Meublés de tourisme - Les étapes du classement

Meublés de tourisme - Les
étapes du classement
Les étapes du classement : (Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010)
1- Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son
établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC ou un
organisme réputé accrédité tel que l’Agence Départementale de développement du Puy de
Dôme.
2- L'organisme de contrôle remet au demandeur
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les normes de classement, le demandeur doit déterminer son niveau de classement
de sa location en fonction de la catégorie visée.
le formulaire demande de visite avec les conditions tarifaires.
3- Le loueur commande une visite d'inspection du meublé en vue de son classement dans la
catégorie demandée.
Pour obtenir une date de visite, le formulaire demande de visite est à retourner par
courrier à : Frédéric Calmels ou à Geneviève Gavioli, ADDT Puy de Dôme Place de la bourse
63000 Clermont-Ferrand ou par mail [email protected]
Cette visite est organisée uniquement sur rendez-vous en la présence du propriétaire ou de
son mandataire.
4- Délai de réalisation de la visite : L’ ADDT se réserve le délai de huit mois pour fixer
une date de visite de classement de l'hébergement. Sur place la visite de classement dure
deux heures.
5- Coût de la visite : 60€ TTC. La visite de classement préfectoral n'est pas subordonnée à
une adhésion à un label ou à une offre de commercialisation.
6- Suite à la visite, l'organisme de contrôle dispose d'un délai d’un mois pour établir le
rapport de contrôle conformément aux dispositions réglementaires. Vous pouvez nous
envoyer une réclamation sur votre classement selon les modalités suivante :
Toute réclamation est à adresser par écrit avec accusé de réception, dans un délai
maximum de 8 jours après réception de l’avis définitif porté sur le certificat de visite de
contrôle, à l’adresse suivante : ADDT Puy de Dôme Place de la bourse 63000 ClermontFerrand
Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du
propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la
réclamation. Sa réclamation sera traitée dans un délai maximum de 30 jours.La visite de
contrôle en vue du classement est valable 3 mois. (Décret n°2009-1652 du 23 décembre
2009)
7- Les décisions de classement des meublés de tourisme sont établies par les organismes
chargés des visites de classement et non plus par les préfets. (Arrêté du 7 mai 2012)
8- A réception de la décision de classement, elle doit être affichée dans le meublé.
9-Définition : Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé
classé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location saisonnière à une clientèle de
passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la semaine ou au mois et qui
n’y élit pas domicile.
NB : toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé ou non au
sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire
de la commune où est situé le meublé en utilisant le formulaire CERFA de déclaration en
Mairie.