La Contestation et la Gendarmerie royale du Canada Rapport de l

La Contestation et la Gendarmerie royale du Canada
Rapport de l’Examen indépendant du mandat, de la
structure et du fonctionnement du Conseil de la solde
de la Gendarmerie royale du Canada
A. Edward Aust
28 août 2012
Sommaire
L’Examen indépendant du mandat, de la structure et du fonctionnement du Conseil de la solde de
la GRC, a été lancé il y a quatre mois. Cet Examen a été entrepris en application d’un accord
entre le commissaire de la GRC et l’exécutif national du Programme des représentants des
relations fonctionnelles (PRRF), qui représente les membres de la GRC.
L’Examen devait déterminer la pertinence du présent Conseil de la solde à la lumière du
changement de contexte et de culture à la GRC.
Le rapport de l’Examen daté du 28 août 2012, comporte 170 pages et est intitulé The Challenge
and the Royal Canadian Mounted Police (La Contestation et la Gendarmerie royale du Canada).
Il porte principalement sur la nécessité d’une plus grande compréhension et coopération entre la
haute direction de la GRC et le Programme des RRF qui représente quelque 25 000 membres. Le
rapport contient 27 recommandations, incluant ce qui suit :
•
•
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•
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Un mandat élargi pour le Conseil qui, s’il est accepté, porterait dès lors le nom de Conseil
des relations professionnelles de la GRC. Le commissaire et un représentant du
Programme des RRF deviendraient membres d’office du Conseil.
Le mandat recommandé, en plus de prévoir des échanges sur la rémunération, inclurait
désormais des échanges concernant tous les éléments relatifs au milieu de travail y
compris l’embauche, la promotion et la discipline.
Le Conseil modifié établirait différentes phases de consultation sur les diverses
conditions de travail, dont certaines relèvent de la GRC et d’autres du Conseil du Trésor.
Après les phases initiales de consultation avec les représentants de la direction de la
GRC, les RRF traiteraient directement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les
questions de rémunération.
Le Conseil inviterait les représentants du Conseil du Trésor et des provinces et territoires
qui utilisent les services de la GRC, à participer aux délibérations concernant des
conditions de travail en particulier pour les membres.
Le Conseil ferait ensuite des recommandations au commissaire concernant les objectifs
relatifs aux conditions de travail qui relèvent de ce dernier.
Un nouveau poste de vice-président serait créé avec des responsabilités particulières pour
que les intérêts des groupes minoritaires dans l’organisation, y compris les femmes,
soient représentés au Conseil.
L’Examen a été réalisé par A. Edward Aust, avocat établi à Montréal, qui a mené de nombreuses
études pour des organismes publics et privés.
Recommandations concernant le mandat
RECOMMANDATION 1
Que le mandat du Conseil soit modifié comme suit :
Constituer un forum pour l’échange de vues et suggestions concernant les
objectifs collectifs liés au travail, entre les représentants respectifs des RRF et
de la direction, sur les conditions de travail qui relèvent de la GRC et celles
qui relèvent du Conseil du Trésor. Ces échanges et discussions doivent se
tenir dès le début, lorsque les positions respectives ne sont pas encore figées et
peuvent prendre en compte les points de vue et raisonnements des autres
membres du Conseil. À différents stades de ces échanges, les représentants du
Conseil du Trésor et, le cas échéant, des représentants des provinces et
territoires, doivent être appelés à participer. Dans ce rôle, le Conseil servirait
de carrefour de discussion.
RECOMMANDATION 2
Que le mandat du Conseil soit modifié comme suit :
Le Conseil ne fait plus de recommandations à la GRC concernant les
conditions de travail (salaires, avantages sociaux et indemnités) qui relèvent
du Conseil du Trésor.
Il doit cependant maintenir les activités de son Service de recherche et de
soutien pour la fourniture de données indépendantes concernant le monde de
la police et d’études comparatives sur les corps policiers.
