COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 16 JUIN 2016
Compte rendu de séance
Le 16 juin 2016
Le Conseil de la Communauté de communes de CHAMBARAN VINAY VERCORS dûment convoqué par
Mme Laura BONNEFOY, Présidente de la Communauté de communes de CHAMBARAN VINAY
VERCORS, s’est réuni en session extraordinaire, à la salle des fêtes de SAINT QUENTIN SUR ISERE
Date de convocation : 25 mai 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 26 (25 titulaires et 1 suppléant)
Votants : 26
PRESENTS : Ghislaine ZAMORA - Gérard CAMBON – Jean CARTIER – Isabelle ORIOL – Gilbert
CHAMPON – Patrice FERROUILLAT – Nicole DI MARIA – Jean-Yves PILLET – Philippe DESPESSE
(suppléant de Pascale POBLET) –Aude PICARD-WOLF – Alex BRICHET-BILLET – Bernard FOURNIER Alain JOURDAN – Robert ALLEYRON-BIRON – Monique FAURE – Jean-Pierre FAURE – Aimée BATTEUX
– Philippe MACQUET – Alain ROUSSET – Guy ROGNIN – Isabelle DUPRAZ-FOREY – Laura BONNEFOY –
Madeleine BRENGUIER – Nadine FAYOLLE – Caroline PEVET - Jean-Marc VERNET
ABSENTS OU EXCUSÉS : Pascale POBLET -– Florence VITALONI – Béatrice GENIN – Georges PAYREFICOUT – Gérard QUINQUINET– Cyprien CALLET – Ghislaine GENIN – Georges BOURGEAT
Le conseil communautaire s’est réuni pour aborder l’ordre du jour suivant :
1. Délibération sur l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Isère portant projet de périmètre de la
fusion des Communautés de communes de la Bourne à l’Isère, Chambaran Vinay Vercors et
Pays de Saint-Marcellin au 1er Janvier 2017.
2. Délibération sur les compétences exercées par la Communauté de communes issue de la
fusion au 1er janvier 2017.
3. Délibération sur la composition du conseil communautaire issue de la fusion
4. Information sur la démarche de choix du nom de la nouvelle intercommunalité
5. Questions diverses
Jean-Pierre FAURE, maire de Saint-Quentin sur Isère, souhaite la bienvenue au conseil dans sa
commune.
Laura Bonnefoy, Présidente de la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors, fait un mot
d’introduction et rappelle les modalités de la séance à savoir un vote de principe sur les différents
points à l’ordre du jour et délibération de chaque conseil communautaire séparément.
Puis elle procède à l’appel des conseillers de sa communauté de communes.
Puis c’est au tour de Frédéric De Azevedo, Président de la communauté de communes de la Bourne à
l’Isère de procéder à l’appel de ses conseillers,
Enfin, André Roux, Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin fait l’appel
de ses conseillers.
1. DÉLIBÉRATION SUR L’ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET DE L’ISÈRE PORTANT PROJET DE
PÉRIMÈTRE DE LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE LA BOURNE À L’ISÈRE,
CHAMBARAN VINAY VERCORS ET PAYS DE SAINT-MARCELLIN AU 1ER JANVIER 2017.
Laura Bonnefoy, Présidente de la Communauté de communes de Chambaran Vinay Vercors rappelle
que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de l’Isère
prévoit la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de SaintMarcellin et Chambaran Vinay Vercors. Elle ajoute que le Préfet a mis en œuvre une telle orientation
du SDCI par arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des trois
communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint-Marcellin et Chambaran Vinay
Vercors et notifié à la communauté de communes le 6 juin 2016.
Dès lors la communauté de communes dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de
cette notification pour se prononcer par un avis consultatif sur ce projet de fusion. Les communes
disposent d’un même délai pour se prononcer, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable.
Aude Picard-Wolf rappelle qu’un courrier a été adressé aux président(e)s des intercommunalités du
Sud-Grésivaudan par un certain nombre de maires des communes de la 3C2V limitrophes du Pays
voironnais pour expliquer la particularité de ces communes dont les populations sont tournées vers
le pays voironnais pour un certain nombre de services. Les maires concernés souhaitent donc que
des accords soient trouvés avec la CAPV pour maintenir l’accès de leur population à ces services.
André Roux explique que cette attente des populations et des communes est légitime y compris pour
les communes situées à la limite sud du territoire et que des conventions seront signées avec
territoires voisins.
