Assurance chômage

CLUB 10-13 5 juillet 2011
Clothilde POPPE
Juriste, Consultante
Centre de droit JuriSanté
ASSURANCE CHÔMAGE
POUR LES AGENTS PUBLICS
Assurance chômage
Une circulaire du 21 février 2011 précise les situations ouvrant droit à
l’assurance chômage pour les agents publics.
Elle précise notamment :
-la liste des cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des fonctionnaires
et des agents non titulaires,
-la situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des
fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité,
-les règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de
l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement
pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un
employeur public en auto assurance,
- l'articulation chômage et indemnité de départ volontaire et l'articulation
chômage et protection sociale.
Assurance chômage
Principe:
Ont droit à l’allocation d’assurance chômage
les travailleurs involontairement privés
d’emploi, aptes au travail et recherchant un
emploi qui satisfont à des conditions d’âge
et d’activité antérieure.
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi des
titulaires :
-Licenciement : pour insuffisance professionnelle;
pour motif disciplinaire; pour inaptitude physique
- Radiation d’office des cadres
-Non réintégration faute d’emploi vacant à l’issue
d’une période de détachement
-Au terme de la période hors cadre, dans
l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être
réintégré faute d’emploi vacant
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Non réintégration, suite à une période de
disponibilité, en cas de refus de
réintégration par l’administration d’origine
-Si le fonctionnaire n’a pas travaillé durant sa
disponibilité, il a droit au versement de l’allocation
-Si le fonctionnaire a travaillé la charge de
l’indemnisation varie. Elle est due par l’employeur
public quand c’est au terme de la période de
disponibilité
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Démission pour motifs qualifiés de
légitimes
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Particularités:
-Perte volontaire d’emploi neutralisée par une période de
travail suivant ce départ d’au moins 91 jours ou 455 heures,
suivie d’une perte involontaire
-Réexamen par l’employeur après 121 jours
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Après la recherche d’affectation.
-Une
note
d'information
en
date
du
12
mai
2011
(n°
DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189) rappelle que lorsqu'ils sont placés en
disponibilité d'office faute d'avoir trouvé un emploi dans les deux ans suivants
leur placement en recherche d'affectation, les praticiens hospitaliers, les
directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissement sanitaire, social et médicosocial ainsi que les directeurs des soins peuvent prétendre à une indemnité du
fait de leur perte involontaire d'emploi (C. trav. art. L5424-1), indemnité versée
par le dernier employeur, à savoir leur dernier établissement d'affectation.
Cf. proposition loi Fourcade, assemblée nationale, 24 mai 2011, art 9 bis B:
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à
l’article L 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires placés d’office en position
de disponibilité à l’issue de leur recherche d’affectation, aux lieu et place de leur
dernier employeur ».
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Suite à un licenciement, après une
disponibilité, en cas de refus successif de 3
postes
-Suite à une suppression d’emploi
-Retraite pour invalidité d’office
Assurance chômage
Cas de perte involontaire d’emploi pour les
non titulaires :
-Fin de contrat
-Licenciement
-Démission considérée comme légitime
-Non réintégration à l’issue d’un congé pour
convenances personnelles ou d’un congé de
mobilité
-Mise à la retraite pour invalidité d’office
Assurance chômage
Cas de perte volontaire d’emploi pour les
titulaires :
-Démission non reconnue comme légitime
-Abandon de poste
-Exclusion temporaire de fonctions
-Mise à la retraite
Assurance chômage
Cas de perte volontaire d’emploi pour les
non titulaires :
-Démission non reconnue comme légitime
-Abandon de poste
-Refus d’accepter un renouvellement de
contrat sans motif légitime
-Mise à la retraite
Assurance chômage et indemnité de départ
volontaire
L’indemnité de départ volontaire n’est pas
incompatible avec le versement de l’allocation
chômage dans certains cas uniquement. C’est le
fait d'avoir démissionné qui prive la personne de
la possibilité de percevoir l'allocation chômage et
non le fait de percevoir l'indemnité de départ
volontaire.
Pour tout renseignement:
Nadia HASSANI
[email protected]
01 41 17 15 43