Lettre d`information n°20 - E

"e-ventail"
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06/12/2012 15:39
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Objet Lettre d'information e-ventail - Décembre 2012
Edito
Dans le cadre des échanges entre les organismes de protection sociale (OPS) et l’entreprise, la DADS-U est un
levier essentiel.
Dépassant le cadre des ouvertures de droit, elle permet notamment de pré-remplir la déclaration des revenus.
Dans cette perspective, nous communiquons régulièrement sur l’importance d’une déclaration de qualité
transmise avant le 31 janvier.
Afin d’aider l’entreprise à corriger ses anomalies, les OPS gestionnaires de la norme et les sociétés de service
en ingénierie informatique (SSII) ont convenu lors de la mise en œuvre de la norme 4DS, de remplacer la
déclaration rectificative par la déclaration "annule et remplace" (une seule était autorisée).
En janvier 2013, pour cette deuxième année de norme 4DS, il vous sera permis de faire trois déclarations
"annule et remplace" au lieu d’une seule. La contrepartie de cet assouplissement c’est que pour les déclarants
www.net-entreprises.fr, une déclaration "normale" déjà validée par ce point de dépôt ne pourra faire l’objet d’
aucun nouveau dépôt ou "rejeu". Elle devra obligatoirement être corrigée par une déclaration "annule et
remplace".
C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons cette lettre d’information dédiée à la déclaration "annule et
remplace" afin qu’elle vous serve de fil conducteur.
La déclaration annule et remplace
La déclaration annule et remplace...
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est l’ordre formel d’un employeur d’annuler une précédente déclaration au profit d’une nouvelle
déclaration;
elle peut être émise soit à l’initiative de l’émetteur, soit à la demande du récepteur;
elle se substitue dans son intégralité à une déclaration "normale", "complémentaire" ou "annule et
remplace" en remplaçant les données initiales par les nouvelles informations déclarées.
Elle peut remplacer...
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une déclaration normale;
une déclaration complémentaire;
une déclaration annule et remplace.
Toutes les données sont rectifiables
Cependant, la déclaration "annule et remplace" ne doit pas être utilisée au motif unique de correction de
numéro d'inscription au répertoire (Nir) de salariés.
Règles de gestion
La déclaration "annule et remplace"...
z doit mentionner obligatoirement le numéro d’ordre de la déclaration "normale", "complémentaire" ou
"annule et remplace" qu’elle annule puis remplace;
z doit être de même nature, fraction, période de référence, période de rattachement, SIREN, code
service choisi, numéro de version de la norme, NIC siège, périodicité que la déclaration initiale qu’elle
remplace;
z doit être déposée sur la même plate-forme de dépôt que celle de la déclaration initiale qu’elle annule
et remplace;
z doit impérativement porter sur une déclaration "normale" (type 51), "complémentaire" (type 52) ou
"annule et remplace" (type 59) ayant été acceptée sur la plate-forme de dépôt (Net-entreprises ou
sur une autre plate-forme).
Date limite de dépôt pour la déclaration annule et remplace
Jusqu’au 31 janvier ou dans le délai de 60 jours en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
4 étapes indispensables pour un fichier sans anomalies
1- Pré-contrôlez votre (vos) fichier(s) sur votre poste de travail, en
téléchargeant gratuitement sur www.net-entreprises.fr
l'outil de pré-contrôle DADSU CTL V01X07.
Les contrôles métier CME, qui relèvent exclusivement des organismes récepteurs
et les contrôles inter-déclaration CID, qui relèvent exclusivement des
plates-formes de dépôt, ne sont pas implémentés dans l’outil. Par conséquent
vous devez procéder à l’étape 2.
2- Déposez ensuite votre (vos) fichier(s) sur www.net-entreprises.fr avec :
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le code type (S20.G01.00.004.002) : 51 - déclaration normale,
le code envoi (S10.G01.00.010) : 01 - TEST
Le nombre d’envois en test n’est pas limité.
Ces envois en test vous permettront de consulter votre (vos) bilan(s) d’anomalie CNAV/TDS, et ainsi de
détecter puis corriger toutes les erreurs, notamment celles de type :
z déclaration non attendue,
z SIRET inactif ou inconnu,
z code postal et code INSEE commune au répertoire SIRENE incohérents, etc.
3- Corrigez votre (vos) fichier(s) toujours en mode TEST jusqu’à leur acceptation par les organismes
destinataires.
z le code d’envoi (S10.G01.00.010) : 02 - REEL
4- Finalisez votre déclaration en effectuant l’envoi de votre (vos) fichier(s) en mode REEL à compter du
02/01/2013.
Suivez vos DADS (normales, annule et remplace, complémentaire) avec le service gratuit : Suivi de vos DADS.
Corriger une DADS
Vous souhaitez corriger
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une DADS normale, complémentaire ou annule et remplace acceptée sur le bilan TDS?
une DADS normale, complémentaire ou annule et remplace déposée sur net-entreprises et refusée
sur le bilan TDS?
Pour vous accompagner, nous avons mis à votre disposition une fiche technique Déclaration DADSU "annule et
remplace intégrale" 2013.
Vous avez utilisé vos trois DADS annule et remplace ?
Vous devez obligatoirement contacter votre CTDS.
Le Tableau récapitulatif pré-rempli sur internet
Dans le cadre de la modernisation des déclarations de cotisations et contributions sociales, le réseau des
Urssaf remplace le tableau récapitulatif (TR) au format papier par une déclaration dématérialisée. Vous
pourrez vérifier les données de vos déclarations effectuées au cours de l’année 2012 avant de valider votre
TR. Vous pourrez également apporter des modifications si nécessaire.
Pour en savoir plus : www.urssaf.fr
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