VILLE DE NEW YORK Guide pour la collecte des

Transcription

VILLE DE NEW YORK
Guide pour la collecte des
documents
pour les demandes DACA et DAPA
Avril 2015
Introduction
Quel est le but de ce guide?
Ce guide fournit des informations sur les documents dont vous pourriez avoir besoin pour
pouvoir faire une demande d'intégration aux programmes d'immigration d’Action différée pour
les personnes arrivées pendant leur enfance (DACA) et l'Action différée pour les parents
d'Américains et de résidents permanents légaux (DAPA).
Ce guide n’a pas la vocation de servir de conseil juridique. Vous devriez consulter un avocat ou
un représentant accrédité auprès de la BIA (Board of Immigration – en français « Commission à
l’immigration ») pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible aux programmes DACA,
DAPA, ou à d'autres programmes d'immigration, et de quels documents vous avez besoin.
Comment utiliser ce guide ?
Ce guide peut vous aider à assembler vos documents. Vous devriez consulter un avocat ou un
représentant accrédité de la BIA quand vous serez sur le point de soumettre votre demande
DACA ou DAPA, en vue d’obtenir de l'aide pour définit la liste des documents dont avez besoin
et pour savoir comment remplir la Feuille de travail pour la collecte des documents à la page
08.
Tous ces documents seront-ils acceptés avec ma demande ?
Nous ne pouvons pas garantir ce que l’Agence fédérale à l’immigration, USCIS acceptera ou
n’acceptera pas. À compter du mois d’avril 2015, l’USCIS n’a pas délivré d’instructions précisant
la liste des documents qui sont acceptables ou non pour les demandes DAPA.
En outre, l'USCIS a le droit de rejeter les documents et les demandes sur la base de sa propre
analyse.
Ce guide peut vous aider à assembler les documents nécessaires pour appuyer votre demande,
mais vous devriez consulter un avocat ou un représentant accrédité de la BIA pour savoir
comment effectuer une demande dans le cadre des programmes d'immigration tels que la
DACA et DAPA.
2
Puis-je utiliser ce guide pour ma demande de renouvellement de DACA ?
Non. Ce guide ne fournit pas d'informations sur les types de documents dont vous avez besoin
pour une demande de renouvellement de la DACA. Pour plus d'informations au sujet du
renouvellement de la DACA, veuillez consulter un avocat ou un représentant accrédité de la
BIA.
Ai-je besoin de tous les documents mentionnés dans ce guide ?
Non. Vous n'avez besoin que de certains de ces documents. Les documents dont vous avez
besoin dépendront de votre situation individuelle.
Que faire si je ne peux pas trouver de documents qui prouvent que j'ai vécu aux États-Unis
pour chaque jour de la période de temps requise ?
Ce n'est pas grave. Vous devez collecter autant de documents que possible prouvant que vous
avez vécu aux États-Unis depuis le 15 juin 2007 (pour la DACA d'origine), ou depuis le 1 janvier
2010 (pour la DAPA et la DACA élargie). Mais vous n'avez pas besoin de documents pour
chaque jour. Nous recommandons d'assembler au moins deux documents pour chaque année
pour laquelle vous devez prouver que vous viviez aux États-Unis. Si vous avez des difficultés à
trouver des documents, vous pouvez consulter un avocat ou un représentant accrédité de la
BIA, ou un représentant d'un organisme communautaire.
Dois-je soumettre les documents originaux ?
Non. Vous pouvez fournir une photocopie. Si l’USCIS a besoin d'un document original, l’Agence
vous le dira.
Dois-je faire traduire mes documents en anglais ?
Oui. Les documents contenant des informations dans d'autres langues doivent être traduits en
anglais. Vous devez obtenir le document traduit dans son intégralité et vous devez soumettre
une « lettre de certification » de la personne qui traduit le document avec une copie du
document original. Un exemplaire de lettre de certification vierge est disponible en annexe A,
page 57.
3
Dois-je conserver des copies de mes demandes de documents ?
Oui. Vous devez conserver des copies de tous les formulaires ou lettres que vous envoyez pour
une demande de documents et vous devez noter les dates d'envoi ou les dates des appels
téléphoniques que vous faites, la personne avec laquelle vous avez parlé, et comment
contacter ces personnes dans le futur. Cela vous sera utile si vous devez faire un suivi sur une
demande ou demander plus de documents.
Cela va-t-il me coûter de l'argent pour demander mes documents ?
Pour certains documents, vous pourriez avoir à payer des frais. Si vous ne pouvez pas vous
permettre de payer, certains organismes et entreprises pourraient être en mesure de remettre
les documents sans frais. Gardez une trace de tous les paiements que vous effectuez.
? Où puis-je obtenir de l'aide ?
Pour davantage d'informations : www.nyc.gov/deferredaction
Pour une aide juridique : Pour obtenir de l'aide pour comprendre si vous êtes admissible à la
DACA ou la DAPA et pour savoir de quels documents vous avez besoin, vous devriez consulter
un avocat ou un représentant accrédité de la BIA. Pour trouver un avocat avec des honoraires
abordables ou un avocat gratuit, appelez la hotline New Americans (en français, « nouveaux
américains ») de l'État de New York au (800) 566-7636. Vous pouvez y obtenir de l'aide dans
plus de 180 langues.
Pour de l'aide pour assembler les documents : Si vous avez des difficultés à trouver des
documents, vous pouvez consulter un avocat ou un représentant accrédité de la BIA, ou un
représentant d'un organisme communautaire.
Attention à la fraude : N'acceptez pas de conseils juridiques de quelqu'un qui n’est pas autorisé
à en fournir. À New York, seul un avocat ou un représentant accrédité de la BIA peuvent vous
donner des conseils juridiques en matière de droit de l'immigration. Les « Notarios » ne sont
généralement pas des avocats ou des représentants accrédités de la BIA. Seul un avocat ou un
représentant accrédité de la BIA peuvent vous dire si vous êtes admissible aux programmes
DACA, DAPA, ou à un autre programme d'immigration. De mauvais conseils juridiques peuvent
avoir des conséquences négatives très graves et causer des dommages majeurs et permanents
à votre dossier d'immigration actuel ou futur. Si vous ou quelqu'un que vous connaissez pensez
avoir été victime de fraude ou de conseils juridiques reçus de quelqu'un qui n'est pas autorisé à
4
en fournir, appelez la hotline New Americans (en français, « nouveaux américains ») de l'État de
New York au (800) 566-7636.
Veuillez ne pas présenter de demandes tant que l'USCIS n'est pas disposé à les accepter :
Chaque programme d'immigration a une date de début différente. Ne soumettez pas de
demande d'immigration avant que les programmes n'aient commencé. Vous devriez toujours
consulter un avocat ou un représentant accrédité de la BIA pour savoir quand le programme
d'immigration que vous envisagez va commencer.
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Table des matières
Feuille concernant les documents à assembler - PAGE 08
□ 1. Preuve d'identité (DACA et DAPA) - PAGE 12
□ 2. Résidence sans interruption depuis le 15 juin 2007 (pour la DACA d'origine) ou depuis le
1er janvier 2010 (pour la DAPA ou la DACA élargie) - PAGE 23
□ 2a. Dossiers de logement – PAGE 25
□ 2b. Dossiers des services publics – PAGE 25
□ 2c. Dossiers de scolarité – PAGE 27
□ 2d. Dossiers de santé – PAGE 28
□ 2e. Dossiers financiers et fiscaux - PAGE 31
□ 2f. Dossiers religieux – PAGE 33
□ 2g. Programmes communautaires - PAGE 33
□ 2h. Dossiers d'emploi – PAGE 34
□ 2i. Dossiers des avantages et services publics sociaux - PAGE 35
□ 2j. Autres dossiers – PAGE 36
□ 3. Statut illégal au 15 Juin 2012 (pour la DACA) ou au 20 novembre 2014 (pour la DAPA) PAGE 37
□ 4. Présence physique aux États-Unis au 15 juin 2012 (pour la DACA) ou au 20 novembre
2014 (pour la DAPA) - PAGE 38
□ 5. Preuve de satisfaction des exigences en matière d'éducation (DACA seulement) - PAGE
41
□ 6. Antécédents criminels - PAGE 43
6
□ 7. Liens parentaux (DAPA seulement) – PAGE 49
□ 8. Citoyenneté américaine de l'enfant ou RPL Résidence permanente légale (DAPA
seulement) - PAGE 50
□ 9. Dossiers de voyage et d'absence du territoire
- PAGE 54
□ 10. Documents d'immigration déposés antérieurement - PAGE 55
□ 11. Bénéfice de l'exonération des frais de dossier - PAGE 56
Annexe A. Lettre de certification du traducteur - Page 57
Annexe B Consulats - Page 58
Annexe C Lettre d'accompagnement FOIA Freedom of Information Act (en français, « Loi pour
la liberté d'information ») à l'EOIR (Executive Office for Immigration Review, en français,
« Bureau exécutif pour les enquêtes concernant les questions d'immigration ») - PAGE 64
Annexe D. Formulaire de demande d'élève d'école publique pour NYC - PAGE 65
Annexe E. Avocat défenseur de la famille du district des écoles publiques - PAGE 66
Annexe F Programmes d'éducation et d’apprentissage de la langue anglaise pour adultes PAGE 68
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Feuille concernant les documents à assembler
Utilisez cette feuille de travail pour avoir une trace des documents que vous devez rassembler.
Un avocat ou un représentant accrédité de la BIA peuvent être en mesure de vous aider à
remplir cette feuille de travail pour vous aider à définir la liste des documents dont vous aurez
besoin.
□ 1. Identité
Documents à assembler
□ 2. Résidence sans interruption
Année
Document 1 :
20__
Document 2 :
Documents supplémentaires :
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
8
Mois couverts
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
Document 1 :
20__
Document 2 :
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□ 3. Statut illégal au 15 Juin 2012 (pour la DACA) ou au 20 novembre 2014 (pour la DAPA)
□ 4. Présence physique aux États-Unis au 15 juin 2012 (pour la DACA) ou 20 novembre 2014
(pour la DAPA)
□ 5. Preuve de satisfaction des exigences en matière d'éducation (DACA seulement)
□ 6. Antécédents criminels
□ 7. Relation parentale (DAPA seulement)
10
□ 8. Citoyenneté américaine de l'enfant ou RPL Résidence permanente légale (DAPA
seulement)
□ 9. Dossiers de voyage et d'absence du territoire
□ 10. Documents d'immigration déposés antérieurement
□ Autres documents
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1. Preuve d'identité (DACA et DAPA)
Vous aurez besoin de soumettre des documents qui prouvent votre identité.
Vous devez présenter une photo d'identité. Il se peut que les documents que vous utilisez
comme preuve d'identité soient arrivés à expiration.
Pour les demandeurs DACA : Vous aurez besoin de présenter des documents montrant votre
date de naissance pour prouver que vous êtes entré(e) aux États-Unis avant votre 16ème
anniversaire et que vous avez au moins 15 ans au moment où vous présentez votre demande.
Pour plus d'informations sur cette exigence, voir page 23.
REMARQUE : Ce guide peut vous aider à rassembler vos documents, mais l'organisme fédéral
d'immigration du gouvernement, l'USCIS, est chargé d'approuver ou de rejeter les documents
et les demandes. Vous devriez consulter un avocat ou un représentant accrédité de la BIA pour
savoir comment faire une demande pour des programmes d'immigration tels que la DACA et la
DAPA.
Vous trouverez ci-dessous des exemples des documents que vous pouvez utiliser pour prouver
votre identité. Vous n'avez pas besoin de tous ces documents.
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Certificat de naissance
Pour obtenir une copie de votre certificat de naissance, contactez le consulat de votre pays de
naissance. Les coordonnées des consulats basés dans la ville de New York sont disponibles en
Annexe B, page 58.
Si vous utilisez un certificat de naissance comme preuve de votre identité, vous devez
également inclure une photo d'identité.
Si votre certificat de naissance est dans une langue autre que l'anglais, vous devez le faire
traduire en anglais et inclure un certificat de traduction. Voir page 57 pour des informations sur
les documents traduits.
Passeport
Pour demander un remplacement ou une copie de votre passeport, contactez le consulat local
de votre pays de citoyenneté. Les coordonnées des consulats basés dans la ville de New York
sont disponibles en Annexe B, page 58.
Carte d'identité consulaire
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Les consulats de certains pays peuvent vous donner une « carte d'identité consulaire » ou une
carte d'identification nationale similaire. Ces pays sont le Mexique (voir l'exemple ci-dessus), la
Colombie, l'Équateur, le Guatemala, l'Argentine, le Brésil, la République dominicaine, la Guinée,
le Mali, le Nigeria, le Pakistan, le Pérou, et le Sénégal, et d'autres pays qui peuvent également
émettre des cartes d'identité consulaires. Il se peut qu'une somme modique vous soit
demandée et vous devrez présenter certains documents lorsque vous ferez votre demande.
