Révision de la loi sur l`université

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AG F
Prise de position du corps estudiantin
sur l’avant-projet de la Loi sur l’Université
Dans le processus de consultation de l’avant-projet de la loi sur l’Université, le corps
estudiantin a mené une consultation auprès des étudiants au niveau facultaire mais également
auprès de son organe législatif, le Conseil des Étudiant-e-s. Ce dernier s’est prononcé quant à
la prise de position du corps estudiantin durant la séance du lundi 01.10.2012. Lors de cette
réunion, le Conseil des Étudiant-e-s a décidé de prendre position uniquement sur les points
qui touchaient de près l’intérêt des étudiants. L’avant-projet a suscité de nombreux débats
parmi les étudiants ainsi que des discussions constructives. Le comité exécutif de
l’Association Générale des Etudiant-e-s de Fribourg vous propose dans le document cidessous une synthèse des éléments principaux de cette discussion.
Fonds de l’Université
Art. 10b al. 1
Les étudiant-e-s souhaiteraient attirer votre attention sur la mention explicite des taxes
d’examen dans la liste des émoluments pouvant être perçus par l’Université. Le corps
estudiantin s’oppose à cet ajout qui légitime des taxes d’examen encore mal définies et qui
n’existent pas en tant que telles dans toutes les facultés.
De plus, le Conseil des Etudiant-e-s souhaiterait profiter de cette occasion pour exiger plus de
transparence quant à l’ensemble des taxes facturées aux étudiant-e-s et principalement quant à
leur utilisation. Le corps estudiantin demande à ce que la notion de taxe soit clairement
définie et que son champ se limite aux frais administratifs. Le flou autour de ce qui peut être
inclus dans les taxes ouvre, selon le Conseil des Etudiant-e-s, la porte à des abus et des
dérives. Les étudiant-e-s souhaitent rappeler le devoir de l’Etat et de la Société d’investir dans
la formation. Les taxes ne devraient pas servir à payer les salaires des enseignants, ni les
voyages de recherche des professeurs et assistants et encore moins les sites internet. Il ne
s’agit là que d’une liste d’exemples à bannir. Il est nécessaire de définir des critères stricts
quant à l’utilisation de ces taxes.
Les étudiant-e-s demandent que cet article ne contienne plus la mention des taxes d’examen et
inclue clairement la nécessité de la transparence de l’utilisation de toutes les taxes perçues par
l’Université. Les étudiant-e-s, tout comme les contribuables, ont le droit de savoir comment
sont gérées l’Université et les Facultés. Les budgets doivent être, au minimum, discutés en
détails lors des Conseils de Faculté, ce qui n’est de loin pas le cas dans toutes les Facultés.
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Art 10b al. 2
Bien que l’Association Générale des Etudiant-e-s de Fribourg s’occupe principalement des
étudiant-e-s ne suivant pas une formation à Fribourg dans le cadre d’une formation continue,
le Conseil des Etudiant-e-s a souhaité se positionner sur cette question délicate du
financement de la formation continue. Le Conseil des Étudiant-e-s est d’avis que la formation
est un droit fondamental et que l’Etat est dans l’obligation d’en garantir l’accès à la
population. Selon le corps estudiantin, celle-ci ne doit en aucun cas être orientée dans le but
de faire du profit. Les étudiant-e-s souhaitent souligner l’importance, dans le cas de la
formation continue, de conserver cette orientation non lucrative. Il est dans l’intérêt de la
Société d’avoir des professionnels qui se forment en continu et restent à la pointe de leur
discipline. Toutefois, au vu de la différence de la nature de la formation continue, qui
s’adresse à des professionnels souhaitant se perfectionner, par rapport à la formation de base,
le Conseil des Etudiant-e-s estime que l’étudiant-e en formation continue peut se voir
demander de couvrir une partie des frais engendrés par sa formation.
En vue des ces arguments, le Conseil des Étudiant-e-s suggère la modification suivante :
« L’Université fixe et perçoit des taxes et des émoluments pour ses prestations en matière de
formation continue. Ces taxes doivent au maximum couvrir l’ensemble des frais engendrés ;
elles peuvent toutefois être fixées au vu des prix usuellement pratiqués pour des prestations
comparables ».
De plus, le Conseil des Étudiant-e-s demande une clarification du terme « frais », qui peut être
compris de manière polysémique. Le Conseil des Étudiant-e-s demande plus de transparence
concernant la composition des frais susmentionnés.
