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BULLETIN
Santé
Avril 2010
Le ministère des services de la santé de la Colombie-Britannique
annonce des changements aux règlements concernant les
opticiens et les optométristes
Par : Cathi Mietkiewicz et Nicola Sutton
Le 19 mars 2010, le ministère des services de la santé de la Colombie-Britannique a annoncé des changements aux règlements régissant
la vente des articles de lunetterie médicale dans la province. Le gouvernement a proposé des changements aux règlements concernant les
activités des opticiens et des optométristes qui, selon lui, moderniseront la vente des articles de lunetterie médicale et offriront plus de
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choix aux citoyens de la Colombie-Britannique. Ces changements entreront en vigueur le 1 mai 2010.
Le présent article saura intéresser les organismes de réglementation et les associations du secteur des soins de la santé dans tout le pays
puisque les nouveaux règlements sont représentatifs des moyens que prennent les gouvernements pour atteindre un équilibre entre la
sécurité des patients et les choix offerts à ces derniers.
Ce bulletin a pour but d'offrir un aperçu des éléments clés des règlements proposés. Il ne vise pas à fournir un sommaire complet des
règlements proposés. Nous invitons les lecteurs à communiquer avec les auteurs pour obtenir de plus amples renseignements.
Actuellement, la vente des lunettes et des lentilles cornéennes d'ordonnance est une activité restreinte en Colombie-Britannique qui ne
peut être effectuée que par des optométristes et des opticiens. Les optométristes sont des professionnels de la santé qui effectuent des
examens oculo-visuels, font le diagnostic des vices de réfraction et fournissent des lunettes et des lentilles cornéennes. Les opticiens sont
des professionnels de la santé qui interprètent les ordonnances préparées par des optométristes et des ophtalmologistes et qui fournissent
des lunettes et des lentilles cornéennes. Les règlements proposés éliminent les restrictions à l'égard des personnes autorisées à vendre
des lunettes et des lentilles cornéennes de remplacement.
Selon le ministère des services de la santé de la Colombie-Britannique, ces changements sont le résultat d'une longue consultation et
d'une décision rendue récemment par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire College of Opticians of British Columbia c.
Coastal Contacts Inc. 2008 BCSC 617.
Fourniture d'articles de lunetterie médicale
Coastal Contacts Inc. (« Coastal Contacts ») est un cybercommerçant de lunettes et de lentilles cornéennes. En 2008, le College of
Opticians of British Columbia (le « COBC »), organisme de réglementation des opticiens en Colombie-Britannique, a demandé une
injonction pour empêcher Coastal Contacts de vendre en ligne des lentilles cornéennes d'ordonnance, soutenant que de telles activités
constituaient une violation des règlements. Le COBC affirmait que les lois applicables interdisaient la vente de lentilles cornéennes
d'ordonnance par des personnes non autorisées. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les règlements permettaient à
une personne non inscrite de vendre des lentilles cornéennes de remplacement étant donné que la fourniture était supervisée par un
opticien et que cette personne non inscrite n'effectuait pas l'ajustement des lentilles cornéennes. La COBC a interjeté appel de la décision.
La Cour d'appel a jugé que Coastal Contacts contrevenait aux règlements parce que le système établi par Coastal Contacts ne pouvait
garantir que ses activités se limitaient au renouvellement d'ordonnances. La Cour d'appel a accordé l'injonction mais a reporté l'exécution
de cette dernière au 1er mai 2010, octroyant ainsi à Coastal Contacts un délai pour demander des changements législatifs qui tiendraient
compte de son modèle opérationnel. Selon la Cour, les objectifs de ce modèle correspondent à ceux visés par les règlements.
