attestation de l`article 302 portant sur le

ATTESTATION DE L’ARTICLE 302 PORTANT SUR LE TRAITEMENT D’UN
PAIEMENT RELATIF AUX ACTIONS DÉPOSÉES DE
("L’ÉMETTEUR")
Nombre total d’actions de l’émetteur en circulation avant le
dépôt:
(W)
Nombre total d’actions de l’émetteur en circulation après le
dépôt:
(X)
Veuillez consulter les instructions ci-jointes
Identification du propriétaire véritable
Nom de l’individu ou de l’organisation qui est le propriétaire véritable: _________________________________________________________________
Numéro de compte du propriétaire véritable: _____________________________________________________________________________________
Nature de la distribution - Cochez la case qui s’applique et fournissez les autres renseignements pertinents (si cela est requis ci-dessous)
Remplissez seulement une partie (A,B ou C)
Partie A
Réduction importante de la participation proportionnelle – Admissible au traitement en tant que vente ou échange
Le paiement relatif aux actions déposées devrait être traité comme un paiement en échange des actions du propriétaire véritable,
parce que la participation proportionnelle de ce dernier dans l’émetteur a été réduite de façon importante (sans être
complètement éliminée), pour les raisons suivantes :
Étape 1 : Immédiatement AVANT la réalisation de l’offre de dépôt, le propriétaire véritable possédait
(Y) actions
de l’émetteur. Le pourcentage de participation du propriétaire véritable dans l’émetteur (selon le nombre d’actions en
(100*Y/W) %.
circulation immédiatement avant la réalisation de l’offre de dépôt était de
Étape 2 : Immédiatement APRÈS la réalisation de l’offre de dépôt, le propriétaire véritable possédait
(Z)
actions de l’émetteur. Le pourcentage de participation du propriétaire véritable dans l’émetteur (selon le nombre d’actions en
circulation immédiatement après la réalisation de l’offre de dépôt) était de
(100*Z/X) %.
* Veuillez noter que seuls les propriétaires véritables pour qui les documents requis ont été dûment fournis aux fins de la retenue d’impôt des États-Unis ont le
droit de présenter une attestation de façon à permettre le traitement du paiement comme le produit de la vente ou de l’échange des actions du propriétaire
véritable. Les paiements effectués à des clients pour qui les documents n’ont pas été fournis seront traités comme des dividendes et assujettis à la retenue
d’impôt de 30 %.
Partie B
Fin complète de la participation
Le paiement relatif aux actions déposées devrait être traité comme un paiement en échange des actions du propriétaire
véritable, car ce dernier a cessé de posséder une participation dans l’émetteur en raison de l’offre de dépôt. Le propriétaire
véritable possédait
actions de l’émetteur.
*Veuillez noter que seuls les propriétaires véritables pour qui les documents requis ont été dûment fournis aux fins de la retenue d’impôt des États-Unis ont le
droit de présenter une attestation de façon à permettre le traitement du paiement comme le produit de la vente ou de l’échange des actions du client. Les
paiements effectués à des clients pour qui les documents n’ont pas été fournis seront traités comme des dividendes et assujettis à la retenue d’impôt de 30 %.
Partie C
Dividende
Le paiement relatif aux actions déposées doit être traité comme un dividende.
* Veuillez noter que seuls les propriétaires véritables pour qui les documents requis ont été dûment fournis aux fins de la retenue d’impôt des États-Unis
peuvent bénéficier des taux d’imposition réduits en vertu d’un traité fiscal (s’il y a lieu). Les dividendes versés à des clients pour qui les documents requis
n’ont pas été fournis seront assujettis à la retenue d’impôt de 30 %.
Attestation
Sous peine d’une accusation de parjure, je déclare avoir examiné les renseignements figurant dans le présent formulaire et croire, autant que je sache, qu’ils
sont véridiques, exacts et complets. J’atteste en outre, sous peine d’une accusation de parjure, que je suis le propriétaire véritable (ou que je suis autorisé à
signer pour le propriétaire véritable) du paiement relatif aux actions déposées.
Signer ici >
Signature du propriétaire véritable
Date (MM-JJ-AAAA)
En qualité de (voir les instructions)
Avis relatif à la circulaire 230 : Les conseils concernant l’impôt aux États-Unis contenus dans le présent document n’ont été ni conçus ni rédigés pour être utilisés
dans le but d’éviter des pénalités d’impôt fédéral des États-Unis, et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.
