Le régime fiscal des associations loi 1901

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Lot n°2 : fiscalité et comptabilité
Supports méthodologiques et cas pratiques
Formation « Le régime fiscal des associations loi 1901 »
Lot n°2 : Fiscalité et comptabilité
Projets-19
1
Table des Matières
1.
L’ASSOCIATION ET LES IMPOTS COMMERCIAUX ------------------------------ 3
●
MODALITE DE DETERMINATION DU CARACTERE LUCRATIF OU NON DES ACTIVITES DES
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF ---------------------------------------------------------------
●
●
●
●
●
●
●
●
2.
4
LA REGLE DES 4P ------------------------------------------------------------------------ 4
LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL ---------------------------------------------------- 6
COMMENTAIRES SUR LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL -------------------------------- 14
LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS --------------------------------- 18
QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS ------------------------------------ 19
COMMENTAIRES SUR LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS -------------- 21
COMMENTAIRES SUR LE REÇU AU TITRE DE DONS ------------------------------------------- 23
EXEMPLE DE FACTURE -------------------------------------------------------------------- 27
LES ASSOCIATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE ET LA REGLE DES 4 « P » ----- 28
●
●
●
●
ASSOCIATIONS REALISANT DES ACTIONS EDUCATIVES SCOLAIRES --------------------------- 28
ASSOCIATIONS DE TOURISME SOCIAL ----------------------------------------------------- 29
ASSOCIATIONS AYANT UNE ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ---------------------- 31
CRITERES DE LUCRATIVITE DES ASSOCIATIONS DE CREATION ARTISTIQUE. ------------------- 33
3.
CAS PRATIQUES ------------------------------------------------------------- 35
4.
BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------------------- 36
●
●
GUIDES METHODOLOGIQUES ------------------------------------------------------------- 36
SITES INTERNET ------------------------------------------------------------------------ 36
Projets-19
2
1. L’association et les impôts commerciaux
L’ensemble des ressources financières ne sont pas exemptes des impôts commerciaux. En effet, il
n’existe pas de fiscalité propre aux associations : l’exercice d’une activité économique, l’obtention
de financements extérieurs et la perception de revenus du patrimoine sont autant de ressources
soumises au code général des impôts. Si les associations dépendent du droit fiscal commun, il
existe toutefois des aménagements. Seulement, les dérogations ne sont nullement automatiques et
sont soumises à conditions.
ETAPE 1
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
OUI :
ETAPE 2
ETAPE 2
L’activité de l’association concurrence-t-elle une
entreprise ?
NON :
EXONERATION
ETAPE 3
OUI : ETAPE 3
Règle des 4 « P » :
L’association exerce-t-elle son activité concurrentielle dans
des conditions similaires à celle d’une entreprise par le
produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et les
opérations de communication réalisées ?
NON :
EXONERATION
Aucune
obligation
fiscale
OUI : TAXATION
Obligations
Déclaration,
paiement ou
récupération
éventuels
Si gestion désintéressée,
possibilité d’exonération pour les 3 impôts :
Exonération d’IC si activité non lucrative prépondérante et si
recettes commerciales < 60 000 euros HT.
Sur les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif
rendus par l’association à ses membres réels.
Sur les ventes accessoires par l’association à ses membres réels
dans la limite de 10% des recettes totales.
Sur l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an.
Possibilité d'exonérations spécifiques
Franchise en base de TVA si 27 000 ou 76 300 euros HT de CA
Diverses exonérations spécifiques selon chaque impôt
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NON : TAXATION
3
●
Modalité de détermination du caractère lucratif ou non des activités des
organismes sans but lucratif
●
La règle des 4P
Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d'activité où il existe aussi des
entreprises, il convient de considérer les points suivants :
o
Le "produit"
Par "produit" il faut comprendre les différentes activités de l'association qui lui procurent des
recettes. Pour être d'utilité sociale une activité doit satisfaire un besoin qui n'est pas pris en
compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui
proposé par le secteur concurrentiel. Les agréments délivrés par les pouvoirs ne constituent qu'un
élément d'appréciation pour établir ce caractère d'utilité sociale.
o
Le "public" visé
Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de
personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale
(chômeurs, personnes handicapées, jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, personnes de
condition modeste par exemple), ce que l'administration appelle des personnes dignes d'intérêt.
Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par
exemple, le fait que le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail
d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme
organisateur.
o
Le "prix"
Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent
de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement
inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des
clients. Pour l'établissement de la comparaison, les subventions versées par les personnes
publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de
complément de prix. Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme
se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que
l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.
