Nos conditions générales

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A PARTIR DU 07.03.2013
PRELIMINAIRES
Nos conditions générales de vente font partie intégrante de nos offres et sont d’application pour toute
commande de nos produits et services, sauf si des modifications ont été convenues par écrit lors d’un
marché déterminé. Elles ne peuvent comporter aucune rature. Elles sont réputées acceptées, sans
restriction, par nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs conditions générales
et particulières d'achat. Ces dernières ne nous engageraient que si nous avions donné préalablement,
expressément et par écrit, notre accord à ce sujet, auquel cas nos conditions s’appliqueraient de manière
supplétive. Toute dérogation éventuelle consentie à nos conditions générales sera considérée comme une
simple tolérance à laquelle il pourra être mis fin à tout moment et sans préavis. Les stipulations fixées soit
par nos conditions générales de vente soit par des conditions spéciales de chaque marché, ne font pas
obstacle à nos droits de réclamer réparation de tous dommages ou d'exercer toutes actions non
expressément prévues. Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions
générales de ventes précédentes.
PRIX-PRODUITS-SERVICES
Nos tarifs, catalogues, et publicités, sur quelque support que ce soit, ne constituent pas une offre ferme.
Les produits et services décrits et présentés le sont avec la plus grande exactitude. Malgré le plus grand
soin apporté à leur rédaction, l’information peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs
rédactionnelles. Nous déclinons toute responsabilité quant à ces omissions ou erreurs. Les produits et
services décrits et présentés peuvent ne pas être disponibles à tout moment, et peuvent être modifiés sans
préavis. Les prix sont indiqués en euros, hors tva, et ne sont valables qu’en Belgique. Les frais de transport
ne sont pas compris. Les prix sont donnés à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis, en raison
des fluctuations du marché des matières et des services.
OFFRES
A moins que le contraire n'ait été expressément spécifié, nos offres sont fournies sans engagement, et
sont sujettes à révision notamment, en cas de hausse des salaires, des services, des marchandises et des
matières premières, notamment pour certains aliments saisonniers et vins, dont les prix ne peuvent être
garantis longtemps à l'avance, en raison des quantités commandées si le nombre présumé ou commandé
est inférieur à celui communiqué lors de la rédaction de nos offres, en cas d’indisponibilité en magasin ou
auprès de nos sous-traitants ou fournisseurs, des services, matériels et marchandises nécessaires.
COMMANDES
Les commandes doivent être passées dans des délais raisonnables permettant leur bonne exécution. Notre
société peut refuser des commandes, notamment, si le délai demandé n’est pas suffisant pour la mise en
œuvre du marché, si indisponibilité en magasin ou auprès de nos sous-traitants ou fournisseurs, des
services, matériels et marchandises nécessaires, si nos engagements en cours nous rendent indisponibles,
si les quantités commandées sont inférieures à celles communiquées lors de la rédaction de notre offre, si le
client ne présentait pas les garanties de solvabilité suffisantes à la bonne fin de ses engagements, si le
client n’a pas rempli ces obligations vis-à-vis de notre société.
CONCLUSION DU MARCHE
Notre société n’est liée par une commande que lorsque celle-ci est datée et signée par le client ou son
mandataire; et que nous aurons expédié une acceptation écrite, signée par un fondé de pouvoir de notre
société, éventuellement dans le délai fixé par le client. Les affaires traitées par nos représentants et nos
agents ne seront valables qu'après confirmation donnée directement par nous au client. Une modification de
nos propositions n'est acquise que si elle est confirmée par écrit.
REVISION
Sauf stipulation expresse contraire, et au cas où la commande aurait été reçue et acceptée plus de deux
mois avant la date d’exécution, notre société se réserve le droit de réviser le prix convenu, notamment, en
cas d’augmentation sensible des charges salariales, du coût des marchandises et des matières premières,
notamment pour certains aliments saisonniers et vins, dont les prix ne peuvent être garantis longtemps à
l'avance. De même, en ce qui concerne les vins, en raison des ruptures de stock possibles de certains
millésimes ou appellations, d’autres propositions de remplacement pourront être faites au client. Ces
propositions de révision devront être soumises, par écrit, au client par notre société au moins un mois avant
la date d’exécution du contrat. Le client aura la faculté d’annuler, sans indemnité due de part et d’autre, le
contrat si la révision entraîne une modification de prix, hors tva, de plus de 10%.
