Léveillé et Fils Inc.

Léveillé et Fils Inc.
Courtiers en douane – Transitaires internationaux
Le bulletin L’info est rédigé et publié en français
trois fois l’an par Léveillé et Fils Inc., courtiers en
douane et transitaires internationaux. Il est aussi
disponible en anglais, en version électronique, sur
le site de Léveillé et Fils Inc. au www.leveille.qc.ca.
Les articles peuvent être reproduits en tout ou
en partie avec mention de la source et l’autorisation préalable de Léveillé et Fils Inc.
L’information véhiculée par L’info est de nature
générale et ne doit en aucune façon être interprétée comme constituant une opinion légale.
Volume 2, numéro 1 – Février 2003
L’entente d’allégement des sanctions : comment et pourquoi?
Une compagnie qui a reçu un ou plusieurs Avis de cotisation (ADC)
dont la somme est égale ou supérieure à 5 000 $ en vertu du Régime
de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) peut utiliser une Entente
d’allégement des sanctions (EAS) pour réduire ou éliminer le montant
des pénalités émises.
L’EAS est une entente formelle entre la Douane et la compagnie
dont le but est d’aider cette dernière à améliorer sa capacité à se
conformer à la réglementation douanière (Loi sur les douanes, Tarif
des douanes). L’EAS doit être initiée par la compagnie en utilisant
un modèle développé à cet effet.
L’EAS ne constitue pas un moyen d’éviter les pénalités, elle peut être
utilisée lorsqu’une opération spécifique du Système d’information des
douanes (SID) de l’entreprise est clairement identifiée comme étant la
cause de la non-conformité. L’EAS doit mener à la conformité de la
compagnie à l’intérieur d’un laps de temps raisonnable (normalement
moins de six mois) en réalisant des actions concrètes pour corriger la
situation. Lorsqu’une demande d’EAS est approuvée, la compagnie
s’engage à remettre mensuellement un rapport d’évolution au directeur
régional des douanes.
La réduction des sanctions allouée sera de un dollar pour chaque
deux dollars investis pour corriger le problème, tel que vérifié par
la Douane. La réduction ou remboursement ne pourra pas excéder
le montant total des pénalités émises. Les actions correctives doivent
inclure l’assurance que tous les droits et taxes sont acquittés et que
tous les règlements sont respectés.
L’EAS n’altère pas l’historique de conformité de la compagnie mais
sera portée à l’attention de l’officier de la douane lors de l’émission
d’un nouvel ADC.
Lorsqu’une demande d’EAS est rejetée, il n’y a pas de droit d’appel
cependant la compagnie peut soumettre une nouvelle demande d’EAS
modifiée. Un non-résidant doit acquitter la totalité des pénalités
émises avant d’obtenir l’approbation d’une EAS. ■
Désignation du consignataire ultime à l’entrée
Dans le cadre des
mesures adoptées pour
renforcer la sécurité de
la chaîne d’approvisionnement, la Douane
américaine applique
strictement le règlement concernant la
désignation du consignataire ultime. Tel que
stipulé dans la directive de la Douane
américaine numéro 3550-079A de juin 2001, il
est obligatoire d’inscrire le numéro
d’identification (IRS number) du consignataire
ultime de la marchandise importée au moment
de l’entrée ou de la relâche.
Un courtier en douane ne peut être désigné
consignataire ultime sauf si la marchandise lui
appartient ou la documentation indique que
la marchandise doit être livrée aux locaux de
celui-ci. Les mêmes conditions s’appliquent au
consignataire nominal (transporteurs, transitaires ou entreprises de groupage).
Le consignataire ultime est la personne ou
entreprise aux États-Unis à qui la marchandise
est vendue. Si au moment de l’entrée, la
marchandise n’est pas vendue, le consignataire
ultime sera la personne ou entreprise à qui
la marchandise importée a été consignée.
Si le numéro d’identification du consignataire
ultime n’est pas inscrit, la Douane américaine
considérera la documentation incomplète et
retournera celle-ci à l’importateur ou à son
agent pour correction avant traitement par la
Douane. ■
Toutefois, si la marchandise n’est pas vendue
ou consignée, le consignataire ultime sera donc
le propriétaire des lieux où la marchandise
doit être livrée. Il est important pour la Douane
américaine de pouvoir localiser physiquement
la marchandise si nécessaire.
SOMMAIRE
■ Entente d’allégement des sanctions : comment et pourquoi?
■ Désignation du consignataire
ultime à l’entrée
■ Vos marchandises sont-elles
importées en vertu d’une
disposition d’utilisation
ultime du Tarif?
■ En bref ...
L’info is now available in English
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Vos marchandises sont-elles importées en vertu d’une disposition d’utilisation ultime du Tarif?
Vos marchandises importées sont-elles
touchées par une disposition d’utilisation
ultime du Tarif? Ces dispositions réduisent
ou éliminent les taux courants des droits de
douane perçus sur des marchandises importées au Canada pour un usage spécifique?