INSTRUCTIONS RELATIVES À L’ATTESTATION DE L’ARTICLE 302 PORTANT SUR LE
TRAITEMENT D’UN PAIEMENT RELATIF AUX ACTIONS DÉPOSÉES
Nous sommes tenus par l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis de fournir les présentes instructions. Par contre, nous ne pouvons fournir aucun
conseil de nature fiscale ou juridique en lien avec votre situation. Veuillez demander à votre conseiller fiscal ce que ces règles signifient pour vous.
Instructions générales
Le produit des actions que vous avez déposées dans le cadre de l’offre de dépôt (le « paiement relatif aux actions déposées ») sera traité comme un dividende,
sauf si vous attestez que l’une des situations suivantes s’applique : (1) votre participation proportionnelle dans l’émetteur a été réduite; ou (2) vous ne
possédez plus aucune participation dans l’émetteur. Si les exigences du point (1) ou (2) sont respectées, le paiement relatif aux actions déposées sera traité
comme le produit de la vente ou de l’échange de vos actions, et non comme un dividende.
Les dividendes versés à des actionnaires non américains sont habituellement assujettis à une retenue d’impôt des États-Unis de 30 % ou, s’il y a lieu,
d’un taux moins élevé en vertu d’un traité fiscal. Par contre, le produit de la vente ou de l’échange d’actions est habituellement exempté de la retenue
d’impôt des États-Unis (sauf s’il s’agit des actions d’une société de portefeuille américaine de biens immobiliers).
Objet de l’attestation
Veuillez remplir et retourner l’attestation, en incluant des instructions concernant la façon dont votre portion du paiement relatif aux actions déposées doit
être traitée. Cochez la case pertinente pour indiquer si le paiement relatif aux actions déposés doit être traité comme une réduction de la participation
proportionnelle (partie A) ou comme la fin complète de participation (partie B). Si ni la partie A ni la partie B ne s’applique, veuillez remplir la partie C, et le
paiement en actions déposés sera traité comme un dividende. Avant de remplir la partie A, veuillez passer en revue la description des règles d’attribution à
la page 2.
Partie A : Réduction importante de la participation proportionnelle
Pour calculer la réduction de votre participation proportionnelle, vous devez tout d’abord calculer le pourcentage de votre participation dans
l’émetteur immédiatement avant l’offre de dépôt, autrement dit le nombre d’actions que vous possédiez immédiatement avant la réalisation de l’offre de
dépôt, divisé par le nombre total d’actions de l’émetteur en circulation immédiatement avant la réalisation de l’offre de dépôt (W). Pour l’étape 1 : Veuillez
indiquer le nombre total d’actions que vous déteniez avant l’offre de dépôt (Y), qui inclut :
– le nombre d’actions de l’émetteur détenues auprès de l’institution financière qui fournit la présente attestation
+ (PLUS)
– le nombre d’actions de l’émetteur détenues auprès de toute autre institution financière (s’il y a lieu)
+ (PLUS)
– le nombre d’actions de l’émetteur que vous êtes réputé détenir en raison des règles d’attribution (s’il y a lieu) (voir ci-dessous)
.
Pour l’étape 1, veuillez également entrer le pourcentage de votre participation avant l’offre de dépôt dans l’espace prévu à cet effet (100*Y/W).
Pour l’étape 2, calculez le pourcentage de votre participation dans l’émetteur immédiatement après l’offre de dépôt, autrement dit le nombre d’actions que
vous possédiez immédiatement après la réalisation de l’offre de dépôt, divisé par le nombre total d’actions de l’émetteur en circulation immédiatement
après la réalisation de l’offre de dépôt (X). Veuillez indiquer le nombre d’actions que vous déteniez après l’offre de dépôt (Z), qui inclut :
– le nombre d’actions de l’émetteur détenues auprès de l’institution financière qui fournit la présente attestation
– le nombre d’actions détenues auprès de toute autre institution financière (s’il y a lieu)
+ (PLUS)
+ (PLUS)
– le nombre d’actions que vous êtes réputé détenir en raison des règles d’attribution (s’il y a lieu) (voir ci-dessous)
.
Pour l’étape 2, veuillez également entrer le pourcentage de votre participation après la réalisation de l’offre de dépôt dans l’espace prévu à cet effet (100*Z/X).
Veuillez noter que s’il n’y a pas eu de réduction de votre participation proportionnelle (et que vous ne respectez pas les exigences de la partie B), vous
devez remplir la partie C et le paiement relatif aux actions déposées sera traité comme un dividende, et non comme le produit de la vente ou de
l’échange des actions déposées.
Déterminer si une réduction de votre participation proportionnelle a eu lieu
Les renseignements que renferment ces instructions visent à vous aider à remplir l’attestation, mais ils ne constituent pas des conseils fiscaux. Vous devriez
consulter votre conseiller fiscal qui vous aidera à déterminer si la réduction de la participation proportionnelle potentielle est importante.