Pour savoir si votre pays fournit des cartes d'identité consulaires et apprendre comment en
obtenir une, vous pouvez vous renseigner auprès du consulat de votre pays de citoyenneté. Les
coordonnées des consulats basés dans la ville de New York sont disponibles en Annexe B, page
58.
Carte d'identité nationale étrangère avec photo et/ou empreintes digitales
Pour demander une copie de votre carte d'identité nationale étrangère, contactez le consulat
local de votre pays de citoyenneté. Les coordonnées des consulats basés dans la ville de New
York sont disponibles en Annexe B, page 58.
Carte d'identité militaire étrangère
Pour demander une copie de votre carte d'identité militaire étrangère, contactez le consulat
local du pays pour lequel vous avez servi. Les coordonnées des consulats basés dans la ville de
New York sont disponibles en Annexe B, page 58.
Carte d'identité scolaire avec photographie
Voir page 41 pour les informations sur la demande des dossiers scolaires, y compris votre carte
d'identité scolaire avec photo.
Carte émises par le gouvernement des États-Unis
Cela pourrait inclure d'autres documents émis par le système d'immigration des États-Unis, en
plus de ceux décrits ci-dessous et d'autres documents émis par le gouvernement fédéral
américain, les instances étatiques et municipales.
Si vous avez perdu votre carte d'identité émise par le gouvernement des États-Unis, vous
devrez contacter l'agence gouvernementale qui a émis le document et demander une copie.
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IDNYC (Carte d'identité avec photographie émise par les institutions municipalesla ville de
NY)
La ville de New York offre une carte d'identité avec photo à toute personne âgée de 14 ans et
plus qui vit dans le Bronx, à Brooklyn, à Manhattan, dans le Queens ou à Staten Island,
indépendamment de son statut d'immigration ou de sa capacité à payer. Cette carte est
acceptée comme preuve de votre identité dans votre demande DACA ou DAPA. Elle est
également admise par le département de police de New York et par tous les autres organismes
de la Ville.
Pour savoir comment faire une demande pour votre carte IDNYC ou obtenir le remplacement
d'une carte IDNYC perdue ou volée, visitez le site www.nyc.gov/idnyc, composez le 311 et
demandez « IDNYC » ou envoyez un SMS « IDNYC » au 877 877.
Document Départ-Arrivée des/aux États-Unis (I-94, I-94A, I-94W, I-95)
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Si vous êtes entré(e) aux États-Unis avec un visa, vous avez un document I-94 ou I-94A ArrivéeDépart. Le I-94 / I-94A est une petite carte blanche que vous avez remplie et qui a été agrafée à
l'intérieur de votre passeport par un agent d'immigration. Elle indique la date à laquelle vous
êtes entré(e) aux États-Unis et la date à laquelle votre visa a expiré. (Si vous êtes entré(e) aux
États-Unis par l'intermédiaire du Programme d'Exemption de Visa, vous aurez un I-94W. Si vous
êtes entré(e) en tant que membre d'équipage, vous aurez un I-95.)
Pour remplacer votre document Arrivée-Départ :
Si vous êtes entré(e) aux États-Unis il y a plus de 5 ans, vous pouvez soumettre le formulaire I102 (« Demande de remplacement / Demande pour obtenir le document initial Arrivée-Départ
») :
a. Vous pouvez obtenir le formulaire I-102 (« Demande de remplacement / Demande pour
obtenir le document initial Arrivée-Départ ») sur site Web www.uscis.gov/i-102 ou au bureau
de l'information de l'USCIS au 26 Federal Plaza, Manhattan, NY, 10278.
17
ǃ
ATTENTION FRAUDE : Ne jamais payer pour les formulaires de demande
d'immigration ! Ils sont gratuits si vous les obtenez de l’USCIS directement.
b. Pour remplir un I-102 vous avez besoin de :
i. Un chèque ou mandat de $ 330 par (à l'ordre de l'US Department of Homeland
Security (en français « Département de la sécurité du territoire national »))
ii. Votre nom et prénom tels qu'ils apparaissent (ou ont apparus) sur votre passeport
iii. Votre adresse postale (et l’adresse de votre domicile, si celle-ci est différente de
votre adresse postale)
iv. Votre date de naissance
v. Votre pays de naissance et votre pays de citoyenneté
vi. Votre numéro de sécurité sociale (si vous en avez un)
vii. La date et le lieu où vous êtes entré(e) dans le pays (lorsque vous avez reçu votre I94)
viii. Votre ancien statut d'immigration et la date à laquelle il a expiré (si vous n'aviez pas
de statut d'immigration, laissez en blanc)
ix. Le numéro de votre I-94 (si vous n'avez pas de numéro laissez en blanc)
x. Votre numéro de passeport, le pays qui a délivré le passeport et la date d'expiration
du passeport
c. Conseils pour remplir le formulaire I-102
i. Si vous ne connaissez pas la réponse à une des questions du formulaire ou si vous
n'êtes pas sûr(e) de la réponse, laissez la zone de réponse vide ou indiquez « inconnu ».
ii. Partie 2 du formulaire : Cochez la case qui décrit votre situation (ce sera
probablement la première case : « remplacer un formulaire I-94 ou I-94W perdu ou
volé »).
iii. Partie 3 : Cochez la boîte « non » en réponse à la question 1.a. Pour la question 2.a,
« procédure de renvoi » signifie avoir une affaire au tribunal de l'immigration. Si vous
avez une affaire au tribunal de l'immigration dès maintenant, vous serez probablement
en mesure d'utiliser un document différent (l'Avis de convocation, page 20) pour
indiquer la date à laquelle vous êtes arrivé(e) dans le pays.
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iv. Partie 4 :
1. Si vous remplissez le formulaire vous-même et que vous parlez anglais, cochez
la première case.
2. Si vous avez été aidé(e) par un traducteur, cochez la deuxième case et précisez
la langue que vous parlez dans le champ de réponse.
3. Si quelqu'un d'autre vous a aidé(e) à remplir le formulaire, cochez la troisième
case.
4. Signez votre nom sous « certification du demandeur ».
5. Assurez-vous que le traducteur ou le préparateur remplisse leurs sections et la
signe, si nécessaire.
v. Assurez-vous de faire une copie de votre demande avant de l'envoyer.
vi. Envoyez votre demande par courrier prioritaire USPS ou un service de courrier
similaire (et garder une trace de l'envoi), avec une copie de votre passeport (si vous en
avez un), et un mandat / chèque à :
Si vous envoyez par USPS : USCIS, PO Box 660867, Dallas, TX 75266
Si vous envoyez par UPS ou FedEx : USCIS, À l’attention de : AOS, 2501 S. State
Hwy. 121 Business Suite 400, Lewisville, TX 75067
Si vous êtes entré(e) aux États-Unis au cours des 5 dernières années, vous pouvez imprimer
une copie de votre I-94 / I-94A à partir du site Web des douanes et de la protection des
frontières des États-Unis. Voici la procédure à suivre :
a. Pour compléter votre demande, vous devrez indiquer :
i. Votre nom et prénom tels qu'ils apparaissent (ou ont apparus) sur votre passeport
ii. Votre date de naissance
iii. Votre numéro de passeport
iv. Le nom du pays qui vous a délivré votre passeport
b. Visitez le site https://i94.cbp.dhs.gov/I94/request.html.
c. Entrez les informations nécessaires en ce qui vous concerne dans les cases appropriées.
d. Cliquez sur le bouton « Télécharger le dernier I-94 ».
e. Imprimez votre I-94 / I-94A.
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Si vous n'avez pas les informations nécessaires pour soumettre votre demande en ligne, vous
pouvez soumettre votre demande en envoyant par la poste le formulaire I-102 (voir ci-dessus).
Si vous utilisez un document Départ-Arrivée comme pièce d'identité, vous devez également
inclure une photo d'identité.
Visa d'immigration des États-Unis
Un visa d'immigration des États-Unis est un document donné aux personnes qui ont été
autorisées à entrer dans le pays pour un certain but et pour une période de temps déterminée.
Il y a beaucoup de types de visas différents. Par exemple, les visas B1 et B2 sont donnés aux
touristes et aux visiteurs d'affaires et leur permettent de rester dans le pays jusqu'à six mois.
Malheureusement, si votre visa d'immigration des États-Unis a été perdu ou volé, il est
impossible de demander un remplacement sans voyager de nouveau dans votre pays d'origine.
Mais il existe un moyen d'obtenir la preuve de la date à laquelle vous êtes entré(e) en
demandant votre fiche d'Arrivée-Départ (voir section I-94, ci-dessus).
Avis de convocation (I-862) ou Ordre de renvoi
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Un Avis de convocation est un document qui est créé quand quelqu'un a une affaire au tribunal
de l'immigration. Toutes les convocations ont le même format: sur la première page il y a votre
nom et votre numéro d'étranger, ainsi que des informations sur la façon dont vous êtes
entré(e) aux États-Unis et la raison pour laquelle vous êtes placé(e) en procédure de renvoi.
Un Ordre de renvoi est l'ordre du juge de l'immigration qui dit qu’une personne a été informée
de son expulsion. L'Ordre de renvoi est généralement remis à la personne au tribunal, mais si la
personne n’était pas au tribunal lorsque le juge a décidé de l’affaire, il peut être envoyé par la
poste.
Pour remplacer votre Avis de convocation ou Ordre de renvoi perdu, détruit ou volé :
1. Si vous aviez un avocat qui vous a représenté dans votre cas d'expulsion, appelez cet avocat
et demandez-lui une copie de votre Avis de convocation ou de votre Ordre de renvoi.
ǃ
ATTENTION FRAUDE : Si vous avez déjà été aidé(e) par un avocat ou quelqu'un
d'autre avec vos questions d'immigration, vous devez les contacter pour demander une
copie de votre dossier. Dans l'État de New York, votre avocat actuel ou ancien DOIT
vous remettre une copie de votre dossier lorsque vous la demandez, sans frais, même si
vous devez de l'argent.
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2. Si vous n’avez pas d'avocat ou que vous ne trouvez pas votre ancien avocat, vous pouvez
envoyer une demande FOIA, c’est-à-dire sous le Freedom of Information Act (en français, « Loi
pour la liberté d'information »). Une demande FOIA décrit la façon de demander au
gouvernement une copie de votre dossier. Vous n’aurez pas de problèmes avec l'immigration
ou ne serez pas expulsé(e) si vous faites une demande FOIA. Le processus de dépôt d'une FOIA
avec le système de tribunal de l'immigration est le suivant :
a. Remplissez le formulaire « Attestation d'identité » (disponible à
www.justice.gov/eoir/efoia/foiafact.htm) :
i. Donnez votre nom complet
ii. Statut de citoyenneté: entrez « N/A » ou « Aucun »
iii. Numéro de sécurité sociale: laissez en blanc si vous n'en avez pas
iv. Adresse actuelle: c’est là que vos documents demandés seront envoyés
v. Date et lieu de naissance
vi. Inscrivez votre nom en majuscule d'imprimerie et signez et datez le formulaire
b. Envoyez le formulaire de « Certification d'identité », une copie de votre passeport ou autres
documents d'identité, et une lettre d'accompagnement à l'adresse suivante : Office of General
Counsel (en français, Bureau du Directeur des services juridiques), À l'attention de : Centre de
service FOIA, Bureau exécutif pour les enquêtes d'immigration 5107 Leesburg Pike, Suite 1903,
Falls Church, VA 20530. Vous pouvez également envoyer cette information par courrier
électronique à [email protected].
Voir l'Annexe C à la page 64 pour une lettre d'accompagnement modèle que vous pouvez
utiliser pour faire votre demande.
3. Remarque : Les demandes FOIA pour les dossiers des tribunaux de l'immigration peuvent
prendre entre 1 à 3 mois pour être traitées. Vous devriez recevoir un accusé de réception
lorsque votre demande est reçue (à moins de 2 à 6 semaines). Lorsque vous obtiendrez vos
résultats, vous devriez recevoir votre Avis de convocation et / ou Ordre de renvoi, ainsi que les
autres documents du tribunal de l'immigration. Un avocat peut vous aider pour trouver ce dont
vous avez besoin.
Si vous utilisez un Avis de convocation ou un Ordre de renvoi en tant que preuve de votre
identité, vous devez également inclure une photo d'identité.
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2. Résidence sans interruption depuis le 15 juin 2007 (pour la
DACA d'origine) ou depuis le 1 janvier 2010 (pour la DAPA ou
la DACA élargie)
Vous aurez besoin de documents qui prouvent que vous avez « résidé sans interruption» aux
États-Unis depuis une date antérieure au 15 juin 2007 (pour la DACA d'origine) ou au 1 janvier
2010 (pour la DAPA ou DACA élargie).
et demandes. Vous devriez parler à un avocat ou un représentant accrédité de la BIA pour
DAPA.