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o
La "publicité"
Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales, c’est un
indice de lucrativité. L'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire
appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les
maladies génétiques).
Il peut également réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci
s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des
entreprises du secteur concurrentiel.
Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages
diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel
s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause. Ainsi, une association peut présenter les
prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association ellemême aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande,
soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.
En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants
dans les journaux, à la radio, la location de panneaux publicitaires, l’appel à des professionnels
(agences de voyages, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement
des professionnels etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non
commercial de la démarche.
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Le questionnaire de rescrit fiscal
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●
Commentaires sur le questionnaire de rescrit fiscal
Quelques commentaires sur le questionnaire de l’administration fiscale
I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L’ORGANISME
1° IDENTIFICATION
–
Nom : indicateur de gestion non désintéressée si celui du président/fondateur ou
d’une marque
–
Adresse : indicateur de gestion non désintéressée si l’adresse de l’association est
celle d’un des administrateurs, si l’association est logée dans un local appartenant à
un administrateur, ou si l’éventuel loyer versé était manifestement disproportionné
par rapport à la valeur locative standard
–
Objet statutaire : se reporter précisément à l’objet figurant dans les statuts, c’est
le seul faisant foi et il est en effet une donnée importante pour déterminer le statut
fiscal
–
Affiliation (fédération, groupement...) : sauf à avoir développé des activités
très originales, si vous êtes affiliés à une fédération, vous aurez le même statut
fiscal que les autres membres du groupement
–
Situation fiscale de l’organisme : indiquez la nature des déclarations déposées
et le lieu de dépôt
–
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) : dans
l’affirmative, précisez s’il y a des secteurs distincts d’activités
2° COMPOSITION DE L’ORGANISME
–
Nombre de membres : II s’agit des individus membres de votre association et
cotisants (si de nombreuses personnes collaborent bénévolement à votre activité,
sans être membres de l’association, faites en mention, cette présence peut être
très utile pour évaluer le poids relatif d’un éventuel secteur commercial par rapport
à l’ensemble de l’activité)
3° QUALITÉ DES MEMBRES
–
Ont-ils les mêmes droits (droit de vote, éligibilité...) ? Ces données
permettront d’établir si l’association peut bénéficier de l’exonération de TVA, d’IS et
de CET sur les services qu’elle rend à ses membres (une réponse négative est
susceptible d’écarter votre association des bénéfices des exonérations alors vérifiez
bien les réponses à fournir dans vos statuts et votre règlement intérieur)
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4° MOYENS MIS EN ŒUVRE
–
Locaux : les questions portant sur les relations entre certains salariés ou le
propriétaire des locaux avec les dirigeants servent à établir le caractère intéressé
ou désintéressé de la gestion
II – GESTION DE L’ORGANISME
1° DIRECTION
(Personnes membres du conseil d’administration ou de tout autre organe similaire)
–
Indiquez les noms, adresses et activités professionnelles des dirigeants
–
Indiquez si les dirigeants le sont également dans d’autres organismes sans but
lucratif et si oui, précisez lesquels et s’ils sont liés juridiquement, financièrement ou
économiquement à l’association
Il s’agit ici d’établir l’état complet des dirigeants statutaires et de fait, bénévoles et
salariés. Les salariés peuvent être membres du conseil d’administration à certaines
conditions. Un directeur salarié court le risque d’être requalifié dirigeant de fait. Vérifiez vos
statuts, votre règlement intérieur et les procès-verbaux de vos Conseils d’administration.
2° RÉMUNÉRATIONS DIVERSES
–
Dirigeants et fondateurs
–
Autres bénéficiaires de versements ou avantages
Rappel :
–
Pour que la gestion reste désintéressée, il faut que ensemble des rémunérations et
indemnités annuelles versées a chaque dirigeant soit inférieur aux trois quarts du
Smic annuel.
–
Pour que l’association soit à but non lucratif, elle ne doit effectuer aucune
distribution de bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres.
–
Pour que votre gestion soit reconnue comme désintéressée, il faut donc que les
réponses aux questions soient « néant ». Vérifiez vos statuts, votre règlement
intérieur et votre comptabilité.
3° ATTRIBUTION DE L’ACTIF
–
Pour que l’association soit à but non lucratif, elle ne doit procéder à aucune
attribution d’une part ou de la totalité de ses biens à ses membres.
–
Reproduisez ici le chapitre des statuts concernant la dévolution des biens de
l’association en cas de dissolution.
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III – ACTIVITES EXERCEES
–
Les réponses à ces questions permettront d’établir si l’association concurrence des
entreprises du secteur marchand.
