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ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE
Fiche d’information
Plébou Michaël KOUASSI
Conseiller Appui-Création
CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Définition
Une entreprise individuelle est une entreprise qui n’a qu’un seul dirigeant. Elle n’a pas de personnalité morale
bien qu’elle soit inscrite au RCCM. L’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de
l’entrepreneur (cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_individuelle).
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE PERSONNE MORALE
1- Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) pour les nationaux, ou de la carte
consulaire pour les non nationaux du dirigeant (et d’un employé éventuellement, à défaut une (1)
copie d’extrait d’acte de naissance) ;
2- Une (1) copie d’extrait d’acte de naissance du dirigeant ;
3- Deux (2) copies du Contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ;
4- Une (1) déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, complétée dans un délai de 75 jours,
à compter de l’immatriculation, par (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou à
défaut tout autre document qui en tient lieu ;
5- Un (1) certificat de résidence ;
6- Un (1) extrait d’acte de mariage ou la copie du livret de famille (page relative aux conjoints) ;
7- Une (1) autorisation préalable d’exercer l’activité ;
8- En cas de désignation d’une personne pouvant engager l’entreprise, produire :
a. Une (1) copie de la carte nationale d’identité ;
b. Une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur, complétée dans le délai de 75
jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins
ou à défaut tout autre document qui tient lieu ;
9- Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.
MONTANT DES FRAIS AFFERENTS À LA CREATION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE
DROITS D’ENREGISTREMENT
2,5% du montant du loyer couvrant
la période du bail.
Minimum de perception fixé à
18 000 FCFA (droit fixe)
DROITS DE
TIMBRE
500 FCFA par
page du
contrat de bail
DROITS DE
RECHERCHE
REGISTRE DE
COMMERCE
1 000 FCFA
20 000 FCFA (Tous
frais compris)
CODE IMPORTEXPORT
30 000 FCFA
(NB : Tous ces documents doivent être fournis au GUICHET UNIQUE DES FORMALITES, qui vous
aidera à constituer votre entreprise en 48h)
ADRESSES UTILES :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire
ENTREPRENDRE EN CÔTE D’IVOIRE
Tel : 20 33 16 00 Poste 781
Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire
GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISE
Tel : 00 225 20 30 23 85 Fax : 00 225 20 30 23 94
Source : Arrêté interministériel N°104/MI/MJDHLP/MPMEF/MCAPPME du 25 Mars 2013 fixant les
délais, procédures et coûts de création et modification des entreprises au service des formalités
des entreprises du Guichet Unique du CEPICI.