ANNULATION
En cas de commande passée par le client et acceptée par notre société, le client est tenu de respecter ses
obligations. Aucune commande ne peut en principe être annulée ou suspendue par le client pour quelque
raison que ce soit. Si une annulation intervenait néanmoins, le client sera redevable envers notre société, à
titre d'indemnisation des frais et du manque à gagner , en fonction des délais ci -après, sans que notre
société doive prouver l'importance ou l'existence du dommage:
10% du montant de la commande si la date d’exécution prévue se situe dans un laps de temps postérieur de plus de deux mois à la date d'annulation.
20% du montant de la commande si la date d’exécution prévue se situe dans un laps de temps postérieur de plus d’un mois à la date d'annulation.
40% du montant de la commande si la date d’exécution prévue se situe moins d'un mois ou un mois au
maximum avant la date d'annulation.
60% du montant de la commande si la date d’exécution prévue se situe moins d'une quinzaine ou une
quinzaine au maximum avant la date d'annulation.
100% du montant de la commande si la date d’exécution prévue se situe moins d'une semaine ou une
semaine au maximum avant la date d'annulation.
Le client est tenu de notifier à la société par écrit qu'il n'a pas l'intention de donner suite au contrat.
En cas d'annulation partielle de la commande, et pour autant que cette annulation ne soit pas supérieure à
10% du montant et/ou volume de la commande passée, aucune indemnité ne sera réclamée au client si
nous en sommes informé, par écrit, au minimum 15 jours avant la date d’exécution du marché.
Dans tous les cas, notre société se préserve le droit d'exiger l'exécution du contrat et/ou de prouver,
et d’exiger, son dommage réellement subi.
RESILIATION - RUPTURE
Nous nous réservons le droit de résilier tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en
cas de faillite, d'insolvabilité avérée ainsi qu'en cas d'une quelconque modification de la situation juridique
du client, sans aucune espèce d’indemnité due par notre société. Ceci se fait par la communication de
cette volonté par lettre recommandée. La résiliation a lieu au jour mentionné sur la preuve de la
remise de cette lettre recommandée.
En cas de retard de paiement, ou d'une façon générale, lorsque le client ne remplit pas ces obligations visà-vis de notre société, de quelle que nature que ce soit, ou en raison de la communication d'informations
incorrectes lors de la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de rompre le contrat, sans mise en
demeure préalable et de plein droit, pour tout ou partie des livraisons ou prestations non encore effectuées,
ainsi que pour les livraisons ou prestations ultérieures, par simple envoi d'une lettre recommandée au client
lui signifiant notre intention de considérer le contrat comme rompu, sans aucune espèce d’indemnité due
par notre société. La rupture a lieu au jour mentionné sur la preuve de la remise de cette lettre
recommandée.
Dans ces cas, tous paiements déjà effectués resteront acquis à notre société, les livraisons ou prestations
déjà effectuées resteront dues et, de plus, le client devra à notre société une indemnité égale à 10% du
montant total de la commande. Dans tous les cas, notre société se préserve le droit de prouver, et
d’exiger, son dommage réellement subi.
La présente disposition doit être considérée comme étant une clause pénale irréductible restant
d'application malgré la résiliation ou rupture du contrat de vente.
ACOMPTE
Le versement d’un acompte, de minimum 30% de la valeur de la commande, pourra être demandé au client
afin de confirmer son acceptation. L’acompte sera facturé au client par notre société, et son payement devra
nous parvenir au plus tard un mois avant l’exécution du marché. Cet acompte reste dû en toute
circonstance.
