Revue de presse du 28 février 2014

Revue de presse du 28 février 2014
Doctrines
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(046465) Transparence : modifications de la directive du 15 décembre 2004,
BONNEAU Thierry (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n°1, p.68-69)
Législation Nationale
Assurances
(046267) Réforme de l'assurance-vie et droits de mutation à titre gratuit :
dispositions de la LFR pour 2013, FRULEUX François (J.C.P. N., 31/01/14, n°5,
p.39-47)
Banque
(046430) L'interdépendance contractuelle dans les opérations de financement
locatif, GICQUIAUD Emilie (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n°1,
p.26-31)
(046356) L'exécution de son devoir de conseil par le banquier, ATTARD Jérôme
(R.T.D. COM., 01/10/13, n°4, p.639-652)
Bourse et marchés financiers
(046434) Le placement de l'emprunt obligataire, SEBIRE Marc-Etienne (Revue de
droit bancaire et financier, 01/01/14, n°1, p.80-86)
(046433) Premières vues sur les obligations, MOULIN Jean-Marc (Revue de droit
bancaire et financier, 01/01/14, n°1, p.72-79)
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(046296) Fonds professionnel spécialisé et détention d'actifs immobiliers :
structuration et spécificités, VINCENT Yannick (Droit des sociétés, 01/02/14, n°2,
p.5-8)
Garantie
(046428) Circulation des créances, transfert des sûretés réelles, et pratique
notariale, BRIATTE Alain-Xavier (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14,
n°1, p.21-25)
(046349) Chronique de droit des sûretés mai - décembre 2013 : cautionnement
sous pression, porte-fort en question et hypothèque rechargeable en sursis,
AYNÈS Augustin, DUPICHOT Philippe (Droit et patrimoine, 01/02/14, n°233,
p.54-70)
Pénal
(046332) Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte
contre
la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, SALOMON
Renaud (Droit des sociétés, 01/02/14, n°2, p.32-34)
Procédure
(046353) Le procureur de la République financier : véritable innovation ou simple
substitut ?, STASIAK Frédéric (Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/14, n°90,
p.22-26)
Procédures collectives
(046418) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle
réforme du droit des entreprises en difficulté (3e partie), TEBOUL Georges (Petites
Affiches, 07/02/14, n°28, p.4-8)
(046375) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle
réforme du droit des entreprises en difficulté (2e partie) , TEBOUL Georges
(Petites Affiches, 31/01/14, n°23, p.6-8)
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(046200) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle
réforme du droit des entreprises en difficulté (1re partie), TEBOUL Georges (Petites
Affiches, 21/01/14, n°15, p.6-9)
Public
(046364) Relèvement du plafond des garanties d'emprunt pour certaines
opérations d'aménagement, SANTONI Laetitia (Construction et urbanisme,
01/02/14, n°2, p.16-17)
Sociétés et autres groupements
(046305) Habilitation du Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des
entreprises, (B.R.D.A., 31/01/14, n°2, p.14)
Jurisprudence
Législation Nationale
Assurances
(046449) Assurance-vie financée par un prêt : autonomie des deux contrats
En l'absence d'intention commune des parties de constituer un ensemble
contractuel indivisible, le contrat de prêt et le contrat d'assurance-vie évoluent de
façon autonome. (Cass.Com - 05/11/13 - 11-27400 : Revue de droit bancaire et
financier 2014, n°1, p.49 - note de DJOUDI Jamel)
(046448) Assurance de groupe : obligation d'information de l'assureur
L'assureur qui n'ignore pas les antécédents de santé de l'assuré ne peut se
dispenser de son obligation d'éclairer ce dernier sur l'adéquation à sa situation
personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance de
groupe, fussent-elles claires et précises. (Cass.Civ. - 30/10/13 - 12-22731 : Revue
de droit bancaire et financier 2014, n°1, p.48 - note de DJOUDI Jamel)
3
(046396) Lettre de renonciation en assurance vie : qu'importe le document,
pourvu qu'on ait l'information
Une cour d'appel qui, en exigeant la remise d'un modèle de lettre de renonciation
avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice
d'information, a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé
par fausse application l'article L. 132-5-2 du code des assurances. (Cass.Civ. 12/09/13 - 12-22649 : Revue générale du droit des assurances 2014, n°1, p.47 note de MAYAUX Luc)
Banque
(046445) Calcul du TEG : frais d'information annuelle des cautions
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 313-1 du code de la consommation que les
charges liées aux garanties ne sont pas comprises dans le taux effectif global
lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la
conclusion définitive du contrat de prêt, ce qui est le cas des frais d'information
annuelle des cautions dans la mesure où il est impossible pour le prêteur de prévoir
l'évolution du coût des frais postaux pendant toute la durée du prêt. (Cour d'appel Paris - 03/10/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n°1, p.42 - note de
CREDOT Francis J. , SAMIN Thierry)
