Contrat de licence pour le logiciel

Contrat de licence pour le logiciel [nom du logiciel ] de METTLER TOLEDO
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : le présent contrat de licence est conclu entre vous
(« détenteur de licence ») et la société Mettler-Toledo AG, Im Langacher, CH-8606 Greifensee (« Mettler-Toledo »)
pour le produit logiciel propriétaire indiqué ci-dessus, qui inclus le logiciel et, le cas échéant, des médias associés,
des imprimés et de la documentation « en ligne » ou électronique (« PRODUIT LOGICIEL »). Ce PRODUIT
LOGICIEL est mis à disposition du détenteur de licence uniquement aux conditions du présent contrat.
L’installation, la copie ou tout autre usage (la survenance de la première de ces alternatives étant pertinente) du
PRODUIT LOGICIEL emporte le consentement du détenteur de licence à être lié par les termes du présent contrat.
Le détenteur de licence n’est pas autorisé à utiliser le PRODUIT LOGICIEL s’il ne consent pas aux termes de ce
contrat. Tous les droits non expressément accordés par le présent contrat au détenteur de licence sont spécifiquement
réservés à Mettler-Toledo.
Licence de produit logiciel
Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la législation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur,
ainsi que d’autres législations et traités sur la propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL est distribué par
licence, non vendu.
1. Octroi de la licence
Installation et utilisation. Le présent contrat octroie au détenteur de licence le droit non exclusif et incessible
d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL uniquement à ses fins propres et internes. Les licences portant sur des logiciels
sont octroyées soit individuellement pour chaque installation sur un ordinateur, et/ou pour chaque équipement
connecté à un ordinateur sur lequel le PRODUIT LOGICIEL est installé, soit par balance, et/ou par ordinateur
connecté à la balance sur laquelle le logiciel est installé, tel que défini par les indications de Mettler-Toledo et/ou par
convention spéciale entre les parties. Le PRODUIT LOGICIEL ne doit être installé que conformément aux manuels
d’installation de Mettler-Toledo. Les droits et restrictions prévus dans le présent contrat s’étendent à toute mise à
jour et version mise à niveau du PRODUIT LOGICIEL. Des copies du PRODUIT LOGICIEL ne peuvent être
établies qu’à des fins d’archivage liées à l’utilisation du PRODUIT LOGICIEL. Le logiciel ne saurait être reproduit
ou distribué sous une quelconque autre forme, y compris la location ou le leasing.
2. Description d’autres droits et restrictions
Restrictions concernant l’ingénierie inverse, la décompilation et le désassemblage. Le détenteur de logiciel n’est pas
autorisé à procéder à des manœuvres d’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du PRODUIT
LOGICIEL, sauf si une telle opération est expressément permise par le droit applicable nonobstant la présente
restriction. Dans ce cas, l’opération doit demeurer dans le cadre de ce qui est permis par le droit applicable.
Services d’assistance et enregistrement du détenteur de licence. Mettler-Toledo peut fournir au détenteur de licence
des services d’assistance en rapport avec le PRODUIT LOGICIEL (« services d’assistance »). Le recours aux
services d’assistance est régi par les conditions de Mettler-Toledo décrites dans le manuel d’utilisateur, la
documentation « en ligne » et/ou dans d’autres documents fournis par Mettler-Toledo. Tout code logiciel
supplémentaire fourni dans le cadre des services d’assistance doit être considéré comme faisant partie du PRODUIT
LOGICIEL et est soumis aux conditions du présent contrat. Les informations techniques et non techniques que le
détenteur de licence peut être amené à fournir à Mettler-Toledo peuvent être utilisées par cette dernière à des fins
commerciales, notamment pour l’enregistrement du produit, l’assistance et le développement. Mettler-Toledo ne
divulgue pas ces informations à des tiers d’une manière permettant l’identification du détenteur de licence.
