juridique - Les Scop

JURIDIQUE
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• Nullité du contrat conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée
au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Société civile immobilière (SCI)
• Taxes pour frais de chambre de métiers et chambre de commerce
• Fusion
• Augmentation du Smic et du minimum garanti
• Handicapés
• Perco
• Demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953
• Modification de l’horaire de travail journalier
• Calendrier fiscal et social, décembre 2011
n° 19 > 25 novembre 2011
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
Coopératives d’activités
et d’emploi
> Premières universités
pour Coopérer pour entreprendre
Coopérer
pour
entreprendre (CPE) organisait
les 3 et 4 novembre dernier,
à Clermont-Ferrand, ses
premières universités sur le thème « Construire le monde
de demain : les coopératives d’activités et d’emploi au
cœur du changement ». Cette rencontre nationale était
l’occasion pour les membres du réseau d’affirmer leur
volonté de faire entendre leur voix dans le débat politique et économique et de promouvoir leur modèle d’entrepreneuriat coopératif. Un modèle qui concilie projet
individuel et démarche collective et qui séduit de plus
en plus les entrepreneurs : en 2010, 6 000 porteurs de
projet, dont 54 % de femmes, ont choisi de lancer leur
activité au sein d’une CAE, générant près de 46 millions
de chiffre d’affaires.
De nombreux partenaires du réseau avaient répondu
présents, notamment la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit Coopératif, le Conseil national
des chambres régionales de l’économie sociale, la
Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle, la Direction générale de la Cohésion sociale
ou encore Pôle emploi, avec qui CPE a récemment
conclu une convention de partenariat destinée à faciliter
la communication entre les deux structures et la prise
en charge des entrepreneurs.
Plusieurs mini-films retraçant les temps forts de ces
deux journées d’échanges seront très prochainement
diffusés sur le site de Coopérer pour entreprendre.
www.cooperer.coop
Rhône-Alpes
> Le statut Scic fête ses 10 ans !
à l’occasion du Mois de l’ESS, l’UR Scop RhôneAlpes organisait le 21 novembre dernier un colloque
pour marquer le dixième anniversaire du statut Scic.
Plus de 70 représentants de Scic, partenaires et
élus locaux ont participé aux échanges, rythmés
par plusieurs interventions de gérants de Scic, dont
le Champ des Cimes, Enercoop et Talents Croisés.
Les Scic rhônalpines, qui représentent près de 15 %
des entreprises françaises fonctionnant sous ce statut,
seront également à l’honneur lors du colloque anniversaire national coorganisé le 9 février 2012 par la
Confédération générale des Scop et la Fédération
nationale des Cuma.
www.les-scop-rhonealpes.coop - www.les-scic.coop
Année
internationale des coopératives
> Les coopérateurs du monde entier réunis
au Mexique
Plus de 2 200 participants, le plus
grand rassemblement de coopérateurs que l’Alliance coopérative internationale ait connu,
se sont retrouvés à Cancun le
14 novembre pour assister au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012. Dans son
discours d’ouverture, la présidente Pauline Green a
rappelé l’opportunité unique que représente cet événement. Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations
Unies, était également virtuellement présent, grâce à
une allocation retransmise par vidéo dans laquelle il
a souligné l’apport précieux des coopératives dans
le monde économique d’aujourd’hui. Le président du
Mexique, Felipe Calderon, est également venu à la
rencontre des coopérateurs lors de la dernière journée
de l’assemblée générale.
www.2012.coop
BTP
> La FN Scop BTP donne son point de vue
sur la conjoncture
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, dans
son édition du 4 novembre, proposait un article fouillé
sur l’enquête annuelle de KPMG relative aux perspectives 2010-2012 du bâtiment. L’enquête souligne une
reprise timide de l’activité des TPE et PME du bâtiment
en 2011 après deux années difficiles. S’il est démontré
une grande disparité selon les métiers et les régions,
la situation reste précaire pour près de la moitié des
entreprises qui anticipent une stagnation de leur résultat net en 2011. Invitée à commenter cette enquête, la
Fédération, par la voix de son délégué général, Olivier
Diard, a indiqué que 2012 sera l’année de toutes les
incertitudes pour le bâtiment compte tenu de la baisse
des carnets de commandes, des trésoreries tendues,
des prix dramatiquement bas et des contraintes
externe (crise de la dette) et interne (rabots fiscaux)
risquant de pénaliser lourdement une croissance déjà
ténue de l’activité.
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Martine Demay
• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
Actualité
Services
à la personne
> Petite révolution dans le monde de l’agrément
Deux décrets publiés en septembre
dernier modifient en profondeur le
régime de l’agrément. Ainsi, depuis le
22 novembre, il n’existe plus de distinction entre agrément simple et agrément
qualité. On parle désormais d’agrément
tout court pour les activités auprès des publics fragiles.
