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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assure la gestion du
régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des
réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre.
Article L641-3
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du
Gouvernement.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable,
l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du
directeur ou du comptable.
Article L641-4
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par
un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles. Les
présidents peuvent être suppléés par un membre du conseil d'administration de leur
section professionnelle.
Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil
d'administration en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section
professionnelle.
Le conseil d'administration peut également s'adjoindre, par désignation, trois personnes
qualifiées dans les domaines d'activité des sections professionnelles. Ces trois personnes
siègent avec voix consultative.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Chapitre 2 : Organisation financière
Section 1 : Cotisations.
Article L642-1
Dernière modification du texte le 09 mars 2008 - Document généré le 25 mars 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations
destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des
articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L.
135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle
déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à
l'article L. 642-2. Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux
tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites
sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation
afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par
décret.
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des
cotisations en application de l'article L. 642-3.
Article L642-2
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non
salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Elles ne peuvent être inférieures à
un montant fixé par décret.
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 131-6.
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du
revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le
revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une
régularisation.
Dernière modification du texte le 09 mars 2008 - Document généré le 25 mars 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile
d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder
dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur
au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année d'activité
sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept
fois cette valeur.
Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande du
professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive
pendant les douze premiers mois suivant la date d'effet de son affiliation.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont applicables
aux cotisations prévues par l'article L. 642-1.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à raison d'une
modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral exerce son activité.
Article L642-2-1
Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du
professionnel libéral ;
2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de
ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 du présent
code, du revenu du professionnel libéral pris en compte pour déterminer l'assiette de sa
cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L.
642-1.
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 642-2 sont
applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du
professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur
adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des
travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L642-2-2
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Article L642-3
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Article L642-4
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Section 2 : Recouvrement.
Article L642-5
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vieillesse mentionnés au présent chapitre.
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres
démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur chaque
cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.
Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article et, en particulier, le
seuil mentionné à l'alinéa précédent.
Dernière modification du texte le 09 mars 2008 - Document généré le 25 mars 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance