PRESSE - Conseil de l`Europe

FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15 novembre 2011
16898/11
PRESSE 428
L'UE prend des mesures pour lutter contre les abus sexuels
concernant des enfants et contre la pédopornographie
Le Conseil a adopté une directive visant à lutter contre les abus sexuels concernant
des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
(doc. PE-CONS 51/11). La directive en question harmonisera la définition d'une
vingtaine d'infractions pénales en la matière, tout en fixant des niveaux de peines élevés.
Les nouvelles règles, qui devront être transposées dans la législation nationale dans
un délai de deux ans, comportent également des dispositions visant à combattre
la pédopornographie en ligne et le tourisme sexuel. Elles visent en outre à priver les
pédophiles déjà condamnés qui se rendent dans un autre État membre de l'UE de la
possibilité d'exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec
des enfants. Enfin, la directive introduit des mesures destinées à protéger l'enfant victime
au cours des enquêtes et des procédures judiciaires.
La pédophilie durement réprimée - des niveaux de peines élevés
La directive sanctionne les infractions ci-après dans toute l'UE et fixe pour les peines
maximales applicables à ces dernières des seuils plus bas que les règles antérieures
remontant à 20041.
–
Abus sexuels concernant des enfants: les peines maximales varient d'une peine
privative de liberté d'au moins un an pour le fait de faire assister un enfant à
des activités sexuelles à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour
le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte pour qu'il se livre à
des activités sexuelles.
–
Exploitation sexuelle des enfants: les peines varient d'une peine privative de
liberté d'au moins deux ans pour le fait d'assister à des spectacles pornographiques
associant des enfants à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour
le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la force pour qu'il se livre à
la prostitution enfantine.
1
À savoir les dispositions prévues par la décision-cadre 2004/68/JAI.
PRESSE
Rue de la Loi, 175
B – 1048 BRUXELLES
Tél.: +32 (0)2 281 6319
Fax: +32 (0)2 281 8026
[email protected] http://www.consilium.europa.eu/Newsroom
16898/11
1
FR
–
Pédopornographie: à moins que cela ne soit à des fins d'enquête, le fait de détenir
du matériel pédopornographique et de produire ce type de matériel doit faire
l'objet de peines privatives de liberté d'au moins un an et trois ans respectivement.
–
Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ("grooming") sur Internet: lorsque la
production de matériel pédopornographique ou les abus sexuels concernant des
enfants ont été précédés d'une invitation en ligne faite à un enfant, par exemple
dans le cadre d'une conversation en ligne, la peine maximale doit être relevée
d'au moins un an.
Dans la plupart des cas, le Conseil a réduit les seuils des peines lorsque l'enfant a atteint
la majorité sexuelle telle que définie par la législation nationale.
Réduire l'offre de matériel pédopornographique sur Internet
Il convient par ailleurs de s'attaquer en priorité à l'offre de matériel pédopornographique
sur Internet. Grâce aux nouvelles règles, l'UE répond avec efficacité aux défis liés à la
révolution de l'Internet, qui a favorisé la diffusion du matériel pédopornographique. Parmi
les objectifs principaux poursuivis par la directive figurent la prévention et la protection
des victimes.
En ce qui concerne la pédopornographie en ligne, le texte oblige les États membres à faire
en sorte que soient rapidement supprimés les sites à caractère pédopornographique
hébergés sur leur territoire et à s'efforcer d'obtenir la suppression de tels sites s'ils sont
hébergés en dehors de celui-ci. En outre, les États membres peuvent bloquer l'accès aux
pages web concernées mais doivent suivre des procédures transparentes et fournir des
garanties s'ils ont recours à cette possibilité.
Lutter contre le tourisme sexuel
La directive vise aussi à combattre l'industrie du tourisme sexuel, en mettant en place,
en premier lieu, une compétence obligatoire sur les ressortissants d'un État membre qui
commettent des infractions à l'étranger et, en deuxième lieu, des mesures de prévention
en la matière, le but étant de réduire la demande de services sexuels en dehors de l'UE.
Exercer un contrôle fiable à l'égard des ressortissants de l'UE postulant pour des
emplois impliquant l'accueil d'enfants
De plus, la protection des enfants sera mieux assurée au sein de l'UE une fois que les
États membres auront mis en œuvre la directive et auront ainsi pris l'engagement de
communiquer les données relatives aux mesures d'interdiction inscrites au casier judiciaire,
afin d'empêcher les pédophiles qui se rendent à l'étranger de profiter de la libre circulation
des travailleurs au sein de l'UE. À l'heure actuelle, il est très difficile, lorsqu'une personne
étrangère ressortissante de l'UE postule pour un emploi impliquant l'accueil d'enfants,
de savoir s'il convient ou non de lui en donner l'autorisation. Un certain nombre de
scandales transnationaux ont mis en évidence le fait que les informations pertinentes
qui figuraient déjà dans les casiers judiciaires nationaux n'avaient pas été communiquées.
Cette situation prendra bientôt fin.
16898/11
2
FR
Conformément à la nouvelle directive, les États membres doivent veiller à ce que les
auteurs d'infractions déjà condamnés soient privés de la possibilité d'exercer des activités
professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants. Les employeurs
recrutant des personnes pour ces activités doivent être en mesure de demander des
informations sur les condamnations déjà prononcées contre les candidats.
Protection des victimes
La directive oblige également les États membres à soutenir l'enfant victime au cours des
enquêtes et des procédures judiciaires.
16898/11
3
FR