Que signifie « a résidé sans interruption » ? Cela signifie que vous avez fait des États-Unis
votre pays et que vous aviez l'intention de rester aux États-Unis tout au long de cette période.
Vous pouvez toujours vous qualifier pour la DACA, la DACA élargie ou la DAPA si vous avez
quitté les États-Unis, mais vous devriez parler à un avocat pour vous assurer que vous n’avez
pas été absent(e) trop longtemps ou que vos absences ne créent pas de problèmes.
Vous aurez besoin de plusieurs documents. Pour prouver que vous avez vécu aux États-Unis
« sans interruption », vous aurez besoin de plusieurs documents qui montrent que vous viviez
aux États-Unis pendant toute la période de temps en question. Vous n’avez pas besoin de
soumettre une preuve pour chaque jour de cette période de temps, mais vous devez présenter
une preuve pour le plus de mois possible, avec aussi peu d'interruption que possible. Vous
devez recueillir plusieurs documents pour chaque année pour laquelle vous êtes tenu(e) de
prouver une résidence sans interruption. Si vous avez des difficultés à trouver des documents,
vous pouvez parler à un avocat ou un représentant accrédité de la BIA, ou un représentant d'un
organisme communautaire.
Documents ne portant pas votre nom. Si vous avez des documents qui ne montrent que le
nom d'un parent ou le nom d'un tuteur légal et ne comprennent pas votre nom, vous pouvez
quand même utiliser ces documents pour prouver votre résidence sans interruption. Vous
aurez aussi besoin d'inclure les documents qui prouvent votre connexion à votre parent ou la
résidence du tuteur aux États-Unis. (Par exemple, vous pouvez soumettre une copie du bail de
l'appartement de votre mère à partir de 2011, même si votre nom n'apparaît pas sur le bail, et
vous auriez aussi besoin de présenter une copie d'un dossier scolaire de cette période qui
répertorie votre nom avec le nom de votre mère).
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Quels documents dois-je rassembler ? Vous pouvez utiliser le document Fiche de travail
résidence continue (page suivante) pour vous aider à suivre la trace des documents dont vous
avez besoin.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas assez de documents ?
Des déclarations sur l'honneur (affidavit) peuvent combler les lacunes. Si vous ne pouvez pas
trouver suffisamment de documents pour prouver une résidence sans interruption pendant
une certaine période de temps depuis le 1er janvier 2010, alors vous pouvez soumettre des
lettres (également appelées « affidavits ») écrites et signées par des personnes qui ont une
connaissance directe et personnelle de votre résidence aux États-Unis au cours de cette
période. L'affidavit doit expliquer qui écrit la lettre, comment il ou elle vous connaît, et
comment il ou elle sait que vous viviez aux États-Unis de façon continue pendant cette période.
L'affidavit doit être signé et daté. Vous devez soumettre un minimum de deux affidavits pour
prouver votre résidence sans interruption pendant une certaine période de temps. Vous ne
pouvez pas utiliser des affidavits pour prouver toute la « résidence sans interruption » depuis le
1er janvier 2010.
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2a. Dossiers de logement et baux
Les dossiers de logement sont des documents qui montrent que vous avez loué une maison ou
un appartement et qui indiquent le loyer payé. Lorsque vous demandez des dossiers de
logement, vous n'avez pas à expliquer la raison de votre demande ou expliquer votre statut
d'immigration. Vous pouvez simplement demander les documents pour vos dossiers ou « pour
des raisons personnelles ».
Vous pouvez demander au propriétaire ou à la société de gestion de la propriété des copies de
baux, sous-baux, ou d'autres contrats de location, ainsi que des factures de loyer et quittances
de paiement. Vous pouvez demander de l'aide à la personne à qui vous avez envoyé votre
loyer pour déterminer qui est la bonne personne pour demander vos dossiers.
Si vous avez séjourné dans un refuge pour sans abri, vous pouvez demander un dossier de votre
séjour au personnel du refuge. Si l'abri a été exploité par les services du Département de la
ville de New York pour les sans-abris (DHS), alors vous pouvez demander un dossier de votre
séjour à partir de votre Centre de base local. Appelez le 311 pour l'adresse et le numéro de
téléphone du Centre de base le plus proche de vous.
2b. Dossiers des services publics utilitaires
Compagnie électrique
ConEd : Si vous avez un compte en ligne, allez à www.coned.com, connectez-vous à l’aide de
votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, et cliquez sur « Historique de facturation » pour
une liste exhaustive de votre historique de facturation (ce ne sont pas des dossiers individuels,
mais une liste des dates de service). Pour les factures individuelles, cliquez sur « Voir ma
facture » pour obtenir des copies de factures individuelles jusqu'à 15 mois en arrière. Vous
pouvez aussi envoyer votre demande à ConEdison, P.O. Box 138, New York, NY 10276-0138, À
l'attention de : Ms. Inoa. La demande doit comprendre le numéro de compte à 15 chiffres et
comment les dossiers peuvent vous être envoyés (par courrier, courriel ou fax). Les dossiers
sont envoyés gratuitement pour les deux dernières années. Pour des dossiers qui remontent
plus loin dans le temps, cela coûte 15 $ par an. Vous devez inclure un chèque ou un mandat si
vous demandez des dossiers anciens. En cas de questions, appelez le (800) 752-6633
LIPA : Si vous avez un compte en ligne, allez à www.psegliny.com pour voir votre historique de
facturation. Les dossiers en ligne sont limités à 3 ans. Vous pouvez également appeler PSEG
Long Island au (800) 490-0025 ou 631-755-6000 pour les copies de l'historique détaillé de la
facturation. Cette demande est gratuite.
National Grid : Si vous avez un compte en ligne, allez à www.nationalgridus.com pour voir votre
historique de facturation. Les dossiers en ligne sont généralement limités à 3 ans. Vous pouvez
25
également appeler National Grid au (718) 643-4050 (région de New York), (800) 930-5003 (Long
Island et les Rockaways) ou (800) 642-4272 (nord de l'État de New York) pour demander des
copies. Les dossiers sont gratuits sur 3 ans. Des dossiers qui remontent plus loin dans le temps
coûtent 15 $ par an.
Société de services de téléphone
Verizon : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.verizonwireless.com,
cliquez sur « My Verizon » choisir « My Account » (« Mon Compte ») puis cliquez sur « Billing
History » (« Historique de facturation ») sous « View my Bill » (« Voir ma facture ») pour votre
historique de facturation (ce ne sont pas des dossiers individuels, mais une liste des dates de
service). Vous pouvez cliquer sur « View Documents and Receipts » (« Voir documents et reçus
») pour des copies de factures individuelles pour les 18 derniers mois. Vous pouvez également
appeler Verizon en composant * 611 sur votre téléphone Verizon ou en appelant le (800) 9220204 pour obtenir des copies complètes de votre historique de facturation. Les factures vieilles
de plus de 18 mois vous coûteront 5 $ pour chaque mois.
AT&T : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.att.com pour obtenir votre
historique de facturation jusqu'à l'époque à laquelle vous avez ouvert le compte. Si vous avez
des questions ou désirez qu'AT&T réimprime vos factures, contactez le (800) 331-0500. Il y a
une charge de réimpression de 5 $ par facture.
T-Mobile : T-Mobile: Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.t-mobile.com et
cliquez sur « Billing History » (« Historique de facturation ») pour voir jusqu'à 12 mois de vos
dossiers. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des copies complètes de votre
historique de facturation, contactez T-Mobile en composant le 611 à partir de votre téléphone
T-Mobile ou en appelant le (800) 866-2453. Les factures vieilles de plus de 12 mois vous
coûteront 5 $.
Sprint : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.sprint.com et lors de la
connexion, cliquez sur l'historique de votre facturation pour voir jusqu'à 24 mois de factures. Si
vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des copies complètes de votre historique
de facturation, contactez Sprint au (888) 211-4727. Il y a une charge de réimpression de 5 $ par
facture.
MetroPCS : Vous ne pouvez obtenir que les 3 derniers mois de vos factures. Connectez-vous à
votre compte en ligne à www.metropcs.com. Si vous avez des questions, veuillez communiquer
avec MetroPCS en composant * 611 sur votre téléphone MetroPCS ou en appelant (888) 8638768.
26
Sociétés de câble et fournisseurs d'internet
Time Warner Cable : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au
www.timewarnercable.com pour obtenir jusqu'à 6 mois de votre historique de facturation. Si
vous avez des questions ou pour obtenir des copies complètes de votre historique de
facturation, composez le (800) 892-4357. Il y a une charge de réimpression de 5 $ par facture
vieille de plus de 6 mois.
RCN : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.rcn.com pour voir jusqu'à
plusieurs années de l'historique de facturation. Si vous avez des questions ou ne pouvez pas
trouver les factures dont vous avez besoin, appelez le (800) 746-4726. Il y a une charge de
réimpression de 5 $ par facture.
Verizon Fios : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.verizon.com pour
accéder à votre historique de facturation. Si vous avez des questions ou besoin que Verizon
Fios réimprime vos factures, composez le (800) 837-4966.
DirecTV : Si vous avez un compte en ligne, connectez-vous au www.directv.com pour accéder à
votre historique de facturation. Pour demander des copies des factures qui ne sont pas
accessibles en ligne ou pour d'autres questions, composez le (800) 531-5000.
2c. Dossiers d'éducation
Écoles publiques de la ville de New York
Vous pouvez demander les dossiers scolaires des écoles publiques de New York directement à
partir de l'école que vous ou votre enfant avez fréquentée. Ces documents comprennent :





registres de présence
historique de l'admission et de la décharge (montrant toutes les écoles publiques de
New York que vous avez fréquentées)
transcriptions des notes
bulletins de notes
« profil individuel d'élève » (comprend l'histoire de l'examen, les registres de présence,
et l'historique des adresses dans un seul document)
Vous serez invité(e) à remplir un Formulaire de demande étudiant. Vous pouvez remplir le
Formulaire de demande étudiant à l'école ou à l'avance. Il est inclus dans l'Annexe D à la page
65. Assurez-vous d'être certain(e) des documents dont vous avez besoin.
Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir les documents dont vous avez besoin de la part de
l'école, vous pouvez également contacter le Bureau de district de l'Avocat défenseur des
familles. Pour savoir dans quel district votre école se trouve, composez le 311 ou aller à
27
schools.nyc.gov/schoolsearch et entrez le nom de l'école. Les adresses des Avocats défenseurs
des familles du district et leurs numéros de téléphone figurent à l'Annexe E à la page 66.
Les écoles publiques de New York peuvent exiger des frais allant jusqu'à 25 cents par page pour
les copies de vos dossiers. Si vous ne pouvez pas payer les frais, alors vous pouvez demander
une dérogation.
Si votre école n'existe plus, vous pouvez toujours demander vos documents à l'école qui est
dans le bâtiment.
Collèges (facultés)
Les étudiants au Collège (à la faculté) ou les élèves qui ont passé le GED, ont fait une
préparation HSEC ou qui prennent des cours d'ESL dans un collège peuvent demander leurs
dossiers par le biais du Bureau du registraire de leur école. Certaines écoles peuvent facturer
un petit frais associé à la demande de ce document.
Vous pouvez soumettre un relevé de notes « non officiel » ou officiel délivré par votre collège
(faculté).
Équivalence d'études secondaires (GED ou TASC)
Si vous avez pris le test d'équivalence d'études secondaire de l'État de New York (GED ou TASC),
vous pouvez demander votre diplôme ou une transcription en imprimant le formulaire de
requête au www.acces.nysed.gov/ged/duplicate_diploma.html et en l'envoyant à: New York
State Education Department (en français, « Département de l'éducation de l’État de New
York »), Bureau des HSE (Équivalence du niveau lycée) PO Box 7348, Albany, New York 122240348. Box 7348, Albany, New York 12224-0348. Il y a des frais de 4 $ pour une transcription et
10 $ pour un diplôme et une transcription, payables par chèque certifié ou mandat. Appelez le
(518) 474-5906 pour obtenir de l'aide.
Vous pouvez également être en mesure de soumettre des copies datées du livre de l'année, de
remises de prix et autres éléments liés à l'école.
Autres écoles dans l'État de New York : Pour demander des dossiers d'écoles dans d'autres
villes et villages de l'État de New York, vous pouvez parler au Bureau des registres de présence
de l'école ou au Bureau de l'orientation pour demander des registres de présence, des
bulletins, transcriptions, diplômes et autres documents scolaires. Si vous avez des questions,
appelez le Département de l'éducation de l’État de New York au (518) 486-6090.
