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Newsletter 286 - July 2016
SERVICE PUBLIC
Hôpitaux de proximité : enfin un financement adéquat !
13 July 2016
Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la liste et les modalités de financement des
hôpitaux de proximité ont été définies par trois arrêtés publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 et datés du 23
juin. L’APVF a fait part de sa satisfaction de voir la concrétisation de ces mesures.
Rappel de la définition par la loi et le décret du 20 mai 2016
Selon la LFSS pour 2015, les hôpitaux de proximité sont des "établissements de santé publics ou privés qui contribuent,
par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et
services médicosociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent". Le décret du 20 mai
2016 en définit plus précisément les contours : l'hôpital de proximité « exerce une activité de médecine autorisée par
l'agence régionale de santé (...) et n'est pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique (...).
Le volume de son activité de médecine, calculé à partir de la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors
séances, sur les deux années précédant l'année civile considérée, est inférieur à un seuil fixé par arrêté ».
En plus de ces considérations générales, il doit desservir un territoire présentant au moins deux des quatre caractéristiques
suivantes : une part de la population âgée de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale, une part de la population
située en dessous du seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale, une densité de sa population n'excédant pas un
niveau plafond et un taux de médecins généralistes pour 100.000 habitants inférieur à la moyenne nationale. Le territoire
desservi par l'établissement est défini comme "l'ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à
l'établissement par un trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à vingt minutes mesurée en prenant en
compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses".
Toutefois, un établissement peut être classé comme hôpital de proximité s'il ne réunit qu'une seule condition au lieu des
deux exigées, s’il remplit l'une des deux autres conditions suivantes : l'activité de médecine y est exercée en totalité ou en
partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de
l'offre de soins ambulatoires, ou bien il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire
qu'il dessert.
La liste
Le premier décret du 23 juin définit la liste des 242 hôpitaux de proximité. Parmi ceux-ci, de nombreux établissements des
petites villes : Centre hospitalier (CH) de Joigny, CH de Paimpol, CH de Château-Chinon, CH de Clamecy, CH de CosneCours-sur-Loire, CH de Gérardmer, CH Tournon, etc. La répartition territoriale de ces établissements est relativement
inégale.
Les modalités de financement
Les deux autres arrêtés concernent les modalités et le montant du financement pour les hôpitaux de proximité.
Le second arrêté précise ainsi les modalités de fixation des seuils relatifs aux conditions d'éligibilité et au calcul de la
dotation forfaitaire annuelle garantie. Le volume d’activité de médecine d’un hôpital de proximité, calculé à partir de la
moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séances, sur les deux années précédant l'année civile
considérée, doit être inférieur à 5500 séjours. Le décret définit ensuite les modalités de versement. Il détaille également les
modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité qui fonctionnent en facturation directe. Enfin, la dernière
partie se consacre aux dispositions transitoires, relatives à l'année 2016, puisque celle-ci verra se succéder les deux
systèmes.
Le troisième arrêté fixe, pour l'année 2016, le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie à 419,35 millions d'euros.
Il effectue ensuite une répartition de ce montant entre les différentes régions. La région Bourgogne-Franche-Comté
bénéficiera ainsi de 63 830 077€, la Nouvelle Aquitaine de 60 044 957€ et la Normandie de 49 435 592€.
L’APVF organise une journée d’étude sur l’offre de soins dans les petites villes le 6 octobre
Ces dispositifs conçus en rupture avec la tarification à l’activité (T2A), qui pénalise les petits établissements, vont dans le
bon sens. Ils donnent à ces établissements la stabilité et des moyens nécessaires et pérennes pour assurer pleinement
leurs missions. Ces mesures visent à amplifier l’arsenal pour lutter contre les déserts médicaux qui constituent un sujet
majeur de préoccupation pour nos concitoyens et pour les élus locaux.
Dans cette optique, l’APVF organisera le 6 octobre prochain à l’Assemblée nationale une journée d’étude consacrée aux
déserts médicaux et à l’offre de soins dans les petites villes. En présence de Marisol Touraine, l’APVF dressera un
diagnostic de la situation des déserts médicaux, ainsi qu’un premier bilan de la mise en place des groupements hospitaliers
de territoires (GHT), et présentera un certain nombre de propositions pour faciliter l’accès aux soins dans les territoires.
