PV de désaccord NAO 2010 19 mars 2010

VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS
PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2010
Entre :
La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiées au capital
155.695.650 Euros dont le siège est situé 8 rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil
Saint Denis Cedex,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur José Mendes, Directeur des Ressources Humaines de la
société Valeo Systèmes Thermiques SAS
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par M. Alain Broutin
CFE-CGC représentée par M. Jean-Paul Laurin
CFTC représentée par M. Paul Bui
CGT représentée par M. Joachim Thommeret
FO représentée par M. Pascal Delchard
D’autre part,
Il est fait le constat suivant :
La Société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS et les Délégations Syndicales CFDT, CFE-CGC,
CFTC, CGT et FO ont engagé le 8 février 2010 la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue des réunions du :
8 février 2010
23 février 2010
4 mars 20010
Les parties constatent l’impossibilité de conclure un accord.
1
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
A. Propositions des Organisations Syndicales
1. Propositions de la CFDT : annexe 1
2. Propositions de la CFE-CGC : annexe 2
3. Propositions de la CFTC : annexe 3
4. Propositions de la CGT : annexe 4
5. Propositions de FO : annexe 5
B. Propositions de la Direction
Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et entrées en vigueur au 1er janvier 2010 :
-
La revalorisation automatique de 1% des primes, hors primes d’ancienneté et prime de
progrès.
1. ENVELOPPE GLOBALE DE L’AUGMENTATION SALARIALE
Il sera attribué au titre de l’année 2010 une enveloppe globale d’augmentation salariale fixée à 1,5%.
2. REPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE
L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de référence dans les conditions
suivantes :
Catégories
AG
AI
er
Total
Calendrier
1er janvier
1 juillet
1er janvier
I, II
0,9%
0,4%
0,2%
1,5%
0,5%
0,2%
0,8%
1,5%
0,4%
_
1,1%
1,5%
_
_
1,5%
1,5%
III, IV
V
I&C
3. CALENDRIER
Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :
2
3.1- Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2010.
3.2- Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante :
-
Niveaux I, II :
0,9% au 1er janvier 2010
0,4% au 1er juillet 2010
-
Niveau III et IV :
0,5% au 1er janvier 2010
0,2% au 1er juillet 2010
-
Niveau V :
0,4% au 1er janvier 2010
4. MESURES DE RENFORT DES AUGMENTATIONS GENERALES
4.1- Mesure « talon »
Un talon de 18 € brut sera appliqué sur l’augmentation générale des Niveaux I, II, III au 1er janvier 2010.
4.2- Salaire minimum
Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé de 1,05% et porté à 1 352 euros bruts au 1er
janvier 2010.
4.3- Grille de salaire
La grille des salaires minimum par coefficient sera revalorisée, comme suit, au 1er janvier 2010.
COEFF
AGENT
ATAM non forfaités
155
1 352,00€
1 352,00€
170
1 362,00€
1 362,00€
180
1 372,00€
1 372,00€
190
1 392,00€
1 392,00€
215
1 432,00€
1 432,00€
225
1 510,00€
1 510,00€
240
1 592,00€
1 592,00€
ATAM forfaités
255
1 633,00€
1 669,00€
270
1 712,00€
1 751,00€
285
1 791,00€
1 822,00€
305
1 846,00€
1 863,00€
335
2 046,00€
365
2 226,00€
395
2 406,00€
3
5. POLITIQUE PROMOTIONNELLE
5.1- Engagement sur un nombre minimum de promotions Agents
La Direction s’engage à promouvoir au minimum 127 agents, avec effet au 1er janvier, selon la
répartition suivante :
- 20 agents à La Suze
- 25 agents à Laval
- 22 agents à Nogent
- 60 agents à Reims
La Direction garantira l’évolution du salarié au coefficient 155 de la Suze restant au 31 dec. 2009.
5.2- Montant minimum d’augmentation en cas de promotion
Afin de garantir une évolution de rémunération lorsqu’un salarié bénéficie d’une promotion, un montant
d’augmentation minimum sera appliqué (augmentations générales et individuelles comprises) au 1er
janvier 2010 :
- promotions aux coefficients 170, 180, 190 : augmentation de 40 euros bruts minimum
- promotions aux coefficients 215 et plus : augmentation de 45 euros bruts minimum
5.3- Commission de suivi des qualifications pour les coefficients 155 à 215
Sur chaque site de production (La Suze sur Sarthe, Laval, Nogent le Rotrou et Reims), la Direction
invitera chaque organisation syndicale à définir la composition d’une commission de suivi des
qualifications qui se réunira au moins une fois au cours du 1er semestre 2010.
La Direction présentera à la commission :
- des données statistiques relatives à la répartition des effectifs par niveau de qualification.