L’article 302 de l’Internal Revenue Code (le « Code ») stipule que si une société rachète ses actions, ce rachat sera traité comme une distribution en
contrepartie des actions dans les cas suivants :
– le rachat n’est pas « essentiellement équivalent à un dividende » (article 302(b)1)); ou
- la distribution est « considérablement démesurée en ce qui concerne l’actionnaire » (article 302(B)2).
La distribution n’est pas « essentiellement équivalente à un dividende »
L’article 302(b)1) ne donnant pas de définition objective d’une « réduction importante », les tribunaux et l’IRS ont établi des lignes directrices. La Cour
suprême des États-Unis a statué qu’un rachat est essentiellement équivalent à un dividende, sauf si l’actionnaire subit une « réduction importante de sa
participation » dans l’émetteur. Il a également été jugé que les règles d’attribution [présomption de propriété] de l’article 318 (a) s’appliquent pour
déterminer s’il y a effectivement eu une telle réduction importante.
Dans une affaire, l’IRS a statué qu’un actionnaire détenant 0,0001118 % des actions d’une société cotée en bourse avant le rachat, et 0,0001081 % (propriété
entièrement présumée) après le rachat avait subi une « réduction importante de sa participation ». La participation de l’actionnaire dans la société après le
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rachat était de 96,7 % ce qu’elle était avant le rachat. L’IRS a conclu dans une décision anticipée que « toute réduction de la participation d’un actionnaire
dans une société cotée en bourse est susceptible d’être importante ».
REMARQUE : L’IRS a également jugé que, si la participation proportionnelle reste inchangée, le produit du rachat ne satisferait pas au critère de
« réduction importante » et ne pourrait donc pas être admissible au traitement comme une vente ou un échange.
La distribution est « considérablement démesurée en ce qui concerne l’actionnaire »
L’article 302 de l’Internal Revenue Code stipule que la distribution est considérablement démesurée en ce qui concerne l’actionnaire si le pourcentage des
actions avec droit de vote que possède un actionnaire (et attribuées à cet actionnaire en vertu de l’article 318) après le rachat est inférieur à 80 % du
pourcentage possédé avant le rachat et si l’actionnaire possède moins de 50 % du total des droits de vote de toutes les catégories d’action avec droit de vote.
Partie B : Fin complète de la participation
Vous devriez remplir la partie B, plutôt que la partie A, si vous avez entièrement vendu votre participation dans l’émetteur dans le cadre de l’offre de dépôt.
Partie C : Dividende
Si vous n’êtes pas admissible en vertu de la partie A ou de la partie B, veuillez remplir la partie C pour indiquer que le paiement relatif aux actions déposées
devrait être traité comme un dividende. Le taux de la retenue d’impôt standard sera appliqué au paiement relatif aux actions déposées, sauf si vous êtes
admissible à un taux réduit en vertu d’un traité pour éviter la double imposition.
Signature, Date
Veuillez signer et dater. Si vous signez pour le compte d’une organisation, vous devez être un représentant autorisé ou un mandataire du propriétaire
véritable, et vous devez indiquer votre titre dans l’espace « En qualité de ».
Établissement du nombre d’actions possédées; Description des règles d’attribution
Pour calculer le nombre d’actions de l’émetteur que vous possédez pour les calculs ci-dessus, ou pour déterminer si vous n’avez plus de participation dans
l’émetteur, incluez toutes les actions que vous détenez auprès de toutes les institutions financières. Veuillez noter que vous devez fournir une attestation
distincte à chaque institution financière où vous détenez des actions de l’émetteur. En outre, comptabilisez les actions que vous êtes réputé posséder en vertu
de l’application de diverses règles d’attribution de l’article 318 de l’Internal Revenue Code (sauf dans la mesure prévue à l’article 302 (c)2) du Code). Veuillez
consulter votre conseiller fiscal.
Pour déterminer si un paiement relatif aux actions déposées est un dividende ou un échange, aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis, vous devez
déterminer le nombre d’actions que vous êtes considéré posséder en vertu des règles fiscales des États-Unis, avant et après le paiement relatif aux actions
déposées. En plus des actions que vous possédez directement, vous êtes considéré à cette fin posséder des actions possédées (directement ou indirectement)
par ou pour :
1. Votre conjoint (autre qu’un conjoint dont vous êtes légalement séparé en vertu d’un jugement de divorce ou de séparation), vos enfants (y compris vos
enfants adoptés), vos petits-enfants et vos parents.
2. Une société de personnes ou une succession dont vous êtes un associé ou un bénéficiaire, en proportion de votre participation dans la société de personnes
ou la succession.
