La gestion exclusive

Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Le
régime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007
La gestion exclusive
Dans le régime matrimonial légal coexistent des biens de différentes nature : biens
communs appartenant aux deux époux et biens propres de chaque époux. Les biens
communs sont en principe soumis à la gestion concurrente, et les biens propres à la
gestion exclusive de celui à qui ils appartiennent. La gestion exclusive signifie qu’un seul
époux détient le pouvoir de gérer le bien. Ce mode de gestion est en principe réservé aux
biens propres. Mais il s’applique aussi, à titre exceptionnel, à certains biens communs.
I.
La gestion exclusive des biens propres
Reprenant l’article 225 du Code civil, issu du régime primaire impératif, l’article 1428
du Code civil pose le principe de gestion exclusive pour les biens propres. Tous les actes
sont concernés : acte d’administration, de jouissance et de disposition. Ainsi, seul l’époux
propriétaire d’un immeuble propre peut le mettre en location par exemple.
Ce pouvoir de gestion n’est pas absolu. Il souffre quelques exceptions en raison de la
nature du bien qui en est l’objet. Ainsi, dans un souci de protection de la famille, même si
le logement de la famille est un bien propre à un époux, celui-ci ne pourra en disposer
seul en raison de l’article 215 du Code civil qui impose la gestion conjointe.
En outre, les biens mobiliers sont de fait soumis au pouvoir concurrent des époux en
raison de la présomption mobilière de l’article 222 du Code civil, qui protège le tiers de
bonne foi qui traite avec l’époux détenteur d’un bien meuble.
II.
La gestion exclusive de certains biens communs
Certains biens communs sont exceptionnellement soumis au pouvoir exclusif d’un époux
soit en raison de leur nature particulière (les revenus), soit en raison de la nature de
l’acte envisagé (actes nécessaires à la profession séparée d’un époux).
1. La gestion exclusive des revenus
Par exception au principe de la gestion concurrente pour les biens communs, l’article
223 du Code civil prévoit que les gains et salaires relèvent de la gestion exclusive de
l’époux qui les perçoit. L’exception est justifiée par le souci de préserver l’indépendance
professionnelle des époux, même mariés sous le régime légal.
Les revenus de propres sont également soumis au principe de la gestion exclusive en
vertu des articles 1403 et 1428 du Code civil.
2. La gestion exclusive des biens communs pour les actes
nécessaires à la profession séparée d’un époux
L’article 1421 al 2 prévoit que les actes d’administration et de disposition (portant sur
des biens communs) nécessaires à l’exercice de la profession séparée d’un époux
relèvent de son pouvoir exclusif. Ainsi seul l’époux commerçant peut mettre en locationgérance son fonds de commerce par exemple. Là encore l’exception est dictée par le
souci de préserver l’indépendance professionnelle des époux.
Bibliographie
R. Cabrillac Droit civil Les régimes matrimoniaux Montchrestien 6ème éd. (2007)
A. Colomer Régimes matrimoniaux Litec 12ème éd. (2004)
J. Flour et G. Champenois Les régimes matrimoniaux Armand Colin 2ème éd. (2003)
Ph Malaurie et L. Aynès Les régimes matrimoniaux Defrénois (2004)
J. Revel Les régimes matrimoniaux Cours Dalloz 3 éd. (2006)
F. Terré et Ph. Simler Les régimes matrimoniaux Précis Dalloz 3ème éd. (2006)