Elles se trouvent partout dans le Tarif des
douanes du Canada et peuvent être identifiées par des expressions qui lient les
marchandises importées à l’utilisation qui en
sera faite ou à l’utilisateur qui s’en servira
au Canada. Par exemple :
• «devant servir dans» ou «devant servir à»;
• «devant servir à la fabrication de»;
• «pour» (lorsqu’une fonction d’utilisation
ultime est clairement suggérée);
• «devant être utilisé dans».
Si vous importez des marchandises touchées
par une disposition d’utilisation ultime, vous
êtes tenus par la loi de fournir une preuve
satisfaisante de l’utilisation ultime. Si vous
êtes l’utilisateur ultime, la confirmation se
fera par la démonstration de l’utilisation réelle,
sinon, vous devrez présenter un certificat
d’utilisation ultime signé par l’utilisateur des
marchandises importées.
Réaffectation
Si les marchandises importées en vertu d’une
disposition d’utilisation ultime sont réaffectées
à une autre utilisation qui ne se qualifie pas
aux termes des dispositions du Tarif, l’importateur assume la responsabilité de rapporter
ce fait à la Douane et doit acquitter les droits
et taxes dus dans les 90 jours suivant la date
de la réaffectation.
Par exemple: Les écrous en acier
(7318.16.00 - tarif régulier de 6,5 %) sont
importés à un taux de droit de douane
réduit (0%) en vertu du chapitre 99 du Tarif
des douanes lorsqu’ils sont destinés à la
fabrication de certaines tondeuses à gazon.
9926.00.00 Articles et matières devant
servir dans la fabrication de tondeuses
à gazon à moteur à piston alternatif.
Tenue de registres
L’importateur doit conserver tous les documents liés à l’importation, l’utilisation et la
disposition des marchandises pendant une
période minimale de six ans suivant la date
de la déclaration en détail.
Non-conformité
L’omission de rapporter des marchandises qui
ont été réaffectées, lorsque détectée,
engendre une réévaluation des droits et taxes
à payer, plus intérêts, et l’imposition de
pénalités en vertu du Régime de sanctions
administratives pécuniaires (RSAP) en vigueur
depuis le 7 octobre 2002.
Pénalités du RSAP
Le RSAP prévoit l’imposition de sanctions pécuniaires variant en sévérité de 100 $ par infraction,
dans le cas d’une pénalité de premier niveau
(non-conformité à une condition d’allégement
des droits : réaffectation), jusqu’à un maximum
de 25 000 $ pour une infraction de quatrième
niveau (l’importateur a omis de conserver les
certificats ou autres registres indiquant
l’utilisation ultime de la marchandise).
Autres renseignements
Pour plus de renseignements concernant les
provisions du Tarif sur l’utilisation ultime et les
obligations des importateurs, accéder au site
de l’Agence des douanes et du revenu du
Canada au www.ccra-adrc.gc.ca et sélectionner :
• Français;
• Recherche;
• Entrer «utilisation ultime»;
• Choisir le document «D11-8-5 Programme
d’utilisation ultime»; ou
• Communiquer avec notre service à la clientèle à [email protected]. ■
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Évitez les coûts superflus
Depuis l’entrée en vigueur du RSAP les
marchandises doivent être disponibles pour
examen au moment de leur relâche.
En raison de cette exigence les transporteurs
et transitaires retardent l’envoi de l’avis
d’arrivée afin de se prémunir des pénalités.
Conséquemment, pour éviter des délais et
des coûts d’entreposage, les importateurs
doivent s’assurer que les documents
requis sont disponibles avant l’arrivée des
marchandises. ■
le but d'éviter l'imposition de pénalités pour
production tardive.
inscrits qui seront retenus aux fins d’évaluation
du risque.
Le PDV permet aux clients d'apporter, de
corriger ou de divulguer toute information
incomplète ou erronée à l'ADRC sans être
passibles de pénalités ou de poursuites. ■
Après la période de grâce, les mainlevées
du SMIF ne seront acceptées que si le
chauffeur est inscrit au PICSC. ■
Changement obligatoire à
l’option de mainlevée du SMIF
Programme des divulgations
volontaires (PDV)
Depuis le 1 janvier 2003, tous les chauffeurs
utilisant l’option de mainlevée du SMIF (FIRST)
doivent être inscrits au Programme
d’inscription des chauffeurs du secteur
commercial (PICSC).
Depuis le 30 septembre 2002, Le Programme
des divulgations volontaires (PDV) accepte
toute information datant de moins d'un an.
Toutefois, le PDV ne peut être utilisé dans
Bien qu’une période de grâce de trois mois
soit accordée, les expéditions pourront
être retardées en raison des chauffeurs non
er
Importations en franchise pour
les pays les moins développés
Le 1er janvier 2003, le Canada a éliminé les
droits de douane ainsi que les quotas existants sur la majorité des produits provenant
des pays les moins développés. Cette initiative résulte de l’engagement du Canada à
soutenir le Nouveau partenariat pour le
développement de l’Afrique (NPDA), tel que
convenu par les membres du G8 au sommet de Kananaskis. ■
Léveillé et Fils Inc.
Courtiers en douane – Transitaires internationaux
250, rue St-Urbain, Granby (Québec) J2G 8M8 Téléphone : (450) 378-8474 • 1 (888) 408-8474 Télécopieur : (450) 378-8700
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