Statuts adoptés par délibération le 15 septembre 1999 (Arrêté préf

STATUTS –MODIFICATION N°9
Proposition du conseil communautaire du 4 décembre 2013
Annexée à la délibération 2013-79
Arrêté préfectoral du 26 mars 2014
Modifications précédentes :
- Statuts adoptés par délibération le 15 septembre 1999 (arrêté préf. 01/12/1999)
- modification n°1 : extension de périmètre (Artonne) (arrêté préf. 06/12/2001)
- modification n°2 : intégration d'Artonne au bureau (arrêté préf. 03/12/2002)
- modification n°3 : voirie déchetterie (arrêté préf. 17/06/2003)
- modification n°4 : refonte totale des statuts (arrêté préf. 26/03/2004)
- modification n°5 : ajout de la compétence ordures ménagères (arrêté préf.
22/09/2004)
- modification n°6 : modification de la compétence actions culturelles (arrêté préf.
25/05/2007)
- modification n°7 : ajout de compétences (arrêté préf. 25/02/2010)
- modification n°8.1 : modifications diverses (arrêté préf. 23/07/2013)
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Périmètre et dénomination
En application des dispositions du livre II "La coopération intercommunale" de la 5ème
partie du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de
AIGUEPERSE,
ARTONNE,
AUBIAT,
BUSSIERES-ET-PRUNS,
CHAPTUZAT,
EFFIAT,
MONTPENSIER, SARDON, SAINT-AGOULIN, SAINT-GENES-DU-RETZ, THURET, VENSAT,
une communauté de communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTE DE
COMMUNES NORD LIMAGNE.
Article 2 : Compétences
La communauté de communes a pour compétences :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Développement économique
1.1.
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités reconnues
d'intérêt communautaire : la zone d’activité industrielle, commerciale,
artisanale et tertiaire de Julliat à Aigueperse et des futures zones d'activités
d'une superficie d'au moins deux hectares.
1.2.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
a. Représentation des intérêts communs des communes membres auprès des
partenaires institutionnels et des acteurs économiques.
b. Réalisation et gestion d'immobilier d'entreprise à créer.
c. Accueil des porteurs de projet locaux en vue de l'implantation ou du
développement d'activités économiques en Nord Limagne.
d. Conduite d'actions de promotion du Nord Limagne et de ses savoir-faire.
e. Soutien au commerce et à l'artisanat par la mise en place d'opérations
intercommunales de type Opération collective de modernisation de l'artisanat
et du commerce (OCM).
f.
1.3.
Aide au maintien, au développement et à la promotion des services publics.
Création, aménagement et gestion d’équipement économique à vocation
touristique : hôtel-restaurant à Artonne
2. Aménagement de l’espace
2.1.
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
2.2.
Schéma de secteur
2.3.
Mise en œuvre de la politique de Pays
2.4.
Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : les
ZAC
destinées
communautaire
à
la
tels
réalisation
que
prévus
d'opérations
dans
les
d'aménagement
compétences
d'intérêt
relatives
au
développement économique et au logement social.
2.5.
Elaboration et mise en œuvre des préconisations d’une charte locale
architecturale et paysagère dans la limite des compétences dont est dotée
par ailleurs la communauté de communes.
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2.6.
Exercice de tout droit de préemption urbain nécessaire à l'acquisition des
biens ou réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires,
sur délégation des conseils municipaux l'ayant institué.
2.7.
Déplacement :
a. Transport à la demande en partenariat avec d’autres organismes à
l’intérieur et à l’extérieur du territoire.
b. Relais coordination covoiturage sur le Nord Limagne.
COMPETENCES OPTIONNELLES
3. Politique du logement et du cadre de vie
3.1.
Programme local de l'habitat (PLH).
3.2.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par
des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées :
a. Construction et gestion de logements sociaux d’au moins quatre logements
neufs par opération immobilière de la communauté de communes. En deçà
de ce seuil, la compétence sera communale. Ces critères seront adaptés, le
cas échéant, dans le cadre des conclusions du PLH et d’une modification
statutaire ultérieure.
b. Programmes visant à l'amélioration de l'habitat ancien privé et à la
création de logements locatifs conventionnés de type OPAH, PST, PIG, ....
3.3.
Etude, conseil, et soutien financier à la réfection de façades privées.
3.4.
Soutien financier à l’amélioration des logements, en appui de la
politique de l’habitat de l’Agence nationale de l’amélioration de
l’habitat (ANAH)
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4.1.
Aménagement et entretien de la voie d'accès à la ZA de Julliat (depuis
la D 2009).
4.2.
Aménagement et entretien la voie d'accès à la déchetterie, depuis le
rond-point sud jusqu'à l'entrée du public de la déchetterie sise sur la parcelle
n°ZL 68 (Aigueperse), d'une longueur de 1 640 mètres et d'une largeur
d'emprise variant de 8,00 à 13,70 mètres.
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5. Protection et mise en valeur de l'environnement
5.1.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés
6. Actions sociales d'intérêt communautaire :
6.1.
Aide aux personnes en difficulté dans la vie quotidienne :
a. Démarches administratives.
b. Gestion
d'un
service
de
transport
à
la
demande
pour
favoriser
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (de façon temporaire ou
permanente), aux commerces, services et activités proposés dans la
communauté de communes.
c. Point visio-public.
6.2.
Maintien à domicile :
a. Téléassistance pour les personnes âgées et handicapées en collaboration
avec le Conseil Général.
b. Information sur les services à domicile.
c. Actions de prévention en direction des personnes âgées de l’ensemble du
territoire.
6.3.
Petite enfance et enfance :
a. Création, aménagement, entretien et gestion de structures de coordination
et d'accueil de la petite enfance : relais assistantes maternelles (RAM) et
halte-garderie.
b. Aide logistique au RASED (réseau d'aides spécialisées aux enfants en
difficulté).
c. Aide logistique à la CLIS (classe d'intégration scolaire).
d. Création, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueils de
loisirs sans hébergement extrascolaires.
6.4.
Emploi, insertion :
a. Création, gestion et animation d'un pôle emploi de proximité et mise en
adéquation de la demande et de l'offre d'emploi locale.
b. Mise en place d'actions d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre
du
Programme
départemental
d'insertion
(PDI),
du
type
chantier
d'insertion.
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COMPETENCES FACULTATIVES
7. Actions culturelles
Préambule : le champ de la politique culturelle de la communauté de communes
concerne la lecture publique et le multimédia, le cinéma, l'enseignement musical, le
patrimoine bâti et non bâti.
7.1.
Soutien
par
convention
aux
animations
culturelles
associatives
présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire et
de ses habitants :
o
objectif et cohérence du projet avec le volet culture du projet de territoire
et implication dans une stratégie de développement local.
o
dépassement du cadre communal en termes de public et de rayonnement.
o
partenaires engagés (institutionnels, associatifs, privés, ..).
o
promotion réalisée au-delà de l'espace communautaire et moyens déployés
(type et quantité, diffusion, …).
7.2.
Soutien par convention à l'enseignement et à l'éveil musical, hors
établissements scolaires, pour les actions qui intéressent tout le territoire
communautaire.
7.3.
Création, aménagement, entretien et gestion de la médiathèque du
Nord Limagne
7.4.
Constitution et gestion d’un parc de grilles d’exposition pour mise à
disposition des communes membres et des associations locales pour leurs
manifestations.
8. Développement touristique
8.1.
Stratégie de développement touristique
8.2.
Incitation
à
la
création
et
à
l'amélioration
d'hébergements
touristiques (meublés et chambres d’hôtes) et aux fermes auberges
privés labellisés : conseils, soutien financier.
8.3.
Schéma d'itinéraires de randonnées et de découverte et balisage, hors
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR).
8.4.
Signalétique touristique pour les circuits de randonnée inscrit au schéma
du Nord Limagne, les circuits de découverte en milieu urbain et les points forts
patrimoniaux.
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8.5.
L'accueil, la promotion, la coordination et l'organisation d'animations
ou de produits touristiques, la mise en réseau des acteurs du tourisme
par le soutien avec convention à l'office de tourisme Riom Limagne.
