Attention : DDPP Gironde CS 60074, Objet : Clauses contractuelles

Lattes, 12 juillet 2014
Attention : DDPP Gironde CS 60074,
5 Bd Chaban Delmas,
33070 Bordeaux Cedex
Objet : Clauses contractuelles abusives, location de parcelles pour Mobil Home
Madame, Monsieur,
Depuis de trop nombreuses années les abus des propriétaires / gestionnaires de Campings sont
stigmatisés sans résultats concrets. Les clauses abusives restent légion, qu'une commission en fasse
la liste type est bien, mais en fait cela ne sert pas à grand-chose car les procédures judiciaires sont
longues et couteuses.
Nous écrivons ce jour à notre propriétaire du Camping / Village qui est la société Siblu France
(au siège sis : Europarc, 10 avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac), pour nous plaindre des contrats
et augmentations abusives, (voir ci-joint). Siblu adhère à la FNHPA qui a mis en place une charte de
transparence, charte qui en fait est l’arbre qui cache la forêt.
Certes les loyers de parcelles sont libres et il suffirait de ne pas renouveler le contrat annuel.
L'énorme problème dans un tel cas est soit de revendre le mobil home au propriétaire /
gestionnaire du Camping pour une bouchée de pain soit de faire une vente Privée (de particulier à
particulier). Dans ce dernier cas, aux termes des contrats Siblu, le nouveau propriétaire doit
s'acquitter de 7200 euros, non pas d'un droit d'entrée (considéré abusif) mais d'un droit libellé
"droit à renouvellement ". Siblu considère que la proposition du renouvellement annuel du contrat
n'est pas une obligation, malgré l’Arrêt de la cour de Cassation. Mais la pénalité de ce nouveau
propriétaire ne s’arrête pas là car il doit également s’acquitter d’un surcout de loyer de parcelle de
720 euros annuellement. En fait, contractuellement il ne s’agit pas d’un surcout, car ce sont les
propriétaires ayant achetés via Siblu qui bénéficient de la remise annuelle de leur parcelle de 720
euros. On appréciera l’astuce de ce dispositif et la réduction faite à quelques 95% de propriétaires!
Les consommateurs sont facilement piégés, car le package mobil home est astucieusement ficelé,
lors de l’achat, les vendeurs se gardent bien de parler des augmentations de loyer de parcelle ni
surtout du problème de revente du mobil home en cas de non renouvellement du contrat.
Il faudrait impérativement que lors de l’achat du MH le nouveau propriétaire ait une vision claire
des augmentations et des contraintes de départ / vente de son MH.
Pour cela il faudrait obliger les vendeurs à présenter les augmentations de la parcelle type durant
les 5 dernières années et à préciser clairement quelles sont les modalités en cas de départ avec une
grille des possibilités offertes, en fonction de l’âge / vétusté du MH.
En tant qu’association des propriétaires nous agissons avec nos faibles moyens mais n’avons
pas trouvé à ce jour de levier solide pour faire respecter nos droits.
On constate d’ailleurs que la situation est pire encore sur certains Campings ne disposant même
pas d’une Association de Propriétaires.
Si vous l’estimez utile nous pouvons vous envoyer une copie de nos contrats.
Veillez agréer Madame, Monsieur l’expression de nos sincères salutations.
Edmond LERCH
Président de l’Association « Les Flamants » sur le Lac des Rêves