Les trois décrets en lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032851526
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000032851535https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618618A/jo/texte
FINANCES LOCALES
Réforme de la péréquation du bloc communal : les propositions du
Comité des finances locales
13 July 2016
Les membres du Comité des finances locales (CFL) ont délibéré le 12 juillet dernier sur des pistes de réforme de la
péréquation du bloc communal qui pourraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2017.
Au préalable, le CFL rappelle la nécessité d’une réforme globale de la DGF.
Dès 2017, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP) pourraient être aménagées.
S’agissant de la DSU, le CFL souhaite :
- un resserrement de l’éligibilité aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;
- l’inéligibilité à la DSU des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel
financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique (plus de 10 000 habitants ou entre 5 000 et 9
999 habitants) ;
- la modification de l’indice synthétique afin de mieux tenir compte du revenu – qui entrerait pour 25% dans la composition
de l’indice, le potentiel financier étant ramené à 30% ;
- la répartition de la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en fonction de l’indice synthétique,
pondéré par un coefficient de majoration allant de 1 à 2 en fonction décroissante de l’indice synthétique.
La DNP a fait l’objet d’une délibération spécifique et les avis demeurent partagés. Le Comité des finances locales souhaite
que :
- la DNP soit supprimée et que les montants qui étaient attribués au titre de cette dotation aux communes de plus de 10
000 habitants et aux communes de moins de 10 000 habitants soient respectivement reversés dans la DSU et dans la
DSR ;
- les communes qui sont uniquement éligibles à la DNP au titre de la péréquation communale en 2016 bénéficient en 2017
d’une garantie de sortie lissée sur plusieurs années.
Pour rappel, les parlementaires du groupe de travail sur la DGF préfèrent maintenir la DNP et opteraient pour la création
d’une dotation globale de péréquation.
Les membres du CFL ont également formulé des propositions sur le FPIC et souhaitent :
- la stabilisation des ressources du FPIC à un milliard d’euros en 2017 ;
- disposer dès septembre de simulations des conséquences des nouveaux SDCI sur la répartition du FPIC ;
- corriger les modalités de répartition du FPIC pour mieux tenir compte de la situation des communes riches situées dans
un ensemble intercommunal pauvre et des communes pauvres situées dans un ensemble intercommunal riche, en tenant
compte notamment des charges de centralité des communes ;
- une réflexion et des simulations sur l’éventualité de la création de deux fonds : l’un communal, l’autre intercommunal.
Enfin, concernant la politique de la ville, les membres du CFL demandent la compensation intégrale des exonérations de
fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la
ville. Ils souhaitent également aménager les modalités de répartition de la DPV et permettre une notification plus précoce
aux communes concernées.
FINANCES LOCALES
Les grands axes du budget de l’Etat pour 2017
13 July 2016
En 2017, les dépenses de l’Etat devraient augmenter de 6,8 milliards d'euros et seraient en partie financées par des
efforts compensatoires.
Si l’objectif de réduction du déficit public à 2.7% du PIB devrait être tenu, l’effort de maîtrise de la dépense publique devrait
être moins important que les autres années et le plan d’économies de 50 milliards d’euros ne sera pas totalement réalisé.
Ainsi, pour 2017, les crédits des ministères devraient augmenter de 5,6 milliards d'euros par rapport à ce qui avait été
annoncé lors de la présentation du programme de stabilité. Ces augmentations permettront de financer les nouvelles
mesures en faveur de l'emploi, de la sécurité, de la jeunesse et de l'éducation et notamment la réduction de moitié de la
dernière tranche de baisse de la DGF.
Mais en parallèle, plusieurs facteurs et mesures permettront de compenser ces dépenses nouvelles : le gouvernement
renonce à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les grandes entreprises sur
le chiffre d'affaires, lui préférant une hausse du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) de 6 à 7% de la
masse salariale, pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Ce crédit d'impôt n’étant reversé aux entreprises qu'avec
un an de retard, en fonction de leurs résultats de l'année précédente, l'Etat devrait ainsi économiser 4,2 milliards sur les 5
milliards initialement prévus.
La lutte contre la fraude fiscale devrait permettre de récupérer 1,4 milliard d'euros supplémentaire et rapporter ainsi l'an
prochain près de 12 milliards à l'Etat. Et la facture des contentieux fiscaux européens est revue à la baisse de 700 millions
d’euros.
Enfin, le niveau des taux d’intérêt restant très bas (hypothèse de remontée progressive des taux à 1 % fin 2016 puis
1,75 % fin 2017), l’Etat devrait réaliser des économies de 500 millions d'euros sur la charge de la dette.