–
Si l’association ne concurrence pas d’entreprises commerciales, elle sera exonérée
des impôts commerciaux sans aller plus loin.
–
Sinon, il faudra examiner si elle a des pratiques commerciales.
–
En tout état de cause, répondez de manière détaillée, activité par activité, pour voir
pour chacune d’entre elles si l’association concurrence ou non une entreprise
commerciale.
L’association
peut
être
exonérée
partiellement
des
impôts
commerciaux pour ses activités non concurrentielles.
IV – MODALITES D’EXERCICE DES ACTIVITES
1° PRODUIT
–
Pour bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux alors qu’elle concurrence
des entreprises commerciales, l’activité de votre association doit répondre à un
besoin qui n’est pas, ou peu, pris en compte par le marché.
–
Si l’association bénéficie à ce titre d’agréments délivrés par des administrations
publiques (agréments Jeunesse et Sports par exemple), cela sera pris en compte
par les services fiscaux mais ne sera en aucun cas suffisant.
–
N’oubliez pas de distinguer chacune de vos activités.
2° PUBLIC
–
Les actions de votre association doivent bénéficier à des personnes nécessitant des
avantages particuliers du fait de leur situation économique et sociale
–
N’oubliez pas de préciser vos réponses activité par activité.
–
Enfin, vous bénéficiez d’exonérations particulières pour les services rendus à des
membres, à certains publics ou pour certaines manifestations.
3° RESSOURCES DE L’ORGANISME
–
Le prix permet de mesurer les efforts faits pour faciliter l’accès du public concerné
au service. Les tarifs des prestations proposées doivent être inférieurs à ceux du
secteur lucratif et peuvent, par exemple, proposer des modulations de prix en
fonction de la situation des clients. Les comparaisons de tarif doivent être opérées
en éliminant l’incidence des impôts commerciaux pour les prix du secteur
concurrentiel et en prenant en compte dans les prix de l’association la contribution
valorisée des bénévoles.
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4° RECOURS À LA PUBLICITÉ
–
La publicité témoigne du caractère commercial de l’activité. S’il est possible de faire
appel à la générosité publique en mettant en œuvre des moyens de communication
traditionnels, il faut bien distinguer l’information sur les prestations de l’association
de la publicité commerciale. Pour cela, il importe que le contenu de la publicité et
son mode de diffusion correspondent au public particulier de votre association.
V – LIENS DE L’ORGANISME AVEC DES TIERS
–
Votre association peut être considérée à but lucratif si elle fournit des services à
des entreprises commerciales qui en sont membres dans l' intérêt de leur
exploitation, alors qu’elle-même ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne
procure aucun avantage personnel à ses dirigeants.
–
Il en est de même si elle leur permet de réaliser une économie de dépenses, un
surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement.
VI – OBSERVATIONS PARTICULIERES
–
Cette partie vous permet de donner un maximum de précisions pour aider
l’administration à motiver son avis, notamment au regard de critères qui
présentent, malgré toutes les tentatives d’éclaircissement, un caractère subjectif
certain : articulation des 4P, appréciation du secteur géographique, etc.
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●
Le questionnaire de rescrit fiscal au titre de dons
Pour faire bénéficier leurs donateurs des possibilités d'exonération fiscale, les associations
doivent leur délivrer un reçu de dons. Il existe dorénavant une procédure pour interroger les
services fiscaux sur cette capacité.
C'est l'article l-lll de la loi n° 2003-709 sur le mécénat qui a ouvert aux associations la
procédure du rescrit fiscal défini par l'article L 80 C du livre des procédures fiscales. Le décret n°
2004-692 en a précisé les modalités, et l'instruction 13 1-5-04 n° 164 du 19 octobre 2004 en
explicite les règles d'application. Pour être recevable, cette demande devra être introduite par une
personne clairement identifiée, explicitement habilitée par l'association.
Tous les échanges de courrier doivent se faire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception. C'est la date de réception par le service qui constitue le point de départ du délai de
réponse. La réponse de l'administration sera adressée en recommandé avec demande d'avis de
réception. À défaut d'une réponse dans un délai de six mois, l'association pourra se prévaloir d'une
réponse tacite positive. Si l'administration l'estime nécessaire, elle peut demander, toujours par
recommandé, des informations complémentaires avant de statuer. Dans ce cas, le délai de six mois
court à compter de la réception de ces informations.