9. Autres interventions
9.1.
Etudes, mise en place et gestion de procédures de développement
local et d'aménagement avec d'autres collectivités, proposées aux
groupements, du type contrat local de développement, contrat de territoire,
contrat de pays …
9.2.
Création
et
aménagement
de
locaux
pour
la
communauté
de
communes et un complexe communautaire : réhabilitation du bâtiment
acquis par la communauté sis 7 boulevard de Coreil à Aigueperse.
9.3.
Dans la limite de ses compétences et des textes législatifs, et dans des
conditions définies par convention entre la Communauté de Communes Nord
Limagne et les communes membres (ou collectivités environnantes), la
Communauté
pourra
communes,
toutes
correspondant
présents
à
statuts.
exercer,
études,
pour
le
compte
missions
ou
d'une
ou
plusieurs
gestion
de
services
ses compétences telles que définies dans les
Cette
intervention
donnera
lieu
à
une
facturation
spécifique, dans des conditions définies par convention de mandat ou de
prestations de services.
Selon les mêmes limites énumérées ci-dessus, la communauté de communes
pourra exercer ses compétences en partenariat avec d'autres EPCI, dans
des conditions qui seront précisées par convention.
9.4.
Toutes études pouvant aboutir à des actions d'intérêt communautaire.
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CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 158 Grande Rue à Aigueperse
(63260).
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir au siège de la communauté de
communes ou dans chacune des communes membres.
Article 4 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée à partir de sa date
de création par arrêté préfectoral du 01 décembre 1999.
Article 5 : Adhésion à un syndicat mixte ou à une association
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une structure
associative est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé de 14 sièges. Chaque commune est représentée au sein du
bureau. Soit 14 sièges répartis de la façon suivante :
Aigueperse : 3 sièges (compte tenu de la
population (1/3 de la communauté de communes))
Montpensier : 1 siège
Artonne : 1 siège
Saint-Agoulin : 1 siège
Aubiat : 1 siège
Saint-Genès-du-Retz : 1 siège
Bussières-et-Pruns : 1 siège
Sardon : 1 siège
Chaptuzat : 1 siège
Thuret : 1 siège
Effiat : 1 siège
Vensat : 1 siège
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Le président rend compte des travaux du bureau à chaque réunion de conseil.
Article 7 : Fréquence des réunions
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le
conseil chaque fois qu’il le juge utile, ou à la demande du tiers, au moins, de ses
membres.
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Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil
communautaire.
Une fois adopté par le conseil, il sera annexé aux présents statuts.
Il pourra être modifié par délibération du conseil de communauté.
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Ressources de la communauté
Les ressources de la communauté comprennent :
1) Les ressources fiscales,
2) Les revenus des biens, meubles et immeubles, de la communauté de communes,
3) Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
4) La dotation globale de fonctionnement,
5) La dotation globale d’équipement,
6) Le fonds de compensation pour la T.V.A.,
7) La dotation d’équipement des territoires ruraux,
8) Le fonds national de péréquation et le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales,
9) Les subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, de la région, du
département et toutes aides publiques,
10) Le produit des dons et legs,
11) La taxe de séjour,
12) Le produit des autres taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
13) Le produit des emprunts.
Article 10 : Péréquation des recettes fiscales en provenance de la contribution
économique territoriale
La communauté de communes percevra le produit de la contribution économique
territoriale et reversera aux communes membres une dotation de compensation.
La communauté de communes pourra verser aux communes membres une dotation de
solidarité.
La communauté de communes pourra verser aux communes membres des fonds de
concours et réciproquement dans les conditions de la loi du 13/08/2004.
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Règlement des conflits
Si un litige intervenait entre la communauté de communes et une, ou plusieurs
communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président
sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la chambre régionale des
comptes.
Article 12 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du
passif est déterminé par décret ou arrêté.
Article 13 : Autres dispositions
Les modalités de fonctionnement de la communauté de communes non prévues dans les
présents statuts sont celles définies aux articles L5111-1 et suivants, L5210-1 et
suivants, L5211-1 et suivants et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
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