« Cet agrément reste obligatoire, comme aujourd’hui,
pour ce type d’organisme, mais il a valeur d’autorisation
d’exercer, explique Marie-Pierre Le Breton, directrice
du développement de l’offre et des partenariats à
l’ANSP. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, comme actuellement. » Le décret introduit aussi
la notion de « déclaration » des activités. La déclaration
vaut aussi bien pour les activités soumises à agrément
que pour les autres. Point essentiel : elle est facultative
et son effet n’est pas limité dans le temps, mais sera
désormais indispensable pour bénéficier des avantages
sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la
personne.
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Dans les médias
Le Monde économie (22 novembre) - Sous le titre « L’entreprise en
partage », les coopératives d’activités et d’emploi sont mises à l’honneur
avec une interview d’une page de Stéphane Veyer, directeur général de
Coopaname, la plus importante CAE en France avec 500 personnes dont
quelque 370 salariés.
La Voix du Nord (21 novembre) - Interview de Jean-Marc Florin,
direc­teur de l’UR Scop Nord - Pas-de-Calais - Picardie, sous le titre « La
société coopérative est-elle l’avenir de l’emploi salarié ? ».
La Croix (22-25 novembre) - Des photos de l’entreprise adaptée AlterEos transformée en Scic, réalisées par le photographe Rafaël Trapet de
la Scic Picture Tank sont publiées pour illustrer le thème de l’enquête du
journal « Travailler autrement » parue chaque jour de cette semaine.
Lesechos.fr (17 novembre) - Coup de projecteur sur l’Orchestre Colonne, vieux de 140 ans, qui, avec son statut de Scop depuis 1982, fait
figure d’exception dans le paysage des orchestres à Paris.
Ardennais supplément (15 novembre) - « Scop, option pour sauvegarder l’emploi ? », titre le journal qui consacre un dossier aux Scop en
Champagne-Ardenne avec, notamment, les témoignages de la forge JayotLCAB, créée en Scop par les salariés de la société Lenoir-et-Mernier puis
mise en liquidation judiciaire, et Marie-Madeleine Maucourt, directrice de
l’UR Scop Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne.
France 3 Alsace (13 novembre) - à l’occasion du 30e anniversaire de
Bati Scot et de sa fusion avec Scoprobat, interview de Michel Sexauer, son
PDG, dans le journal du 19/20.
Le Journal de Saône-et-Loire (9 novembre) - Stimeca, entreprise
de mécanique de précision, reprise en Scop par ses salariés en 2008 au
moment où l’ancien propriétaire était désireux de vendre, est mise en avant
dans le cadre du Mois de l’économie sociale et solidaire.
Journal des maires (novembre) - à l’image de la Scic Bois Bocage
Energie (Orne), les filières locales approvisionnant des chaufferies au
moyen de bois bocager se multiplient dans l’ouest.
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Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
Insertion
> Une Scic mise à l’honneur par la Commission
européenne
Le projet d’entreprise de l’Atelier des gens de mer
(Charente-Maritime), entreprise d’insertion favorisant
l’emploi à terre des marins-pêcheurs en situation de
handicap, était l’un des 30 dossiers retenus à travers
toute l’Europe pour participer à une importante manifestation à Bruxelles début novembre.
Cette conférence, intitulée « Objectifs durables des
zones de pêche » était organisée par la Commission
européenne des pêches et des affaires maritimes et
avait pour objectif de présenter les premiers projets
soutenus dans le cadre Axe 4, une initiative expérimentale et originale lancée par le Fonds européen des
pêches (FEP) destinée à soutenir l’activité des zones
européennes de pêche. Ces projets couvrent un éventail de thèmes qui va de la vente directe de poissons
et produits de la mer à l’exploitation de nouveaux
produits, en passant par le tourisme, la protection de
l’environnement, etc.
Appel
à projets
> La région Île-de-France donne un coup
de pouce aux PME prometteuses
Pour la quatrième année, le
conseil régional d’Île-de-France
lance un appel à projets à destination des PME à fort potentiel de développement. La
première phase de cet appel à projets, ouvert jusqu’au
25 janvier 2012, portera sur les secteurs suivants : écoactivités ; santé-sciences de la vie ; technologies de l’information et de la communication ; transport et mobilité
durable ; création, culture, loisirs et mode. Une seconde
phase sera lancée en juin 2012. L’an dernier, la Scop
parisienne Ramsès 2, spécialiste de la post-production
audiovisuelle, figurait parmi les lauréates et a ainsi
bénéficié d’une aide de 105 000 euros sur trois ans.