2d. Dossiers de santé
Certificats de naissance
28
Vous pouvez demander des copies des certificats de naissance de votre enfant (pour les
naissances dans la ville de New York) au Département de la Santé et de l'hygiène mentale de la
ville de New York (DOHMH).
Pour demander en ligne, allez à www.nyc.gov/vitalrecords et suivez les instructions.
Pour demander en personne, allez à l’adresse 125 Worth Street, Manhattan, de 09h00 à 15h30.
Pour demander par courrier, veuillez remplir le formulaire de demande (disponible à
www.nyc.gov/html/doh/downloads/pdf/vr/birth1.pdf ou en appelant le 311), faites certifier
votre demande par un notaire, inclure des copies de votre pièce d'identité ou de résidence et
de votre paiement, et envoyez le tout à l’adresse suivante : NYC Department of Health and
Mental Hygiene, Office of Vital Records, (en français, « Département de la Santé et de l'hygiène
mentale de la ville de New York, bureau de l'État civil) 125 Worth Street, CN-4, Room 133, New
York, NY 10013.
Une liste des documents demandés se trouvent sur la page :
www.nyc.gov/html/doh/html/services/vr-id.shtml. Si vous n'avez pas les documents requis,
composez le 311 et demandez le Centre d'appel du DOHMH ou envoyez un courriel à
[email protected].
29
Il y a des frais de 17.75 $ pour le premier exemplaire, plus 15 $ pour des copies
supplémentaires. Il n'existe pas de dispense de frais disponible. Vous devez payer par carte de
crédit, carte de débit, mandat ou chèque personnel.
Si vous avez besoin de corriger une erreur sur un certificat de naissance ou d'ajouter le nom
d'un parent, alors vous aurez besoin de remplir le formulaire de demande de correction
(disponible à www.nyc.gov/html/doh/downloads/pdf/vr/bcorrect.pdf ou en appelant le 311).
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais de 40 $, plus 15 $ pour des copies
supplémentaires. Vous pouvez soumettre des demandes de correction en personne au 125
Worth St., Manhattan, ou par courrier à l'adresse suivante : NYC Department of Health and
Mental Hygiene, Office of Vital Records, (en français, « Département de la Santé et de l'hygiène
mentale de la ville de New York, bureau de l'État civil) 125, rue Worth, CN-4, Salle 144, New
York, NY 10013.
Pour plus d'informations sur les certificats de naissance et les corrections que vous pouvez y
apporter dans la ville de New York, composez le 311 et demandez le Centre d'appel du DOHMH.
Pour demander le certificat de naissance d'un enfant d'autres endroits aux États-Unis, appelez
le bureau de l'état civil dans cet état, ville, ou comté.
Dossiers de vaccination ou immunisation
Vous pouvez demander une copie du dossier d'immunisation de votre enfant en écrivant à
l'infirmière de l'école. Votre lettre doit inclure :



Le nom de l'élève et l'école que l'élève fréquente actuellement.
Une déclaration que vous êtes le parent de l'enfant ou son tuteur légal.
Une demande pour une copie du « dossier d'immunisation » de l'élève
Cette demande écrite doit être soumise à l'infirmière de l'école. Appelez l'école ou venez en
personne pour savoir comment soumettre votre demande à l'infirmière de l'école.
Dossiers et factures des hôpitaux publics de la ville de New York
Si vous ou votre enfant avez reçu des soins dans un des hôpitaux ou des cliniques publics de la
ville de New York (gérés par la Corporation sur la Santé et les hôpitaux ou HHC), vous pouvez
demander des documents montrant les traitements que vous avez reçus en date. Vous devrez
vous rendre au service des Relations aux patients & facturation ou le Service des dossiers
médicaux à l'hôpital ou la clinique où vous avez été traité(e), avec la preuve non expirée de
votre identité (y compris carte d’identité étrangère) ou la carte de Clinique qui a été émise par
l'hôpital ou la clinique.
30
L'hôpital ou la clinique peuvent facturer une somme modique pour la copie. Si vous n’avez pas
les moyens de payer, vous pouvez demander une réduction des frais ou une dispense.
Pour trouver les adresses et les informations de contact pour les hôpitaux et les cliniques HHC,
composez le 311.
Autres hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux
Vous jouissez du droit d'obtenir des copies de vos dossiers médicaux des médecins, des
cliniques, des hôpitaux et d'autres prestataires dans l'État de New York. Selon le prestataire,
vous pouvez être facturé(e) jusqu'à 75 cents par page, mais si vous ne pouvez pas payer, le
prestataire devra quand même vous fournir des copies.
Il y a quelques exceptions très limitées à votre droit d'obtenir des copies des dossiers, mais
toute renonciation au droit d'obtenir des dossiers n'est pas légale en soi, même si vous avez
signé quelque chose qui dit que vous renoncez à ce droit.
Autres programmes d'assurance de la santé publique de New York Medicaid Urgence,
Medicaid, Child Health Plus : Vous devez remplir un formulaire de demande et l'envoyer au
Département de la Santé de l'État de New York. Vous pouvez imprimer le formulaire de
requête au www.health.ny.gov/health_care/medicaid/medicaid_release.htm, puis l'envoyer à :
Medicaid Data Warehouse-CDR, NYSDOH-MISCNY, ESP P1-11 S Dock J, Albany, NY 12237.
(Vous pouvez laisser le numéro de sécurité sociale en blanc). Si vous avez des questions, vous
pouvez appeler la ligne d'assistance du consommateur Medicaid de l'État de New York au (800)
541-2831.
Si vous vous êtes inscrit(e) à l’assurance de santé publique à travers l'Administration des
ressources humaines (HRA) de la ville de New York, vous pouvez aussi être en mesure de
demander vos dossiers à la HRA. Voir page 35
Compagnies d'assurances privées Appelez votre compagnie d'assurance pour savoir comment
demander des documents. Soyez clairs sur les types de documents que vous voulez, les
périodes de temps données et renseignez-vous pour savoir s'il y a des frais.
2e. Dossiers financiers et fiscaux
Dossiers fiscaux fédéraux : Pour obtenir des copies de vos dossiers d'impôt fédéral, vous
pouvez demander votre relevé fiscal à l'IRS. Vous pouvez soumettre une demande en ligne à
31
www.irs.gov/Individuals/Get-Transcript ou vous pouvez envoyer par la poste le formulaire IRS
4506-T (« Demande de relevé de déclaration d'impôt »). Le formulaire 4506-T est disponible à
www.irs.gov/pub/irs-pdf/f4506t.pdf ou à un bureau de l'IRS. Remplissez toutes les catégories
applicables (remplir un deuxième formulaire si vous demandez plus de quatre années de
relevés fiscaux) et l'envoyer à : Internal Revenue Service des RAIVS, Box 145500, Cincinnati, OH
45250, ou par fax au (859) 669-3592. Si vous faites votre demande en ligne ou par téléphone,
vous devriez recevoir votre relevé de déclaration d’impôt dans les 5 à 10 jours calendaires.
Vous devez prévoir 30 jours calendaires pour la livraison d'un relevé de compte d'impôt, si vous
commandez par la poste.
Dossiers fiscaux de l'État de New York : Pour obtenir des copies de vos récentes déclarations
fiscales de l'État de New York, remplir le formulaire DTF-505. Le formulaire DTF-505 peut être
imprimé au www.tax.ny.gov/pdf/current_forms/misc/dtf505_fill_in.pdf.
Pour demander les déclarations de revenus à partir de 2011 au présent, vous devriez écrire
« IT-201 » sous « Form number » (« Numéro du formulaire ») et « Resident Income Tax Return »
(« Déclaration d'impôt sur le revenu pour résident ») sous « Form title/tax type » (« Titre du
formulaire / type de taxe »). Pour demander les déclarations de revenus de 2010 et des années
antérieures, vous devez écrire « IT-150 » sous « Form number » (« Numéro du formulaire ») et
« Resident Income Taxe Return » (« Déclaration d'impôt sur le revenu pour résident ») sous
« Form title/tax type » « Titre du formulaire / type de taxe ».
Sous la rubrique « Numéro de sécurité sociale » vous pouvez écrire « ITIN [Number] »
(« Numéro d'identité fiscale ») Sous « Reason for request » (« Motif de la demande ») vous
pouvez écrire « For personal records » (« Dossiers personnels »).
Joindre une photocopie de votre pièce d'identité (de préférence celle qui est émise par le
gouvernement et en vigueur, telle que votre passeport) et un chèque ou de l'argent pour
couvrir le coût des copies (la taxe est de 25 cents par page, et chaque formulaire pour une
année sera de 2 à 4 pages).
Envoyez le formulaire DTF-505 et vos pages jointes à : NYS Tax Department (en français
« Département Fiscal de la ville de New York »), Disclosure Unit (en français, Unité de
communication), WA Harriman Campus, Albany, NY 12227.
Si vous avez besoin d'aide en anglais, composez le (518) 457-5149. Pour de l'aide dans des
langues autres que l'anglais, composez le (518) 453-8137.
Dossiers fiscaux de la ville de New York (pour les impôts fonciers et les taxes d'affaires de la
ville de New York) : Composez le 311 et demandez vos dossiers fiscaux au Département
financier de la ville de New York ou rendez-vous en personne au Centre d'affaires du
Département financier de la ville de New York
Centre d'affaires du Bronx : 3030 Third Avenue, 2nd Floor, Bronx, NY 10455
32
Centre d'affaires de Brooklyn : Bureau municipal de Brooklyn, 210 Joralemon Street, Brooklyn,
NY 11201
Centre d'affaires de Manhattan : 66 John Street, 2nd Floor, Manhattan, NY 10038
Centre d’affaires du Queens, 144-06 94th Avenue, Jamaica, NY 11435
Centre d’affaires de Staten Island, 350 St. Marks Place, Staten Island, NY 10301
Dossiers bancaires ou de la caisse de crédit : Si vous avez un compte en ligne avec votre
banque ou caisse de crédit, connectez-vous sur leur site web. La plupart des banques et
coopératives de crédit vous permettront d'imprimer des copies de vos relevés mensuels sur
leur site web. Si vous avez des questions ou ne pouvez pas trouver de relevés pour une période
de temps donnée, contactez le département de service à la clientèle. Soyez clairs sur les types
de documents dont vous avez besoin et sur quelles périodes de temps données et renseignezvous pour savoir s'il y a des frais.
Dossiers d'assurance: Vous pouvez demander les dossiers d'assurance à votre assurance
locataire, assurance habitation, assurance automobile, assurance responsabilité civile,
assurance maladie, assurance-vie, ou de toute autre compagnie d'assurance en appelant
directement le service à la clientèle. Soyez clairs sur les types de documents dont vous avez
besoin et sur quelles périodes de temps données et renseignez-vous pour savoir s'il y a des
frais.
2f. Dossiers religieux
Les documents de votre lieu de culte peuvent inclure des documents datés de présence
confirmant votre participation et contributions au sein de votre communauté religieuse, les
dossiers de cérémonies de mariage, et les dossiers de baptêmes des enfants ou autres
cérémonies religieuses.
Contactez le chef de votre congrégation ou lieu de culte pour demander des copies des
dossiers.
Si votre congrégation religieuse n'a pas de dossiers portant votre nom, vous pouvez alors
également demander un affidavit à un chef religieux qui vous connaît. Pour plus d'informations
au sujet des affidavits, voir page 24.
2g. Dossiers des programmes communautaires
Si vous ou votre enfant avez fait partie d'un programme communautaire financé par le
Département de la Jeunesse & du Développement communautaire (DYCD) de la ville de New
33
York, vous pouvez demander une preuve de participation au bureau principal de l'organisme
communautaire ou à l'endroit où vous avez participé. Vous pouvez également appeler DYCD
Youth Connect (en français, « DYCD Connexion jeunesse ») au (646) 343-6000 et leur dire votre
nom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, le nom de l'organisation où le
programme a eu lieu et le type de programme que vous avez fréquenté.
Si vous avez reçu des services d'un Centre pour personnes âgées du Département de la ville de
New York, vous pouvez composer le 311 pour demander une lettre indiquant les dates de votre
participation. La lettre sera envoyée par la poste dans les 14 jours ouvrables.
2h. Dossiers d'emploi
Est-il sans danger pour moi et mon employeur de fournir des dossiers montrant que j'ai
travaillé sans permis de travail valide ? Si vous pouvez prouver votre résidence sans
interruption aux États-Unis sans avoir à soumettre de dossiers d'emploi, alors il n’est pas
nécessaire que vous les demandiez et les soumettiez dans le cadre de votre demande. Des
dossiers de l'emploi ne sont pas requis. Toutefois, si vous pensez que vous ne pouvez pas
prouver votre résidence sans interruption sans dossiers d'emploi, alors vous devriez parler à un
avocat ou un représentant accrédité de la BIA concernant votre situation avant de demander
ces documents auprès des employeurs. Le gouvernement fédéral ne prendra généralement
aucunes mesures contre les demandeurs d'action différée ou leurs employeurs, sauf s’il y a une
violation très grave ou à grande échelle des lois d'autorisation du travail, mais vous devriez
d'abord obtenir des conseils juridiques à ce sujet.