Sur l'ensemble du quinquennat, « la dépense de l'État hors charge de la dette et pensions aura diminué de près de cinq
milliards d'euros ».
SERVICE PUBLIC
Petite enfance : Honfleur met en place la nouvelle application KIDIZZ
13 July 2016
Grâce à une nouvelle application, KIDIZZ, la ville d’Honfleur partage son projet éducatif et communique mieux
avec l’ensemble des parents.
Depuis janvier 2016, la crèche d’Honfleur dispose d’une nouvelle application, KIDIZZ, qui lui permet de créer une véritable
proximité avec les parents grâce à une communication efficace, et de gagner du temps et de l'efficacité pour consacrer
plus de temps aux enfants. Les parents peuvent suivre l'évolution de leur enfant en crèche grâce à leur compte personnel,
accessible sur tous les supports (smartphone, tablette, ordinateur) et communiquer facilement avec les professionnels de
la crèche grâce à une messagerie dédiée.
Avec un espace privé et sécurisé, la crèche peut transmettre chaque jour aux parents qui l’acceptent différentes
informations (documents pédagogiques, calendrier des sorties et des réunions, menus de la semaine, …) et des photos
des enfants à la crèche. A la fin de l’année, KIDIZZ constitue un dossier par enfant et l’envoie aux parents. Ainsi la crèche
ne stocke aucune photo d’enfant.
Les parents et les personnels de la crèche sont très satisfaits de ce nouveau système qui favorise la communication et le
suivi de l’enfant. De plus, ce nouveau système s’avère moins coûteux puisque l’abonnement annuel est de 10€ HT par
enfant. Antérieurement, la crèche réalisait un cahier de vie qui s’avérait plus coûteux (cahier, impression des documents,
des photos, etc) et qui prenait beaucoup plus de temps aux équipes. Cette nouvelle application permet donc à la crèche de
faire des économies et de mieux gérer le temps de travail des équipes, tout en améliorant les échanges avec les parents.
En mettant en place cette nouvelle application, la ville d’Honfleur valorise le travail des équipes de la crèche et a pu
améliorer le suivi et la communication des activités des enfants auprès des parents tout en respectant la confidentialité
des données.
Retrouvez ici la présentation de l'application KIDIZZ
EUROPE
Le Comité des Régions prend position contre le gaspillage
alimentaire
13 July 2016
Chaque année, 20 % des denrées alimentaires produites en Europe sont gaspillées. Le Comité des Régions
demande à l'UE d'adopter un objectif minimal de réduction du gaspillage alimentaire de 30 % d’ici 2025. Dans son
rapport adopté en juin dernier, il encourage les autorités locales et régionales à agir en mettant en place des
programmes efficaces de prévention et de sensibilisation.
Dans le rapport voté en juin dernier, le Comité des Régions présente ses recommandations sur la manière dont les
pouvoirs locaux et régionaux peuvent contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. L’avis demande que des critères
de durabilité soient intégrés dans les marchés publics afin de réduire et de prévenir le gaspillage alimentaire; que des
produits locaux, régionaux et saisonniers soient utilisés dans les services de restauration; et que les écoles incluent la
question de la réduction du gaspillage alimentaire dans les programmes d’études, par exemple au moyen de journées
thématiques, de visites d’étude et de programmes d’apprentissage pour les étudiants. Le Comité plaide également en
faveur d’une méthodologie et de systèmes communs de mesure au niveau de l’UE afin d’évaluer l’ampleur du gaspillage
alimentaire et les progrès réalisés pour atteindre un objectif de réduction commun et harmonisé dans toute l’UE.
" Je suis profondément convaincu que nos régions et nos villes ont un rôle important à jouer sur la question des déchets
alimentaires, car ils génèrent et gèrent quotidiennement des déchets. C'est la raison pour laquelle lorsque je me déplace
dans les États membres j'essaie de sensibiliser les citoyens européens, plus particulièrement encore au niveau local.
Travaillant directement avec les citoyens ainsi que d'un large éventail d'acteurs, y compris les écoles, les marchés
communautaires, les restaurants, les entreprises alimentaires et les banques alimentaires ou des organismes de
bienfaisance, les acteurs locaux peuvent mettre en œuvre des actions concrètes sur le terrain pour lutter contre le
gaspillage alimentaire. ", a déclaré M. Vytenis ANDRIUKATIS , Commissaire chargé de la santé et de la sécurité
alimentaire.