(046444) Clôture du compte en raison des activités exercées par le titulaire
Une société, qui n'a pas réussi à trouver d'autres établissements bancaires
acceptant de lui ouvrir un compte à la suite de la résiliation de la convention de
compte qu'elle avait conclue avec son ancienne banque, ne peut le reprocher à
cette dernière, pas plus qu'elle ne peut lui reprocher d'avoir clôturé, à chaque fois, le
nouveau compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte qu'elle
utilisait pour exercer une activité de service de paiement incompatible avec un
usage normal de ce compte conforme aux dispositions de l'article D. 312-5 du code
monétaire et financier. (Cour d'appel - Paris - 26/09/13 : Revue de droit bancaire et
financier 2014, n°1, p.41 - note de CREDOT Francis-J , SAMIN Thierry)
Bourse et marchés financiers
(046458) Gestion individuelle : responsabilité du banquier et FCP ; nouveau
bilan d'étape
Un nouveau bilan d'étape sur le contentieux relatif à la commercialisation des FCP
Doubl'o permet de constater que la majorité des cours d'appel suivent la voie tracée
par la Cour de cassation dans son arrêt de revirement du 24 juin 2008 : le
commercialisateur est responsable à l'égard de ses clients si la publicité remise
n'est pas cohérente avec l'investissement proposé ; toutefois, le mode de fixation du
préjudice découlant de la perte de chance donne lieu à des appréciations
divergentes de la part des juridictions du fond. Par ailleurs, pour la première fois,
une cour d'appel condamne la Caisse d'Épargne pour délit de pratique commerciale
trompeuse. (Cour d'appel - Paris - 24/09/13 ; Cour d'appel - Bordeaux - 30/07/13 ;
Cour d'appel - Lyon - 07/02/13 ; Cour d'appel - Douai - 02/05/13 ; Cour d'appel - Pau
4
- 26/03/13 ; Tribunal correctionnel - Saint-Etienne - 13/12/12 ; Cour d'appel - Lyon 18/09/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n°1, p.61 - note de STORCK
Michel)
(046329) Délit d'initiés : la difficile preuve par la méthode du faisceau
d'indices
La cour d'appel de Paris réforme une décision de sanction de l'AMF qui avait mis
hors de cause un initié tertiaire faute de caractère probant des indices relevés par la
notification de griefs. (Cour d'appel - 03/10/13 - Paris : Droit des sociétés 2014, n°2,
p.25 - note de TORCK Stéphane)
(046211) Contrôle de la régularité et du bien-fondé d’une décision de la
commission des sanctions de l’AMF portant sur la multigestion alternative
Le Conseil d’État rejette le recours de plein contentieux formé contre une décision
de la commission des sanctions de l’AMF qui a prononcé une sanction pécuniaire et
ordonné la publication de sa décision sur son site internet et dans le recueil de ses
décisions pour défaut de diligence et de professionnalisme dans le contrôle des
risques liés aux investissements effectués par une société de gestion de portefeuille
dans un fonds Madoff et méconnu des règles d’éligibilité des fonds étrangers.
(Conseil d'Etat - 29/10/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n°2,
p.97 - note de RIASSETTO Isabelle)
(046209) Commercialisation de produits financiers : la commission des
sanctions de l’AMF prononce une seconde sanction à l’encontre d’un CIF
La commission des sanctions de l’AMF confirme que l’activité de commercialisation
des produits financiers entraîne une responsabilité propre et directe du conseil en
investissements financiers à l’égard de ses clients, que n’atténue en rien la
présence d’autres intervenants – fussent-ils titulaires d’un agrément – dans le circuit
de distribution. Par ailleurs, l’activité de CIF suppose un formalisme qui doit
permettre d’apporter la preuve de l’adaptation du conseil à la situation personnelle
du client. Enfin, le CIF est redevable à l’égard de son client d’une information directe
et précise concernant les modalités de sa rémunération. (Commission des
sanctions de l'AMF - 04/12/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n°2,
p.87 - note de HERBET Jérôme)
Immobilier et urbanisme
(046367) Vente d'immeuble à construire : achèvement de l'immeuble rénové
"La non-réalisation de la restauration complète des façades, seule à même
d'assurer la pérennité des façades du bâtiment et indispensable à la réalisation de
celui-ci, constitue bien un défaut de conformité substantiel au sens de l'article
5
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. Les défauts de conformité
d'ouvrages qui interdisent l'accès des lieux aux personnes handicapées ne peuvent
que revêtir un caractère substantiel et relever de la garantie d'achèvement. Les
défauts de conformité affectant les ouvrages d'agrément non indispensables à
l'utilisation de l'immeuble dont ils constituent les accessoires, ne peuvent relever de
la garantie financière d'achèvement". (Cour d'appel - Angers - 01/10/13 :
Construction et urbanisme 2014, n°2, p.31 - note de SIZAIRE Christophe)
Procédure
(046440) Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ; sources ; droit
internationale coutumier ; convention des Nations Unies du 2 décembre
20004 ; renonciation ; conditions ; contrat écrit
La Cour de cassation a, une fois de plus, confirmé la mainlevée de saisies
