règlement numéro rca09-z01-011 règlement
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règlement numéro rca09-z01-011 règlement
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL Arrondissement de Rivière-des-Prairies– Pointe-aux-Trembles RÈGLEMENT NUMÉRO RCA09-Z01-011 RÈGLEMENT CRÉANT LA ZONE 586 DE MANIÈRE À AUTORISER EXCLUSIVEMENT L’USAGE « P.4 – PARCS ET ESPACES VERTS » POUR DES TERRAINS RIVERAINS ET LA ZONE 587 MAINTENANT DES USAGES RÉSIDENTIELS À MÊME LES ZONES 007 ET 009 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE DE L’ARRONDISSEMENT DE RIVIÈRE-DESPRAIRIES–POINTE-AUX-TREMBLES (RCA09-Z01) ________________________________ CONSIDÉRANT QUE l’article 113 la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) permet au conseil d’une municipalité de diviser le territoire en zones et de spécifier, pour chaque zone, les normes de zonage qui sont autorisées; CONSIDÉRANT QUE l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles possède déjà un règlement de zonage numéroté RCA09-Z01; CONSIDÉRANT l’article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4); CONSIDÉRANT qu'il est à propos et dans l'intérêt de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies– Pointe-aux-Trembles et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil d’arrondissement du 7 juin 2011; CONSIDÉRANT l’adoption d’un premier projet de règlement le 7 juin 2011 ainsi que l’adoption d’un second projet de règlement le 5 juillet 2011 suite à la tenue d'une assemblée publique de consultation tenue le 27 juin 2011; CONSIDÉRANT QU'aucune demande d’approbation référendaire de la part des personnes intéressées à ce projet particulier n'a été reçue à l'arrondissement en temps opportun; CONSIDÉRANT que les membres du conseil d’arrondissement déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture; QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil d'arrondissement de Rivière-desPrairies–Pointe-aux-Trembles, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-auxTrembles (RCA09-Z01) est modifié à son chapitre 15 en modifiant le feuillet Z-3 du plan intitulé « Zones » par la création des zones 586 et 587 à même une partie des zones 007 et 009. Le tout tel que montré sur l’extrait du feuillet Z-3 annexé au présent règlement comme annexe 1 pour en faire partie intégrante. 3. Le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-auxTrembles (RCA09-Z01) est modifié à son chapitre 16 par l’ajout de nouvelles grilles des spécifications pour les zones 586 et 587. Page 1 de 2 Règlement numéro RCA09-Z01-011 Le tout tel que montré aux nouvelles grilles des spécifications de zonage des zones 586 et 587 annexées au présent règlement comme annexe 2 pour en faire partie intégrante. 4. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _______________________ ANNEXE 1 Extrait du feuillet Z-3 du plan intitulé « Zones », du chapitre 15 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01), préparé par la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises, daté du 16 mai 2011. ANNEXE 2 Nouvelles grilles des spécifications des zones 586 et 587 ajoutées au chapitre 16 du Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01), préparées par la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises, datée du 16 mai 2011. Suzanne Décarie Mairesse d'arrondissement suppléante Dany Barbeau, avocate Directrice du bureau d'arrondissement et secrétaire d'arrondissement Adoption à la séance du conseil d’arrondissement du 6 septembre 2011. Entrée en vigueur le 20 septembre 2011. Page 2 de 2 Règlement numéro RCA09-Z01-011 E RU VILLE DE MONTRÉAL U EA R BU Gouin E Lot 1 875 956 Lot 1 875 959 Lot 1 875 958 Annexe 1 39 e 94 Règlement numéro RCA09-Z01-011 m UE EN AV E RU 90° ARRONDISSEMENT DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES – POINTEAUX-TREMBLES Extrait du feuillet