www.iledefrance.fr/pmup
Récompenses
> Deuxième édition du prix de la Finance solidaire :
le Groupe Archer récompensé
Pour la deuxième année, Finansol
organisait début novembre la
semaine de la Finance solidaire, avec
la remise d’un grand prix, décerné à
cinq projets à forte utilité sociale. Le
groupe Archer, qui regroupe une quinzaine de pôles
d’activité et réunit huit structures juridiques, dont la
coopérative d’activités Arcoop, et des actionnaires,
comme la Scop Adret et l’UR Scop Rhône-Alpes, s’est
distingué dans la catégorie « plus de 50 salariés ». Le
groupe, qui a enregistré un chiffre d’affaires de 8 millions
Actualité
d’euros en 2010, a pour mission de promouvoir le maintien de l’emploi dans le bassin romanais (Drôme).
www.archer.fr
International
>Global 300 : les coopératives françaises
représentent 28 % du chiffre d’affaires
des 300 plus grandes coopératives mondiales
L’Alliance coopérative internationale (ACI) a publié
sa quatrième édition du Global 300, classement des
300 plus grandes coopératives mondiales, sur la base
du chiffre d’affaires 2008. Les coopératives françaises représentent 28 % du chiffre d’affaires 2008.
Bien représentées dans le Global 300, elles sont
parmi les leaders dans les secteurs de l’agriculture
(Covea, Invivo, Groupe Terrena), du commerce (E.
Leclerc, Système U, Groupe Chèque Déjeuner) et de la
banque, avec la présence des trois groupes bancaires
coopératifs français (Crédit Agricole, BPCE et Crédit
Mutuel). « La crise financière récente prouve que le
modèle des banques coopératives est plus que jamais
approprié et pertinent », confirme Jean-Louis Bancel
dans cette publication, en tant que président de The
International Co-operative Banking Association (ICBA),
l’organisation internationale des banques coopératives.
Téléchargez le Global 300 sur : www.ica.coop/publications/
Global300Report2011.pdf
>La Scop Coreba reçoit le prix Moniteur
de la construction 2011
Le prestigieux prix Moniteur de la construction 2011 de
la région Sud-Ouest a été attribué, dans la catégorie
Travaux publics, à la Scop Coreba, qui emploie 91 salariés, dont 81 associés. « C’est une reconnaissance d’un
statut Scop qui fait ses preuves et qui est toujours d’actualité dans le contexte économique actuel, compliqué
et instable », a déclaré Alain Dubois, PDG de l’entreprise et vice-président de l’UR Scop Aquitaine, avant
d’ajouter : « J’espère que ce prix encouragera de futurs
créateurs de Scop à suivre notre exemple et ainsi à faire
perdurer ce modèle d’entreprise ». Coreba a été créée
en Scop en 1983, à la suite de la cessation d’activité
des ETS Berc, par 21 anciens salariés. Aujourd’hui,
l’entreprise a considérablement évolué, avec un chiffre
d’affaires qui n’a cessé d’augmenter, et dépasse
aujourd’hui les 10 millions d’euros. Preuve de son
développement, elle projette de créer avec la Sematec,
entreprise qui intervient également dans le secteur de
l’électricité et des télécommunications, une société de
services énergétiques avec l’objectif de partager leurs
expériences et de mieux répondre aux appels d’offres
à la fois français, espagnols et européens. Cette structure devrait voir le jour à l’automne 2012.
www.coreba.net
agenda
Bretagne, 28, 29 et 30 novembre – L’UR Scop Ouest et le conseil général
de Loire Atlantique s’associent pour lancer une initiative baptisée « à la
rencontre des Scop », proposée aux étudiants, salariés, cédants, ou encore
porteurs de projet curieux de mieux connaître le fonctionnement coopératif,
sous la forme de journées portes ouvertes dans les Scop SNAT (Saint-Nazaire), Scopic (Nantes) et Aplilaq (Meilleraye-de-Bretagne).
Inscriptions : [email protected] – 02 99 35 05 15
Paris, 28-29 novembre – Congrès de Coop de France, sur le thème : « Crise
économique et financière, évolution des demandes sociales et citoyennes,
les atouts de l’entreprise coopérative ».
www.coopdefrance.coop
Paris, 1er décembre – Rencontre organisée par le Ceges sur le thème « La
construction d’une politique nationale de l’économie sociale : quelle place
pour l’outil législatif et quels apports pour le secteur ? »
Inscriptions : [email protected] – 01 56 57 57 79
Montpellier, 9 décembre – Rencontre autour des projets accompagnés par Alter’Incub , organisée par l’UR Scop Languedoc-Roussillon, en
présence de Claude Baland, préfet de la région Languedoc-Roussillon, et
Christian Bourquin, président de la région Languedoc-Roussillon.
