Juge luxembourgeois stage collectif en 2011

Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires
Avec le soutien de l’Union européenne
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
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pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l’anonymat 1. Si nécessaire, les initiales
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Identification du participant
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Prénom:
Nationalité:
Pays de stage: Finlande
Publication
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veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport
sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n’apparaitront
pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir
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1
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Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)
Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;
E-mail: [email protected]
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A compléter par le Secrétariat du REFJ
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Référence de publication:
Identification du participant
Nationalité: luxembourgeoise
Fonctions: juge, Tribunal d'arrondissement
Ancienneté: 4 ans d'expérience en tant que juge
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: District Court
Ville: Helsinki
Pays: Finlande
Dates du stage: 17 octobre 2011-28 octobre 2011/pour des raisons de maladie j'ai entamé le stage
seulement en date du 19 octobre 2011
Type de stage:
stage individuel
stage de groupe
stage généraliste
stage spécialisé (précisez :
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)
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RÉSUMÉ
J'ai accompli un stage de deux semaines au sein du Tribunal d'arrondissement de Helsinki « Helsingin
Käräjäoikeus » en Finlande durant la deuxième moitié du mois d'octobre de l'année 2011.
En raison d'une maladie j'ai dû reporter mon arrivé de deux jours de sorte que j'ai entamé le stage le
mercredi 19 octobre 2011 seulement.
La première semaine était dédiée à la présentation du système judiciaire ordinaire finlandais, avec une
visite de la Cour d'Appel et du Tribunal d'arrondissement. Suite à des introductions théoriques fournies
par différents juges, nous avions l'occasion de suivre des audiences au siège du tribunal de première
instance en différentes matières, telles que: recours contre des mesures coercitives, affaires purement
pénales, affaires civiles (p.ex. garde d'un enfant et droit de visite). Il échet de mentionner que durant
toutes les audiences qui ont bien sûr eu lieu en langue finlandaise, des interprètes de très bonne qualité
furent mis à notre côté pour nous permettre de suivre les propos tenus.
La visite au Tribunal d'arrondissement fut complétée par une présentation détaillé du travail greffe ainsi
que des archives.
De même, un visite au Parquet du tribunal d'arrondissement (Prosecuter's Office) fut organisée durant
cette première semaine, suivie d'une visite au « National Bureau of Investigation Finland, Headquarters »
(Police) à Vantaa.
Au cours de la deuxième semaine nous avions l'occasion de visiter la Cour administrative et de suivre
une session avec délibéré concernant un cas en matière d'urbanisme. Nous étions également accueillis au
sein de bureau du « Bancruptcy Ombudsman » tout comme au Ministère de la Justice.
Au milieu du stage, une visite de trois jours en Estonie était proposée par nos hôtes finlandais.
Une visite du Tribunal d'arrondissement, du Parquet ainsi que de la Cour d'Appel à Tartu était organisée,
tout comme une visite de la Cour Suprême. Là encore, il nous était proposé de suivre une audience
pénale, toujours en présence d'un interprète. Cette visite d'un système judiciaire très jeune était très
enrichissante, tout comme l'étaient les discussions avec les collègues estoniens.
Il faut mentionner que tous les professionnels, tant finlandais qu’estoniens, impliqués dans la
présentation des différentes institutions étaient extrêmement ouverts et enclins de donner des réponses à
toutes les questions posées.
L'accueil était toujours exemplaire et très chaleureux.
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RAPPORT
I-
Programme du stage
Monday, 17.10.2011
09.30 District Judge, and Secretary of Helsinki District Court , will meet you
in the lobby at the main entrance in the court house, Porkkalankatu 13, 00180
Helsinki.
10.00 Visit to the Court of Appeal of Helsinki, Salmisaarenranta 7, 00130
Helsinki (same/next building), hosted by Administrative lawyer/Assistant
Jugde, meeting with the President of the Court of Appeal
Tuesday, 18.10.2011
10.00 meeting room, 9 th floor, introduction to Chief Judge and
Administrative Director, District Judge,
Trainee District Judge, will tell you about our organisation, and the court
house, the Finnish legal system in general etc.
"Sightseeing" tour in the Court house
14.15 Visit to the Parliamentary Ombudsmans Office, Arkadiankatu 3, 0100
Helsinki, hosted by legal adviser, "The Ombudsman institution of Finland".
("The Little Parliament" - house in the corner of Arkadiankatu and
Mannerheimintie.)
Wednesday, 19.10.2011 09.30 Court room 207, 2nd floor administrative lawyer/ assistant judge,
coersive measures legislation in Finland.