Les RRF communiquent d’abord au Conseil leurs objectifs relatifs aux
conditions de travail relevant du Conseil du Trésor. Les parties ont alors
l’occasion d’échanger leurs vues. Ensuite, les RRF siégeant au Conseil avec
leur exécutif national, entament des consultations directement avec les
représentants du Conseil du Trésor (le Secrétariat du Conseil du Trésor).
1
RECOMMANDATION 3
Les délibérations et considérations du Conseil doivent constituer un forum qui
permet des échanges, de la recherche et l’approfondissement de la
compréhension des positions respectives chez les membres; et, tout aussi
important, une source de données pour de la recherche proactive et un centre
pour l’innovation en ce qui a trait aux récompenses pécuniaires et non
pécuniaires, comme la satisfaction au travail et l’épanouissement de soi.
RECOMMANDATION 4
Que le mandat du Conseil prévoie de constituer un forum pour l’échange de
vues, d’idées, et la consultation de bonne foi des représentants de la GRC et
des RRF, en ce qui concerne les objectifs collectifs liés au milieu de travail,
afin de formuler des recommandations au commissaire de la GRC.
RECOMMANDATION 5
Les délibérations et considérations du Conseil doivent aussi servir de forum
permettant l’échange et l’approfondissement de la compréhension des
raisonnements respectifs chez les membres; et, tout aussi important, constituer
une source de données pour de la recherche proactive et un centre pour
l’innovation en ce qui a trait aux récompenses pécuniaires et non pécuniaires
comme la satisfaction au travail et l’épanouissement de soi.
RECOMMANDATION 6
Le Conseil doit porter le nom plus approprié de Conseil des relations de
travail de la GRC ou Conseil des relations professionnelles de la GRC.
2
Recommandations concernant la structure
RECOMMANDATION 7
Que les représentants de la GRC et les RRF choisissent par consentement
mutuel, un membre de la GRC reconnu pour son impartialité, ses aptitudes
en matière de conciliation, sa perspicacité, et sa compréhension des enjeux
du milieu de travail, pour servir de vice-président et ami du Conseil.
L’Examen recommande que la présente gestionnaire du Service de recherche
et de soutien, qui agit déjà à titre indépendant, soit nommée au poste de
vice-présidente et « amie du Conseil », à tout le moins au début. Cela
faciliterait grandement la transition du Conseil de la solde au Conseil des
relations professionnelles de la GRC. Il faudrait bien entendu, le
consentement mutuel des représentants de la direction de la GRC et des
RRF. Évidemment, tout remplacement de la gestionnaire exigerait une
évaluation de la capacité de la personne de cumuler les fonctions de
gestionnaire et de vice-président.
RECOMMANDATION 8
Pour faire en sorte que les enjeux des minorités en milieu de travail
reçoivent l’attention voulue, la fonction de vice-président doit aussi inclure
le rôle d’« ami du Conseil » afin de faire entendre la voix des groupes
minoritaires dans l’organisation.
RECOMMANDATION 9
Que le Conseil, par l’entremise du président, invite le coprésident des parties
contractantes à l’intérieur du Comité de gestion des contrats, à désigner deux
représentants pour participer aux discussions du Conseil concernant les
salaires, avantages sociaux et indemnités. Ces échanges se tiendraient avant
3
toute discussion directe concernant ces questions entre les RRF et les
représentants du Conseil du Trésor.
RECOMMANDATION 10
Le rôle de vice-président doit inclure une surveillance proactive afin de
s’assurer par un échantillonnage et des sondages, que les enjeux des groupes
minoritaires sont pris en considération dans le travail du Conseil.
Avec l’accord du président, le vice-président oriente les travaux du Service
de recherche et de soutien du Conseil en ce sens.