3. Une fiducie (ou une portion d’une fiducie) pour laquelle vous êtes considéré comme le propriétaire en vertu des règles des fiducies de cédant (« grantor
trust ») de la sous-partie E de la partie I du sous-chapitre J de l’Internal Revenue Code.
4. Une fiducie, en proportion de votre participation actuarielle dans la fiducie (mais pas si la fiducie est un régime de retraite d’employés en vertu de la loi des
États-Unis).
5. Une société par actions dont vous possédez (directement ou indirectement) au moins 50 % de la valeur des actions, dans la proportion que la valeur des
actions que vous possédez représente par rapport à la valeur de l’ensemble des actions de la société par actions.
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De plus :
6. Si vous êtes une société de personnes ou une succession, vous êtes considéré posséder toute action possédée (directement ou indirectement) par ou pour un
associé ou un bénéficiaire.
7. Si vous êtes une fiducie (autre qu’un régime de retraite d’employés en vertu de la loi des États-Unis), vous êtes considéré posséder toute action possédée
(directement ou indirectement) par ou pour un bénéficiaire, à moins que la participation du bénéficiaire soit une participation incertaine lointaine (« remote
contingent interest »). La participation incertaine d’un bénéficiaire dans une fiducie est considérée lointaine si, en vertu de l’exercice du pouvoir discrétionnaire
maximal par le fiduciaire en faveur du bénéficiaire, la valeur de cette participation, calculée sur une base actuarielle, représente 5 % ou moins de la valeur du
patrimoine fiduciaire.
8. Les actions possédées (directement ou indirectement) par ou pour le cédant d’une fiducie de cédant sont considérées être possédées par la fiducie.
9. Si vous êtes une société par actions, vous êtes considéré posséder toute action possédée (directement ou indirectement) par ou pour une personne qui
possède (directement ou indirectement) 50 % ou plus de la valeur de vos actions.
10. Toute personne détenant une option pour acquérir des actions est réputée posséder les actions. Une option pour l’acquisition d’une option est
considérée comme une option sur l’action sous-jacente.
11. Aux États-Unis, une société relevant du sous-chapitre S est considérée par le droit fiscal comme une société de personnes aux fins des présentes règles. Les
actionnaires d’une société relevant du sous-chapitre S sont considérés comme des associés.
12. Si vous n’avez aucune participation dans l’émetteur après le paiement relatif aux actions déposées, les règles concernant la « famille » de l’alinéa 1 pourraient
ne pas s’appliquer à vous. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour savoir si vous êtes admissible à cette exception (en vertu de l’article 302(c)(2)) du Code de
l’IRS.
13. Vous êtes en règle générale considéré posséder réellement les actions que vous êtes réputé posséder en vertu des règles qui précèdent.
Exemple : Supposons que vous possédez 100 actions de l’émetteur qui rachète ses actions au moyen du paiement relatif aux actions déposées, et que la société
par actions A possède elle aussi 100 actions de l’émetteur. Si vous possédez 40 % de la valeur des actions de la société par actions A directement, et que vous
êtes le cédant d’une fiducie de cédant qui possède un autre 20 % de la valeur des actions de la société par actions A, vous êtes considéré posséder 60 % de la
valeur des actions de la société par actions A en vertu de l’alinéa 4 ci-dessus. Par conséquent, vous êtes considéré posséder 160 actions de l’émetteur, soit les
100 que vous possédez réellement et 60 % des actions possédées par la société par actions A, comme l’indique l’alinéa 5 ci-dessus.
La règle générale selon laquelle vous êtes considéré posséder réellement les actions que vous êtes réputé posséder comporte les exceptions suivantes :
A. Les actions possédées de manière présumée en vertu des règles de la « famille » de l’alinéa 1 ne sont pas considérées possédées par une personne de
façon à faire d’une autre personne le propriétaire présumé des actions en vertu des règles de la famille. Par contre, si des actions peuvent être considérées
possédées par une personne tant en vertu de l’alinéa 1 que de la règle de l’option de l’alinéa 10, cette exception ne s’applique pas.
B. Les actions possédées de manière présumée par une société de personnes, une succession, une fiducie ou une société par actions en vertu des règles des
alinéas 6 à 9 ne sont pas considérées possédées par cette entité de façon à faire d’une autre entité le propriétaire présumé des actions en vertu des règles
des alinéas 2 à 5.
Avis relatif à la circulaire 230 : Les conseils concernant l’impôt aux États-Unis contenus dans le présent document n’ont été ni conçus ni rédigés pour être utilisés dans le but d’éviter des pénalités
d’impôt fédéral des États-Unis, et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.
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