Z-3 « Zones » du chapitre 15 du Règlement de zonage (RCA09-Z01) 009 AU RE BU LÉGENDE: 587 009 009 e 94 Nouvelle limite de zone U EN AV E 94 e Av e. Ancienne limite de zone 586 NO DE DOSSIER: 1114564002 Lot 1 875 960 586 ÉCHELLE: DATE: AUCUNE 16 mai 2011 e 41 007 e. Av Annexe 2 Règlement numéro RCA09-Z01-011 Extrait du chapitre 16 du Règlement de zonage (RCA09-Z01) 16 mai 2011 Chapitre 16 - Grille des spécifications No zone Numéro de zone Groupes d'usages Habitation Commerce et service Public et institutionnel Industrie 586 Classes d'usages Unifamiliale Bifamiliale Trifamiliale Multifamilial Collective Commerce et service de voisinage Commerce et service artériel Commerce et service de grande superficie Commerce et service lourd Hébergement hôtelier Bar et débit de boissons Salle de réception, de danse ou de spectacle Salle d'amusement, commerce de prêt sur gage et établissement exploitant l'érotisme Poste d'essence Détaillant de véhicules automobiles et de pièces de rechange Commerce et service de réparation de véhicules automobiles Institutions locales Grands équipements institutionnels Couvent, monastère et lieu de culte Parcs et espaces verts Conservation Utilité publique Légère Moyenne Lourde Entreposage extérieur Extraction Mise en valeur des matières résiduelles Gestion et élimination des matières résiduelles Code H.1 H.2 H.3 H.4 H.5 C.1 C.2 C.3 C.4 C.5 C.6 C.7 C.8 C.9 C.10 C.11 P.1 P.2 P.3 P.4 P.5 P.6 I.1 I.2 I.3 I .4 I.5 I.6 I.7 X Usages spécifiquement autorisés Usages spécifiquement exclus Bâtiment Structure Type de toit Nombre de logements (sauf H.5) Nombre d'étages Hauteur maximale en mètres Isolée Jumelée Contiguë Plat À versants Min. Max. Min. Max. Toit plat Toit à versants X X X 0 0 1 2 9 11,5 Implantation Marge de recul (m) Taux d'implantation au sol Coefficient d'occupation du sol (COS) Avant principale min. Avant principale max. Avant secondaire min. Latérale min. Total des deux latérales min. Arrière min. Min. Max. Min. Max. 7,5 7,5 6 12 10,5 35 Amendements Date No règlement Note Règlement RCA09-Z01 Annexe 2 Règlement numéro RCA09-Z01-011 Extrait du chapitre 16 du Règlement de zonage (RCA09-Z01) 16 mai 2011 Chapitre 16 - Grille des spécifications No zone Numéro de zone Groupes d'usages Habitation Commerce et service Public et institutionnel Industrie 587 Classes d'usages Unifamiliale Bifamiliale Trifamiliale Multifamilial Collective Commerce et service de voisinage Commerce et service artériel Commerce et service de grande superficie Commerce et service lourd Hébergement hôtelier Bar et débit de boissons Salle de réception, de danse ou de spectacle Salle d'amusement, commerce de prêt sur gage et établissement exploitant l'érotisme Poste d'essence Détaillant de véhicules automobiles et de pièces de rechange Commerce et service de réparation de véhicules automobiles Institutions locales Grands équipements institutionnels Couvent, monastère et lieu de culte Parcs et espaces verts Conservation Utilité publique Légère Moyenne Lourde Entreposage extérieur Extraction Mise en valeur des matières résiduelles Gestion et élimination des matières résiduelles Code H.1 H.2 H.3 H.4 H.5 C.1 C.2 C.3 C.4 C.5 C.6 C.7 X X X X C.8 C.9 C.10 C.11 P.1 P.2 P.3 P.4 P.5 P .6 I.1 I.2 I .3 I .4 I.5 I.6 I.7 Usages spécifiquement autorisés Usages spécifiquement exclus Bâtiment Structure Type de toit Nombre de logements (sauf H.5) Nombre d'étages Hauteur maximale en mètres Isolée Jumelée Contiguë Plat À versants Min. Max. Min. Max. Toit plat Toit à versants X X X 1 12 2 3 12,5 15 Implantation Marge de recul (m) Taux d'implantation au sol Coefficient d'occupation du sol (COS) Avant principale min. Avant principale max. Avant secondaire min. Latérale min. Total des deux latérales min. Arrière min. Min. Max. Min. Max. 6 6 6 12 6 60 0,5 4 Amendements Date No règlement Note Règlement RCA09-Z01