RECOMMANDATION 11
Que le second représentant de la GRC soit choisi à l’extérieur du
gouvernement, y compris la GRC, et qu’il possède une formation en
économie, d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles et des
compétences éprouvées en résolution de problèmes dans des circonstances
semblables à celles du travail du Conseil.
RECOMMANDATION 12
Qu’une invitation soit adressée aux représentants d’un groupe interne de la
GRC ou externe, lorsque ce groupe est concerné par les délibérations du
Conseil. Une telle invitation serait faite à la discrétion du président du
Conseil.
RECOMMANDATION 13
Que les bureaux du Conseil comprennent une salle de réunion adéquate et
une salle de consultation particulière (pour travail de groupe).
L’aménagement des locaux doit être approprié à la nature des travaux à
exécuter.
4
RECOMMANDATION 14
Pour garantir l’indépendance des travaux du Conseil et éviter tout risque de
partialité réelle ou perçue, le gestionnaire, le personnel et les analystes
soutenant le travail du Conseil, ne doivent pas rendre compte uniquement à
la direction de la GRC. Afin d’assurer la transparence, l’indépendance et la
neutralité du gestionnaire et des analystes du Service de recherche et de
soutien du Conseil, ils doivent faire rapport sur les questions administratives
à un membre dirigeant de l’exécutif national des RRF et au commissaire.
RECOMMANDATION 15
L’indépendance du travail du Conseil ne doit pas être manifeste uniquement
dans les actions du Conseil, mais aussi dans son emplacement physique.
Nous recommandons que les bureaux soient situés ailleurs que dans les
édifices de la GRC et aussi près que possible de la bibliothèque du Collège
canadien de police ou d’une autre bibliothèque indiquée.
RECOMMANDATION 16
Les nominations de membres au Conseil doivent être décalées de façon à
éviter la perte soudaine de suivi et d’expérience au Conseil.
RECOMMANDATION 17
L’intégrité et les aptitudes éprouvées du président neutre qui dirige, anime,
encourage une approche collaborative dans la résolution des problèmes, sont
d’une extrême importance. Pour recruter une telle personne, il faut des
méthodes adéquates, le cas échéant, plutôt que de simplement attendre les
5
candidatures. Les personnes possédant ces qualités sont rares et la plupart du
temps extrêmement occupées.
RECOMMANDATION 18
Compte tenu de la recommandation de l’Examen d’élargir le mandat du
Conseil, le commissaire et un des deux membres de l’exécutif national des
RRF doivent être des membres d’office du Conseil.
RECOMMANDATION 19
La description d’emploi existante de chaque membre du Conseil doit être
modifiée pour tenir compte des recommandations de ce rapport. La
description doit inclure :
• le titre du poste sur le Conseil;
• les qualifications et compétences des membres respectifs du Conseil;
• la procédure de nomination des membres respectifs du Conseil;
• les responsabilités des membres respectifs du Conseil;
• la durée des nominations des membres du Conseil (décalées si possible
pour assurer la continuité des travaux du Conseil);
• la destitution d’un membre du Conseil, autrement qu’à l’expiration de
son mandat, sur décision du commissaire dans le cas des représentants
de la GRC, ou sur décision du Programme des RRF dans le cas des RRF;
• la charge de travail estimée des membres respectifs du Conseil en termes
de journées par année;
• la rémunération doit être mentionnée dans le cas des membres du
Conseil externes à la GRC;
• les frais de représentants d’autres groupes doivent être remboursés par
leurs organisations respectives.
6
Recommandations concernant le fonctionnement
RECOMMANDATION 20
Que le Conseil constitue dès le début un forum pour discuter des objectifs
relatifs aux conditions de travail, pour l’ensemble des conditions de travail
potentiellement touchées, alors que les positions des parties ne sont pas encore
figées.