Inscriptions : [email protected] – 04 67 06 01 20
>ArtCoop etc. récompensée
« Entreprise
solidaire » :
c’est
l’agrément que vient de recevoir
Artcoop etc. Ce label, délivré par
l’État, permet d’identifier les entreprises qui mettent en
place un fonctionnement économique solidaire. Pour
Artcoop etc., il s’agit d’une reconnaissance et d’une
validation de son engagement socio-économique en
faveur de la situation des artistes.
Une entreprise solidaire qui a également remporté
le concours Talent de la création d’entreprise 2011
Île-de-France, dans la catégorie économie sociale qui
récompense des projets porteurs d’emplois durables,
participant au développement local et répondant aux
valeurs d’initiative et de solidarité.
www.artcoopetc.com
offres d’emploi
Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur : www.les-scop.coop
Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - [email protected]
Rhône – La CAE Elycoop recherche un(e) chargé(e) d’accompagnement à
la création d’entreprise…
Gers – Scop dans la maçonnerie, recherche un chef de chantier destiné à
devenir gérant…
Doubs – Chargé des devis méthodes pour une entreprise industrielle…
> n° 19 > 25 novembre 2011
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Actualité juridique
droit des sociétés
Nullité du contrat conclu par une société qui n’est pas encore
immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés est nul.
Un promoteur avait vendu un immeuble à une société avant l’immatriculation de celle-ci au registre du
commerce et des sociétés.
Le contrat de vente n’avait pas été conclu par une
personne mandatée par les associés et agissant
pour le compte de la société en formation, mais par
la société elle-même.
La société acquéreuse avait payé le prix de vente
et pris possession de l’immeuble. Plusieurs années
après, elle avait demandé l’annulation de la vente en
invoquant que, n’étant pas immatriculée au registre
du commerce lors de la signature de l’acte de vente,
celle-ci avait été conclue avec une société qui n’existait pas, ce qui la frappait de nullité absolue.
Le promoteur considérait que la nullité de la vente
avait été régularisée par l’exécution de l’engagement
initial par les parties ; la société ayant payé le prix
et ayant continué à se comporter en propriétaire de
l’immeuble après son immatriculation au RCS.
La Cour de cassation a donné tort au promoteur.
L’acte de vente conclu par une société inexistante
étant frappé de nullité absolue, il n’est pas susceptible de confirmation ou de ratification par un acte
unilatéral, exprès ou tacite, de la part de la société
après son immatriculation. L’irrégularité ne peut pas
être couverte par l’exécution du contrat.
>>Cass., 3e civ., 5 oct. 2011
Société civile immobilière (SCI)
Pouvoir du gérant d’une SCI de vendre un immeuble
Le gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble appartenant à la société que si cet acte entre dans
l’objet social de la société.
Une société civile avait pour objet « l’acquisition, la
propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles et, généralement, toutes opérations quelconques se rattachant
directement ou indirectement à cet objet et toutes
opérations immobilières quelconques concernant
tous autres immeubles ».
L’énumération est étendue mais ne mentionne pas
la vente. La Cour de cassation a considéré que la
vente n’entrait pas dans la catégorie des opérations
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Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
se rattachant directement ou indirectement à son
objet.
Il en résulte que la décision prise par le gérant de
vendre des lots de copropriété d’un immeuble appartenant à la société est irrégulière. Seule l’assemblée
des associés, statuant aux conditions nécessaires
aux modifications statutaires, peut valablement
prendre une telle décision.
>>Cass., 3e civ., 6 sept. 2011
Actualité juridique
droit fiscal
Taxes pour frais de chambre de métiers et chambre de commerce
Les Scop exonérées de contribution économique territoriale s’interrogent souvent pour savoir si elles
sont assujetties ou non aux taxes pour frais de chambre de métiers et chambre de commerce dont le
paiement leur est demandé.
La situation est différente en fonction de la taxe dont
le paiement leur est demandé.
n Taxe pour frais de chambre de métiers
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend
un droit fixe et des droits additionnels à la contribution foncière des entreprises (CFE).
Droit fixe
Il est dû par les Scop immatriculées au répertoire des
métiers.
Droit additionnel à la contribution foncière
des entreprises
Ce droit n’est acquitté que par les entreprises assujetties à la CFE, puisqu’il est additionnel à celle-ci.
Les Scop exonérées de la CFE en sont exonérées.
Droit additionnel au droit fixe
Au taux de 0,12 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale et destiné à la formation des chefs d’entreprise artisanale, ce droit est dû par les Scop assujetties au droit fixe.