Précisions :
-
L'association devra porter le plus grand soin, en remplissant sa demande, à la précision de ses
présentations, qui doivent correspondre à l'exacte vérité de la situation sous peine de voir
remise en cause la décision des services fiscaux. En particulier, il sera très important de faire
ressortir le rôle et la qualité des bénévoles, et de ne pas omettre de valoriser tous les aspects
qui permettront d'apprécier la portée générale de son activité et son impact positif sur
l'environnement social.
-
L’association s’expose à une amende de 25% du montant du don si l’administration fiscale
considère a posteriori que l’association n’est pas éligible au mécénat.
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●
Questionnaire de rescrit fiscal au titre de dons
DEMANDE D’AVIS DE DELIVRER DES REÇUS FISCAUX POUR
LES ORGANISMES AYANT LA CAPACITE DE RECEVOIR DES
DONS
Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie
de l’article L 80 C
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter
utilement ces questions.
I. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE
- Nom :
- Qualité :
- Adresse :
-
Téléphone :
-
Mail
II. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME (joindre une copie des statuts)
- Dénomination :
- Adresse du siège social (et des établissements…) :
- Objet statutaire :
- Affiliation (fédération, groupement, fondation…) :
- Imposition aux impôts commerciaux :
oui
non
Si oui, lesquels :
III. COMPOSITION ET GESTION DE L’ORGANISME
- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…) :
- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales…) :
- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein
de l’organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités
annuelles) :
- Salariés : Nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration
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IV. ACTIVITES EXERCEES
- Lieu d’exercice des activités :
- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel):
- Modalité d’exercice (bénéficaires des opérations, prix pratiqués…):
- Description des projets en cours :
V. RESSOURCES DE L’ORGANISME
- Dons (indiquer le montant) :
- AUTRES (INDIQUER LE MONTANT PAR NATURE DE RESSOURCE):
- Cotisations :
- Subventions :
- Ventes:
- Prestations :
- Existence d’un secteur lucratif :
oui
non
Si oui,
- préciser la nature de(s) (l’) activité(s) lucrative(s) :
- la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et
autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif :
- la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à
l’activité lucrative et à l’activité non lucrative :
- Y-a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ?
Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des
ressources et des charges entre les deux secteurs…) :
VI. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et
238 bis du code général des impôts :
A…., le
Certifié exact, conforme et sincère
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Signature et qualité du signataire
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●
Commentaires sur le questionnaire de rescrit fiscal au titre de
dons
Quelques commentaires sur le questionnaire de l’administration fiscale
I - IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE
II - IDENTIFICATION DE L’ORGANISME
–
Objet : recopier l’objet statutaire, il s’agit de déterminer si l’activité de l’association
s’inscrit dans l’article 200 ou 238 bis du Code général des impôts et si l’association
s’adresse ou on à un cercle restreint de personnes
–
Affiliation : si oui, le fait que la fédération soit reconnue d’intérêt général
n’indique pas obligatoirement que les associations membres le soit toutes
III – COMPOSITION ET GESTION DE L’ORGANISME
–
Nombre de membres : un petit nombre d’adhérents n’est pas forcément
pénalisant si les statuts restent bien ouverts
–
Qualité des membres (droit de vote, convocation aux AG...) : risque de refus
de la possibilité de délivrer des reçus si l’association ne prévoit pas de convoquer
tous ses membres à l’AG et si elle n’est gérée que par un nombre restreint de
personnes qui se cooptent
–
Noms, adresses et professions des dirigeants (fonction exercée et montant
des rémunérations et indemnités annuelles) : il s’agit d’apprécier si la gestion
de l’association est réellement désintéressée
–
Salariés
(nombre,
rémunération,
avantages
en
nature,
fonctions
éventuelles au sein du CA) : 3 éléments sont plus particulièrement examinés –
le lien entre les activités exercées par les salariés et l’objet de l’association, le
niveau de rémunération des salariés par rapport au marché et le respect du seuil
maximum des ¼ des postes occupés au sein du CA
IV – ACTIVITES EXERCEES
–
Attention : le régime du mécénat est refusé pour les associations exerçant leurs
activités à l’étranger (hors Union européenne) ou n’ayant pour but que de collecter
des fonds pour financer des activités à l’étranger, sauf, par tolérance, s’il s’agit
d’actions « humanitaires d’aide en faveur des populations en détresse dans le
monde, organisées à partir de la France ».
–
Il est très important de montrer en quoi les activités exercées sont en cohérence
avec l’objet de l’association et s’intègrent bien dans le cadre des activités énoncées
à l’article 200.