Dois-je informer mon employeur que j'aurai besoin de mes dossiers d'emploi ? Non. Lorsque
vous demandez vos dossiers, vous n'avez pas à expliquer la raison de votre demande ou
expliquer votre statut d'immigration. Vous pouvez simplement demander les documents pour
vos dossiers ou « pour des raisons personnelles ».
Les dossiers d'emploi peuvent inclure : des fiches de paie, des copies de chèques de paie que
vous avez reçus, des formulaires W-2, des enregistrements de présence (comme des fiches
horaires), et tous les autres dossiers qui figurent dans votre dossier personnel.
Lettre des employeurs : Si votre employeur n’a pas un de ces dossiers d'emploi, vous pouvez
également soumettre une lettre signée par l'employeur (ou un employé de niveau exécutif de
la société) en indiquant votre nom, votre adresse au cours de la période d'emploi, les dates de
votre emploi, votre position et fonctions auprès de l'employeur, et le nom et l'adresse et les
coordonnées de l'entreprise.
Dossiers d'indemnisation de travailleur : Si vous avez déposé un dossier de demande auprès de
la New York State Workers' Compensation Board (« Commission d'indemnisation des
34
travailleurs de l'État de New-York »), vous pouvez appeler au (877) 632-4996 pour demander
des copies de vos dossiers.
Dossiers de demande de congés de maladie ou congés payés : Si vous avez déposé une
demande en vertu de la loi des congés de maladie payés de la ville de New York, vous pouvez
composer le 311 pour demander des copies de votre demande et les fichiers associés du
Département de la consommation de la ville de New York.
2i. Avantages et services publics sociaux
Avantages sociaux
Pour demander les dossiers de votre participation ou de la participation de votre enfant dans
un programme d'avantages sociaux de l'Administration des ressources humaines (HRA) de la
ville de New York, tels que Medicaid, SNAP (Timbres alimentaires), et d'assistance de trésorerie,
vous pouvez envoyer un courrier électronique à [email protected].
La ligne objet du courriel devrait indiquer « Demande de documents » et vous devriez inclure
votre nom, numéro de dossier (si disponible), et numéro de sécurité sociale (si disponible)
associés à l'affaire et une demande pour votre «Lettre d'historique de dossiers ».
Si vous n'avez pas d’adresse courriel, appelez le 311 et renseignez-vous sur comment demander
votre « Lettre d'historique de dossiers » du HRA.
La lettre de déclaration sera envoyée par la poste dans un délai de 14 jours pour une demande
par courriel, à l'adresse enregistrée par le client.
Placement familial, garderies et services de prévention pour les enfants
Vous pouvez demander une lettre de l'Administration New York pour les services d'aide à
l’enfance (ACS) en indiquant les dates de contact et les dates de participation à leurs
programmes. Pour demander une lettre, composez le numéro du programme ACS auquel vous
avez participé :



Placement familial - (212) 676-9421
Garderie / Head Start- (212) 835-7610
Services de prévention - (212) 676-7667
Vous recevrez une lettre dans les 14 jours ouvrables
35
2j. Autres dossiers
Cartes et dossiers de la bibliothèque
Bibliothèque publique de la ville de New York (NYPL) ; si vous avez déjà été titulaire d'une carte
de la NYPL, vous pouvez visiter l'une des 88 branches et demander une preuve d'adhésion à la
bibliothèque en présentant votre carte de bibliothèque. La lettre sera fournie sur place et
inclura votre nom et la date à laquelle vous êtes devenu(e) un membre de la NYPL. La NYPL va
également estampiller les lettres pour s'assurer que le document ne sera pas dupliqué. Si votre
carte a expirée, vous devez présenter une preuve d'identité lorsque vous faites votre demande.
La NYPL peut également fournir un certificat à toute personne qui a suivi un de leurs cours
d'anglais.
Bibliothèque publique de Brooklyn (BPL) : si vous avez déjà été titulaire d'une carte de la BPL,
vous pouvez demander une lettre indiquant la date à laquelle vous êtes devenu(e) un membre
de la bibliothèque BPL. Vous pouvez faire cette demande à toute branche de la bibliothèque
BPL ou appelez les Services juridiques immigration de la BPL au (718) 230-2042.
Bibliothèque publique du Queens (QPL) : si vous avez déjà été titulaire d'une carte de la QPL,
vous pouvez demander une lettre indiquant la date à laquelle vous êtes devenu(e) un membre
de la QPL. Vous devez demander cette lettre en personne à l'une des 62 succursales de la
bibliothèque, avec une preuve d'identité.
Photos d'événements aux États-Unis (de préférence datées)
Lettres avec cachet de la poste ou enveloppes envoyées ou reçues
Dossier de service militaire sélectif : Tous les hommes âgés de 18 à 25 ans sont tenus de
s'inscrire pour la mobilisation dans le cadre du Projet américain de Service militaire sélectif.
Cela inclu les non-citoyens et les immigrants sans papiers, mais cela ne comprend pas les
immigrants qui vivent aux Etats-Unis sur des visas étudiants ou des visas de visiteur. Vous
pouvez obtenir la vérification de votre inscription en ligne:
https://www.sss.gov/RegVer/wfVerification.aspx. Si vous ne pouvez pas vérifier votre
inscription en ligne, appelez le (888) 655-1825, 09h00-à-17:00 HNE (Heure normale de l’Est).
36
3. Statut illégal au 15 Juin 2012 (pour la DACA) ou au 20
novembre 2014 (pour la DAPA)
Documents d'immigration américains expirés
Par exemple : I-94 / I-94A, I-94W, I-95, visa ou carte de résidence permanente, indiquant que la
date de votre séjour autorisé a expiré. Voir page 18.
Avis de convocation ou Ordre de renvoi
Voir page 20.
Que faire si je n'ai pas de documents montrant un statut expiré parce que je n'ai jamais eu de
statut d'immigration légal ?
Vous devriez parler à un avocat ou un représentant accrédité de la BIA à ce sujet. Vous pouvez
expliquer dans votre demande DACA ou DAPA que vous n'aviez pas de statut légal au moment
de votre entrée aux États-Unis et que vous n'avez donc pas de documents qui prouvent votre
statut illégal.
37
4. Présence physique aux États-Unis au 15 juin 2012 (pour la
DACA) ou 20 novembre 2014 (pour la DAPA)
Pour prouver votre présence physique le 15 juin 2012 (pour la DACA) ou le 20 novembre 2014
(pour la DAPA), vous devez présenter des documents qui prouvent que vous étiez à l'intérieur
des États-Unis à ou autour de cette date. Si vous n'avez pas tous les documents qui prouvent
que vous étiez sur le sol des États-Unis ce jour-là, vous devez collecter des documents montrant
que vous étiez aux États-Unis une semaine ou deux autour de ce jour-là.
Les affidavits ne sont pas acceptés comme preuve de la présence physique.
DAPA.
38
Dossiers d'achat
Pour commencer, si vous avez gardé des reçus d'achats, quels qu'ils soient, effectués aux ÉtatsUnis, les organiser dans l'ordre que les achats ont été effectués (du plus récent au plus ancien)
pour un accès facilité.
Vous pouvez soumettre un reçu pour un achat effectué vers le 15 juin 2012 (pour les
demandeurs DACA) ou vers le 20 novembre 2014 (pour les demandeurs DAPA). Le reçu devrait
porter votre nom et adresse. Si le reçu est pour un achat par carte de crédit et qu'il n'affiche
pas votre nom (par exemple, un reçu d'un restaurant ou magasin), alors vous pouvez soumettre
une copie du relevé de carte de crédit montrant l'achat. Cependant, si la carte de crédit montre
de multiples titulaires de carte alors cela pourrait ne pas être utile.
Dossiers bancaires ou de caisse de crédit
Vous pouvez soumettre une copie de votre relevé bancaire ou de l'union de crédit montrant
des achats, transferts ou autres transactions effectuées le ou vers le 15 juin 2012 (pour les
demandeurs DACA) ou le 20 novembre 2014 (pour les demandeurs DAPA).
Si vous avez un compte en ligne avec votre banque ou caisse de crédit, connectez-vous sur leur
site web. La plupart des banques et coopératives de crédit vous permettront d'imprimer des
copies de vos relevés mensuels sur leur site web. Si vous avez des questions ou ne pouvez pas
trouver de déclarations pour une certaine période de temps, contactez le département de
service à la clientèle.
Factures et quittances de loyer
Recueillir tous les reçus, talons de mandat ou registres des chèques encaissés que vous avez
donnés à votre propriétaire. Vous pouvez obtenir des copies des chèques encaissés en
communiquant avec votre banque ou le service à la clientèle de caisse.
Si votre nom n’est pas sur le bail, vous pouvez toujours être en mesure de présenter les
factures de loyer ou quittances de paiement si vous pouvez prouver que vous êtes le conjoint
ou l'enfant de la personne inscrite sur le bail. Voir page 38.
Factures de services publics
Par exemple : électricité, téléphone, câble et internet. Voir page 25.
39
Dossiers d'emploi
Les dossiers d'emploi plus utiles seront probablement votre fiche de présence ou d'autres
relevés de fréquentation/présence.
Voir page 34 pour davantage d'informations et d'avertissement en ce qui concerne les dossiers
d'emploi.
Dossiers de santé
Voir page 28.
Registres de présence de l'école
Voir page 41.
Reçus de mandat pour de l'argent envoyé au ou hors du pays.
Lettres avec cachet de la poste
40
5. Preuve de la satisfaction des exigences en éducation (DACA
seulement)
Pour faire une demande DACA, vous devez être diplômé de l'école secondaire ou avoir obtenu
un diplôme d'équivalence d'études secondaires (HSED ou GED) ou vous devez être
actuellement inscrit(e) dans un programme éducatif.
Si vous avez besoin de vous inscrire à un programme d'éducation pour répondre à cette
exigence, passez à l'Annexe F à la page 68 pour une liste des programmes d'éducation gratuits à
faible coût pour adultes financés par le gouvernement de la ville de New York.
Preuve de complétion d'un programme d'éducation
Si vous avez obtenu un diplôme d'études secondaires ou si vous avez obtenu un diplôme
d'équivalence d'études secondaires, alors vous pouvez soumettre des documents qui montrent
votre obtention du diplôme. Pour les écoles publiques de New York, vous pouvez soumettre
votre relevé de notes, un diplôme ou l'historique de l'admission ou de la décharge.
Pour plus d'informations sur la façon de demander votre dossier scolaire, voir page 41.
Si vous avez terminé un programme d'alphabétisation, un programme d’apprentissage de la
langue anglaise, ou un programme éducatif de formation carrière, vous pouvez demander aux
organisateurs du programme les documents qui montrent que vous avez terminé le
programme. Si le programme était financé par le gouvernement ou géré par un organisme sans
but lucratif, alors il sera acceptable. Si le programme dans lequel vous êtes inscrit(e) n'est pas
financé par le gouvernement et n'est pas géré par un organisme sans but lucratif, alors vous
devez prouver « l'efficacité démontrée » de ce programme en demandant au programme de
vous aider à recueillir des informations sur sa nature, depuis combien de temps il existe, quel a
été son taux de réussite, s'il aide les étudiants en vue d'obtenir un diplôme ou à trouver un
emploi, et d'autres signes qui tendent à prouver que c'est un programme efficace.
Preuve d'inscription en cours
Vous pouvez être inscrit(e) dans une école publique, école privée, école à charte, ou un
programme de scolarisation à domicile accrédité par l'État.
Vous pouvez également être inscrit(e) à un diplôme d'équivalence des études secondaires
(HSED ou GED), d'alphabétisation, d’apprentissage de la langue anglaise, ou un programme
éducatif de formation carrière. Si le programme dans lequel vous êtes inscrit(e) est financé ou
géré par le gouvernement ou un organisme sans but lucratif, alors il sera acceptable. Si le
41
programme dans lequel vous êtes inscrit(e) n'est pas financé par le gouvernement et n'est pas
géré par un organisme sans but lucratif, alors vous devez prouver « l'efficacité démontrée » de
ce programme en demandant au programme de vous aider à recueillir des informations sur sa
nature, depuis combien de temps il existe, quel a été son taux de réussite, s'il aide les étudiants
en vue d'obtenir un diplôme ou à trouver un emploi, et d'autres signes qui tendent à prouver
que c'est un programme efficace.
Pour plus d'informations sur la façon de demander vos dossiers, voir page 41.
42
6. Antécédents criminels
Lorsque vous faites une demande DACA ou DAPA, vous devez signaler tous vos antécédents
criminels (arrestations et condamnations) et vous devrez présenter des documents montrant ce
qui s’est passé dans chaque cas. Vous devez être honnête à ce sujet parce que le gouvernement
peut vérifier vos empreintes digitales pour voir si vous avez déjà été arrêté(e).
DAPA.
43
MTA
Si vous avez reçu une convocation par la Metropolitan Transportation Authority (MTA), vous
pouvez demander une « lettre de décision » en personne au Bureau d'arbitrage Transit de la
ville de New York, situé à 29 Gallatin Place, 3e étage, Brooklyn, NY 11201. Vous devez apporter
la preuve de votre identité (carte d'identification fiscale individuelle, passeport valide des ÉtatsUnis ou étranger, identification étrangère avec la date de naissance, et identification émise par
le gouvernement des États-Unis avec date de naissance), et vous devez payer des frais de 10 $.
Pour plus d'informations, appelez le (347) 643-5805
NYPD (POLICE DE NY)
Si vous avez été arrêté(e), mais jamais condamné, allez au poste de police. Apportez une
identification d'identité avec photographie
S'il n'y a pas de dossiers au poste, alors vous pouvez aller au 1 Police Plaza, dans le centre de
Manhattan, pour demander un « certificat de bonne conduite ». Apportez une identification
d'identité avec photographie
ǃ
ATTENTION : Si une possibilité existe que vous fassiez l'objet d'un mandat d’arrêt, parlez-en à
un avocat avant d'aller dans un commissariat de police ou au 1 Police Plaza ou vous pourriez
être arrêté(e) sur place.
Tribunaux
Si vous avez été arrêté(e) et accusé(e) d'un crime, même si vous n'avez pas été condamné(e)
vous devriez aller au tribunal où vous avez comparu et demander un «certificat de décision ».
Vous devez payer des frais s'élevant à 10 $. Apportez une photo d'identité et toute information
concernant votre cas (numéro de dossier, numéro de l'acte d'accusation, numéro d’information
de la Cour supérieure).
ǃ
ATTENTION : Si une possibilité existe que vous fassiez l'objet d'un mandat d’arrêt, parlez-en à
un avocat avant d'aller dans un tribunal pour faire une demande de certificat de décision ou
vous pourriez être arrêté(e) sur place.
44
Tribunaux du Queens :
Si vous avez été condamné(e) à la Cour pénale (délits et violations), vous devez aller à la salle
G64 au Palais de justice située au pénal 125-01 Queens Blvd., Kew Gardens, à New York. Vous
aurez besoin du numéro de dossier. Vous devrez payer des frais s'élevant à 10 $
Si vous avez été condamné(e) à la Cour suprême (crimes et certains délits), vous devez aller au
bureau du greffier de la Cour suprême au 7ème étage au 125-01 Queens Blvd., Kew Gardens, à
New York. Vous aurez besoin du numéro de l'acte d'accusation ou des SCI (Informations de la
Cour suprême). Vous devrez payer des frais s'élevant à 10 $
Si vous avez été arrêté(e) et n'avez jamais comparu devant un juge, votre cas peut avoir été
rejeté au Bureau d'admission du bureau du procureur ou annulé par la police. Pour demander
une preuve, suivez les instructions à www.queensda.org/dispo_answer.html.
Tribunaux de Brooklyn :
Si vous avez été condamné(e) en Cour suprême, allez au tribunal au 320 Jay Street, Brooklyn,
NY 11201, et rendez-vous au bureau du greffier des condamnations criminelles, dans la salle
13.06.
Si vous avez été condamné(e) au tribunal pénal, allez au tribunal au 120 Schermerhorn St,
Brooklyn, NY 11210, et rendez-vous dans la salle 510.
Tribunaux du Bronx :
Si vous avez été condamné(e) en Cour suprême, allez à la salle 265E. 161st St., 2ème étage,
Bronx NY 10451.
Si vous avez été condamné(e) au tribunal pénal, allez au tribunal, salle 215 E 161st St, 1er étage,
Bronx, NY 10451.
Tribunaux de Manhattan : Allez au tribunal au 100 Centre Street, New York, NY 10013. Si vous
avez été condamné(e) devant un tribunal pénal, allez à la salle 150. Si vous avez été
condamné(e) en Cour suprême, allez à la salle 1000.
Vous devez apporter une photo d'identité, votre numéro de mise en accusation ou les
informations de la Cour supérieure (SCI) sur le numéro de dossier ainsi que 10 $.
Les certificats de décision sont aussi disponibles par courrier. Envoyer un chèque certifié ou
mandat de 10 $ avec les informations énumérées ci-dessus à l'Unité correspondance, 100,
Centre Street, Salle 1001, Manhattan, NY 10013.
45
Tribunaux de Staten Island :
Si vous avez été condamné(e) devant un tribunal pénal, allez au 67 Targee Street, 1er étage,
Staten Island, NY 10304.
Si vous avez été condamné(e) en Cour suprême, allez au 18 Richmond Terrace, Staten Island,
NY 10301, et à la salle 110.
Si vous n'êtes pas sûr(e) de l'ensemble de votre dossier d'antécédents criminels
Si vous n'êtes pas sûr(e) de l'endroit exact où vous avez été arrêté(e), inculpé(e) ou
condamné(e) à n'importe quel moment dans le passé, vous pouvez trouver les détails en
demandant vos antécédents criminels (parfois appelé une feuille de RAP). Si vous savez que
vous n’avez eu de contacts qu’avec la police de l'État de New York, vous pouvez demander
votre casier judiciaire au Services du Département de la justice criminelle de l'État de New York
(voir ci-dessous). Si vous pensez que vous avez peut-être eu des contacts avec la police dans
d'autres États, vous pouvez demander le résumé de vos antécédents au FBI (voir ci-dessous).
Département de l'État de New York pour les Services de Justice criminelle (pour l’État de New
York seulement) :
D'abord, vous devez prendre rendez-vous avec la société MorphoTrust USA en appelant (877)
472-6915 ou au www.identogo.com/FP/NewYork.aspx pour programmer la prise de vos
empreintes digitales en personne à l'un des 15 endroits disponibles dans la ville de New York.
Lorsque vous planifiez votre rendez-vous, vous devriez demander vos dossiers « non
supprimés ». Cela signifie que tous les documents seront inclus dans le rapport que vous
recevez, y compris les dossiers de cas licenciés, cas fermés, et les cas de délinquants juvéniles.
Si vous préférez, vous pouvez demander que votre dossier soit envoyé à votre avocat.
Au rendez-vous, vous devez fournir deux pièces d'identité (si cela pose un problème, appelez
pour plus d'informations) et payer une redevance de 59.95 $ par chèque, chèque certifié ou
chèque bancaire libellé à « MorphoTrust USA » ou par mandat, carte de crédit, ou en espèces
(Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez demander une demande de dispense de
frais en composant le (800) 262-3257, ou par courriel [email protected], ou en
envoyant une lettre à l'Unité des dossiers DCJS, Division des services de justice criminelle de
l'État de New York, Alfred E. Smith Building, 80 South St. Swan, Albany, New York 12210. Voir
les informations ci-dessous pour savoir comment obtenir vos empreintes digitales
gratuitement.)
46
MorphoTrust USA soumettra vos empreintes digitales aux Services du Département de justice
pénale, et vous recevrez vos dossiers par courrier 7 à 10 jours après que vos empreintes
digitales soient soumises.
Si votre dossier semble contenir des informations incorrectes, parlez-en à un avocat pour savoir
comment les corriger.
FBI (à l'échelle nationale, y compris État de New York) :
1. Allez à forms.fbi.gov/identity-history-summary-checks-review et cliquez sur le bouton
« Demande ». Cela vous amène à un autre lien pour remplir et télécharger le formulaire.
Assurez-vous d'inclure toutes vos coordonnées.
2. Faire-vous prendre les empreintes digitales
Le Centre d'action juridique prendra vos empreintes gratuitement. Vous devez prendre rendezvous en appelant le (212) 243-1313. Quand vous irez à votre rendez-vous, apportez une photo
d'identité avec vous. L'adresse du Centre d'action juridique est 225 Varick Street, Manhattan,
NY 10014.
Vous pouvez également avoir vos empreintes digitales prises par des entreprises privées en
payant.
Vous pouvez aussi aller à votre poste de commissariat de police local et leur demander de
prendre vos empreintes digitales. S’ils vous disent d'apporter votre propre carte d'empreintes
digitales, vous pouvez en imprimer une ici : www.fbi.gov/about-us/cjis/identity-historysummary-checks/fd-258. Assurez-vous que votre nom et date de naissance sont bien sur la
demande avant d'envoyer celle-ci. Pour trouver un poste de police, appelez le 311 dans la ville
de New York ou le 211 en dehors de la ville de New York.
ǃ
ATTENTION : Si vous pensez qu'il y a une chance qu'il y ait un mandat d'arrêt contre vous
(par exemple, parce que vous avez oublié de payer une amende ou de comparaître à une date
d'audience), alors vous pourriez être arrêté(e) quand vous allez à un poste de police. Si vous
pensez que cela peut s’appliquer à vous, vous devriez parler à un avocat ou un représentant
accrédité BIA avant de vous rendre à la station de police.
3. Assurez-vous d'inclure le paiement de 18 $. Vous pouvez payer par mandat à l'ordre du «
Trésor des États-Unis » ou en remplissant leur formulaire de carte de crédit disponibles ici :
www.fbi.gov/about-us/cjis/identity-history-summary-checks/credit-card- paiement-forme.
4. Envoyez le tout par courrier à : FBI Division CJIS, Summary Request (« Demande de résumé »
1000 Custer Hallow Road, Clarksburg, WV 26306.
47
5. Cela prendra de 4 à 6 semaines pour que les résultats arrivent du FBI. Une fois que vous les
avez, parlez à un avocat pour savoir quelle sera votre prochaine étape
48
7. Relation parentale (DAPA seulement)
DAPA.
Certificat de naissance américain de l'enfant
Voir page 50.
Décret d'adoption
Pour les adoptions à étranger : Allez à travel.state.gov/content/visas/english/fees/reciprocityby-country.html, et entrez dans le pays où l'adoption a eu lieu dans la boîte de recherche pour
voir où vous pouvez obtenir vos documents.
Pour les adoptions dans l'État de New York : Les parents adoptifs peuvent remplir les
formulaires 15A ou 15B du Tribunal de la famille (si les dossiers d'adoption n'étaient pas scellés)
ou 16A ou 16B (si les dossiers ont été scellés) pour demander une copie du jugement
d'adoption. Le formulaire est disponible à
www.nycourts.gov/forms/familycourt/adoption.shtml. Si vous avez des questions, les parents
doivent communiquer avec le greffier du Tribunal de la famille dans l'arrondissement ou du
comté où l'adoption a eu lieu. Les informations et adresses de contact des Tribunaux de la
famille de la ville de New York sont disponibles à www.nycourts.gov/courts/nyc/family.
Pour les adoptions aux USA en dehors de l'État de New York : Contactez le Tribunal de la
famille où l'adoption a eu lieu pour plus d'informations.
49
8. Carte de résidence permanent de d'enfant (carte verte)
Les demandeurs DAPA seront probablement tenus de prouver qu'ils ont un enfant avec un
statut de citoyenneté américaine ou de résidence permanente légale (« carte verte »).
DAPA.
50
Certificat de naissance américain de l'enfant
Voir page 50.
Passeport américain de l'enfant, certificat de citoyenneté ou de naturalisation.
Pour obtenir le passeport américain d'un enfant, remplissez le formulaire DS-11 pour une
première demande. Le formulaire est disponible à
www.state.gov/documents/organization/212239.pdf. Si vous avez besoin de remplacer un
passeport perdu ou volé, vous aurez besoin de remplir le formulaire DS-64 disponible à
www.state.gov/documents/organization/212245.pdf.
Pour obtenir le certificat de citoyenneté de l'enfant, déposer le formulaire N-600 (« Demande
de certificat de citoyenneté ») auprès de l'USCIS (disponible à www.uscis.gov/n-600).
Si l'enfant est né(e) d'un citoyen américain à l'étranger et n'a pas de preuve de sa citoyenneté
américaine (c'est à dire, un passeport américain), vous pouvez remplir le formulaire N-600K
(« Demande de citoyenneté et la délivrance du certificat ») (disponible à www.uscis.gov/n600k).
Pour obtenir un certificat de remplacement de la naturalisation, déposer le formulaire N-565,
disponible à www.uscis.gov/sites/default/files/files/form/n-565.pdf.