Droit destiné à la promotion de l’artisanat
Au taux de 10 % au maximum du droit fixe majoré
d’un coefficient de 1,137, ce droit est dû par les
Scop assujetties au droit fixe.
Contribution de 0,17 % du plafond annuel
de la Sécurité sociale destiné au fonds
d’assurance formation des chefs d’entreprises
inscrites au répertoire des métiers
Cette contribution est due par les Scop inscrites au
répertoire des métiers.
n Taxe pour frais de chambre
de commerce et d’industrie
La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est constituée de deux taxes additionnelles :
l’une à la cotisation foncière des entreprises et l’autre
à la cotisation sur la valeur ajoutée.
Les Scop exonérées de la cotisation foncière et de
la cotisation sur la valeur ajoutée sont exonérées de
la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.
Fusion
Option permettant l’application du régime des faveurs et abus de droit
Le régime de faveur des fusions est réservé aux
opérations auxquelles participent exclusivement des
personnes morales passibles de l’IS (impôt sur les
sociétés).
Pour pouvoir en bénéficier, les sociétés non soumises à l’IS peuvent donc être amenées à opter pour
cet impôt.
L’administration indique que l’option pour l’IS prise
par la société n’est pas susceptible d’être écartée sur
le fondement de l’abus de droit fiscal au seul motif qu’elle a pour effet de permettre l’application du
régime­de faveur des fusions.
> RES, n° 2011/29 (FE), 1er nov. 2011
Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
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Actualité juridique
droit social
Augmentation du Smic et du minimum garanti
La Direction générale du travail a annoncé la revalorisation du Smic (salaire minimum de croissance)
et du MG (minimum garanti), à compter du 1er décembre 2011, pour tenir compte de l’évolution de
l’indice des prix à la consommation de l’ensemble
des ménages qui a progressé de 2,1 % en octobre
par rapport à l’indice de référence de novembre 2010
constaté lors de la dernière revalorisation du Smic au
1er janvier 2011.
Le Code du travail prévoit une hausse automatique
du Smic lorsque l’indice des prix ayant servi de référence à la précédente revalorisation du Smic augmente d’au moins 2 %.
à partir du 1er décembre 2011, le Smic s’établira à
9,19 euros bruts par heure au lieu de 9 euros. Pour
un mois de travail, sur la base de 151,67 heures, le
salaire mensuel atteint 1 393,82 euros bruts, contre
1 365 euros actuellement.
Le Smic mensuel net atteindra environ 1 096 euros
nets en décembre 2011 pour 35 heures hebdomadaires, contre 1 073 euros au 1er janvier 2011. Le minimum garanti, qui sert notamment à l’évaluation de certains avantages en nature, passe de 3,36 e à 3,43 e.
La prochaine hausse du Smic devrait intervenir au
1er janvier 2012.
Handicapés
Fin de l’automaticité des aides financières de l’Agefiph
L’Agefiph a présenté sa nouvelle offre d’interventions pour les travailleurs handicapés. Des changements applicables dès janvier 2012.
Certaines modifications touchent directement les
employeurs puisque les aides ne seront plus automatiques mais prescrites en fonction des besoins
propres à chaque entreprise.
n Suppression de trois aides
•Les primes à l’insertion (1 600 € pour l’employeur et 900 € pour le salarié) octroyées
en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au
moins 12 mois.
•La prime à l’embauche d’une personne sortant du milieu protégé (9 000 € à l’employeur
embauchant un travailleur handicapé sortant
d’un Esat [établissement et service d’aide par
le travail], 4 500 € pour une personne sortant
d’entreprise adaptée).
•Les primes à l’apprentissage (3 400 € ou 6 800 €
à l’employeur par période de 12 mois ; 1 700 € ou
3 400 € pour la personne handicapée).
En contrepartie, d’autres aides seront mises en
place :
•à compter du 1er janvier 2012, l’aide à l’insertion professionnelle permettra aux employeurs qui recrutent des personnes handi-
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Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
capées présentant certaines caractéristiques
(ex. : âge, durée de chômage) de bénéficier
d’une aide de 2 000 € pour un temps plein
ou de 10 000 € pour un temps partiel de
16 heures au minimum. L’embauche devra se
faire en CDI, ou en CDD d’au moins 12 mois,
et ne sera possible que sur prescription ;
•une aide à la pérennisation du contrat de
professionnalisation sera également créée et
octroyée sans prescription. Elle concernera
l’embauche d’une personne handicapée sans
délai entre la fin du contrat de professionnalisation et la signature d’un CDI ou d’un CDD
d’au moins 12 mois. Le montant de l’aide est
identique à celui de l’aide à l’insertion professionnelle citée ci-dessus ;
•l’aide au maintien dans l’emploi est modifiée.
