ASSEMBLEE DE CORSE _____ DELIBERATION N° 16/286 AC DE

ASSEMBLEE DE CORSE
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DELIBERATION N° 16/286 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT SUR LA MOTION DE RENVOI RELATIVE A L’ADOPTION
DU PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDE2I)
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SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
L’An deux mille seize et le treize décembre, l’Assemblée de Corse,
régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l’Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
ARMANET Guy, BARTOLI Marie-France, BENEDETTI François, BERNARDI
François, BIANCUCCI Jean, BORROMEI Vanina, BUCCHINI Dominique, CANIONI
Christophe, CASALTA Mattea, CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CESARI
Marcel, COLOMBANI Paul-André, COMBETTE Christelle, CORDOLIANI René,
FAGNI Muriel, FILIPPI Marie-Xavière, GRIMALDI Stéphanie, GUIDICELLI Lauda,
GUIDICELLI Maria, GUISEPPI Julie, LACOMBE Xavier, LEONETTI Paul, MARIOTTI
Marie-Thérèse, MONDOLONI Jean-Martin, MURATI-CHINESI Karine, NADIZI
Françoise, NIVAGGIONI Nadine, OLIVESI Marie-Thérèse, ORSONI Delphine,
PARIGI Paulu Santu, PONZEVERA Juliette, PROSPERI Rosa, PUCCI Joseph,
RISTERUCCI Josette, ROSSI José, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette,
SANTUCCI Anne-Laure, SIMEONI Marie, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy,
TATTI François, TOMA Jean, TOMASI Petr’Antone, VANNI Hyacinthe
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. BARTOLI Paul-Marie à M. TATTI François
M. CHAUBON Pierre à Mme BARTOLI Marie-France
M. GIACOBBI Paul à Mme GUIDICELLI Maria
M. OTTAVI Antoine à Mme ORSONI Delphine
Mme POLI Laura Maria à Mme GUISEPPI Julie
M. de ROCCA SERRA Camille à M. ROSSI José
M. SANTINI Ange à Mme MARIOTTI Marie-Thérèse.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU
le code général
IVème partie,
des
collectivités
territoriales,
titre
II,
livre
IV,
VU
le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, visé en son article 58,
VU
la motion déposée par M. José ROSSI au nom du groupe « Le
Rassemblement »,
VU
le projet de rapport concernant le schéma régional de développement
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économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I),
APRES
avis de la Commission du Développement
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
Economique,
de
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
REJETTE par 37 voix CONTRE, 10 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, la
motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l’article 58 du Règlement intérieur adopté par
l’Assemblée de Corse le 12 janvier 2016 (délibération n° 16/001 AC) en vertu duquel
cette motion de renvoi en commission est déposée,
CONSIDERANT que cet article prévoit les modalités de dépôt des
« motions de renvoi en commission, mises aux voix avant la question principale
inscrite à l’ordre du jour »,
CONSIDERANT qu’au plan formel, le rapport 224 relatif au SRDE2I a été
transmis aux élus de manière anormalement tardive (document reçu par mail
lundi 5 décembre à 11h08), que la Commission du Développement Economique, de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement réunie le mardi 6 décembre n’a
pu qu’en prendre acte, que de surcroît une brève présentation générale a été
effectuée par un conseiller du président de l’ADEC en l’absence de ce dernier, et
qu’in fine, il n’y a pas eu d’examen sur le fond du document, ce qui a conduit notre
groupe à ne pas participer au vote,
CONSIDERANT que dans le schéma de développement présenté par le
Conseil Exécutif, les contraintes et les réglementations nouvelles pourraient
constituer à l’évidence des obstacles à l’initiative et à la liberté d’entreprendre,
CONSIDERANT que les axes stratégiques, trop nombreux, sont
susceptibles de se révéler inopérants et contradictoires, dans la mesure où sont
évoqués pêle mêle l’innovation et la compétitivité, l’attractivité et le rayonnement, la
structuration et l’animation des éco-systèmes, la stabilité et les mutations, les
équilibres territoriaux accompagnés d’une approche foncière et économique,
l’inclusion économique et sociale, l’économie sociale et solidaire, l’innovation
sociale….,
CONSIDERANT qu’à vouloir tout appréhender, on risque de passer à côté
de l’essentiel, à savoir comment impulser le développement économique et social
avec une croissance suffisamment forte pour garantir la création d’emplois, la
rémunération du travail et le niveau de vie des insulaires,
CONSIDERANT qu’il manque dans le SRDE2I une évaluation financière
globale ou sectorielle suffisamment réaliste et compatible avec l’état des finances
publiques,
CONSIDERANT que la part relative à l’intervention des fonds privés dans
le financement des investissements n’est pas suffisamment appréhendée,
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CONSIDERANT
que
les
hypothèses
macro-économiques
et
démographiques de croissance sont établies dans le schéma sur la base de
projections éminemment aléatoires, qu’il s’agisse de la stabilité de l’âge de départ à
la retraite, de la mobilisation soutenue des fonds publics, de la poursuite de la
tendance passée pour l’investissement des collectivités locales, de l’allongement de
la saison touristique, de l’absence de forte augmentation du prix de l’énergie, de
l’absence de crise économique à l’échelle européenne ou mondiale, du maintien
d’une trajectoire « conservatrice » (autrement dit immobiliste) pour les grandes
politiques nationales relatives au marché du travail et à la conjoncture économique,
CONSIDERANT que ces hypothèses cumulées s’apparentent à des vœux
pieux pour afficher un optimisme de bon aloi, au détriment de la présence de
plusieurs scénarii qui auraient permis plus de transparence et de réalisme,
CONSIDERANT que le SRDE2I dans sa présentation actuelle pourrait si
l’on n’y prend pas garde générer une technostructure opaque et improductive,
CONSIDERANT que c’est une véritable armée administrative qu’il faudrait
mobiliser pour mettre en œuvre une action de quadrillage de l’économie insulaire
pilotée depuis la CTC ou l’ADEC avec un risque de court-circuitage de l’Assemblée
de Corse,
CONSIDERANT qu’il serait souhaitable que les conditions de la
participation de l’Assemblée de Corse soient mieux définies,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDE en vertu de l’article 58 du règlement intérieur, de renvoyer en
Commission du Développement Economique, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement le rapport n° 224 relatif à l’adoption du SRDE2I et le projet de
délibération dont il est assorti ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le 13 décembre 2016
Le Président de l’Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI