les obligations des établissements des activités physiques et

Les obligations des établissements des activités physiques et sportives (APS) :
Les établissements d'APS sont les associations sportives, structures commerciales, travailleurs
indépendants, auto-entrepreneurs, collectivités territoriales.
Ces établissements d'activités physiques et sportives sont soumis à des obligations :
Déclaration - Qualification - Assurance - Garanties hygiènes et sécurité - Affichages
Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ? (Instruction 94-049JS du 7 mars 1994)
C’est l’organisation d’une ou plusieurs activités physiques et sportives en direction d'un public (une ou
plusieurs personnes), dans un lieu de pratique donné (fixe ou mobile), sur une certaine durée (même
saisonnière ou discontinue).
Quelques précisions :
Ce n’est pas l’existence d’un bâtiment qui définit l’établissement d’APS, c’est celle d’une activité.
Le terme établissement doit être entendu de manière extensive de façon à couvrir les cas les plus
particuliers. Ce n’est pas nécessairement le lieu d’un enseignement des APS, les établissements qui
mettent leurs équipements à disposition de leurs pratiquants ou qui offrent une prestation de service
s’apparentant à de l’accompagnement, sont également concernés (ex : loueurs de canoës-kayaks,
d’équidés, clubs de plage, salles de remise en forme …).
Qu’est-ce que l’exploitant d’un établissement d’APS ?
C'est toute personne morale ou physique de droit privé ou de droit public qui exploite un établissement
d’APS. A ce titre, les associations sportives, les comités départementaux ou régionaux, les structures à
caractère commerciale, les travailleurs indépendants, les collectivités territoriales sont chacun
considérés comme un exploitant d’établissement d’APS dès lors qu’ils organisent la pratique d’une
activité physique ou sportive.
Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un établissement d’APS ?
1 Obligation de déclaration
(Articles L322-3, R322-1 et A322-1 du code du sport)
Les établissements d’APS sont soumis à déclaration 2 mois avant leur ouverture :
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quel que soit leur statut (association, société commerciale, collectivité territoriale …)
quel que soit leur activité (enseignement, accompagnement, location matériel …)
et que soit l’encadrement soit bénévole ou rémunéré.
L’exploitant est le déclarant, responsable de l’organisation et de la mise en place des moyens
nécessaires au déroulement et à l’encadrement des activités : dans le cas d’une association le déclarant
est le président, dans le cas d’une structure commerciale il est le gérant ou le dirigeant, dans le cas
d’une entreprise individuelle il est l’entrepreneur. Exemple : un maire met un local à disposition d’un
club de sport, l’exploitant est le responsable du club, le maire est propriétaire des locaux.
Cette déclaration d'établissement d'APS n'est pas à confondre avec la déclaration d'équipement
sportif, celle-ci étant une obligation supplémentaire au titre du recensement national des équipements
sportifs (RES) supportée par le propriétaire de l'équipement.
Une déclaration n’est ni une autorisation, ni un agrément (facultatif). C’est un acte administratif
obligatoire qui engage avant tout le déclarant.
Imprimés de déclaration à télécharger et à retourner dument rempli à la DDCSPP 09 :
* Déclaration établissement d’APS
Pour les collectivités territoriales :
*Déclaration établissement d’APS collectivité
Pour un envoi courrier : DDCSPP de l’Ariège- Service VAJS
9 rue du lieutenant Paul Delpech BP 130 09003 Foix
Courriel : Vincent Le Corno : 05 61 02 43 77 ou 06 27 16 81 96 : [email protected]
Le déclarant reçoit en retour un récépissé de déclaration mais celui-ci ne constitue pas un
certificat de conformité aux obligations en vigueur.
Dans le respect de l’obligation d’honorabilité les administrateurs et gérants feront l’objet par
l’administration d’une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Toute modification ultérieure est à déclarer dans les mêmes formes.
2 Obligation de qualification des personnes employées
Articles L212-1, L212-2 et L212-7 du code du sport
L’exploitant doit s’assurer que les personnes employées possèdent les qualifications requises.