Elle sera est constituée de deux parties :
– un forfait rapidement mobilisable pour les
situations dans lesquelles la personne est
menacée d’exclusion en raison de la survenance ou de l’aggravation d’un handicap
et lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions
permettant de garantir son maintien dans
l’emploi ;
– un complément au forfait, si les besoins
sont justifiés.
Actualité juridique
L’aide sera de 2 000 € versés sur prescription, pouvant être complétée par 3 000 € (antérieurement,
celle-ci était de 6 000 €).
L’Agefiph rappelle enfin que l’employeur pourra,
sans prescription, obtenir une aide pour l’embauche
d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation de 2 000 € si le contrat est supérieur
à 12 mois ou de 1 000 € dans le cas contraire (la
situation antérieure était de 1 700 € par période de
6 mois, porté à 3 400 € si le salarié était âgé de plus
de 45 ans).
Perco
Nouvelles obligations
Lorsque l’entreprise a mis en place un plan d’épargne
pour la retraite collectif (Perco), la moitié du montant
de la participation correspondant à la formule légale
de calcul y est affectée si le salarié n’a pas choisi
de percevoir ces sommes ou s’il ne précise pas où
il souhaite les affecter (voir Scop Info, n° 15, du 30
septembre 2011).
Deux décrets précisent ce dispositif issu de la loi du
9 novembre 2010 applicable aux droits attribués au
titre des exercices clos à compter du 10 novembre
2010. Ils imposent un mode de placement sécurité
et renforcent l’information que doivent recevoir les
salariés.
n I nformation des bénéficiaires
de la participation
Lorsqu’un Perco a été mis en place, l’employeur doit
informer le salarié que la moitié de sa participation
sera affectée au Perco s’il n’a émis aucun souhait sur
l’affectation de celle-ci. Le salarié doit également être
informé de l’affectation possible au Perco.
Cette information doit être faite :
•dans le livret d’épargne salariale qui lui est
remis au moment de son embauche ;
•sur la fiche distincte du bulletin de paie qui
précise la somme qui lui est attribuée au titre
de la participation.
nA
ffectation de la participation au Perco
•Le règlement du Perco doit prévoir les modalités d’affectation de la participation par défaut de choix du salarié.
•Le décret précise comment sera affectée la
participation du salarié versé sur le Perco, à
défaut de choix de sa part :
À défaut de dispositions figurant dans le règlement
du plan, ces sommes sont affectées à l’OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière)
présentant le profil d’investissement le moins risqué
parmi les supports financiers composant le Perco de
l’entreprise ou le Perco du groupe.
En l’absence de Perco d’entreprise ou de groupe,
les sommes sont affectées dans le Perco interentreprises, lorsqu’il a été mis en place.
Ces modalités d’affectation s’appliquent aux droits
à participation attribués au titre des exercices clos
après la promulgation de la loi du 9 novembre 2010.
n Affectation de jours de congés non pris
En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les salariés peuvent verser sur leur Perco
les sommes correspondant à des jours de congés
non pris, dans la limite de cinq jours par an. Le décret précise que ces jours de congés non pris sont
investis dans le Perco pour la valeur de l’indemnité
de congés calculée selon les mêmes modalités que
l’indemnité de congés payés (articles L. 3141-22 à
L. 3141-25 du Code du travail).
n Proposition d’un placement moins
risqué
à partir du 1er avril 2012, une option de placement
sécurisé devra être proposée aux participants.
Le règlement du Perco devra :
•proposer à chaque participant une option
pour un placement à faible risque. Si le bénéficiaire choisit cette option, la part des sommes
qu’il a investies dans ce placement sera progressivement augmentée.
Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
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Actualité juridique
Au plus tard deux ans avant l’âge d’ouverture
des droits à la retraite, ce placement sécurisé
devra représenter au moins 50 % de l’épargne
du salarié.
•préciser les modalités selon lesquelles les
sommes ou parts investies par le participant
seront progressivement transférées sur le placement à faible risque.
L’information sur cette option sera assurée par
l’organisme financier à qui a été confiée la tenue
de compte des participants. Elle sera adressée à
chaque participant avec son relevé de compte individuel à compter de son 45e anniversaire.
