POUR CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE A VOTRE

POUR CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS
AFFECTE A VOTRE PERMIS DE CONDUIRE :
Demandez votre code confidentiel
Le télé service « télépoints » vous permet de consulter sur internet le nombre de points
affecté, au moment de la visualisation, à votre permis de conduire
Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre
code confidentiel.
Ces éléments figurent sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire qui
vous sera délivré par la préfecture ou sous préfecture de votre choix.
AVIS IMPORTANT
Conformément à l’article L223-7 du Code de la Route les informations relatives au
nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne sont pas
communicables à un employeur, assureur ou centre de stage de récupération de
points.
L’article L225-8 du Code de la Route réprime de la peine prévue à l’article 781 du
Code de Procédure Pénale (7500 € d’amende ) le fait pour un tiers, non autorisé par
la loi, d’obtenir, directement ou indirectement, communication d’informations
nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par le Code de la
Route.
¾ Pour obtenir votre relevé intégral de points et votre code confidentiel : faites votre
demande par courrier (formulaire de demande au verso)
¾ Pour accéder au service Télépoints : www.interieur.gouv.fr
¾ Pour plus d’informations sur le permis de conduire à points, consulter le site :
www.securiteroutiere.gouv.fr
N B : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code
confidentiel vous sera délivré.
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PERMIS DE CONDUIRE
Demande d u C O D E C O N F I D E N T I E L I N T E R N E T
e t d u R E L E V E I N T EG R A L C O N D U C T E U R
A Versailles, procédure exclusivement traitée par voie postale
ETAT CIVIL DU CONDUCTEUR
NOM (nom de naissance) .....................................................................................................................
PRENOMS (complet dans l’ordre de l’état civil)...........................................................................
NOM d’usage……………………………………………………… F †
M†
DATE DE NAISSANCE ______ /_____ /______/
LIEU DE NAISSANCE : Commune .................................................................................
Département : ……………………………….Pays: .........................
ADRESSE ACTUELLE
................................................................................................................................................……………....…..
Code postal : …………………Commune : ………………………………………………………………
Déclaration sur l'honneur de l’adresse de votre domicile actuel (aucun justificatif d’adresse n’est à
produire toutefois une procédure sera engagée en cas de fausse déclaration)
TELEPHONE portable ou fixe :...............................………………………………………..............
Fait à ………………………..…………….., le……………………………..……
SIGNATURE
Pièces à fournir :
1 - la photocopie lisible recto-verso du permis de conduire
2 - la photocopie lisible recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité
3 - une enveloppe format 22,9 x 16, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif
normal en vigueur
Vous adressez le présent formulaire renseigné, signé et accompagné impérativement des
pièces demandées à l’adresse suivante : Préfecture des Yvelines-DRE- BUR- Permis de
conduire-1, rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines Adresse postale :1, rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél. :01.39.49.78.00 –[email protected]