Sanctions disciplinaires
Art 11c
Le Conseil des Etudiant-e-s ne nie pas la nécessité d’une base légale pour des sanctions déjà
régies par les statuts. Toutefois, il désire saisir cette occasion pour demander une précision
concernant la signification des termes « ordre universitaire » et « sanctions disciplinaires ». Il
est inadmissible pour le corps estudiantin de maintenir des termes aussi flous ouvrant la porte
à une politique répressive face aux étudiant-e-s. Que signifie « ordre universitaire » ? Ces
sanctions ne devraient-elle pas s’appliquer uniquement aux violations d’une éthique
académique cruciale à la notion même d’études universitaire ? L’expression « ordre
universitaire » peut, dans cette formulation trop générale, malheureusement également
englober des droits fondamentaux des étudiant-e-s de manifester leur mécontentement face à
la politique universitaire dans les cas où la situation le justifie. La limite de ce qui est passible
de sanction n’est ici pas claire. Les étudiant-e-s souhaitent qu’elle soit plus explicite et qu’elle
exclue des débordements d’autorité que nous ne voyons heureusement que rarement dans
notre pays mais qui sont coutumiers dans d’autres universités de par le monde. De la même
manière, la notion de « sanctions disciplinaires » est bien trop large et sonne comme une
menace dépassant de loin la suspension de cours où l’exclusion. Le corps estudiantin
demande, pour les raisons déjà évoquées par rapport à la notion d’« ordre universitaire » une
clarification des termes « sanctions disciplinaires ».
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Etudiants et auditeurs
Art. 24 al. 4 (nouveau)
Le Conseil des Étudiant-e-s s’est porté en faveur d’une révision partielle de cet article et
demande de clarifier l’expression « En cas de restriction d’admission ». Ces termes doivent
expliciter les éventualités de telles restrictions, par exemple : en cas de sécurité ou de
limitation d’infrastructures d’accueil.
Tout en étant conscient que les restrictions d’admission sont régies par les statuts de
l’Université, également en adéquation avec la convention de Lisbonne, le Conseil
des Étudiant-e-s demande une clarification, ceci afin d’empêcher tout malentendu qui pourrait
entraîner une discrimination pour certains étudiants. Le Conseil des Étudiant-e-s s’est aussi
enquis de la possibilité d’interpréter cet article comme un numerus clausus caché.
Pour ces raisons, le conseil des Étudiant-e-s demandent un remaniement dans la formulation
afin d’expliciter les termes « En cas de restriction d’admission » et « conditions
particulières ».
Organes centraux : Le Sénat
Art. 31 al. 1, 2 et 3
Tout en reconnaissant le bien fondé d’une réduction des membres au Sénat pour en améliorer
la dynamique, le Conseil des Étudiant-e-s s’est prononcé en faveur d’une parité, répartie entre
représentants politiques et universitaires.
Bien que le Sénat soit principalement un organe de surveillance, il représente néanmoins un
organe de soutien de l’Université. C’est pourquoi il est ressorti des discussions que la parité
des membres provenant à la fois du Canton et de l’Université se doit d’être conservée.
Toutefois, la dimension publique reste assurée grâce au poste de la présidence qui revient à un
membre de l’exécutif cantonal en vue d’éviter tout conflit d’intérêt avec le Rectorat ; le
Canton conserve donc son avantage numérique.
Le Conseil des Étudiant-e-s estime par contre primordial que la répartition des sièges au sein
des représentants de la communauté universitaire suive les règles en vigueur dans les autres
organes de l’Université.
Par conséquent, le Conseil des Étudiant-e-s se prononce en faveur d’une composition à douze
membres, répartis comme suit : six membres représentant le Canton et six membres issus de
l’Université.
Remarques plus générales concernant la centralisation et l’autonomie des Facultés
Pour conclure cette prise de position, Le corps estudiantin souhaite se positionner plus
généralement sur certaines questions soulevées par cet avant-projet. Le Conseil des Etudiante-s salue le bien fondé d’une centralisation administrative des services de l’Université. Cette
mesure ne pourra qu’alléger la machine administrative. Le corps estudiantin soutient ces
démarches visant à faciliter les tâches administratives pour leurs membres. Il espère que ceci
permettra de diminuer les problèmes de source administrative rencontrés par certains étudiant-
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e-s au cours de leurs études. Le corps estudiantin saisit également cette occasion pour rappeler
la nécessité d’une communication efficace afin de mieux guider les étudiant-e-s actuel-le-s et
à venir dans les méandres de cette administration.
En ce qui concerne l’autonomie des Facultés, qui se voit dans ce projet réduite en faveur
d’une centralisation du pouvoir dans le Rectorat, le Conseil des Etudiant-e-s souhaite
manifester certaines inquiétudes face à cette démarche. Il est, pour les étudiant-e-s, clair que
le choix des professeurs et des Doyens doit rester du ressort de la Faculté. Qui est mieux placé
qu’un conseil composé de Professeurs, de membres du corps intermédiaire et d’étudiant-e-s
d’une Faculté pour décider de l’avenir de celle-ci? Le Conseil des Etudiant-e-s estime que la
situation actuelle de négociations entre le Rectorat et les Facultés en ce qui concerne le choix
des professeurs, des cursus d’enseignement et des voies d’études est un rapport constructif
permettant un échange plus grand que la solution proposée par l’avant-projet. D’un point de
vue académique, il est pour les étudiant-e-s absolument nécessaire de laisser aux Facultés le
droit de déterminer l’avenir de leur domaine d’expertise, tout en maintenant en permanence
un dialogue constant avec le Rectorat qui, par ses suggestions, saura guider les Facultés vers
un compromis acceptable et dans l’intérêt de chacun.
Fribourg, le 5 octobre 2012
Le Comité exécutif de l’AGEF