> Décrets n° 2011-1449 et n° 2011–1450, 7 nov. 2011
Demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951
et le 31 décembre 1953
Allocation transitoire de solidarité
Une allocation transitoire de solidarité (ATS), gérée par Pôle emploi, est instituée au profit des demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le
31 décembre 1953 afin de pallier un défaut d’allocation entre la période d’indemnisation du chômage et
la liquidation des droits à la retraite de ces assurés
consécutif au report de l’âge de départ à la retraite
opéré par la loi du 9 novembre 2010.
n Bénéficiaires
L’ATS est attribuée aux conditions suivantes :
•avoir été indemnisé au titre de l’assurance
chômage au 10 novembre 2010 (date de publication de la loi portant réforme des retraites) ;
•avoir atteint au moins l’âge de soixante ans
à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage, la date d’extinction de ces
droits étant déterminée par les droits restants
à la date du 10 novembre 2010 ;
•ne pas avoir atteint le nouvel âge de départ à
la retraite applicable en fonction de la date de
naissance ;
•avoir cotisé le nombre de trimestres requis
pour avoir droit à une retraite à taux plein à
l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.
n Conditions de ressources
L’ATS est attribuée sous conditions de ressources :
le demandeur doit justifier, à la date de la demande,
de ressources mensuelles inférieures à un plafond
correspondant à 48 fois le montant de l’ATS pour une
personne seule et 69 fois pour un couple.
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Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
Sont prises en compte les ressources de l’intéressé
(ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) perçues en France ou à l’étranger
au cours des douze mois précédant la demande.
Certaines ressources, telles que les prestations familiales, l’allocation logement ou les rémunérations de
stage ne sont pas prises en compte.
Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de
substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur
la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se
substitue.
n Montant de l’ATS
Le montant journalier maximal de l’ATS est égal à
33,18 e. Il sera révisé annuellement par décret.
L’ATS peut être versée en remplacement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou pour compléter les
revenus tirés de l’assurance chômage.
L’ATS de remplacement est versée à taux plein
lorsque le total des ressources, y compris l’ATS à
taux plein, ne dépasse pas un plafond fixé à 48 fois
le montant de l’ATS pour une personne seule et à
69 fois le même montant pour un couple.
Si le total des ressources majoré du montant de l’ATS
à taux plein dépasse ces plafonds, une allocation différentielle est versée pour porter le montant global
de ressources au niveau du plafond considéré.
L’ATS de complément est versée en complément de
l’allocation de l’assurance chômage lorsque celle-ci
ne permet pas d’assurer au bénéficiaire un total de
ressources égal au montant de l’ATS.
Actualité juridique
L’intéressé doit bénéficier du reliquat des droits à
l’ARE dus à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l’âge de 60 ans. Par ailleurs, il est tenu
compte de ses seules ressources personnelles.
2011 (entrée en vigueur du décret). Un complément
s’ajoutant éventuellement aux autres ressources de
l’allocataire est versé.
n Demandes de paiement
n Modalités et durée de versement
L’ATS est versée mensuellement à terme échu,
jusqu’à l’âge légal de la retraite. Pour les périodes
comprises entre le 1er juillet (date du premier report
de l’âge légal de départ à la retraite) et le 4 novembre
Les demandes de paiement doivent être déposées
au plus tard le 31 décembre 2014.
>>Décret n° 2011-1421, 2 nov. 2011
Modification de l’horaire de travail journalier
Quand constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
La fixation des horaires de travail et leur modification
relèvent du pouvoir de direction de l’employeur qui
n’a donc pas à demander l’accord du salarié pour
modifier les horaires dans la mesure où cela n’a pas
d’incidence sur la durée du travail et sur la rémunération.
La modification était importante et la salariée, considérant que ces nouveaux horaires représentaient
un bouleversement de ses conditions de travail et
qu’ils ne pouvaient lui être imposés par son employeur, avait demandé la résiliation de son contrat
de travail.
La jurisprudence a toutefois posé des limites à ce
pouvoir en dégageant le critère de « l’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou au droit de
repos » qui peut faire passer la modification non plus
dans le régime de la modification des conditions de
travail mais dans celui de la modification du contrat
de travail.
La Cour de cassation ne lui a pas donné raison.
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions
sur cette distinction, en matière de nouvelle répartition des horaires sur la journée.
Une salariée travaillait du lundi au vendredi de
5 heures 30 à 10 heures et de 15 heures à 17 heures
et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures.
Son employeur lui avait notifié ses nouveaux horaires de travail : du lundi au jeudi, de 15 heures à
17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures ; le vendredi, de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à
21 heures ; et le samedi, de 7 heures 30 à 10 heures.
Dans son arrêt, elle a fixé un critère d’appréciation
« sauf atteinte excessive au droit du salarié et au respect de la vie familiale personnelle, familiale ou à son
droit à repos, l’instauration d’une nouvelle répartition
du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur ».
Aucun autre critère ne peut être retenu.
Dans l’affaire jugée la Cour a considéré que le bouleversement des conditions de travail ou du rythme
de travail invoqué par la salariée n’était pas suffisant.
Il faut impérativement établir le retentissement sur la
vie personnelle et familiale ou l’atteinte au droit au
repos (quotidien, hebdomadaire) et le caractère excessif de ce retentissement.