FACTURATION
La facturation s’établit sur la base de la commande reçue, ou à défaut, sur la base de la livraison ou
prestation effectuée, sous déduction de l’acompte éventuel. Les prix mentionnés dans nos offres et contrats
ne valent que pour les éléments explicitement repris dans nos offres et contrats concernés. Tout dispositif
supplémentaire et toute modification non mentionnée dans l'offre et sur la commande feront l'objet d'une
facturation supplémentaire, notamment en raison de la communication d'informations incorrectes de la part
du client lors de la conclusion du contrat. Au cas où une majoration de la taxe forfaitaire ou de la taxe sur la
valeur ajoutée entrerait en vigueur avant l’exécution du marché, ladite majoration sera à charge du client,
même dans le cas où les prix auraient été établis « taxe comprise ».
PAYEMENT
Sauf stipulation ou convention contraire écrite, nos factures sont payables 10 jours après date de
facturation, nettes et sans escompte. Les paiements ne peuvent être valablement effectués que par un
versement au compte bancaire de notre société, nos représentants et nos agents ne sont pas habilités pour
faire des encaissements en notre nom, sauf s'ils sont dûment mandatés, et porteurs d'une autorisation
spéciale, délivrée et signée par notre société, autorisation qu'ils doivent présenter au client. Sous réserve de
nos droits et sans mise en demeure, toutes les factures ou soldes de factures qui ne seraient pas réglés à
l'échéance seront soumis de plein droit à un intérêt de 1,5% par mois à dater de l'échéance. A défaut de
paiement dans les huit jours d'une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant
de la facture sera majoré de 10%, avec un minimum de 100€, à titre de dédommagement forfaitaire et
incompressible, hors frais découlant de chèques ou de traites impayées, de même que tout autre frais de
recouvrement ou de procédure judiciaire, qui seront facturés séparément au client. Toute facilité de
paiement accordée par notre société sera révoquée de plein droit lorsque notre société sera obligée de
procéder à la récupération par voie légale de factures demeurant impayées par le client. En cas de mise en
demeure, de lettres de change protestées ou chèques non-provisionnés, ou de tout autre signe de
solvabilité douteuse à charge du client, toute facilité de paiement accordée sera également révoquée de
plein droit. Dans ces cas toutes les factures (même non-échues) seront également exigibles de plein droit.
En outre, toutes ristournes et autres avantages matériels et financiers éventuellement convenus ne seront
pas dus par notre société. En cas de pluralité des débiteurs, tous les débiteurs sont considérés comme
solidairement responsables à notre égard.
MAT Traiteur S.P.R.L.
LIVRAISON
Toutes nos ventes « à emporter » sont considérées faites au départ de nos ateliers et voyagent aux
risques et périls du client. Notre société ne sera en aucun cas responsable d'un retard ou d'un défaut
de livraison pour une raison échappant à son contrôle. Nos marchandises voyagent toujours aux risques
et périls des destinataires. Ceux-ci devront, notamment en cas de retard, avarie ou manquant, faire toutes
réserves auprès des transporteurs ou livreurs seuls responsables. Nous déclinons également toute
responsabilité pour accidents causés par le froid ou la chaleur.
PRESTATION DE SERVICE
Lieu :
Le client veille à la mise à disposition de notre société des emplacements nécessaires, et situés de commun
accord, pour le service, la préparation des repas, le stockage des produits, et tous travaux et services
nécessaires à la bonne exécution de notre charge, ainsi que les raccordements nécessaires à l’eau et
l’électricité, et l’éclairage. Notre société informe le client de nos besoins. Le client veille à ce que le
propriétaire du bâtiment et terrain ou doit avoir lieu l’exécution du marché donne son consentement à
l’installation des matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du contrat, et que les sols, le cas
échéant, soient suffisamment protégés. Le client décharge notre société de toute responsabilité civile
concernant les dégâts au bâtiment et terrain, éventuellement causés par l’installation.