Cession. Le détenteur de licence n’est pas autorisé à céder un quelconque droit découlant de ce contrat. Le détenteur
de licence consent à communiquer les termes et les restrictions prévues dans le présent contrat à toute personne qu’il
emploie, dirige ou contrôle et qui aurait accès au PRODUIT LOGICIEL.
Fiscalité. Tout impôt anticipé doit être payé par la partie responsable du paiement. Les parties au présent contrat
s’engagent à obtenir un remboursement des déductions si nécessaire. Elles s’assisteront mutuellement dans
l’exercice de leurs obligations dans de telles procédures.
Contrat de licence pour le logiciel [nom du logiciel ]
Mars 2005
Résiliation. Sans préjudice quant aux autres prétentions juridiques, Mettler-Toledo se réserve le droit de résilier ce
contrat si le détenteur de licence n’en respecte pas les termes et conditions. Dans ce cas, le droit du détenteur de
licence d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL prend fin et il est tenu de détruire toute copie du PRODUIT LOGICIEL
ainsi que tous ses composants.
3. Droits d’auteur
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur relatifs au PRODUIT LOGICIEL
(notamment en ce qui concerne les images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes et « applets »
intégrés au PRODUIT LOGICIEL), aux imprimés y afférents et à toute copie du PRODUIT LOGICIEL
appartiennent à Mettler-Toledo ou ses fournisseurs. Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la législation et les
traités internationaux en matière de droit d’auteur. Par conséquent, le détenteur de licence doit traiter le PRODUIT
LOGICIEL comme tout autre matériel protégé par un droit d’auteur.
4. Garanties
Le PRODUIT LOGICIEL, y compris toute documentation y afférente, est fourni au titulaire de licence « tel quel ».
Celui-ci est seul responsable de la sélection du PRODUIT LOGICIEL et de ses composants en vue de l’obtention
des résultats visés par le détenteur de licence ou pour des applications et systèmes spécifiques.
Garantie limitée. Si le PRODUIT LOGICIEL est ou devient défectueux ou inutilisable, du fait d’une erreur de
production, dans les 90 jours à compter de votre première acceptation du présent contrat, Mettler-Toledo s’engage, à
sa seule appréciation et sur demande écrite du détenteur de licence, soit à fournir à celui-ci une copie du PRODUIT
LOGICIEL en état de fonctionnement, soit à rembourser le prix d’achat et à mettre fin au présent contrat. MettlerToledo ne garantit pas, en particulier, que le PRODUIT LOGICIEL fonctionnera sans interruption et sans erreur.
Exclusion de toute autre garantie. Mettler-Toledo décline expressément toute garantie supplémentaire pour le
PRODUIT LOGICIEL. Cette exclusion comprend toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou
implicite, notamment les garanties implicites de vendabilité, d’aptitude à un but particulier ou de non-violation des
droits. La totalité du risque découlant de l’utilisation ou de la performance du PRODUIT LOGICIEL incombe au
titulaire du licence.
Exclusion de la responsabilité pour dommages. En aucun cas, Mettler-Toledo ou ses fournisseurs ne répondront de
dommages de quelque sorte qu’ils soient, notamment les dommages pour manques à gagner, interruption d’activité,
perte d’informations commerciales ou tout autre préjudice pécuniaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL, même si Mettler-Toledo a été informée de la possibilité de tels dommages.
Toutefois, le droit impératif de certains États ne permettant pas l’exclusion ou la restriction de responsabilité pour
dommages indirects ou accessoires, les restrictions stipulées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer au détenteur de
licence et/ou seront adaptées en fonction de ces dispositions impératives.
5. Divers
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec lui sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Zurich, Suisse. La Convention des Nations
unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Nonobstant ce qui précède,
Mettler-Toledo se réserve le droit d’intenter action contre le détenteur de licence devant tout tribunal compétent.
Contrat de licence pour le logiciel [nom du logiciel ]
Mars 2005