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V – RESSOURCES
Remarques :
–
Une association recevant beaucoup de dons, avec de nombreux cotisants et
partenaires, des subventions, sera plus volontiers considérée comme étant d’intérêt
général qu’une association ne vivant que de prestations de services et ventes de
produits
–
Il est admis que l’existence d’activités lucratives minoritaires et accessoires qui ont
fait l’objet d’une sectorisation comptable ne remet pas en cause la qualification
d’intérêt général.
–
Attention : les dons doivent être affectés exclusivement au secteur non lucratif !!!
VI – OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
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●
Projets-19
Commentaires sur le reçu au titre de dons
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–
–
Reprendre les statuts pour mettre l’intitulé exact de l’ « objet » de l’association.
Concernant la liste des types d’organisme, cocher « œuvre ou organisme d’intérêt
général » lorsqu’il s’agit d’une association reconnue d’intérêt général (au sens des
services fiscaux suite à la procédure de rescrit fiscal).
–
Pour les associations sportives ou culturelles, cocher la mention « Œuvre ou
organisme d'intérêt général » et préciser l'objet de l‘association (par exemple :
association sportive, de musique, de théâtre, etc...).
–
Mentionner le montant du versement en chiffres et en lettres.
–
Numéroter le reçu (numéro unique par reçu émis).
Remarques :
–
Un reçu unique pour toute l'année pourra être établi à la place d'un reçu pour
chaque don consenti par une même personne.
–
Le bénéficiaire devra mentionner le type de réduction auquel le don ouvre droit
(case à cocher entre les articles 200, 238 et 885-0 V bis) ainsi que la forme et la
nature du don (également des cases à cocher).
–
Établir le document en 2 exemplaires originaux : le 1er pour le donateur, le 2è
pour la comptabilité de l'association.
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•
•
•
Mentionner le montant du versement en chiffres et en lettres.
Concernant la certification sur l’honneur, cocher :
–
-« 200 du CGI » lorsqu’il s’agit de personnes physiques
–
-« 238 bis du CGI » lorsqu’il s’agit d’entreprises
–
-« 885-0 V bis A du CGI » lorsqu’il s’agit de personnes imposées à l’ISF
Concernant la forme du don, cocher :
–
-« acte authentique », si rédigé par un officier public (notaire par exemple)
–
-« acte sous seing privé » lorsqu’un acte juridique (convention de mécénat, contrat
...) a été établi
–
-« déclaration de don manuel », à ne pas utiliser dans le cadre des associations qui
entrent dans le cas des dons aux oeuvres ou organismes d’intérêt général !!!
–
-« autre », pour les associations dans la quasi-totalité des cas sauf lorsqu’une
convention ou un contrat est signé entre le donateur et l’association
•
Concernant la nature du don, cocher :
Projets-19
–
-« numéraire » lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent
–
-« autre » lorsqu’il s’agit de don matériel ou de l’abandon express de revenu
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●
Exemple de facture
Association ………………
Coordonnées :
.…………………..
…………………….
Numéro de SIRET : ………………….
Code APE : ……..
Structure cliente :
FACTURE N° …..
Paris, le …………………….
Intitulé
Détails
Montant Net en Euros
Total
L’association ……… n’est pas assujettie à la TVA. (TVA non applicable art 293 B du CGI)
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2. Les associations par secteur d’activité et la règle des 4 « P »
Les fiches suivantes sont issues du site des impôts (www.impots.gouv.fr ). Cliquer sur
« Professionnels » puis « accès spécialisés » dans le bandeau orange.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html
●
Associations réalisant des actions éducatives scolaires
Question :
A quelles conditions les actions éducatives scolaires réalisées par une association peuvent-elles
être exonérées des impôts commerciaux ?
Réponse :
Les actions éducatives péri et post scolaires et de développement social consistent à organiser des
actions éducatives, sociales, socio-éducatives ou de prévention, au bénéfice des habitants d'un
quartier, d'une cité, d'une ville, d'un département ou d'une région.
Elles sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales et
s'inscrivent généralement soit dans des conventions d'objectifs soit dans les dispositifs publics
(développement social des quartiers, dispositifs pour la ville, contrats d'aménagement du temps
pour l'enfant, contrats éducatifs locaux, contrats de ville, dispositifs d'insertion sociale et
professionnelle des jeunes ou des adultes en situation d'échec).
Etape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit
être désintéressée, sous réserve des dispositions de l'article 261-7 1° d du code général des impôts
et de l'application des mesures de tolérance précisée par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre
1998 complétée par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999.
Etape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par
l'Etat à des associations.
Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il
devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.