10.00 Coercive Measures Court Session, court room 208, as the chairman,
District Judge
13.00 Visit to the District Prosecutors Office in Helsinki, Porkkalankatu 13,
00180 Helsinki (same building), hosted by District Prosecutor
Thursday, 20.10.2011
09.30 Preliminary and main hearing, court room 416, 4th floor, as the
chairman, District judge, civil case: care of a child and parental access.
13.00 Main hearing, court room 405, 4th floor, as the chairman, District judge,
M. A.-O., criminal cases
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Friday, 21.10.2011
08.00 Meeting in National Bureau of Investigation Finland, headquarters,
Jokiniemenkuja 4, FIN 1301 Vantaa.
Sunday 23.10.2011
Visit to Tallinn, Estonia, accompanied by District Judge,
Monday, 24.10.2011
11.00 Visit to the Court House in Tartu (District Court, Court of Appeal and
Disctrict Prosecutors Office)
12.00 - 13.00 A court session, main hearing in a criminal case, Tartu Court of
Appeal,
13.00 - 15. 00 Tartu District Prosecutor Office, District Court and Court of
Appeal; .
Tuesday, 25.10.2011
11.00 - 12.00 Visit to the Supreme Court .
13.30 Departure by bus to Tallinn
Wednesday, 26.10.2011 10.00 A presentation of the registry office of the court; head of the office, and
the archives, Registrar, Mr O. K- , accompanied by Trainee Judge,
14.00 Meeting with the Bancruptcy Ombudsman, Bulevardi 30B, 2nd floor
Thursday 27.10.2011
08.30 Visit to the Supreme Administrative Court in Finland (Korkein
hallinto-oikeus) , Fabianinkatu 15, 00130 Helsinki, hosted by Referendary
Councelor,
13.00 District Court: court room 203, 2nd floor, main hearing in a restraining
order case, as the chairman, Judge
Friday, 28.10.2011
II-
09.00 Visit to to the Ministry of Justice, Hosted by Head of the Department of
Judicial Administration,
L’institution d’accueil
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Dans le cadre du programme auquel j'ai participé, l'institution d'accueil était le Tribunal
d'arrondissement de Helsinki, qui constitue la juridiction de première instance en Finlande.
L'organisation judiciaire ordinaire finlandaise est similaire à celle que le Luxembourg connaît dans la
mesure où les trois degrés de juridiction sont assurés.
Ainsi, le système judiciaire est composé de 27 tribunaux de première instance (District Courts), de 6
Cours d'Appels (Courts of Appeal) et d'une Cour Suprême (Supreme Court).
La juridiction administrative est organisée à part et connaît deux instances: 9+1 Cours
Administratives (Administrative Courts) et 1 Cour Administrative Suprême (Supreme Administrative
Court). Il existe pour le surplus un certain nombre de tribunaux spéciaux, avec des compétences
différenciées, tels que des « Cour d'assurances » (Insurance Courts) ou encore (Market Courts).
De ce que j'ai pu apprendre, les compétences des tribunaux d'arrondissements sont vastes et
englobent les matières civiles et pénales, avec la précision que d'après les informations fournies, il
apparaît que sont rangées sous la notion de «matières civiles » presque toutes les matières qui ne sont
pas pénales où administratives. Il n'y a ainsi par exemple pas beaucoup de tribunaux spécialisés (par
exemple pour connaître des affaires de droit de travail) ou encore des tribunaux de première instance
fonctionnant à part et selon des seuils de compétences différents.
La conclusion personnelle que j'en tire est qu'il s'agit d'une organisation judiciaire pratique qui exclut
une grande partie des problèmes procéduraux liés à la compétence ratione materiae.
Une autre spécificité consiste en l'engagement d'assesseurs non juristes dans des affaires pénales. Au
sein du Tribunal d'arrondissement de Helsinki, 300 assesseurs (lay judges) ont été élus pour une
période de 4 ans (2009-2012).
De même, dans les compositions des Cours administratives se trouvent régulièrement des personnes
expertes (écologie, urbanisme, ingénieurs, etc) en diverses matières non juridiques qui sont nommées
pour siéger durant un certain nombre d'années comme juges administratifs.
III-
Le droit du pays d’accueil/ IV- L’aspect droit comparé de votre stage
Le programme proposé nous a permis d'acquérir une vue d'ensemble des matières couvertes par le
Tribunal d'arrondissement en Finlande. Très certainement je ne saurais prétendre avoir acquis des
connaissances profondes concernant le droit matériel du pays.
Cependant, il était possible d'entrevoir certains aspects ayant trait aux procédures civiles et pénales.
Toujours est-il que je ne pourrais garantir que mon exposé sera exempt de toute erreur ou mauvaise
interprétation du système finlandais.
