presse - Council of the European Union

FR
CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE
Conclusions du Conseil sur le projet pour une police
scientifique européenne à l'horizon 2020, comprenant la
création d'un espace européen de la police scientifique et le
développement d'une infrastructure de police scientifique en
Europe
3135ème Conseil JUSTICE et AFFAIRES INTERIEURES
Brussels, les 13 et 14 décembre 2011
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
CONSCIENT que l'Union européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un
espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel un niveau élevé de protection doit être assuré
par le biais d'une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière
et judiciaire en matière pénale,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87,
paragraphe 1, et son article 87, paragraphe 2, point a), qui prévoient que l'Union développe une
coopération policière qui associe les autorités compétentes des États membres et adopte des
mesures concernant la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations
pertinentes,
VU le programme de Stockholm1, qui souligne combien il est important de renforcer la confiance
mutuelle entre autorités et services des différents États membres, et prépare le terrain pour un
accord sur des normes communes en matière de police scientifique,
1
JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
PRESSE
Rue de la Loi 175
B – 1048 BRUXELLES
Tél.: +32 (0)2 281 8239/ 6319
Fax: +32 (0)2 281 8026
[email protected] http://www.consilium.europa.eu./Newsroom
1
FR
CONSIDÉRANT la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des
prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire2, dont l'objectif est
de garantir que les résultats d'activités de laboratoire menées dans un État membre par des
fournisseurs de services de police scientifique accrédités soient reconnus par les autorités chargées
de la prévention et du dépistage des infractions pénales ou des enquêtes en la matière comme étant
aussi fiables que les résultats d'activités de laboratoire menées par des fournisseurs de services de
police scientifique accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17025 dans tout autre État
membre et d'atteindre cet objectif en faisant en sorte que les fournisseurs de services de police
scientifique menant des activités de laboratoire soient accrédités par un organisme national
d'accréditation certifiant leur conformité à la norme ISO/CEI 17025,
RÉAFFIRMANT la nécessité de relever, de façon cohérente, globale et efficace, les défis sociétaux
que pose la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne et le rôle capital que joue la police
scientifique lorsqu'il s'agit d'atteindre l'objectif qui consiste à fournir des informations impartiales et
objectives étayées par des données scientifiques,
RAPPELANT que la police scientifique peut apporter une contribution importante pour rendre
l'action des services répressifs plus efficace, ainsi que pour prévenir la criminalité et lutter contre ce
phénomène, entre autres en augmentant les possibilités de coopération plus étroite entre les services
répressifs des États membres, dans le respect des principes et des règles en matière de droits de
l'homme, de libertés fondamentales et d'État de droit sur lesquels l'Union est fondée et qui sont
communs aux États membres,
RAPPELANT le rôle essentiel que joue l'échange d'informations, y compris de données
biométriques et d'autres données générées par les procédures de police scientifique dans le cadre de
la prévention de la criminalité et des activités criminelles et de la lutte contre ces phénomènes, et
qu'il est important que les États membres soutiennent, complètent et renforcent la libre circulation
des informations présentant un intérêt pour les services répressifs, le cas échéant,
CONSIDÉRANT que les données résultant des procédures de police scientifique des États membres
sont actuellement utilisées par les services répressifs sur une base transfrontière, ou sont intégrées
dans des systèmes informatiques d'envergure européenne, sans référence à de quelconques normes
de qualité reconnues,
CONSIDÉRANT par conséquent la nécessité de renforcer la confiance dans la reconnaissance
mutuelle de l'équivalence des normes de collecte, de traitement, d'utilisation et de fourniture des
données de police scientifique, en rendant celles-ci transparentes afin de déterminer quelles sont les
conditions de qualité minimales communes dans lesquelles ces données peuvent être acceptables
pour être utilisées par les autorités policières et judiciaires,
2
JO L 322 du 9.12.2009, p. 14.