Ces échanges doivent se tenir entre les personnes énumérées ci-dessous :
a. Premièrement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC, les RRF et deux représentants du Conseil du Trésor sont invités
aux discussions concernant les conditions et objectifs relatifs aux
conditions de travail qui relèvent du commissaire de la GRC et à celles
qui relèvent du Conseil du Trésor.
b. Deuxièmement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC, les RRF, deux représentants du Conseil du Trésor et deux
représentants des provinces et territoires sont invités à participer aux
discussions concernant les objectifs relatifs aux conditions de travail
(salaires, avantages sociaux et indemnités) qui relèvent du Conseil du
Trésor.
c. Si les représentants de la direction de la GRC et les RRF (sans la
participation des représentants du Conseil du Trésor et des
représentants des provinces et territoires) parviennent à un accord sur la
rémunération pour le soumettre au Conseil du Trésor, il est évident que
la position des RRF s’en trouve améliorée. Dans un cas comme dans
l’autre toutefois, comme le prévoit le paragraphe e, avec ou sans
accord, les RRF doivent consulter directement les représentants du
Conseil du Trésor sur toute question de rémunération.
d. Cela permet aussi aux représentants du commissaire de discuter et
d’échanger leurs points de vue au sujet des objectifs des RRF
concernant les salaires, les avantages sociaux et les indemnités.
7
e. Troisièmement, les RRF consultent directement le Conseil du Trésor au
sujet des objectifs relatifs aux conditions de travail (salaires, avantages
sociaux et indemnités) qui relèvent du Conseil du Trésor.
f. Quatrièmement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC et les RRF discutent ensemble des objectifs relatifs aux
conditions de travail qui relèvent du commissaire de la GRC. Le
Conseil prépare ensuite des recommandations à l’intention du
commissaire. Si le Conseil ne parvient pas à un accord, les RRF
peuvent malgré tout soumettre au commissaire leurs objectifs relatifs
aux conditions de travail.
RECOMMANDATION 21
Plutôt que d’avoir des réunions régulières chaque mois comme dans le passé,
les réunions doivent être fixées en tenant compte des questions en jeu et des
objectifs relatifs aux conditions de travail à discuter, être prévues
suffisamment d’avance et pour la durée que nécessitent les questions à
débattre.
RECOMMANDATION 22
Qu’il y ait une compilation disponible et facilement accessible des obligations
et responsabilités des membres. Elle pourrait porter le titre de « Conditions
d’engagement ».
Le Conseil doit, avec la participation du Secrétariat du Conseil du Trésor et du
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines de la GRC, tenir à jour
une base de données en ligne sur les salaires, les avantages sociaux, les
dispositions régissant les congés, les congés sans solde, avec référence aux
sources et/ou institutions responsables des droits ou obligations en particulier.
Consulter par exemple l’entente entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la
fonction publique du Canada, Groupe : Services opérationnels (tous les
employés), date d’expiration : 4 août 2011.
8
RECOMMANDATION 23
Que le Conseil joue un plus grand rôle proactif en tant qu’organe consultatif,
en étant entre autres plus attentif et sensible aux enjeux actuels au travail
quand ils sont dans leur phase initiale, avant qu’ils ne se transforment en crise.
RECOMMANDATION 24
Que les membres du Conseil, les participants directs et indirects, les cadres
supérieurs, les RRF, le Service de recherche et de soutien, reçoivent une
formation pour acquérir des notions élémentaires d’économie, de psychologie
et de droit afin de pouvoir communiquer facilement avec des experts. Ils ont la
responsabilité de communiquer de l’information portant sur un large éventail
d’enjeux au travail. Étant donné les modifications substantielles au cadre
juridique régissant les relations de travail et l’importance croissante des
paramètres économiques des services de police, les cadres supérieurs de la
GRC et les 45 représentants (environ) dans le Programme des RRF doivent
être plus en mesure de comprendre et de communiquer les enjeux en milieu de
travail.