conservatoires, en jugeant que la République argentine n'avait pas renoncé à son
immunité d'exécution sur des biens relevant de son pouvoir régalien en insérant
dans le contrat d'émission d'obligations à l'origine du litige, une clause de
renonciation générale qui ne visait pas expressément et spécifiquement les
créances objet des saisies. (Cass.Civ. - 28/03/13 - 11-13323 : Revue de l'arbitrage
2013, n°4, p.989 - note de FRANC-MENGET Laurence)
Procédures collectives
(046385) Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité à
agir en nullité des actes de la période suspecte, dès lors que son mandat a
pris fin
La Cour de cassation indique dans cet arrêt que "si le commissaire à l'exécution du
plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de
cession lorsque sa mission est expirée, il n'a plus qualité pour agir en nullité des
actes de la période suspecte". (Cass.Com - 17/12/13 - 12-23510 : Actualité des
procédures collectives civiles et commerciales 2014, n°2, p.4 - note de CAGNOLI
Pierre )
Sociétés et autres groupements
(046421) Le droit pour tous les indivisaires de participer à l'assemblée
générale
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014
concerne la possibilité de copropriétaires indivis de droits sociaux de participer à
une assemblée générale. Il apporte des éléments nouveaux dans un débat ancien
et passablement complexe. (Cass.Com - 21/01/14 - 13-10151 : J.C.P. E. 2014, n°7,
p.21 - note de COURET Alain)
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(046400) Cession de parts et cession de compte courant : les liens familiaux
ne facilitent pas la preuve de la fraude paulienne
Statuant sur renvoi après cassation, une cour d’appel confirme que le créancier,
exerçant l’action paulienne à l’encontre d’un acte à titre onéreux, doit rapporter la
preuve de la complicité du tiers dans la fraude. En l’espèce, l’existence de liens
familiaux entre la débitrice et le cessionnaire des parts sociales et du compte
courant d’associé de celle-ci ne suffit pas à établir une telle preuve. (Cour d'appel Paris - 03/10/13 : Bulletin Joly Sociétés 2014, n°2, p.78 - note de DONDERO Bruno)
(046350) Pratique des stock-options : l’exercice de l’option par l’héritier du
bénéficiaire décédé
Par cet arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de
cassation se prononce sur une difficulté, rarement signalée en pratique, relative au
délai d’exercice des options de souscription d’actions par l’héritier du bénéficiaire
décédé. À cette occasion, la Cour de cassation affirme, notamment, que le délai de
six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce est un délai de
forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des
options. Au-delà de cet important enseignement, l’arrêt jette un intéressant
éclairage sur la pratique des plans d’attribution d’options au sein des groupes de
sociétés. (Cass.Com - 10/12/13 - 12-17724 : Revue Lamy Droit des affaires 2014,
n°90, p.10 - note de FAVARIO Thierry)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(046605) Règlement délégué (UE) n°183/2014 de la Commission du 20 décembre
2013 complétant le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du
Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes
techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour
risque de crédit général et spécifique (J.O.U.E. série L n°57, p.3)
7
(046543) Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE,
2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE,
2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité
européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne
de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des
marchés financiers) (J.O.U.E. série L n°54 du 22/02/14, p.23)
(046542) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n°1361/2013 du Conseil du 17
décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n°267/2012 concernant
l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (J.O.U.E. série L n°54 du
22/02/14, p.22)
(046541) Avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2013 sur une
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité
des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et
l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (CON/2013/77)
(J.O.U.E. série C n°51 du 22/02/14, p.3)
Législation Nationale
Banque
(046576) Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation
de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des
prestations d'obsèques à l'avance (J.O. n°48 du 26/02/14, p.3467)
(046575) Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à
l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (J.O.
n°48 du 26/02/14, p.3467)
(046544) Décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers (J.O. n°46 du 23/02/14, p.3214)
(046518) Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
(J.O. n°44 du 21/02/14, p.3022)
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Propriété intellectuelle
(046563) Loi n°2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet (J.O. n°47 du 25/02/14, p.3249)
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