2
FR
RAPPELANT que les prestataires de services de police scientifique des États membres peuvent
exercer leurs activités soit dans le cadre des services répressifs, soit en tant que personnes ou
organismes publics ou privés ou indépendants,
RAPPELANT qu'Europol a développé des compétences spécifiques dans le domaine de la police
scientifique, cet organisme étant chargé d'aider les États membres par des activités de soutien, de
conseil et de recherche dans le domaine des méthodes et analyses de police scientifique et
technique, et des procédures d'enquête,
RÉAFFIRMANT la nécessité d'un échange d'informations efficace et approprié en ce qui concerne
les preuves scientifiques et le recours croissant aux données de police scientifique d'un État membre
dans les procédures judiciaires d'un autre,
RÉAFFIRMANT la nécessité d'offrir aux autorités policières et judiciaires des garanties
raisonnables que les données qu'elles utilisent, quelle que soit leur origine, répondent à des normes
de qualité au moins équivalentes à celles appliqués aux données nationales, sans empiéter en aucune
manière sur l'autonomie des autorités judiciaires lorsqu'il s'agit d'apprécier la valeur probante de ces
données, les règles de procédure pénale ou la recevabilité des preuves,
AFFIRMANT son ambition de créer, d'ici 2020, un espace européen de la police scientifique,
espace dans lequel les procédures de routine concernant la collecte, le traitement, l'utilisation et la
fourniture de données de police scientifique seront fondées sur des normes minimales équivalentes
en matière de police scientifique, et dans lequel les prestataires de services de police scientifique
travailleront sur la base d'une approche commune pour la mise en œuvre de ces normes favorisant
une coopération plus étroite entre eux et les systèmes de justice pénale,
AFFIRMANT que l'espace européen de la police scientifique poursuivra également les autres
objectifs suivants:
•
encourager et faciliter la coopération entre les États membres en matière de police
scientifique, de même que le partage des résultats des activités menées dans ce domaine et la
qualité de cette discipline,
•
maintenir et améliorer la qualité des services de police scientifique fournis dans les États
membres grâce aux mesures énoncées en annexe,
•
aider les États membres à élaborer des approches favorisant une coopération plus étroite entre
leurs différents systèmes de justice pénale et les prestataires de service de police scientifique,
3
FR
SOULIGNANT par conséquent la nécessité de définir des normes en matière de police scientifique
qui soient communément admises pour la collecte, le traitement, l'utilisation et la fourniture de
données de police scientifique, portant entre autres sur les données relatives aux profils ADN, ainsi
que les données dactyloscopiques et les autres données biométriques, et d'équiper l'Union afin
qu'elle puisse relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée dans le domaine de la
criminalité utilisant les technologies avancées et de la cybercriminalité,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'objectif énoncé dans la décision-cadre 2009/905/JAI
du Conseil, à savoir doter l'Union d'une infrastructure moderne de classe mondiale en matière de
police scientifique, qui soit capable d'étayer la coopération transfrontière, en liaison avec des
mesures législatives et non législatives, et permettant de garantir un niveau de qualité élevé
commun en matière de police scientifique et d'investir dans la recherche et le développement de
nouvelles technologies et de produits novateurs dans le cadre du septième programme-cadre et du
programme spécifique sur des sociétés inclusives, innovantes et sûres qui sera adopté
prochainement dans le cadre du programme-cadre pluriannuel à l'horizon 2020.