Cela signifie qu’ils doivent entre autres acquérir des notions de base sur
l’interprétation juridique des droits d’une association comme le Programme
des RRF de poursuivre des objectifs collectifs liés au milieu de travail, par
exemple ce qui constitue une « consultation » et le concept de « bonne foi ».
RECOMMANDATION 25
Que les analystes du Service de recherche du Conseil préparent les documents
de recherche et de référence pertinents aux sujets à discuter et les distribuent
aux membres du Conseil dans un délai raisonnable, avant la tenue des
réunions prévues.
9
RECOMMANDATION 26
Que le Service de recherche et de soutien informe les membres du Conseil et
leur transmette des copies des décisions des tribunaux qui ont une incidence
juridique sur le travail des membres du Conseil, y compris l’interprétation de
ce qu’est une consultation de « bonne foi ».
RECOMMANDATION 27
Le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet à avoir été créé par le
Parlement. Il devrait être invité à fournir son point de vue sur les
incidences du secret du Cabinet sur les droits des membres du Conseil de
rendre compte à leurs mandants respectifs de la teneur des objectifs
relatifs aux conditions de travail qu’ils poursuivent, compte tenu de la Loi
sur la preuve au Canada 1.
Il est entendu par l’Examen que les représentants des parties au Conseil,
ont clairement le droit d’informer leurs mandants sur leurs propres
objectifs relatifs aux conditions de travail. Toutefois, la teneur des
consultations des RRF auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor doit
être protégée par le secret du Cabinet.
1
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, paragraphe (39(1).
10
Liste combinée des recommandations
Mandat
RECOMMANDATION 1
Que le mandat du Conseil soit modifié comme suit :
Constituer un forum pour l’échange de vues et suggestions concernant les
objectifs collectifs liés au travail, entre les RRF et les représentants de la
direction, sur les conditions de travail qui relèvent de la GRC et celles qui
relèvent du Conseil du Trésor. Ces échanges et discussions doivent se tenir
dès le début, lorsque les positions respectives ne sont pas encore figées et
peuvent prendre en compte les points de vue et raisonnements des autres
membres du Conseil. À différents stades de ces échanges, les représentants du
Conseil du Trésor et, le cas échéant, des représentants des provinces et
territoires, doivent être appelés à participer. Dans ce rôle, le Conseil servirait
de carrefour de discussion.
RECOMMANDATION 2
Que le mandat du Conseil soit modifié comme suit :
Le Conseil ne fait plus de recommandations à la GRC concernant les
conditions de travail (salaires, avantages sociaux et indemnités) qui relèvent
du Conseil du Trésor.
Il doit cependant maintenir les activités de son Service de recherche et de
soutien pour la fourniture de données indépendantes concernant le monde de
la police et d’études comparatives sur les corps policiers.
Les RRF communiquent d’abord au Conseil leurs objectifs relatifs aux
conditions de travail relevant du Conseil du Trésor. Les parties ont alors
l’occasion d’échanger leurs vues. Ensuite, les RRF siégeant au Conseil avec
11
leur exécutif national, entament des consultations directement avec les
représentants du Conseil du Trésor (le Secrétariat du Conseil du Trésor).
RECOMMANDATION 3
Les délibérations et considérations du Conseil doivent constituer un forum qui
permet des échanges, de la recherche et l’approfondissement de la
compréhension des positions respectives chez les membres; et, tout aussi
important, une source de données pour de la recherche proactive et un centre
pour l’innovation en ce qui a trait aux récompenses pécuniaires et non
pécuniaires, comme la satisfaction au travail et l’épanouissement de soi.
RECOMMANDATION 4
Que le mandat du Conseil prévoie de constituer un forum pour l’échange de
vues, d’idées, et la consultation de bonne foi des représentants de la GRC et
des RRF, en ce qui concerne les objectifs collectifs liés au milieu de travail,
afin de formuler des recommandations au commissaire de la GRC.