Accessibilité :
Le client veille à ce que l’emplacement où doit avoir lieu l’exécution du marché soit accessible aux véhicules
transportant le matériel, l’équipement et la marchandise, éventuellement aux poids lourds. L’emplacement
ne se trouve pas à plus de 5 mètres d’un site ou d’une route accessibles aux véhicules nécessaires. Le client
décharge à l’avance notre société de toute responsabilité civile et financière concernant les dégâts et les
frais qui pourraient être entraînés par la non-accessibilité ou la mauvaise accessibilité de l’emplacement
choisi. Les frais supplémentaires qui découleraient de la non-accessibilité ou la mauvaise accessibilité de
l’emplacement choisi, incomberont au client.
Rez-de-chaussée :
Nos prix sont établis pour des prestations se déroulant au rez-de-chaussée, et permettant l’acheminement
direct de nos équipements, matériels et marchandises, du moyen de transport, au lieu de la prestation, au
moyen de chariots roulants. Le client est tenu de nous informer de toute disposition des lieux nous
contraignant à de prestations supplémentaires : marches, escaliers, étages… Les frais supplémentaires qui
en découleraient incomberont, sauf accord de notre société, au client.
Heures supplémentaires :
Nos offres sont établies en tenant compte d’horaires précis, tant en ce qui concerne la prestation
proprement dite, que l’acheminement, le montage, raccordement et démontage, de nos équipements,
matériels et marchandises. Sauf stipulation expresse contraire, par écrit, le client veille à ce que notre
prestation, incluant le montage, raccordement et démontage, de nos équipements, matériels et
marchandises, puisse se dérouler en continu. Tous coûts supplémentaires pour notre société, n’étant pas de
notre responsabilité, et non expressément signifiés dans le contrat, tant en heures de personnel,
qu’éventuellement en coût de transport et location de matériel, générés par un empêchement ou un fait non
prévu, seront à charge du client, et notamment, la prolongation, du fait du client, de la prestation
proprement dite, l’impossibilité de montage ou démontage de nos équipements et matériels, juste avant ou
après la prestation proprement dite, et entraînant des délais d’attente non convenu.
Taxes :
Toutes taxes, impôts et charges locales en vigueur au lieu de l’exécution du marché, et non expressément
reprises dans nos offres et contrats, incomberont au client.
Incendie, dégâts des eaux :
Le client est assuré pour tous dégâts ou dommages résultant d’incendie, et dégâts des eaux, assurance
couvrant également le matériel et équipement utilisé par notre société, en propriété ou mis à notre
disposition par nos sous-traitants, et incluant notre éventuelle responsabilité, de notre personnel ou de nos
sous-traitants, et un abandon de tout recours contre notre société, notre personnel, ou nos sous-traitants.
Sécurité et hygiène :
Notre société se soumet aux mesures et contrôles obligatoires en matière de sécurité et d’hygiène. Le client
veille à ce que les locaux et infrastructures mises à la disposition de notre société soient conformes aux
règles en vigueur en matière de sécurité et hygiène, et notamment, qu’ils soient équipés des moyens
adéquats de lutte contre l’incendie, que la température ambiante soit conforme aux exigences de notre
travail, tant pour le personnel que pour les produits. Le client veille à la commande, à la bonne exécution, et
prend en charge les coûts relatifs aux éventuels contrôles techniques nécessaires en ces matières. Notre
société peut utiliser dans ces cuisines mobiles de l’équipement alimenté au gaz en bonbonne. Le client veille
à informer notre société de tout règlement empêchant l’utilisation de ce type d’énergie.
Perte – vol - dommages :
Notre société n'assume aucune responsabilité quelconque en cas de dommages, de perte, vol ou disparition
de matériel, espèces, effets et marchandises appartenant au client ou à des tiers. Notre société ne saurait
en aucun cas être tenue pour responsable de dommages subis par ou en relation avec le client et
provoqués par le matériel utilisé ou mis à disposition. Le client décharge notre société de toute s
exigences de tiers en raison de dommages provoqués par le matériel utilisé ou mis à disposition.
Accès :
Le client veille à assurer l'accessibilité intégrale gratuite au lieu d’exécution du marché, y compris au
parking, pour les responsables, personnels et fournisseurs, dans la limite des nécessités, de notre société.