Etape n° 3 : Conditions d'appréciation de la " non lucrativité " de l'activité de l'association dans le
cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des
produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le
sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra
d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de
leur accorder.
1. Produit
Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de fêtes de
quartier, de concerts gratuits,...) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie
sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour
les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène,
planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques et culturelles à finalité
éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale.
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Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à
des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs
besoins.
Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées
complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement.
2. Public
Lorsque la prestation de l'association est assurée pour le compte d'une collectivité, ce critère n'est
pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté.
3. Prix
Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d'une participation financière des
usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est
symbolique.
4. Publicité
L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités
●
Associations de tourisme social
Question :
Dans quels cas les activités des associations de tourisme social sont-elles exonérées des
impôts commerciaux ?
Réponse :
Les associations de tourisme social peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les
conditions suivantes.
1) L'association doit être gérée de façon désintéressée
La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7°d du code général des impôts et des mesures de tolérance précisées par les instructions du 15
septembre 1998 (bulletin officiel des impôts 4 H-5-98) et du 16 février 1999 (bulletin officiel des
impôts 4 H-1-99).
2) L'appréciation de la concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Sauf exception, les produits offerts (circuits touristiques, séjours en centres ou clubs de vacances)
sont proposés par de nombreux organismes du secteur concurrentiel.
Les organismes sont donc présumés concurrencer des entreprises du secteur concurrentiel.
Néanmoins, pour ce qui concerne l'accueil spécifique de personnes nécessitant un
accompagnement médical ou social, il peut être considéré que les associations dont c'est l'activité
principale ne sont pas, à ce titre, en concurrence avec les organismes du secteur lucratif qui
accueillent de manière accessoire ces personnes.
Projets-19
29
3) L'appréciation de la « lucrativité » de l'activité de l'association dans le
cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.
Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées
selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la
réalisation de cette condition, il convient d'analyser les critères suivants, classés en fonction de leur
importance décroissante.
a - Produit
L'obtention de l'agrément national « association de tourisme social » constitue un élément à
prendre en considération, cependant les séjours en village de vacances ou en maison familiale ne
devraient en général pas se distinguer des produits offerts par des entreprises.
C'est notamment le cas des séjours dans des villages de vacances ou des maisons familiales faisant
l'objet d'un classement « tourisme », lequel impose des prestations minimales qui garantissent
confort et agrément, quelle que soit la gradation dans la qualité du produit.
Ce n'est donc généralement pas sur les caractéristiques du produit qu'il est possible pour les
associations de se différencier.
Cela étant, les maisons familiales ne disposant pas de classement « tourisme » et offrant des
prestations de confort et d'agrément inhabituelles dans le secteur hôtelier, notamment du fait de
l'implication des vacanciers dans le fonctionnement de la maison, offrent un produit qui n'est pas
offert par le secteur concurrentiel.
De même, certains organismes peuvent proposer des produits qui, par leur implantation
géographique et leur rôle d'animation locale, se distinguent des produits offerts par le secteur
concurrentiel.
b - Public
Pour pouvoir être considéré comme un indice de non-lucrativité, le public doit être constitué,
pendant les périodes de vacances scolaires, à plus de 50 %, et en dehors de ces périodes, à plus
du tiers de personnes :
* soit en situation de déficience physique ou mentale, nécessitant un encadrement ou un
accompagnement supplémentaire, ou des adaptations techniques ou immobilières du fait de leur
déficience ;
soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances ;
Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des
comités d'entreprise, d'oeuvres sociales, ou de collectivités territoriales...) dès lors que ces aides
sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires).
* soit nécessitant des mesures particulières d'accompagnement social, avant, pendant ou après
les vacances ;
* soit accueillies dans le cadre des centres de vacances et des classes de découverte.
Enfin, dans le cas où le public est constitué des salariés ou des retraités d'une même collectivité
(entreprises, administrations...), ainsi que de leurs ayants droits, et où le public extérieur accueilli
représente moins de 10 % du total, non compris les tiers accueillis dans le cadre d'accords de
réciprocité entre organismes du même secteur, le critère du public sera considéré comme rempli si
le public accueilli est représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité
concernée, aux mêmes lieux, aux mêmes dates et pour des activités semblables.
Projets-19
30
c - Prix
Les prix doivent être inférieurs aux prix proposés par les entreprises du secteur concurrentiel pour
des prestations comparables (à destination et période équivalentes). Ils peuvent être modulés en
fonction de la situation des usagers (tarification en fonction du quotient familial, tarification réduite
pour les catégories de publics aux moyens financiers limités).