Aude Picard Wolf s’interroge sur les simulations fiscales envoyées par la préfecture en annexe du
projet d’arrêté de fusion et qui indiquent un taux de taxe d’habitation très différent de celui présenté
au Diapason. Frédéric de Azevedo explique qu’il s’agit d’une interprétation différente de l’impact du
transfert de la part départementale suite à la réforme de la TP et qui est en discussion entre les
services de la CC et les services fiscaux. En fonction de la position définitive des services fiscaux, il
faudra neutraliser l’impact de cette hausse sur les communes de la 3C2V via les attributions de
compensation.
Le projet de délibération sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion est soumis
aux voix.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 35-III;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-41-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération
Intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-04-25-001 du 25 avril 2016 portant rectification de l’arrêté relatif
au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du 30 mars 2016 ;
Vu l’arrêté N°38-2016-05-25-051 en date du 25 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de
communes fusion des Communautés de communes du Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère
et Chambaran Vinay Vercors ;
Considérant que le Schéma adopté par le Préfet de l’Isère propose la fusion des Communautés de
Communes du Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors ;
Considérant que pour la mise en œuvre du SDCI, le préfet a, conformément à l’article L 5211-41-3 du
CGCT, fixé le périmètre de fusion entre les Communautés de Communes du Pays de Saint Marcellin,
de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors comprenant 47 communes suivantes :
Auberives en Royans, Beauvoir en Royans ; Chatelus ; Choranche ; Izeron ; Pont en Royans ; Presles ;
Rencurel ; Saint André en Royans ; Saint Just de Claix ; Saint Pierre de Chérennes ; Saint Romans ;
Bessins ; Chatte ; Chevrières ; La Sône ; Montagne ; Murinais ; Saint Antoine l’Abbaye ; Saint
Appolinard ; Saint Bonnet de Chavagne ; Saint Hilaire du Rosier ; Saint Lattier ; Saint Marcellin ; Saint
Sauveur ; Saint Vérand ; Têche ; Beaulieu, Chantesse, Chasselay ; Cognin-les-Gorges ; Cras ; L'Albenc ;
La Rivière ; Malleval-en-Vercors ; Montaud ; Morette ; Notre-Dame-de-l'Osier ; Poliénas ; Quincieu ;
Rovon ; Saint-Gervais ; Saint-Quentin-sur-Isère ; Serre-Nerpol ; Varacieux ; Vatilieu ; Vinay ;
Considérant que l’arrêté préfectoral N°38-2016-05-25-051 en date du 25 mai 2016 portant projet de
périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été notifié à la
Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors le 6 juin 2016,
Dès lors, la Communauté de communes dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de
cette notification pour donner avis sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable.
A ce titre, le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que
dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet du
périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait
délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre da fusion projetée.
Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la
population totale.
A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra,
éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31
décembre 2016, par arrêté motivé, la fusion projetée après avis de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) de l’Isère.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet
et pourra donas ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération.
Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le
préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le
siège et les compétences de la communauté de communes issue de la fusion.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI
issu de la fusion, tel qu’arrêté par le préfet de l’Isère le 25 mai 2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
 DONNE AVIS FAVORABLE à l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de
communes du Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors.
 AUTORISE Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
2. DÉLIBÉRATION SUR LES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ISSUE DE LA FUSION AU 1ER JANVIER 2017.
André Roux, Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, explique que
conformément aux dispositions applicables précisées dans l’arrêté préfectoral portant projet de
périmètre de la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de SaintMarcellin et Chambaran Vinay Vercors, la future communauté de communes issue de la fusion
exercera sur l’ensemble de son territoire les compétences obligatoires des communautés de
communes fusionnantes. Elle exercera également les compétences transférées à ces dernières à titre
optionnel ou facultatif, avec la faculté toutefois de les rétrocéder aux communes.
Les compétences optionnelles et facultatives pourront soit être exercées sur l’ensemble de son
territoire soit être restituées aux communes dans des délais respectivement de un an et de deux ans
à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral décidant de la fusion. Entre temps, elles
seront exercées de manière différenciée selon les périmètres des trois communautés de communes
appelées à se regrouper.
