Tourisme rural et tourisme à la ferme

Rue des Bergers, 127/2
4000 Liège
Etablissement 2.145.556.163
Luc BALTUS
Ingénieur Conseil Subsides
GSM 0494/68.50.58
Fax 087/66.24.09
Email : [email protected]
Site : www.lbics.net
T.V.A. BE 0756.429.457
Rue de la Croix, 18
4840 Welkenraedt
Etablissement 2.098.890.552
Tourisme rural et tourisme à la ferme
Principe
Une prime peut être accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation destinés à la
création ou à la modernisation dans des bâtiments existants ( 10 ans d’âge minimum ) tels que :
- "gîte rural", un logement meublé aménagé dans des bâtiments situés dans un environnement
rural et destiné à être loué à des fins touristiques;
- "gîte à la ferme", un logement meublé aménagé dans une exploitation agricole et destiné à être
loué à des fins touristiques;
- "meublé de tourisme", un logement consistant en une maison ou un appartement meublé destiné
à être loué à des fins touristiques;
- "chambre d'hôtes", une ou plusieurs chambres meublées ( maximum 5 ) autres qu'un gîte rural
ou qu'un gîte à la ferme, faisant partie de l'habitation personnelle et habituelle du demandeur et
destinées à être louées à des fins touristiques.
Critères d’intervention
Cette prime est accordée pour des bâtiments situés en Wallonie.
Peuvent bénéficier de l'intervention :
- le propriétaire ou le locataire/titulaire qui finance les travaux;
- le propriétaire qui occupe personnellement l'immeuble en ce qui concerne les chambres d'hôtes;
- le locataire fermier, à condition qu'il supporte lui-même le coût des travaux et qu'il s'engage à
maintenir l'affectation du bien pendant 5 ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de
laquelle la prime a été payée.
La prime pour création ou modernisation ne sera accordée qu'aux conditions suivantes :
1. le demandeur ne peut être une société commerciale;
2. les travaux doivent exclusivement servir à la transformation, à l'équipement et à
l'aménagement des abords immédiats des bâtiments existants en vue de créer des logements de
gîte rural, gîte à la ferme, meublé de tourisme et chambre d'hôtes ou à la modernisation de
ceux-ci;
3. les travaux doivent être entamés après le 1er janvier de l'année précédant la demande et
terminés au plus tard à la fin de l'année suivante;
4. le coût des travaux ne peut être inférieur à 1.250 euros par gîte à la ferme, meublé de
tourisme et gîte rural et à 500 euros par chambre d'hôtes;
5. le demandeur doit, au moment de la demande, s'engager par écrit à solliciter, s'il ne l'a pas
déjà obtenue, l'autorisation du Commissariat général au Tourisme qui correspond au type de
logement pour lequel la prime sera octroyée.
Montant de l’aide
ƒ La prime s'élève à 30% du coût des travaux.
ƒ Le montant total des primes accordées pour un gîte rural, un gîte à la ferme et un meublé de
tourisme ne peut dépasser 12.000 euros par période de 10 ans, même s'il y a changement de
propriétaire.
ƒ Le montant total des primes accordées par chambre d'hôtes ne peut dépasser 2.000 euros
par période de 10 ans, même s'il y a changement de propriétaire.
Luc BALTUS Ingénieur Conseil Subsides GSM 0494/68.50.58
Fiche : Tourisme rural et tourisme à la ferme