RECOMMANDATION 5
Les délibérations et considérations du Conseil doivent aussi servir de forum
permettant l’échange et l’approfondissement de la compréhension des
raisonnements respectifs chez les membres; et, tout aussi important, constituer
une source de données pour de la recherche proactive et un centre pour
l’innovation en ce qui a trait aux récompenses pécuniaires et non pécuniaires
comme la satisfaction au travail et l’épanouissement de soi.
RECOMMANDATION 6
Le Conseil doit porter le nom plus approprié de Conseil des relations de
travail de la GRC ou Conseil des relations professionnelles de la GRC.
12
Structure
RECOMMANDATION 7
Que les représentants de la GRC et les RRF choisissent par consentement
mutuel, un membre de la GRC reconnu pour son impartialité, ses aptitudes
en matière de conciliation, sa perspicacité, et sa compréhension des enjeux
du milieu de travail, pour servir de vice-président et ami du Conseil.
L’Examen recommande que la présente gestionnaire du Service de recherche
et de soutien, qui agit déjà à titre indépendant, soit nommée au poste de
vice-présidente et « amie du Conseil », à tout le moins au début. Cela
faciliterait grandement la transition du Conseil de la solde au Conseil des
relations professionnelles de la GRC. Il faudrait bien entendu, le
consentement mutuel des représentants de la direction de la GRC et des
RRF. Évidemment, tout remplacement de la gestionnaire exigerait une
évaluation de la capacité de la personne de cumuler les fonctions de
gestionnaire et de vice-président.
RECOMMANDATION 8
Pour faire en sorte que les enjeux des minorités en milieu de travail
reçoivent l’attention voulue, la fonction de vice-président doit aussi inclure
le rôle d’« ami du Conseil » afin de faire entendre la voix des groupes
minoritaires dans l’organisation.
RECOMMANDATION 9
Que le Conseil, par l’entremise du président, invite le coprésident des parties
contractantes à l’intérieur du Comité de gestion des contrats, à désigner deux
représentants pour participer aux discussions du Conseil concernant les
13
salaires, avantages sociaux et indemnités. Ces échanges se tiendraient avant
toute discussion directe concernant ces questions entre les RRF et les
représentants du Conseil du Trésor.
RECOMMANDATION 10
Le rôle de vice-président doit inclure une surveillance proactive afin de
s’assurer par un échantillonnage et des sondages, que les enjeux des groupes
minoritaires sont pris en considération dans le travail du Conseil.
Avec l’accord du président, le vice-président oriente les travaux du Service
de recherche et de soutien du Conseil en ce sens.
RECOMMANDATION 11
Que le second représentant de la GRC soit choisi à l’extérieur du
gouvernement, y compris la GRC, et qu’il possède une formation en
économie, d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles et des
compétences éprouvées en résolution de problèmes dans des circonstances
semblables à celles du travail du Conseil.
RECOMMANDATION 12
Qu’une invitation soit adressée aux représentants d’un groupe interne de la
GRC ou externe, lorsque ce groupe est concerné par les délibérations du
Conseil. Une telle invitation serait faite à la discrétion du président du
Conseil.
RECOMMANDATION 13
Que les bureaux du Conseil comprennent une salle de réunion adéquate et
une salle de consultation particulière (pour travail de groupe).
14
L’aménagement des locaux doit être approprié à la nature des travaux à
exécuter.
RECOMMANDATION 14
Pour garantir l’indépendance des travaux du Conseil et éviter tout risque de
partialité réelle ou perçue, le gestionnaire, le personnel et les analystes
soutenant le travail du Conseil, ne doivent pas rendre compte uniquement à
la direction de la GRC. Afin d’assurer la transparence, l’indépendance et la
neutralité du gestionnaire et des analystes du Service de recherche et de
soutien du Conseil, ils doivent faire rapport sur les questions administratives
à un membre dirigeant de l’exécutif national des RRF et au commissaire.