La matière dans laquelle des différences majeures m'ont frappée est celle de la procédure pénale. En
effet, le système finlandais, qui ne connaît pas l'institution du juge d'instruction, telle qu'utilisée par
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exemple dans les systèmes belge, luxembourgeois et français (du moins pour le moment), accorde
une autonomie importante à la police. Ainsi, c'est la police qui dirige les enquêtes pénales; si elle le
fait en coopération étroite avec le Parquet, ce dernier ne lui donnera toutefois pas d'instructions
impératives. Les mesures coercitives, telles que perquisitions, saisies, fouilles, sont prises à la seule
initiative de la police sans qu'elles soient avalisées par un magistrat, soit du Parquet, soit du siège. La
police est considérée comme véritable autorité judiciaire en Finlande. C'est un système qui se situe
aux antipodes du système luxembourgeois.
On nous a expliqué que ce système fonctionne en raison de la large confiance dont bénéficie
traditionnellement la police, comme d'ailleurs toutes les autorité, auprès de la population en Finlande.
Cette particularité expliquerait également l'acceptation par les justiciables de l'absence de recours
contre les mesures, mêmes coercitives, prises par la police au cours de l'enquête préalable.
De ce qu'on a pu entrevoir, le procès pénal qui se déroule devant la juridiction pénale se caractérise
également par une importance accrue rattachée au pragmatisme. Ainsi, il est par exemple possible
d'entendre des témoins via téléphone, sans qu'il ne soit nécessaire de les convoquer à l'audience,
chose tout à fait inconcevable dans le système luxembourgeois.
En matière civile, j'ai cru remarquer qu'une grande valeur est attachée à la possibilité donnée aux
particuliers d'être personnellement entendus par le juge. Ainsi, la présence de l'avocat ne serait
pratiquement jamais requise obligatoirement et il s'ensuivrait qu'une grande partie des procédures
peut se dérouler oralement. Cette façon de faire est également très différente du système prévalant au
Luxembourg: l'avocat y est vu comme un des acteurs principaux, tant au cours du procès pénal qu'au
cours du procès civil.
J'ai également constaté qu'en Finlande, l'institution de l'Ombudsman est largement répandue et que
cette institution revêt des compétences larges également dans des matières qui ne sont généralement
pas assimilées aux matières dans lesquelles la médiation s'est traditionnellement avérée comme
moyen adéquat pour évacuer des litiges. Par exemple, le suivi des procédures de faillite ou de
redressement judiciaire qui suivent le jugement du Tribunal d'arrondissement est assuré par le
« Bancruptcy Ombudsman », et est ainsi délocalisé en dehors des juridictions.
IV-
L’aspect européen de votre stage
Lors de notre visite au « National Bureau of Investigation /Finland Headquarters » nous avions
l'occasion d'apprendre qu'en Finlande une application active de l'instrument des « équipes communes
d'enquêtes » (« joined investigation teams »), institué par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil,
du 13 juin 2002 est effectuée, surtout en coopération avec l'Estonie, mais aussi dans des affaires très
médiatisées avec d'autres Etats-membres.
On nous a également fait savoir que des opérations ont été menées dans le cadre de l'unité de
coopération judiciaire "Eurojust" à La Haye.
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Pour ce qui est de l'utilisation des instruments existants dans le cadre de la coopération judiciaire
civile, aucun exemple ne nous a été donné.
V-
Les bénéfices retirés du stage
Je suis d'avis que la participation à un tel stage est toujours bénéfique. Même si les connaissances
acquises ne revêtent aucune utilité directe et imminente en relation avec mon travail journalier,
l'expérience permet toutefois de voir qu'un système différent peut fonctionner de manière aussi
efficace, voire plus efficace que le sien. Cette prise de conscience est vitale dans un espace européen
toujours axé davantage sur la coopération; tant en matière civile qu'en matière pénale.
Apprendre à connaître la façon de faire des autres a pour conséquence de créer dans les esprits une
disposition de corriger les idées préconçues et de réduire les méfiances quant aux pratiques juridiques
des autres Etats-membres qui continuent toujours de régner.
VI-
Suggestions
Je suis d'avis que le stage était organisé de manière excellente par les collègues finlandais. Nous
étions extrêmement bien accueillis et ils se sont efforcés de nous donner un aperçu de leur système
aussi détaillé et diversifié que possible sur une durée aussi restreinte, de sorte que je ne puis que les
en féliciter.
En plus nous ont-ils offert un séjour très enrichissant en Estonie. Je pense qu'un stage en groupe est à
recommander dans la mesure où il présente l'opportunité d'entamer des discussions très fructueuses
sur les sujets présentés avec les collègues des autres Etats-membres, ce qui s'est avéré être une
véritable plus-value dans mon cas personnel.
Je ne saurais faire aucune suggestion pour améliorer le stage au Tribunal d'arrondissement en
Finlande.
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