Les nouveaux règlements
Aux termes des nouveaux règlements, seules les activités initiales d'ajustement et de fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes
devront être effectuées par un opticien, un optométriste ou un ophtalmologiste (médecin) à partir des renseignements fournis dans
l'ordonnance ou l'évaluation d'acuité visuelle. Les nouveaux règlements permettent à toute personne, y compris des fournisseurs en ligne,
de vendre des lunettes et des lentilles cornéennes de remplacement. Afin de s'assurer que les patients peuvent renouveler facilement leur
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ordonnance pour des lunettes ou des lentilles cornéennes par l'intermédiaire de n'importe quelle source, les règlements prévoient que les
optométristes et les opticiens doivent fournir à chaque patient une copie de son dossier, y compris toutes les spécifications relatives aux
ajustements et aux lentilles, et ce, même si le patient n'en fait pas la demande. Une copie doit également être fournie au tiers vendeur
d'articles de lunetterie médicale ou à toute autre personne si le patient le demande. La mesure de la distance entre les pupilles, qui est
nécessaire à l'ajustement de lunettes, doit être incluse dans une ordonnance ou une évaluation de l'acuité visuelle.
Un patient pourra dorénavant commander des lunettes ou des lentilles cornéennes en ligne sans donner au vendeur une copie de son
ordonnance, de l'évaluation de son acuité visuelle ou des spécifications relatives à ses lentilles cornéennes.
Portée de la pratique
Les optométristes et les ophtalmologistes ne seront désormais plus les seuls professionnels ayant le droit de réaliser des réfractions. La
portée de la pratique des opticiens a été élargie afin d'y inclure la réfraction ou l'évaluation de l'acuité visuelle. Avant, les opticiens en
Colombie-Britannique pouvaient effectuer des évaluations d'acuité visuelle mais devaient en faire approuver les résultats par un médecin.
Les règlements modifiés permettront aux opticiens ayant suivi un programme de certification d'effectuer des évaluations d'acuité visuelle
au moyen d'un système de réfraction automatisée auprès de personnes en santé âgées de 19 ans à 65 ans. Les opticiens pourront
également fournir des articles de lunetterie médicale en fonction des résultats des évaluations d'acuité visuelle. Un processus de sélection
sera établi dans le but de s'assurer qu'un patient est suffisamment en santé pour être admissible à une évaluation de l'acuité visuelle et
qu'il est pleinement informé de la différence entre une évaluation de l'acuité visuelle et une évaluation de la santé oculaire. Les patients qui
échouent le processus de sélection seront adressés à un optométriste ou à un ophtalmologiste à des fins de suivi.
La modification de la portée de la pratique des opticiens ne devrait pas avoir d'incidence sur les dispositions en matière de mobilité de la
main-d'œuvre aux termes de l'Accord de reconnaissance mutuel des opticiens. Les opticiens de la Colombie-Britannique devraient toujours
pouvoir s'installer dans d'autres provinces, comme ils le peuvent maintenant, parce que les règlements proposés ne modifient pas les
normes en matière de formation et d'évaluation actuellement en vigueur. L'élimination des restrictions relatives à la fourniture des lunettes
et des lentilles cornéennes de remplacement n'a pas d'incidence sur le statut d'opticien ou sur les exigences en matière d'inscription. Les
opticiens provenant d'autres provinces pourront toujours s'inscrire à titre d'opticien en Colombie-Britannique. Cependant, pour réaliser des
réfractions, ils devront vraisemblablement suivre une formation et obtenir une reconnaissance professionnelle en la matière, comme c'est
le cas pour les opticiens de la Colombie-Britannique en vertu des règlements proposés. Il n'y aura aucune incidence sur la mobilité des
optométristes, la portée de leur pratique demeurant la même.
Malgré les changements apportés aux activités restreintes, les titres d'« opticien » et d'« optométriste » demeurent protégés. Ainsi, seuls
les personnes inscrites auprès du College of Opticians ou du College of Optometrists auront le droit de se présenter comme opticiens ou
optométristes.
Pour obtenir de plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec les auteures de ce bulletin.
Cathi Mietkiewicz
416 868 3469
[email protected]
Nicola Sutton
604 631 4867
[email protected]
Personnes-ressources
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David W. Little
604 631 3180
Lynne Golding
416 865 5166
Sylvie Bourdeau
514 397 4388
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Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur les lois provinciales, nationales et internationales. Les textes
reflètent le point de vue de chacun des auteurs et ne constituent pas des opinions exprimées au nom de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou
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toute société membre. Ces textes n’ont pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas prendre des mesures sur la foi des
renseignements sans prendre conseil à l’égard des questions spécifiques qui les concernent. Il nous fera plaisir de fournir, sur demande, des détails
supplémentaires.
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