- les règles en vigueur fixant les conditions d’accès aux coefficients 155 à 215.
La commission étudiera ensuite les éventuelles évolutions des règles qui s’avéraient nécessaires.
6. REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Le montant de la gratification des médailles d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la
revalorisation de 1% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 2 098 euros.
7. REVALORISATION DE L’ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE
7.1- Pour les catégories des Agents et ATAM
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret
statutaire, sera porté à 161,90 euros.
7.2- Pour les catégories des I&C
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret
statutaire sera porté à 51,00 euros.
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8. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La Direction s’engage à revaloriser de 1% les montants de référence servant de base au calcul des
primes d’ancienneté, au 1er janvier 2010.
COEFF
AGENT
ATAM non
forfaités
155
1 280,32€
1 280,32€
170
1308,00€
180
1308,00 €
1 366,90€
1 366,90€
190
1 425,81€
1 425,81€
215
1 483,75€
1 483,75€
225
1 615,52€
1 615,52€
240
1 703,87€
1 703,87€
ATAM
forfaités
255
1 748,84€
1 748,84€
270
1 835,04€
1 835,04€
285
1 921,22€
1 921,22€
305
1 971,64€
1 971,64€
335
2 047,27€
365
2 231,72€
395
2 415,92€
9. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE VALEO
La Direction s’engage à augmenter sa participation aux frais de la mutuelle VALEO.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et s’appliquera à l’ensemble des salariés présents
adhérents à la mutuelle VALEO, comme suit :
Pour les non cadres :
- Option 1: 25 € (+ 13,6%)
- Option 2: 25 € (+13,6%)
Pour les cadres et assimilés :
Option A: 36 € (+9,1%)
Option B: 36 € (+9,1%)
10. PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ADMISSION RESTAURANT
La Direction s’engage à augmenter sa participation.
Le montant de la participation employeur sera porté à 0,54 € par repas à compter du 1er avril 2010, pour
les établissements de La Verrière Thermique Habitacle, Nogent le Rotrou, La Suze et Reims.
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11. REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX HOMMES FEMMES
La Direction s’engage à ce que toute éventuelle augmentation qui viendrai réajuster les écarts liés à la
problématique de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, sera traité au niveau de
l’enveloppe de l’établissement concerné et non pas au niveau du service ou de l’équipe.
12. CONGE DE PATERNITE
Afin de montrer son engagement en faveur de l’égalité Hommes Femmes, la Direction s’engage à verser
une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale dans les conditions suivantes et à
compter de la date de signature de l’accord NAO :
Uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de sécurité
sociale (2 885 € en 2010),
Dans la limite de 10% (105 €) des Indemnités Journalières brutes perçues au titre du congé paternité,
Limité à 100% du salaire brut.
13. PRIME EXCEPTIONNELLE
Du fait des efforts exceptionnels de flexibilité et d’adaptation des salariés de VST pendant la crise 2009,
la Direction versera en septembre 2010, une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut pour les
salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être présents dans les effectifs en Septembre 2010,
- Si entré dans les effectifs VST en 2009, montant calculé au prorata du temps de présence sur l’année,
- Pour les temps partiels : au prorata du temps de travail,
- Décompte des absences pour congés maladies supérieures à 30 jours calendaires sur l’année 2009 (si
60 jours d’absence, montant de la prime = 10/12eme),
- Pour les salariés en situation de suspension de contrat sur l’année 2009, ayant une durée supérieure à
90 jours calendaires, le montant de la prime sera aussi proratisé (congé parental de 6 mois sur 2009,
donc prime = 50%).
ARTICLE 2 : MESURES UNILATERALES
Un premier délai de réponse afin de connaître la position des organisations syndicales a été prévu au
vendredi 12 mars au soir. A la demande de trois organisations syndicales, ce délai a été prolongé
jusqu’au mardi 16 mars au soir.
La Direction a reçu un avis favorable de la CFE-CGC et des avis défavorable de autres Organisation
Syndicales.
6
Constatant l’impossibilité de conclure un accord, la Direction entend néanmoins appliquer de manière
unilatérale les mesures suivantes, en complément des mesures déjà convenues et entrées en vigueur au
1er janvier 2010 :
-
La revalorisation automatique de 1,0% des primes, hors primes d’ancienneté et prime de
progrès.
1. ENVELOPPE GLOBALE DE L’AUGMENTATION SALARIALE
Il sera attribué au titre de l’année 2010 une enveloppe globale d’augmentation salariale fixée à 1,5%.