3 Obligation d’assurance
Articles L321-1 et suivants du code du sport
Les exploitants d’établissement d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur
responsabilité civile, celles de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport.
Les associations doivent informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat
d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les
exposer.
4 Obligations de présenter des garanties d’hygiène et de sécurité
Texte général (article L221-1 du code de la consommation)
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres
conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut
légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
Pour les salles de sport l’Arrêté du 3 janvier 1966 présente les garanties d’hygiène, de technique et de
sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession.
Articles L322-2 du code du sport
Outre la règlementation s’appliquant aux ERP - établissements recevant du public - et leurs obligations
de sécurité, d’accessibilité et d’ordre sanitaire (code de la construction et de l’habitation, code de la
santé publique), l’exploitant doit présenter pour chaque type d’activité des garanties d’hygiène et de
sécurité définies par voie règlementaire.
Les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques sont fixées par arrêté dans les
établissements suivants :
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Natation et activités aquatiques (A322-4 à 41 du code du sport)
Certaines Activités nautiques et avec propulsion à la pagaie : canoë-kayak, raft, nage en eaux
vive, embarcations gonflables et leurs pratiques en mer (A322-42 à 63)
Voile (A322-64 à 70 du code du sport)
Plongée subaquatique (A322-71 à 115 du code du sport)
Centres équestres (A322-116 à 140 du code du sport)
Judo, Aïkido et Arts martiaux (A322-141 du code du sport)
Tir aux armes de chasse (A322-142 à 146 du code du sport)
Parachutisme (A322-147 à 166)
Chute libre en soufflerie (A322-167 à 175)
Pour les autres pratiques sportives, il convient de se référer à la règlementation fédérale sportive
concernée.
5 Obligation de mettre à disposition des éducateurs
Une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident
Un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours
6 Obligation d’information
Articles R322-4 et 5 du code du sport
Afficher les informations relatives à l’encadrement, à la pratique des activités, à la mise en œuvre des
secours et à l’assurance, permet à l’exploitant de l’établissement de protéger sa responsabilité et aux
pratiquants d’être informés. C’est un gage de « transparence ». Afficher ses diplômes aide à lutter
contre le travail sans qualification.
L’affichage doit être visible des usagers. Les affichages obligatoires doivent être distincts de ceux qui
ne le sont pas (pubs, résultats sportifs, diplômes non reconnus …)
Les 5 affichages obligatoires prévus par le code du sport sont :
1. Tableau d’organisation des secours (adresses et n° de téléphone des personnes et
organismes susceptibles d’intervenir)
2. Copie des diplômes et titres des personnes exerçant contre rémunération
3. Copie des cartes professionnelles de ces mêmes personnes (ou attestations de stagiaires)
4. Garanties d’hygiène et de sécurité et normes techniques (définies par le code du sport
et/ou rédigées par l’exploitant, possibilité d’afficher le règlement intérieur)
5. Copie de l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile
Des affichages spécifiques à certains secteurs (exemple des baignades et piscines) ne sont pas précisés
ci-dessus, seules figurent les dispositions générales applicables à tous les établissements d’APS.
7 Obligation de déclaration écrite à la DDCSPP 09 de tout accident grave survenu dans
l’établissement
*Fiche de signalement accident grave
Les principales infractions au code du sport sont :
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Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (L322-4)
Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture
(L322-4)
Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (L111-3)
Défaut d’assurance (L321-8)
Emploi d’un éducateur sportif non qualifié ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par
l’autorité administrative (L212-8)
=> Sanctions administratives et pénales
Code du Sport : www.legifrance.gouv.fr
Contact :
DDCSPP de l’Ariège - Service VAJS
9 rue du lieutenant Paul Delpech BP 130 09003 Foix
Conseiller sport : Vincent Le Corno : 05 61 02 43 77 ou 06 27 16 81 96 courriel :
[email protected]