Pour Christophe ROUILLON , membre du CdR et du Bureau de l’APVF, "Le gaspillage est un scandale environnemental et
une honte humaine. Peut-on imaginer que sur un continent où des personnes souffrent de la faim, on jette des tonnes de
nourriture chaque année ? Les collectivités locales doivent être en première ligne dans cette lutte contre le gaspillage
alimentaire en mettant en place des programmes de sensibilisation et de recyclage dans les écoles, les restaurants de
collectivités etc. Il est temps de privilégier la qualité à la quantité".
De nombreuses villes et régions d’Europe ont déjà mis en œuvre des programmes de réduction des déchets alimentaires,
avec des résultats très positifs. Citons par exemple l’initiative italienne « Je ne gaspille pas » lancée par l’organisme
communal «Milano Ristorazione», qui encourage les élèves à emporter chez eux les restes de leur déjeuner en leur
fournissant un sac spécial à cet effet, ou encore le programme « Zéro déchet en Écosse ».Dans le rapport voté en juin
dernier, le Comité des Régions présente ses recommandations sur la manière dont les pouvoirs locaux et régionaux
peuvent contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. L’avis demande que des critères de durabilité soient intégrés
dans les marchés publics afin de réduire et de prévenir le gaspillage alimentaire; que des produits locaux, régionaux et
saisonniers soient utilisés dans les services de restauration; et que les écoles incluent la question de la réduction du
gaspillage alimentaire dans les programmes d’études, par exemple au moyen de journées thématiques, de visites d’étude
et de programmes d’apprentissage pour les étudiants. Le Comité plaide également en faveur d’une méthodologie et de
systèmes communs de mesure au niveau de l’UE afin d’évaluer l’ampleur du gaspillage alimentaire et les progrès réalisés
pour atteindre un objectif de réduction commun et harmonisé dans toute l’UE.
" Je suis profondément convaincu que nos régions et nos villes ont un rôle important à jouer sur la question des déchets
alimentaires, car ils génèrent et gèrent quotidiennement des déchets. C'est la raison pour laquelle lorsque je me déplace
dans les États membres j'essaie de sensibiliser les citoyens européens, plus particulièrement encore au niveau local.
Travaillant directement avec les citoyens ainsi que d'un large éventail d'acteurs, y compris les écoles, les marchés
communautaires, les restaurants, les entreprises alimentaires et les banques alimentaires ou des organismes de
bienfaisance, les acteurs locaux peuvent mettre en œuvre des actions concrètes sur le terrain pour lutter contre le
gaspillage alimentaire. ", a déclaré M. Vytenis ANDRIUKATIS , Commissaire chargé de la santé et de la sécurité
alimentaire.
Pour Christophe ROUILLON , membre du CdR et du Bureau de l’APVF, "Le gaspillage est un scandale environnemental et
une honte humaine. Peut-on imaginer que sur un continent où des personnes souffrent de la faim, on jette des tonnes de
nourriture chaque année ? Les collectivités locales doivent être en première ligne dans cette lutte contre le gaspillage
alimentaire en mettant en place des programmes de sensibilisation et de recyclage dans les écoles, les restaurants de
collectivités etc. Il est par respectant l'environnement, raisonnée, biologique et des circuits courts. Il est temps de
privilégier la qualité à la quantité".
De nombreuses villes et régions d’Europe ont déjà mis en œuvre des programmes de réduction des déchets
alimentaires, avec des résultats très positifs. Citons par exemple l’initiative italienne « Je ne gaspille pas »
lancée par l’organisme communal «Milano Ristorazione», qui encourage les élèves à emporter chez eux les
restes de leur déjeuner en leur fournissant un sac spécial à cet effet, ou encore le programme « Zéro déchet
en Écosse ».
FINANCES LOCALES
Brèves territoriales
13 July 2016
Communes nouvelles : mode d’emploi de l’harmonisation fiscale
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un mode d’emploi pour mieux comprendre les règles d’harmonisation fiscale entre les
communes fondatrices d’une commune nouvelle.
Retrouvez ici le mode d'emploi.
FORMATIONS / RENCONTRES
Catalogue des formations 2016
13 July 2016
La formation est un droit pour tous les élus (art.L2123-12 CGCT). L'APVF vous propose plusieurs formations en 2016, spécialement pensées
pour les élus et techniciens des petites villes.
Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF
Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.