51
Carte de résidence permanent d'enfant (carte verte)
Déposez le formulaire I-90 (« Demande de remplacement de carte de résident permanent »)
auprès de l'USCIS (disponible à www.uscis.gov/i-90).
Si vous avez besoin de plus amples informations pour vous aider à remplir ce formulaire, vous
pouvez avoir à déposer une demande selon le Freedom of Information Act (en français, « Loi
pour la liberté d'information ») (FOIA) auprès de l'USCIS pour obtenir une copie du dossier
52
complet de l'immigration. Pour déposer une demande, vous pouvez remplir un formulaire G639 (disponible àwww.uscis.gov/sites/default/files/files/form/g-639.pdf)
Pour les demandes par courrier normal : US Citizenship and Immigration Services (Services de la
citoyenneté et de l'immigration) Centre national des archives (NRC), FOIA / Bureau PA, PO Box
648010, Lee Summit, MO 64064-8010.
Pour les demandes par courrier express au lendemain ou recommandé : US Citizenship and
Immigration Services (Services de la citoyenneté et de l'immigration) Centre national des
archives (NRC), FOIA / Bureau PA, 150 Space Center Loop, Suite 300, Lee's Summit, MO 640642139.
Pour les demandes par fax : (816) 350-5785.
Avant de soumettre une demande FOIA, vous devriez parler à un avocat ou un représentant
accrédité de la BIA.
53
9. Dossiers de voyage et d'absence du territoire
Si vous avez quitté les États-Unis et renvoyé à tout moment à partir du 1er janvier 2010 jusqu'à
maintenant, alors vous devrez prouver que votre temps au loin ne signifie pas que vous avez
abandonné votre maison aux États-Unis. Si vous avez voyagé en dehors des États-Unis (y
compris Canada et Mexique) depuis le 15 juin 2007 (pour la DACA d'origine), ou le 1er janvier
2010 (pour la DAPA et la DACA élargie), vous devriez parler à un avocat pour vous assurer que
ce ne est pas un problème pour votre demande DACA ou DAPA.
Reçus pour achat
Par exemple : Reçus pour déplacement, réservations d'hôtel et autres.
Preuve du but du voyage
Si le but était pour une raison familiale, cherchez dans vos dossiers des invitations, photos,
courriels ou autres documents expliquant l'événement en raison duquel vous voyagiez.
Si le but était pour une urgence familiale, cherchez dans vos dossiers courriels ou lettres
décrivant la situation, avis de décès, lettres de médecins décrivant la maladie.
Si le but était un voyage scolaire ou d'affaires, cherchez dans vos dossiers courriels, lettres,
horaires de réunion ou horaires de classe qui ont été liés à ce voyage.
Document de voyage en conditionnelle
Si vous aviez des documents de voyage en conditionnelle approuvés par l'USCIS pour votre
voyage, vous pouvez soumettre une copie de vos documents de voyage en conditionnelle et les
papiers connexes.
Affidavits
Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir des copies des documents prouvant votre voyage, alors
vous pouvez obtenir les affidavits de personnes ayant une connaissance personnelle des dates
et des buts de votre temps au loin des États-Unis. Voir page 24 pour davantage d'informations
en ce qui concerne les affidavits.
54
10. Documents d'immigration déposés antérieurement
Si vous avez déjà été aidé(e) par un avocat ou quelqu'un d'autre avec vos questions
d'immigration, vous devez les contacter pour demander une copie de votre fichier.
Dans l'État de New York, votre avocat actuel ou ancien est tenu de vous remettre une copie de
votre dossier lorsque vous le demandez, sans frais, même si vous devez de l'argent.
Si vous n'avez pas obtenu l'aide de qui que ce soit concernant vos questions d'immigration et
que vous pensez que vous avez déposé des documents auprès de l'USCIS antérieurement ou si
vous ne pouvez pas communiquer avec la personne qui vous a aidé(e) auparavant, alors vous
pouvez obtenir une copie de votre dossier d'immigration en présentant une demande Freedom
of Information Act (en français, « Loi pour la liberté d'information ») (FOIA) en soumettant le
formulaire G-639 (disponible à uscis.gov/g-639). Dans la case appropriée, cochez « dossier
d'immigration »
55
11. Bénéfice de l'exonération des frais de dossier
Les règles d'exemptions de frais de dossier pour la DACA et la DAPA sont très limitées. Vous ne
vous qualifier pour une dérogation que si :




Vous avez de moins de 18, vous gagnez moins de 150% du seuil de pauvreté fédéral des
États-Unis (le montant dépend de la taille de votre ménage), et vous êtes en famille
d'accueil ou ne recevez pas de soutien financier de votre famille;
Vous avez moins de 18 ans et êtes sans abri.
Vous ne pouvez pas prendre soin de vous parce que vous avez un handicap très sérieux
à long terme et vous gagnez moins de 150% du seuil de pauvreté fédéral des États-Unis;
ou
Vous avez contracté 10 000 $ ou plus de dette médicale au cours des 12 derniers mois
pour payer les frais médicaux pour vous-même ou un membre de la famille immédiate,
et vous gagnez moins de 150% du seuil de pauvreté fédéral des États-Unis.
Si l'un de ces cas s'applique à vous, vous devriez parler à un avocat ou un représentant
accrédité BIA sur les types de documents que vous devrez présenter comme preuve.
56
ANNEXE A
LETTRE DE CERTIFICATION DU TRADUCTEUR
I, _______________________________________ [name of translator], certify that I am fluent
in the English and _________________________ [name of foreign language] languages, and
that the attached document is an accurate and complete translation of the document attached
entitled ___________________________________________ [name of document].
______________________________________
Name of translator
______________________________________
Signature of translator
______________________________________
______________________________________
______________________________________
Address of translator
______________________________________
Date
57
ANNEXE B
CONSULATS
Cette liste inclura des informations au sujet des coordonnées des consulats des 20 pays
constituant les plus grandes populations d'immigrants de la ville de New York. Si vous ne voyez
pas l'adresse de votre consulat allez à www.nyc.gov/deferredaction.
BANGLADESH
Consulate General of the People’s Republic of Bangladesh
211 East 43rd Street, Suite 502
New York, NY 10017
(212) 599-6767
www.bdcgny.org
CHINA
Consulate General of the People’s Republic of China
520 Twelfth Avenue
New York, NY 10036
(212) 244-9456
www.nyconsulate.prchina.org/eng
COLOMBIA
Consulate General of Colombia
10 East 46th Street
New York, NY 10017
(212) 798-9048
nuevayork.consulado.gov.co/en
58
DOMINICAN REPUBLIC
Consulate General of the Dominican Republic
1501 Broadway, Suite 410
New York, NY 10036
(212) 768-2480
www.consuladord-ny.net/contacts
ECUADOR
Consulate General of Ecuador
800 Second Avenue, Suite 600
New York, NY 10017
(212) 808-0170
www.consulecuadornewyork.com
EL SALVADOR
Consulate General of El Salvador
46 Park Avenue
New York, NY 10016
(212) 889-3608
www.elsalvador.org/embajadas/eeuu/home.nsf/home
GHANA
Consulate General of Ghana
19 East 47th Street
New York, NY 10017
(212) 832-1300
www.ghanaconsulatenewyork.org
59
GUATEMALA
Consulate General of Guatemala
276 Park Avenue South
New York, NY 10010
(212) 686-3837
www.consuladoguatemalanuevayork.org
GUYANA
Consulate General of the Republic of Guyana
308 West 38th Street
New York, NY 10018
(212) 947-5110
www.guyanaconsulatenewyork.com
HAITI
Consulate General of Haiti
271 Madison Avenue, 5th Floor
New York, NY 10016
(212) 697-9767
www.haitianconsulate-nyc.org
HONDURAS
Consulate General of Honduras
255 West 36th Street
New York, NY 10018
(212) 714-9451
60
www.hondurasemb.org
INDIA
Consulate General of India
New India House
3 East 64th Street
New York, NY 10065
(212) 774-0600
www.indiacgny.org
JAMAICA
Consulate General of Jamaica
767 Third Avenue
New York, NY 10017
(212) 935-9000
www.congenjamaica-ny.org
KOREA
Consulate General of the Republic of Korea
460 Park Avenue, 9th Floor
New York, NY 10022
(646) 674-6000
www.koreanconsulate.org
MEXICO
Consulate General of Mexico
27 East 39th Street
61
New York, NY 10016
(212) 217-6400
www.consulmexny.org
PAKISTAN
Consulate General of Pakistan
12 East 65th Street
New York, NY 10065
(212) 879-5800
www.pakistanconsulateny.org
PERU
Consulate General of Peru
241 East 49th Street
New York, NY 10017
(646) 735-3864
www.peruvianembassy.us
PHILIPPINES
Consulate General of the Republic of the Philippines
556 Fifth Avenue
New York, NY 10036
(212) 764-1330
www.pcgny.net
POLAND
Consulate General of the Republic of Poland
62
233 Madison Avenue
New York, NY 10016
(646) 237-2100
www.polishconsulateny.org
TRINIDAD AND TOBAGO
Consulate General of the Republic of Trinidad and Tobago
125 Maiden Lane, 4th Floor
New York, NY 10038
(212) 682-7272
www.ttcgnewyork.com
63
ANNEXE C
LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'EOIR
___________________ [date]
Office of the General Counsel
Attn: FOIA Service Center
Executive Office for Immigration Review
5107 Leesburg Pike, Suite 1903
Falls Church, VA 20530
[email protected]
Re: Freedom of Information Act (FOIA) Request
______________ [last name], ______________ [first name], A#__________
To Whom It May Concern:
This letter is a formal request under the Freedom of Information Act
(FOIA), as amended (5 USC §522), for all nonexempt portions of the information
described below:
All documents, forms or other written, photographic, electronic,
computer, or recorded materials, in the agency’s files of
___________________________________ [name]; and
All documents, forms, or other written, photographic, electronic,
computer, or recorded materials in the agency’s files of
___________________________________ [name] pertaining to any
order of removal, deportation, or exclusion, or to any proceedings
concerning the aforementioned.
Please find attached as a copy of _________________________ [name]’s
passport biographic page.
If the request is not stated with sufficient specificity, or if the request
refers to documents or information not available in your office, I request a
conference with you to remedy any defects in the request. Thank you in advance
for your attention to this matter.