> Cass. soc., 32 novembre 2011, n° 10-14-702
Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
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Actualité juridique
calendrier fiscal et social, décembre 2011
Lundi 5 décembre au plus tard
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé
les salaires entre le 11
et le 20 novembre 2011
inclus lorsque les salaires
sont exclusivement afférents
à la période d’emploi
de novembre et dans tous
les cas entre les 21
et 30 novembre inclus
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Urssaff
Assurance chômage – Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Pôle emploi
Coopératives de 50 salariés
et plus
Relevé des embauches et résiliations de contrats de travail Dares
effectuées en septembre 2011
Coopératives réalisant
des échanges
intracommunautaires
Déclaration d’échanges de biens
Coopératives ayant clos
leur exercice le 31 août 2011
Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant,
de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution
sur les revenus locatifs
Déclaration des résultats n° 2065 en cas de souscription
par voie électronique (entreprises relevant de la DGE ou dont
le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 15 M d’euros)
Versement de l’acompte de l’IS venu à échéance et le cas
échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %
et pour les sociétés clôturant un exercice le 30 novembre ou
la 31 décembre 2011 et le 31 janvier 2012, de l’acompte sur
la contribution sur les revenus locatifs.
Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %
et/ou intérêts de comptes courants d’associés payés
en novembre 2010
Dépôt de la déclaration n° 2777-D « simplifiée » et paiement
des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire
libératoire (en cas d’option)
Service des impôts
Prélèvement libératoire : retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre
des non-résidents et retenues à la source pour les revenus
mobiliers payés en novembre à des non-résidents
Service des impôts
des non-résidents
10, rue du Centre –
TSA 50014-93465
Noisy-le-Grand Cedex
Jeudi 8 décembre au plus tard
Lundi 12 décembre au plus tard
Recette des douanes
Jeudi 15 décembre au plus tard
Toutes coopératives
Toutes coopératives
Toutes coopératives
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage – Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires du troisième trimestre
Relevé des embauches et résiliations de contrats de travail
effectuées en novembre 2011
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
Coopératives de plus
Contribution solidarité autonomie
de 9 et de moins
de 50 salariés ayant versé les Versement des cotisations sur salaires (CSG, CRDS)
salaires entre le 11 novembre Assurance chômage – Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
et le 10 décembre 2011
Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL Coopératives
Contribution Solidarité Autonomie
de 50 salariés et plus ayant
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
versé les salaires
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
entre le 1er décembre
Versement des cotisations sur salaires
et le 10 décembre 2011
Coopératives de 9 salariés
au plus ayant opté
pour le versement mensuel
des cotisations
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Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
Service des impôts
Service des impôts
Urssaf
Dares
Urssaf
Urssaf
Actualité juridique
Employeurs assujettis
à la taxe sur les salaires
Taxe afférente aux salaires payés en novembre 2011
Service des impôts
des entreprises
Coopératives ayant versé en
novembre des salaires ou des
honoraires à des bénéficiaires
domiciliés à l’étranger
Déclaration 2494 des revenus versés à des bénéficiaires
établis ou domiciliés hors de France et paiement de
la retenue à la source (sous réserve des conventions
internationales)
Service des impôts
Lundi 19 décembre au plus tard
Toutes coopératives
Coopératives de travail
temporaire
Urssaf
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normaux et simplifiés : déclaration et paiement
des taxes sur les opérations d’août (normal et simplifié) Paris,
Pôle emploi
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne :
SA : au plus tard le 23 ou le 24 selon les deux premiers
chiffres du numéro de SIREN
Autres sociétés : au plus tard le 19 ou le 20 ou le 21
selon les 2 premiers chiffres
Autres départements : SA au plus tard le 24
Autres sociétés : au plus tard le 21
Relevé des contrats de travail temporaire conclus durant Centre serveur ETT
le mois novembre ou en cours d’exécution
dimanche 25 décembre au plus tard
Certains organismes acceptent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé
les salaires entre le 11
et le 20 décembre lorsque
les salaires ne sont pas
exclusivement afférents
au mois de décembre
Toutes coopératives
Sécurité sociale - Versement de transport - FNAL Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG-CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Urssaf
Paiement de la cotisation confédérale
CG COOP
Samedi 31 décembre au plus tard
Coopératives ayant clos
leur exercice comptable
le 30 septembre 2011
Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report au 15 août en
cas de déclaration par voie électronique)
Déclaration des sommes versées en 2010 à titre de
commission, courtages, ristournes, vacations, honoraires et
autres rémunérations
Déclaration des sommes versées en 2010 au titre de droit
d’auteur et d’inventeur.
Service des impôts
Les Scop info > n° 19 > 25 novembre 2011
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