En tout état de cause, les prix effectivement pratiqués doivent être inférieurs en moyenne d'au
moins un tiers en haute saison et d'au moins 20 % en basse saison. Il est précisé que toutes les
sommes perçues par l'association en contrepartie des prestations qu'elle rend (somme versée
directement par le bénéficiaire mais aussi somme correspondant au remboursement des chèques
vacances, par exemple) doivent être prises en compte pour apprécier le niveau des prix.
Dans les cas où le public est constitué des salariés d'une même collectivité, une modulation
effective des tarifs doit en outre être mise en oeuvre.
d - Publicité
De façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses
prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien
entendu, l'association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d'un public
indifférencié.
Nota : Dès lors que le public spécifique (aidé ou accompagné ou handicapé ou scolarisé) représente
plus de 50 % du public en période de vacances scolaires et plus de 30 % en dehors de ces périodes
et que les autres conditions de non-lucrativité sont remplies, c'est l'ensemble de l'activité qui
bénéficie du régime des organismes sans but lucratif. En effet, l'hétérogénéité des publics permet
un brassage social différenciant les associations du secteur concurrentiel. Bien entendu, la réalité
de cette hétérogénéité des publics doit pouvoir être vérifiée (accueil dans les mêmes lieux, aux
mêmes dates et pour des activités semblables).
●
Associations ayant une activité de formation professionnelle
Question :
Dans quelles mesures les associations ayant une activité de formation professionnelle
peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?
Réponse :
Les activités de formation professionnelle sont de différents types :
1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques
publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes à la recherche
d'un emploi
Réalisées principalement sous l'égide de l'Etat, de l'ANPE, du FAS et des collectivités territoriales,
ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information,
orientation, évaluation, etc...), lorsqu'elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment
pour objet l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois.
Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat
de qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi
consolidé, etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de
stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être qualifiantes et/ou
diplômantes.
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La présente fiche a pour objet de préciser les modalités d'application de l'instruction du 15
septembre 1998 qui a clarifié le régime fiscal applicable aux associations.
Etape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7.1°d du code général des impôts et
des mesures de tolérance précisées par l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98)
susvisée complétée par l'instruction du 16 février 1999 (BOI 4 H-1-99), la gestion des
associations de formation doit être désintéressée.
Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer, en principe, leurs fonctions à titre bénévole.
Etape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif.
Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement1 et par métiers. S'il existe
régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise
en oeuvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des
politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les
associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une
analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des " 4 P " . Néanmoins, l'absence de
concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur
concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose
ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et
l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.
D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de
l'importance des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des formations (par exemple pour
certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur activité
sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.
Etape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la " non lucrativité " de l'activité de l'association dans
le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en
concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le
public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui
constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il
convient de leur accorder.
Produit
Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le
cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires.
Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des
publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des
établissements pénitentiaires...) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas
proposées par des organismes du secteur lucratif.
Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les
organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceuxci.
Public et prix
Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat, les
régions ou les entreprises, ces conditions ne sont pas satisfaites.
Projets-19
32
Publicité
L'association doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.
Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du secteur
lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles se distinguent des
organismes du secteur lucratif au titre de l'ensemble de leur activité par le produit proposé et
l'absence de publicité.
2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises
Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui s'adresse soit à
des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des travailleurs indépendants, des
membres des professions libérales et des professions non salariées, qui ont recours à ces
formations dans le cadre de leur activité professionnelle constitue un service aux entreprises qui,
par l'accès à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement.
Cette activité est donc lucrative et doit être soumise aux impôts commerciaux.
Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application de l'article 261-44° a du code général des impôts, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si
elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour
exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
●
Critères de lucrativité des associations de création artistique.
Question :
Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts
commerciaux ?
Réponse :
Les associations de création artistique produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir
plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de
la danse, de la musique, du théâtre.
Les associations de création artistique ont un rôle d'animation de la vie sociale et culturelle.
Elles atteignent ces buts par la production d'oeuvres, de spectacles, par l'organisation de
manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations,
par l'encadrement de pratiques amateurs, etc...
Les associations de création artistique peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les
conditions suivantes.
1) Etape n°1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée
Sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H-5-06, la
gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à
titre bénévole.
Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration,
n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès
lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur
et en fixe la rémunération.
Projets-19
33
Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que le directeur dispose
d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique,
sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.
Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à lui
pour la définition des orientations majeures de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce
conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait
entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme.