Imen Aloui demande à ce que la compétence action sociale intègre l’intérêt communautaire. Frédéric
de Azevedo indique que ce n’est pas nécessaire, puisque la loi prévoit de fait un délai pour que la
nouvelle assemblée définisse l’intérêt communautaire de ses compétences.
Jean-Claude Darlet aborda la question de l’EPFL en expliquant qu’actuellement les communautés de
communes Chambaran Vinay Vercors et pays de Saint-Marcellin sont adhérentes. La CCBI n’est pas
adhérente et sans décision de sa part avant le 31 décembre 2016, les autres territoires perdent leur
adhésion pour l’année 2017, ce qui risque de créer une période blanche sans possibilité
d’acquisitions foncières en attendant que la nouvelle entité fasse le choix d’adhérer. Bernard Pérazio
s’interroge notamment sur la pertinence de cet outil et son coût pour le contribuable. Jean-Yves
Balestas rappelle l’importance de disposer d’un outil de mobilisation foncière à la fois pour les
intercommunalités et pour toutes les communes adhérentes. Après discussion, il est proposé que
Jean-Claude Darlet et Sylvain Belle réunissent une commission conjointe aménagement et finances
pour travailler sur les avantages et inconvénients de l’adhésion à cet organisme.
Le projet de délibération sur les compétences exercées par la communauté de communes issue de
la fusion est soumis aux voix.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment les articles 35-III, 66-I et 68-I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales art. L 5211-41-3 ;
Vu les statuts des communautés de communes du Pays de Saint Marcellin, Chambaran Vinay Vercors
et de la Bourne à l’Isère ;
La Communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Saint
Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère exercera de plein droit, au 1er janvier
2017, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNAUTÉ
1.1. Création, aménagement, acquisition, entretien et gestion de toutes les zones
d'activité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale.
1.2. Toutes actions de développement économique s'inscrivant dans le cadre du schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation :
études, animation et promotion du bassin économique de la Communauté de
communes, aide à l'immobilier d'entreprises, etc.
1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
o Sont d'intérêt communautaire les actions d'animation de dispositifs en faveur du
maintien et du développement du commerce intéressant l'ensemble du territoire
intercommunal
1.4. Actions de promotion du tourisme dont :
 Élaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique,
 Création et gestion d'un office de tourisme communautaire et de bureaux
d'information touristiques.
2. ACTIONS EN MATIERE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
2.1. Schéma de cohérence territoriale
2.2. Zone d'Aménagement Concerté
o Sont d'intérêt communautaire les ZAC liées aux projets d'implantation ou
d'aménagement d'infrastructures économiques et d'habitation inscrits au PLH.
3. AMÉNAGEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE INSCRITES AU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1.1. Actions en faveur de la gestion des milieux aquatiques
 Animation (secrétariat, coordination, suivi et bilan) de démarches contractuelles de
gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques tel que le Contrat de
rivières et mise en œuvre d'actions de communication et pédagogiques autour de la
thématique de l'eau ;
 Réalisation d'études, de travaux et d'entretien visant la protection et la restauration des
milieux aquatiques et des formations boisées riveraines d'intérêt communautaire ;
 Maîtrise d'ouvrage d'actions sur lesquelles la Communauté de communes est identifiée
dans le cadre d'une démarche contractuelle de gestion globale et concertée de l'eau dont le
Contrat de rivière
1.2. Actions et soutien aux actions en faveur de la maitrise de la demande en énergie
1.3. 1.3 Actions en faveur de la gestion des espaces forestiers
 Participation à la Charte forestière des Chambaran
1.4. Création, aménagement et entretien du réseau de sentiers classé au Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
2. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS, PAR DES
OPÉRATIONS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISÉES.
2.1. Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat
2.2. Mise en œuvre et animation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et tout
autre dispositif en faveur de l'amélioration énergétique de l'habitat
2.3. Animation d'un dispositif d'hébergement temporaire Sud Grésivaudan
2.4. Soutien aux opérations de construction de logements sociaux au travers de garanties
d'emprunts au bénéfice des bailleurs sociaux
2.5. Animation des permanences de l'architecte conseil
3. POLITIQUE DE LA VILLE
3.1. Élaboration du diagnostic du territoire, définition des orientations du contrat de ville et mise en
œuvre des actions définies dans le contrat de ville
3.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, local et
d'insertion économique et sociale
3.3. Animation dispositifs locaux de prévention de la délinquance
 Animation du Comité Intercommunal de Sécurité et prévention de la délinquance
4. ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
4.1. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
 Politique contractuelle en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
 Organisation, gestion et animation de lieux d'Accueil Enfants- Parents
 Organisation, gestion et animation de relais d'assistantes maternelles
 Création et gestion d'infrastructures d'accueil de la petite-enfance (multi-accueil, halte garderies)
 Organisation, gestion et animation d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement dont ceux du
mercredi après-midi sur temps périscolaire, à l'exclusion de toute autre forme
d'accueil périscolaire.