Sincerely,
__________________________________________ [signature]
__________________________________________ [name].
64
ANNEXE D
FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES
PUBLIQUES DE LA VILLE DE NEW YORK
65
ANNEXE E
AVOCATS AUX FAMILLES DU DISTRICT DES ÉCOLES PUBLIQUES
DE LA VILLE DE NEW YORK
Écoles élémentaires et collèges (premier cycle du secondaire)
District
District Office Address
Phone Number
District 1
166 Essex Street, Salle 136
New York, NY 10002
212-353-2948
District 2
333 7th Avenue, Salle 713
New York, NY 10001
212-356-3739
District 3
154 West 93rd Street, Salle 122
New York, NY 10025
212-678-5857
District 4
160 East 120th St., Salle 401
New York, NY 10035
212-348-2873
District 5
425 West 123rd Street, Salle 205
New York, NY 10027
212-769-7500
District 6
4360 Broadway, Salle 419
New York, NY 10033
917-521-3757
District 7
501 Courtlandt Avenue, Salle 102
Bronx, NY 10451
718-742-6500
District 8
1230 Zerega Avenue, Salle 6-10
Bronx, NY 10462
718-828-6653
District 9
450 St. Paul's Place, Salle 204
Bronx, NY 10456
718-579-7143
District 10
1 Fordham Plaza, Salle 836
Bronx, NY 10458
718-741-5852
District 11
1250 Arnow Avenue, Suite 120B
Bronx, NY 10469
718-519-2620
District 12
1970 West Farms Road, Salle 154
Bronx, NY 10460
718-328-2310
District 13
355 Park Place, Salle 116
Brooklyn, NY 11238
718-636-3284
District 14
215 Heyward Street, Salle 246
Brooklyn, NY 11206
718-302-7600
District 15
131 Livingston Street, Salle 301A
Brooklyn, NY 11201
718-935-4317
District 16
1010 Lafayette Avenue, Salle 135
Brooklyn, NY 11221
718-574-2834
District 17
1224 Park Place, Salle 130
Brooklyn, NY 11213
718-221-4372
District 18
1106 East 95th Street, Salle 109
Brooklyn, NY 11236
718-566-6008
District 19
557 Pennsylvania Avenue, Salle 205
Brooklyn, NY 11207
718- 240-2700
District 20
415 89th Street, Salle 401
Brooklyn, NY 11209
718-759-4908
District 21
1401 Emmons Avenue, Salle 101
Brooklyn, NY 11235
718-648-0209
District 22
5619 Flatlands Avenue, Salle 114
Brooklyn, NY 11234
718-968-6115
District 23
1665 St. Marks Avenue, Salle 125
Brooklyn, NY 11233
718 240-3677
District 24
98-50 50th Avenue, Salle 102
Corona, NY 11368
718-592-3357
District 25
30-48 Linden Place, Salle 306
Flushing, NY 11354
718-281-7605
District 26
61-15 Oceania Street, Salle 129
Bayside, NY 11364
718-631-6943
District 27
82-01 Rockaway Blvd, Salle 460
Ozone Park, NY 11416
718-642-5800
District 28
90-27 Sutphin Blvd, Salle 242
Jamaica, NY 11435
718 557-2618
District 29
222-14 Jamaica Avenue, Salle 217
Queens Village, NY 11428
718-264-3146
District 30
28-11 Queens Plaza North, Salle 518
Long Island City, NY
718-391-8323
11101
District 31
715 Ocean Terrace, Bldg. A, Salle 141
Staten Island, NY 10301
718-420-5667
District 32
797 Bushwick Avenue, Salle 300
Brooklyn, NY 11221
718-574-1100
66
District 75
400 1st Avenue
New York, NY 10010
212-802-1500
Lycées :
Borough/District
Address
Phone Number
Manhattan HS (Districts 2,3,4,5,6)
333 7th Avenue, Room 708
New York, NY 10001
212-356-3739
Manhattan HS (Districts 1,2)
333 7th Avenue, Room 711
New York, NY 10001
212-356-3739
Bronx HS (Districts 7,10,12)
1 Fordham Plaza, Room 842A
Bronx, NY 10458
718-741-3157
Bronx HS (Districts 8,9,11)
1 Fordham Plaza, Room 841
Bronx, NY 10458
718-741-5834
Brooklyn HS (Districts 13,14,15,16,32)
1396 Broadway, Room 110
Brooklyn, NY 11221
718-455-4635
Brooklyn HS (Districts 17,18,20,21,22)
6565 Flatlands Avenue, Room 112
Brooklyn, NY 11236
718-968-4100
x1100
Brooklyn/Queens HS (Districts
6565 Flatlands Avenue, Room
Brooklyn, NY 11236
718-968-4100
19,23,26,27,29)
104B
Queens HS (Districts 24,25,28,30)
30-48 Linden Place, Room 307
Flushing, NY 11354
718-281-7696
Staten Island HS (District 31)
715 Ocean Terrace, Room 129
Staten Island, NY
718-420-5657
x1044
10301
Transfer HS
1150 East New York Avenue,
Brooklyn, NY 11212
Room 304
District 79
718-778-7305
x315
4360 Broadway, 4th Floor
67
New York, NY 10033
917-521-3634
ANNEXE F
Éducation pour adulte et programmes d’apprentissage de la
langue anglaise
BRONX
BronxWorks (« Travaux du Bronx ») (Grand Concourse)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
(718) 508-3097
Langues parlées : Anglais, espagnol, chinois, coréen
www.bronxworks.org
Collège communautaire du Bronx (Bronx Community College)
(718) 289-5838
www.bcc.cuny.edu
Centre de vie communautaire de Highbridge (Highbridge) (HighBridge Community Life Center)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00 et de 17h30 à 20h00
Le samedi 11h00 à 19h00
(646) 393-9533
Langues parlées : Anglais, espagnol, français
www.highbridgelife.org
Collège communautaire de Hostos (Hostos Community College)
(718) 518-6840
www.hostos.cuny.edu
Collège Lehman (Lehman College)
(718) 960-8807
www.lehman.cuny.edu
SoBRO (Bronx Sud)
(718) 732-7554
Langues parlées : Anglais, espagnol
www.sobro.org
BROOKLYN
Agudath Israel d'Amérique (Ditmas Park) (Agudath Israel of America)
Du lundi au jeudi de 9h30 à 17h00
Langues parlées : Russe, ukrainien, géorgien, yiddish, hébreu
212-809-5935
www.aioacs.org
68
Association Sino-américaine de Brooklyn (Sunset Park) (Brooklyn Chinese American
Association)
(718) 438-0008
Langues parlées : Chinois
www.bca.net
Collège de Brooklyn (Midwood) (Brooklyn College)
(718) 951-4117
www.brooklyn.cuny.edu
Cypress Hills Local Development Corporation (« Entreprise de développement local de
Cypress Hills ») (Cypress Hills)
Mardi, mercredi et vendredi de 18h00 à 21h00
(718) 715-8602
www.cypresshills.org
Edith and Cark Marks JCH de Bensonhurst (Bensonhurst) (Edith and Cark Marks JCH of
Bensonhurst)
Du lundi au vendredi et le dimanche de 9h00 à 22h00
(718) 943-6340
Langues parlées : Anglais, russe
www.jchb.org
Fifth Avenue Committee (« Comité de la 5ème avenue ») (Cobble Hill)
(718) 624-3475
www.fifthavenuecommittee.org
Commission de la Communauté juive de la Grande Coney Island (Coney Island) (Jewish
Community Council of Greater Coney Island)
Vendredi de 9h00 à 14h00
(718) 499-5000
Langues parlées : Anglais, espagnol, créole haïtien, polonais, yiddish, russe
www.jccgci.org
Collège communautaire de Kinsborough (Bringhton Beach) (Kinsborough Community College)
(718) 368-4862
www.kbcc.cuny.edu
Collège Medga Evers (Prospect Park) (Medga Evers College)
(718) 804-8887
www.mec.cuny.edu
69
Collège de technologie de la ville de New York (New York City College of Technology)
(718) 552-1142
www.citytech.cuny.edu
Opportunités pour des lendemains meilleurs (Bushwick) (Opportunities for a better
tomorrow)
(718) 387-1600
Langues parlées : Anglais, espagnol, français, estonien, hongrois, mandarin
www.obtjobs.org
Shorefront YM-YWHA (Coney Island)
(718) 891-0264
Langues parlées : Anglais, russe, espagnol, urdu, chinois
www.shorefronty.org
Alliance St. Nick (Bushwick) (St. Nick Alliance)
(718) 302-2057
Langues parlées : Anglais, espagnol, créole
718-302-2057 x 216
www.stnicksalliance.org
Make the Road New York (« Montrez le chemin New York ») (Bushwick)
(718) 418-7690
www.maketheroadny.org
MANHATTAN
Agudath Israel d'Amérique (Bas Manhattan) (Agudath Israel of America – Lower Manhattan)
(212) 809-5935
Langues parlées : Russe, ukrainien, géorgien, yiddish, hébreu
212-809-5935
www.aioacs.org
Collège communautaire de l'arrondissement de Manhattan (Borough of Manhattan
Community College)
(212) 346-8890
www.bmcc.cuny.edu
70
Centre international caritatif catholique de l'archevêché de New York (Bas Manhattan)
(Catholic Charities International Center of Archdiocese of NY – Lower Manhattan)
Du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h30
(646) 794-3750
www.catholiccharitiesny.org
Children Arts & Science (« Enfant Arts et Sciences ») (Hudson Heights)
(212) 933-7766
Langues parlées : Espagnol
www.caswkids.org
Chinatown Manpower Project, Inc. (Chinatown) (« Projet de main-d’œuvre de Chinatown,
Inc. »)
(212) 571-1690
Langues parlées : Anglais, mandarin, cantonais, vietnamien
www.cmpny.org
Chinese-American Planning Council, Inc. (Chinatown) (« Conseil de planification sinoaméricain, Inc. »)
(212) 941-0041
Langues parlées : Cantonais, mandarin, anglais
www.cpc-nyc.org
Centre communautaire indochinois, sino-américain (Bas secteur côté Est) (Indochina SinoAmerican community center (Lower East Side))
Du lundi au dimanche de 9h00 à 17h00
(212) 226-0317
Langues parlées : Anglais, chinois (cantonais, langue des îles Fuji, mandarin, langue de
Shanghai, vietnamien
www.isacc-ny.org
Northern Manhattan Improvement Corp. (Washington Heights) (« Entreprise d’amélioration
de Manhattan Nord »)
(212) 453-5397
www.nmic.org
Programme linguistique de Riverside (Morningside Heights) (Riverside Language Program)
(212) 662-3200
71
Langues parlées : Espagnol, russe, arable, hindi, urdu, français, chinois
www.riversidelanguage.org
Union Settlement Association (« Association de règlement syndicale ») (East Harlem)
(212) 828-6298
Langues parlées : Espagnol
www.unionsettlement.org
Projet YMCA ELESAIR (Meatpacking District) (YMCA ELESAIR Project)
Du lundi au jeudi de 10h00 à 13h00 et de 18h00 à 21h00
(212) 875-4345
www.ymcaelesair.org
QUEENS
Make the Road New York (« Montrez le chemin New York ») (Jackson Heights)
(718) 565-8500
www.maketheroadny.org
Catholic Charities Neighborhood Services Inc. (« Services de voisinage de charité catholique »)
(Astoria)
(718) 726- 9790
www.ccbq.org
Y du Centre Queens (Queens centre) (Central Queens Y)
Mardi et jeudi de 9h00 à 17h00 - 17h00 et 18h00 à 19h00
(718) 268-5011
Langues parlées : Anglais, espagnol, mandarin, russe
www.cqy.org
HANAC (plusieurs endroits)
(718) 396-5016
Langues parlées : Espagnol, grec
www.hanac.org
Collège communautaire de LaGuardia (Community College of LaGuardia)
(718) 730-7531
www.laguardia.cuny.edu/home
72
Collège communautaire de Queensborough (Bayside) (Community College of Queensborough)
(718) 640- 9200
www.qcc.cuny.edu
Maison communautaire du Queens (Jackson Heights) (Queens Community House)
718-898-7461
Langues parlées : Anglais, espagnol, bengali, français, créole, polonais, coréen, hindi
www.qchnyc.wordpress.com
Collège York (Jamaïque) (York College)
(718) 262-3851
www.york.cuny.edu/
YWCA du Queens (Plusieurs endroits) (YMCA of Queens)
(718) 353-4553
Langues parlées : Chinois, coréen et espagnol
www.ywcaqueens.org
STATEN ISLAND
Collège de Staten Island au Campus de Merrill Avenue (College of Staten Island at Merrill
Avenue Campus)
(718) 313-0851
www.csi.cuny.edu/
JCC de Staten Island (plusieurs endroits) (JCC of Staten Island)
Dimanche de 10h00 à 13h00
(718) 508-3881
Langues parlées : Espagnol, anglais
www.SIJCC.org
73
Remerciements
Chers habitants/tes de New York,
La ville de New York est une ville d'immigrants. Sans immigrants, la ville de New York ne serait pas
cet endroit exceptionnel qu'elle est aujourd'hui. Tout comme les immigrants ont aidé notre ville, la
Ville et ses partenaires non gouvernementaux cherchent à aider nos résidents immigrants.
Le Bureau du maire de New York aux affaires des immigrants (MOIA) favorise le bien-être des
communautés immigrées en recommandant des politiques et des programmes qui facilitent
l'intégration réussie des immigrants New-Yorkais dans la vie civique, économique, et culturelle de la
ville. En savoir plus à www.nyc.gov/immigrants.
La New York Immigration Coalition (en français, « Coalition pour l'immigration de New York »)
(NYIC) est une organisation d’assistance à but non lucratif de groupes de défense des droits des
immigrants qui vise à parvenir à une société plus équitable et plus juste qui valorise la contribution
des immigrants et offre des opportunité à tous. Le NYIC favorise une pleine participation civique des
immigrants, encourage leur leadership, et fournit une voix unifiée et un moyen pour une action
collective pour les diverses communautés immigrantes de New York. En savoir plus à
www.thenyic.org.
Le MOIA et la NYIC tiennent à remercier les organismes et organisations qui ont contribué à ce
guide :


Administration des Services à
l'enfance
 Bibliothèque publique de Brooklyn
 CUNY Citizenship NOW! (en français
« CUNY Citoyenneté MAINTENANT
! »)
 Département pour les personnes
âgées
 Le Département de l'Éducation
 Le Département de la Santé et de
l'hygiène mentale •
 Le Département des services pour les
sans-abris
 Le Département de la jeunesse et de
la Communauté
Nous espérons que ce guide vous aidera.






74
Health & Hospitals Corporation (en
français, « Corporation Santé &
Hôpitaux »)
Administration des ressources
humaines
Bureau du Maire aux affaires des
immigrants
New York Immigration Coalition
(Coalition pour l'immigration de New
York)
Bibliothèque publique de New York
Bibliothèque publique du Queens
et bien d'autres
Steven Choi
Nisha Agarwal
Directeur exécutif
Commissionnaire
New York Immigration Coalition (Coalition
pour l'immigration de New York)
Bureau du Maire, affaires aux immigrants
75

VILLE DE NEW YORK Guide pour la collecte des

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