RECONNAISSANT que le Réseau européen des instituts de police scientifique (ENFSI) constitue
un cadre important permettant des échanges d'information efficaces, en vue d'élaborer des exigences
de qualité minimales, de faciliter la coopération internationale et de recenser les besoins
systémiques importants pour les milieux de la police scientifique,
INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, en étroite coopération avec Europol,
l'ENFSI et les autres organismes internationaux que les États membres jugeront appropriés, à
présenter, avant la fin du mois de juin 2013, un plan d'action détaillé pour mettre en œuvre le projet
pour une police scientifique européenne à l'horizon 2020 présenté en annexe, en tenant compte du
rapport de recherche final intitulé "Safeguarding the use of expert evidence in the European Union"
(Garantir le recours aux services d'experts dans l'Union européenne) (JLS/2006/AGIS/058), du
rapport de recherche final intitulé "Study of the obstacles to cooperation and information-sharing
between forensic science laboratories and other relevant bodies of different Member States and
between the latter and counterparts in third countries" (Enquête sur les obstacles à la coopération et
au partage d'informations entre les laboratoires de police scientifique et d'autres instances des
différents États membres et entre ces derniers et leurs homologues dans les pays tiers)
(JLS/D1/2007/025) et du Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État
membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité (doc. 17691/09 COPEN 249 JAI 935),
INVITE LES ÉTATS MEMBRES
•
à relever le niveau de la police scientifique en créant et en développant leur infrastructure de
police scientifique concernée, afin de garantir le plus haut niveau de qualité des prestataires de
services de police scientifique pour répondre aux besoins qu'entraîne l'évolution des sciences
et techniques, tout en respectant les règles en matière de protection des données à caractère
personnel,
•
à désigner un point de contact unique au sein de leurs administrations respectives pour
diffuser les informations relatives aux activités menées pour mettre en œuvre les présentes
conclusions, y compris l'infrastructure en matière de police scientifique,
•
à mettre en place une coordination et une coopération entre les parties concernées au niveau
national afin de garantir que les activités visées dans le plan d'action donneront lieu à un suivi
au niveau national,
•
à favoriser et à prêter leur concours à la création et au développement d'un espace européen de
police scientifique,
4
FR
•
INVITE LA COMMISSION
•
à envisager d'adopter des mesures législatives et non législatives appropriées afin de soutenir
les activités visées dans le plan d'action,
•
à appuyer les efforts déployés par les États membres pour relever les normes relatives aux
produits et services de police scientifique ainsi que les efforts déployés par l'ENFSI,
EUROPOL et d'autres organismes internationaux que les États membres jugeront appropriés
pour créer un espace européen de la police scientifique, en particulier par des mesures de
financement appropriées dans le cadre du programme-cadre pluriannuel pertinent.
•
•
ANNEXE DE L'ANNEXE
Projet pour une police scientifique européenne à l'horizon 2020
Afin d'encourager la coopération entre les autorités policières et judiciaires dans toute l'Union
européenne en vue de créer un espace européen de la police scientifique d'ici 2020, les États
membres et la Commission coopéreront pour progresser dans les domaines ci-après, en vue de
garantir une administration impartiale, cohérente et efficace de la justice et la sécurité des citoyens:
accréditation des instituts et laboratoires de police scientifique;
respect de critères de compétences minimaux pour le personnel de la police scientifique;
établissement de manuels communs de bonnes pratiques et application de ces derniers dans le
travail quotidien des laboratoires et instituts de police scientifique;
réalisation de tests d'aptitude/d'exercices de collaboration dans le cadre des activités de police
scientifique menées au niveau international;
application de normes de qualité minimales pour les enquêtes sur les lieux du crime et la
gestion des preuves, depuis la scène du crime jusqu'à la salle d'audience;
reconnaissance de l'équivalence des activités de police scientifique des services répressifs en
vue d'éviter les doubles emplois dus au rejet de preuves en raison de différences techniques ou
qualitatives et de réduire sensiblement le temps nécessaire pour traiter les crimes ayant une
dimension transfrontière;
définition de méthodes communes et optimales pour créer, mettre à jour et utiliser les bases de
données de police scientifique;
utilisation des avancées dans le domaine de la police scientifique pour lutter contre le
terrorisme, la criminalité organisée et les autres activités criminelles;
sensibilisation aux questions de police scientifique, en particulier par une éducation et une
formation appropriées des milieux des services répressifs et de la justice;
projets de recherche et développement pour promouvoir la poursuite du développement de
l'infrastructure de police scientifique."
_______________
5
FR