2. REPARTITION DE L’AUGMENTATION SALARIALE
L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de référence dans les conditions
suivantes :
Catégories
AG
AI
Total
Calendrier
1er janvier
1er juillet
1er janvier
I, II
0,7%
0,3%
0,5%
1,5%
0,5%
0,2%
0,8%
1,5%
-
_
1,5%
1,5%
_
_
1,5%
1,5%
III, IV
V
I&C
3. CALENDRIER
Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :
3.1- Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2010.
3.2- Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante :
-
Niveaux I, II :
0,7% au 1er janvier 2010
0,3% au 1er juillet 2010
-
Niveau III et IV :
0,5% au 1er janvier 2010
0,2% au 1er juillet 2010
7
4. SALAIRE MINIMUM SOCIETE
Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé de 1,05% et porté à 1 352 euros bruts au 1er
janvier 2010.
5. MESURES DE RENFORT DES AUGMENTATIONS GENERALES
Mesure « talon »
Un talon de 18 € brut sera appliqué sur l’augmentation générale des Niveaux I, II, III au 1er janvier 2010.
6. POLITIQUE PROMOTIONNELLE
6.1- Engagement sur un nombre minimum de promotions Agents
La Direction s’engage à promouvoir au minimum 127 agents, avec effet au 1er janvier, selon la
répartition suivante :
- 20 agents à La Suze
- 25 agents à Laval
- 22 agents à Nogent
- 60 agents à Reims
La Direction garantira l’évolution du salarié au coefficient 155 de la Suze restant au 31 décembre 2009.
6.2- Montant minimum d’augmentation en cas de promotion
Afin de garantir une évolution de rémunération lorsqu’un salarié bénéficie d’une promotion, un montant
d’augmentation minimum sera appliqué (augmentations générales et individuelles comprises) au 1er
janvier 2010 :
- promotions aux coefficients 170, 180, 190 : augmentation de 35 euros brut minimum
- promotions aux coefficients 215 et plus : augmentation de 40 euros brut minimum
7. REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Le montant de la gratification des médailles d’honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la
revalorisation de 1% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 2 098 euros.
8. REVALORISATION DE L’ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE
8.1- Pour les catégories des Agents et ATAM
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret
statutaire, sera porté à 161,90 euros.
8
8.2- Pour les catégories des I&C
Le montant de l’allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret
statutaire sera porté à 51,00 euros.
9. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La Direction s’engage à revaloriser de 1% les montants de référence servant de base au calcul des
primes d’ancienneté, au 1er avril 2010.
COEFF
AGENT
ATAM non
forfaités
155
1 280,32€
1 280,32€
170
1308,00€
180
1308,00 €
1 366,90€
1 366,90€
190
1 425,81€
1 425,81€
215
1 483,75€
1 483,75€
225
1 615,52€
1 615,52€
240
1 703,87€
1 703,87€
ATAM
forfaités
255
1 748,84€
1 748,84€
270
1 835,04€
1 835,04€
285
1 921,22€
1 921,22€
305
1 971,64€
1 971,64€
335
2 047,27€
365
2 231,72€
395
2 415,92€
10. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE VALEO
La Direction s’engage à augmenter sa participation aux frais de la mutuelle VALEO.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et s’appliquera à l’ensemble des salariés présents
adhérents à la mutuelle VALEO, comme suit :
- Pour les non cadres : 23 €
- Pour les cadres et assimilés : 34 €
11. PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ADMISSION RESTAURANT
La Direction s’engage à augmenter sa participation.
Le montant de la participation employeur sera porté à 0,54 € par repas à compter du 1er avril 2010, pour
les établissements de La Verrière Thermique Habitacle, Nogent le Rotrou, La Suze et Reims.
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11. PRIME EXCEPTIONNELLE
Du fait des efforts exceptionnels de flexibilité et d’adaptation des salariés de VST pendant la crise 2009,
la Direction versera en septembre 2010, une prime exceptionnelle d’un montant de 80€ brut pour les
salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être présents dans les effectifs en Septembre 2010,
- Si entré dans les effectifs VST en 2009, montant calculé au prorata du temps de présence sur l’année,
- Pour les temps partiels : au prorata du temps de travail,
- Décompte des absences pour congés maladies supérieures à 30 jours calendaires sur l’année 2009 (si
60 jours d’absence, montant de la prime = 10/12eme),
- Pour les salariés en situation de suspension de contrat sur l’année 2009, ayant une durée supérieure à
90 jours calendaires, le montant de la prime sera aussi proratisé (congé parental de 6 mois sur 2009,
donc prime = 50%).
Fait à Chartres, le 19 mars 2010.
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction
José Mendes
DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS
Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux Centraux
CFDT
Alain Broutin
CFE-CGC
Jean-Paul Laurin
CFTC
Paul Bui
CGT
Joachim Thommeret
FO
Pascal Delchard
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