Les éventuels badges nécessaires seront remis à notre société le premier jour de la manifestation, sur base
d'une liste communiquée au client, au plus tard dix jours avant le début de la manifestation.
Gardiennage :
Pour des raisons d’organisation ou de logistique, de livraison ou d’enlèvement, du fait de notre société ou du
client, du matériel, équipement ou marchandises peuvent être entreposées sur le lieu de l’exécution du
marché, sans que notre société ne puisse ou ne doive en assurer la surveillance. Le client veille à prendre
toutes les précautions nécessaires afin d’assurer le gardiennage et assume la responsabilité de toute
dégradation, dommages, perte ou vol au matériel, équipement ou marchandises entreposées.
Nettoyage :
Notre société assure un nettoyage sommaire des lieux de préparation des repas, à l’exclusion de tous autres
lieux, notamment mis à disposition des invités.
Enlèvement des déchets :
Le client veille à mettre à la disposition de notre société les containers ou moyens nécessaires à l’évacuation
des déchets, en conformité avec les règlements en vigueur en matière de stockage, collecte, enlèvement,
traitement, élimination de déchets et matières secondaires valorisables.
RECLAMATION
Livraisons :
La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être contrôlés à la réception. T outes
réserves doivent être faites immédiatement au transporteur ou livreur, et communiquées à notre société par
téléphone ou fax. Les manquements doivent être signalés dans les quarante -huit heures à dater de la
fourniture, par lettre recommandée au siège social de notre société, à défaut de quoi notre société peut
considérer toute plainte comme irrecevable. L'utilisation, même d'une partie de la fourniture, entraîne de
plein droit son agréation. Notre société n'acceptera d'effectuer le remboursement des marchandises, à
l'exclusion de tout droit complémentaire de dédommagement qui, malgré les soins accordés, ne
correspondraient pas aux exigences qualitatives normales, qu'à condition que notre responsabilité soit
prouvée et pour autant qu'elles n'aient pas été exposées de manière anormale à la lumière, au soleil, à la
chaleur, au gel, à la pluie, à la poussière etc. Aucun autre dommage ne pourra être réclamé par le client
ou un tiers.
Prestations de service :
Toute réclamation concernant la conformité de l’exécution du marché, ou le manquement aux exigences
qualitatives normales, doit être signifiée sur place au représentant de notre société, et signalée dans les
quarante-huit heures à dater de la prestation, par lettre recommandée au siège social de notre société, à
défaut de quoi notre société peut considérer toute plainte comme irrecevable. Quelle que soit la gravité de
la faute, et ce compris la faute lourde mais hormis le dol, la responsabilité de notre société sera limitée
à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, à condition que notre
responsabilité soit prouvée. Le montant des dommages ne saurait en aucun cas excéder le
remboursement du montant de la facture. Aucun autre dommage ne pourra être réclamé par le client
ou un tiers. Notre société ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice financier ou
commercial tel que manque à gagner , perte de profit, de clientèle etc. ou préjudice moral.
Factures :
Toute plainte relative à la facturation doit être signalée dans les dix jours suivant la date de la facture, par
lettre recommandée adressée au siège social de notre société. Aucune contestation n’est acceptée dix jours
après l’envoi de la facture.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la responsabilité de notre société ne saurait en aucun cas être engagé e,
même après mise en demeure, si elle venait à se trouver dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie du
contrat convenu, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être exigé. II faut entendre par "force
majeure" toutes les circonstances indépendantes de la volonté de notre société qui la mettent, de
façon provisoire ou durable, dans l'incapacité de respecter le contrat, grève ou événement analogue,
incendie, accident de roulage, multiples facteurs particuliers échappant au contrôle de notre société et
de nature à affecter à notre insu la mise en oeuvre du contrat.
JURIDICTION COMPETENTE
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente
seront de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de notre société, soit LIEGE. Tant
la réalisation, l'existence que les conséquences de cette convention sont régies exclusivement par le
droit belge.
TVA BE 0521.860.295