 Organisation, gestion et animation de projets en faveur des jeunes (11 ans-20 ans)
4.2. Appui aux structures d'aide à la personne du territoire intercommunal
 Actions et appui aux structures d'insertion professionnelle et sociale des jeunes et
des adultes
 Actions et appui aux structures d'aide au maintien dans l'autonomie
5. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
5.1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
o Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants :
Grand Séchoir- Maison du Pays de la Noix de Vinay
Couvent des Carmes à Beauvoir-en-Royans
Musée de l'eau à Pont en Royans
Médiathèque de St Quentin/Isère
Médiathèque de Pont en Royans.
Ludothèque de Saint Marcellin
Ecole de musique - Vinay
Ecole de Musique - Pont en Royans 5.2.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
o Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
Gymnase de Pont en Royans
Centre aquatique de Chatte — l'Olympide
Base nautique d'aviron de La Sône
Zone nordique des Coulmes
6. PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
7. ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
8. CRÉATION, ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
o
Sont d'intérêt communautaire les voiries touristiques XXXXX
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. CULTURE
1.1. Élaboration et animation d'une politique culturelle à l'échelle intercommunale
1.2. Soutien aux actions et manifestations culturelles de rayonnement intercommunal ou supracommunautaire
2.
DÉPLOIEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION
2.1. Déploiement des réseaux et services locaux de communication électronique au sens de
l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DE CASERNE DE GENDARMERIE
3.1. Construction et entretien de la caserne de Saint Marcellin
3.2. Construction et entretien de la caserne de Pont en
Royans
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
 APPROUVE les compétences qui seront exercées au 1er janvier 2017 par la nouvelle
Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de
Saint Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère.
3. DÉLIBÉRATION SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSUE DE LA FUSION
Frédéric De Azevedo, Président de la Communauté de communes de la Bourne à l’Isère, explique que
conformément aux dispositions applicables précisées dans l’arrêté préfectoral la future communauté
de communes issue de la fusion aura pour conséquence une nouvelle détermination du nombre et
de la répartition des sièges des conseillers communautaires attribués à chaque commune. Il ajoute
que la loi prévoit deux modalités pour définir la composition du conseil communautaire : le droit
commun / par accord local. Le Président propose au conseil communautaire de délibérer en
application des règles de droit commun.
Il explique que dans le cadre du droit commun les élus seraient au maximum 73. Il regrette que ces
dispositions ne permettent pas de conserver l’ensemble des élus des 3 conseils communautaires qui
se sont investis depuis le début du mandat. Aussi, pour contrecarrer cette règle, il propose la
création d’un atelier de la gouvernance pour faire des propositions afin d’améliorer les modalités de
la gouvernance autour de plusieurs axes : représentativité des femmes dans l’exécutif,
représentativité des petites communes, conférence des anciens élus...
Le projet de la délibération sur la composition du Conseil communautaire issue de la fusion est
soumis aux voix.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 35;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération
Intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-04-25-001 du 25 avril 2016 portant rectification de l’arrêté relatif
au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du 30 mars 2016 ;
Vu l’arrêté N°38-2016-05-25-051 en date du 25 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de
communes fusion des Communautés de communes du Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère
et Chambaran Vinay Vercors ;
Madame la Présidente rappelle au Conseil que la composition de m’assemblée délibérante la
Communauté issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Saint Marcellin, de la
Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée
selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté issue de la fusion pourrait être
fixée :
Selon un accord local permettant de repartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par
rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus
forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
o Être repartis en fonction de la population municipale de chaque commune
o Chaque commune devra disposer d’au moins un siège
o Aucune commune ne pourra disposer de plus de moitié des sièges
o La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.
Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion
respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux
des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de la population totale
de la nouvelle communauté issue de la fusion (ou selon règle inverse), cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le
périmètre de fusion :
o Soit avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion ;
o Soit, postérieurement à la publication de l’arrêté portant fusion, dans un délai de 3 mois
suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016.
A défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le
préfet fixant à 73 sièges le nombre de sièges du Conseil communautaire de la nouvelle Communauté
issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
La Présidente indique au conseil communautaire qu’il a été envisagé de s’en tenir, entre les
Communes incluses dans le projet de périmètre de la communauté issue de la fusion des
Communautés de Communes du Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay
Vercors, arrêté par le préfet le 25 mai 2016, à la répartition du droit commun, fixant à 73 le nombre
de sièges du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion, réparti, conformément
aux principes énoncés au II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Commune
SAINT MARCELLIN
VINAY
CHATTE
SAINT SAUVEUR
SAINT HILAIRE DU ROSIER
SAINT ROMANS
SAINT VERAND
SAINT QUENTIN SUR ISERE
SAINT LATTIER
SAINT JUST DE CLAIX
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
ALBENC
POLIENAS
Nombre de conseillers titulaires
12
6
3
3
3
2
2
2
2
1
1
1
1
VARACIEUX
PONT EN ROYANS
RIVIERE
IZERON
CHEVRIERES
COGNIN LES GORGES
SAINT BONNET DE CHAVAGNE
BEAULIEU
ROVON
SONE
TECHE
SAINT GERVAIS
MONTAUD
SAINT PIERRE DE CHERENNES
NOTRE DAME DE L'OSIER
CRAS
CHASSELAY
MORETTE
SAINT APPOLINARD
MURINAIS
AUBERIVES EN ROYANS
VATILIEU
SAINT ANDRE EN ROYANS
CHANTESSE
SERRE NERPOL
RENCUREL
MONTAGNE
BESSINS
CHORANCHE
QUINCIEU
PRESLES
CHATELUS
BEAUVOIR EN ROYANS
MALLEVAL EN VERCORS
TOTAUX
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
73
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, donner son avis en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, sur le nombre de sièges
du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion des Communautés de Communes du
Pays de Saint Marcellin, de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 3 voix CONTRE et 2
ABSTENTIONS :
 APPROUVE LE PRINCIPE de fixer à 73 le nombre des sièges du conseil communautaire de la
communauté issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Saint Marcellin,
de la Bourne à l’Isère et Chambaran Vinay Vercors, réparti selon les règles du droit commun
comme suit :
Commune
SAINT MARCELLIN
VINAY
CHATTE
SAINT SAUVEUR
SAINT HILAIRE DU ROSIER
SAINT ROMANS
SAINT VERAND
SAINT QUENTIN SUR ISERE
SAINT LATTIER
SAINT JUST DE CLAIX
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
ALBENC
POLIENAS
VARACIEUX
PONT EN ROYANS
RIVIERE
IZERON
CHEVRIERES
COGNIN LES GORGES
SAINT BONNET DE CHAVAGNE
BEAULIEU
ROVON
SONE
TECHE
SAINT GERVAIS
MONTAUD
SAINT PIERRE DE CHERENNES
NOTRE DAME DE L'OSIER
CRAS
CHASSELAY
MORETTE
SAINT APPOLINARD
MURINAIS
AUBERIVES EN ROYANS
VATILIEU
SAINT ANDRE EN ROYANS
CHANTESSE
SERRE NERPOL
RENCUREL
MONTAGNE
BESSINS
CHORANCHE
QUINCIEU
PRESLES
CHATELUS
Nombre de conseillers titulaires
12
6
3
3
3
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
BEAUVOIR EN ROYANS
MALLEVAL EN VERCORS
TOTAUX

1
1
73
AUTORISE Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
4. INFORMATION SUR LA DÉMARCHE DE CHOIX DU NOM DE LA NOUVELLE
INTERCOMMUNALITÉ
Patrice Ferrouillat, vice-président du SMPSG, propose de travailler de septembre à décembre 2016
sur le nom de la future communauté de communes en lançant une campagne d’information sur la
fusion. Tandis que Jean-Claude Darlet propose le test du nom, Jean-Yves Balestas souhaite que le
groupe de travail sur le nom en propose 5 et que les habitants soient consultés, en faisant en même
temps une communication sur la nouvelle intercommunalité.
5. QUESTIONS DIVERSES
Néant.
La séance est levée à 21 h 00
Laura Bonnefoy
Présidente