2) Etape n°2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
La spécificité des associations de création artistique est la production d'oeuvres originales,
expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement
affiché. Ces associations qui sont des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements
réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en
général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non
concurrentielles.
Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du
secteur concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères dit des « 4 P ».
3) Etape n°3 : Conditions de l'appréciation de la " lucrativité " de l'activité de
l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur
lucratif.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien qu'elle soit en
concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le
public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le
fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder
l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape
n° 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance
décroissante qu'il convient de leur accorder.
a) Produit :
Une association pourra notamment se distinguer d'une entreprise commerciale dès lors qu'elle :
- propose des créations artistiques, c'est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique
est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les
oeuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de
grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;
- propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la
notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces
associations l'occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ;
- développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d'action
culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers
défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;
- fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des
créations artistiques.
b) Public :
Les créations artistiques proposées peuvent s'adresser à tout type de public de manière
indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics
défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle
et artistique, en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de
participer à l'organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli.
c) Prix :
Lorsque la prestation artistique ou l'oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales,
entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation.
Projets-19
34
Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de
spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d'au moins un tiers au prix
proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la
situation des spectateurs.
d) Publicité :
Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations,
publipostages, affiches, site internet, etc...), notamment pour informer les personnes auxquelles
s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à
condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et
le coût de la campagne de communication.
Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés
publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un
marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des
entreprises commerciales participent à ces appels d'offre de manière habituelle. Il est précisé à
titre d'exemple que la situation fiscale des centres nationaux de création musicale doit être
appréciée au regard des principes ci-dessus dégagés.
3. Cas pratiques
Calcul de la Réduction d’impôt pour un mécénat d’entreprise
I, Le mécénat financier
Une société « Bricomax » exploite un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de droit
commun, réalisant un CA de 5400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verse une somme de
30000 € à une association culturelle d’intérêt général.
La plaquette et les affiches du spectacle annuel portent en signature la mention
suivante : « Bricomax soutient ce projet associatif
L’IS théoriquement du est de 300 000 X 33 1/3%= 100 000 €
Le plafond de déductibilité est de 5 400 000X 0,5%= 27 000 €
Montant des versements plafonnés : 27 000 €
Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants :
30 000 -27 000 €= 3000 €
Réduction d’impôt : 27 000 X 60 %=16 200 €
Impôt sur les sociétés net du : 100 000-16 200=83 800€
Projets-19
35
II, Le mécénat de compétences
L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS » soumise à l’IS, met à disposition d’une
association de réinsertion un de ses employés, comptable et par ailleurs bénévole de l’association à
raison de deux heures par semaine, à l’exception des mois d’été.
La SARL réalise un CA de 3 M € et en raison de circonstances exceptionnelles a dégagé une perte
(déficit) de 5000 €. De ce fait, elle ne sera pas soumise à l’IS.
La fonction de l’employé comptable, exercée dans les locaux de l’association, consiste à assurer la
gestion financière de l’association (comptabilité générale, paie, comptes bancaires, etc…)
Cette opération constitue un mécénat de compétences.
La « dépense » sera évaluée à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y
afférentes.
Calculez le temps de mise à disposition du salarié :
Le salarié est mis à disposition 80 heures/an (40 semaines X 2h)
Calculez le cout horaire charges comprises sachant que son salaire brut horaire est de
20 € et les charges patronales sont de 45 %.
Son salaire brut horaire est de 20 € ; les charges patronales sont de 45 %. Le cout horaire charges
comprises est donc de 29 €.
L’action de mécénat doit donc être valorisée : 80 X 29=2320 €
Cette somme est inférieure au plafond de dépenses de 15 000 € (3M X 0,5 %)
La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL est donc de 2320X 60%=1392 €
Cette réduction doit s’imputer sur l’IS du au titre de l’exercice de la dépense. Le résultat
étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt du.
La réduction d’impôt de 1392 €est reportable sur l’IS du au titre des 5 exercices
suivants.
4. Bibliographie
●
Guides méthodologiques
- La mallette associative, Guide pratique à l’usage des collectivités et responsables associatifs,
Edition 2012.
- Code des associations et fondations, Edition Dalloz, 2009
- Fiscalité des Associations, 2ème Edition, Juris Edition, novembre 2008
- Juris associations n°384, les faits marquants du droit des associations, 15 septembre 2008
●
Sites Internet
http://www.associationmodeemploi.fr/
http://www.guidon.asso.fr/
http://www.impots.gouv.fr/
http://www.service-public.fr/
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html
Projets-19
36

Le régime fiscal des associations loi 1901

Transcription

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