RECOMMANDATION 15
L’indépendance du travail du Conseil ne doit pas être manifeste uniquement
dans les actions du Conseil, mais aussi dans son emplacement physique.
Nous recommandons que les bureaux soient situés ailleurs que dans les
édifices de la GRC et aussi près que possible de la bibliothèque du Collège
canadien de police ou d’une autre bibliothèque indiquée.
RECOMMANDATION 16
Les nominations de membres au Conseil doivent être décalées de façon à
éviter la perte soudaine de suivi et d’expérience au Conseil.
RECOMMANDATION 17
L’intégrité et les aptitudes éprouvées du président neutre qui dirige, anime,
encourage une approche collaborative dans la résolution des problèmes, sont
d’une extrême importance. Pour recruter une telle personne, il faut des
15
méthodes adéquates, le cas échéant, plutôt que de simplement attendre les
candidatures. Les personnes possédant ces qualités sont rares et la plupart du
temps extrêmement occupées.
RECOMMANDATION 18
Compte tenu de la recommandation de l’Examen d’élargir le mandat du
Conseil, le commissaire et un des deux membres de l’exécutif national des
RRF doivent être des membres d’office du Conseil.
RECOMMANDATION 19
La description d’emploi existante de chaque membre du Conseil doit être
modifiée pour tenir compte des recommandations de ce rapport. La
description doit inclure :
• le titre du poste sur le Conseil;
• les qualifications et compétences des membres respectifs du Conseil;
• la procédure de nomination des membres respectifs du Conseil;
• les responsabilités des membres respectifs du Conseil;
• la durée des nominations des membres du Conseil (décalées si possible
pour assurer la continuité des travaux du Conseil);
• la destitution d’un membre du Conseil, autrement qu’à l’expiration de
son mandat, sur décision du commissaire dans le cas des représentants
de la GRC, ou sur décision du Programme des RRF dans le cas des RRF;
• la charge de travail estimée des membres respectifs du Conseil en termes
de journées par année;
• la rémunération doit être mentionnée dans le cas des membres du
Conseil externes à la GRC;
• les frais de représentants d’autres groupes doivent être remboursés par
leurs organisations respectives.
16
Le fonctionnement
RECOMMANDATION 20
Que le Conseil constitue dès le début un forum pour discuter des objectifs
relatifs aux conditions de travail, pour l’ensemble des conditions de travail
potentiellement touchées, alors que les positions des parties ne sont pas encore
figées.
Ces échanges doivent se tenir entre les personnes énumérées ci-dessous :
a. Premièrement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC, les RRF et deux représentants du Conseil du Trésor sont invités
aux discussions concernant les conditions et objectifs relatifs aux
conditions de travail qui relèvent du commissaire de la GRC et à celles
qui relèvent du Conseil du Trésor.
b. Deuxièmement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC, les RRF, deux représentants du Conseil du Trésor et deux
représentants des provinces et territoires sont invités à participer aux
discussions concernant les objectifs relatifs aux conditions de travail
(salaires, avantages sociaux et indemnités) qui relèvent du Conseil du
Trésor.
c. Si les représentants de la direction de la GRC et les RRF (sans la
participation des représentants du Conseil du Trésor et des
représentants des provinces et territoires) parviennent à un accord sur la
rémunération pour le soumettre au Conseil du Trésor, il est évident que
la position des RRF s’en trouve améliorée. Dans un cas comme dans
l’autre toutefois, comme le prévoit le paragraphe e, avec ou sans
accord, les RRF doivent consulter directement les représentants du
Conseil du Trésor sur toute question de rémunération.
d. Cela permet aussi aux représentants du commissaire de discuter et
d’échanger leurs points de vue au sujet des objectifs des RRF
concernant les salaires, les avantages sociaux et les indemnités.
17
e. Troisièmement, les RRF consultent directement le Conseil du Trésor au
sujet des objectifs relatifs aux conditions de travail (salaires, avantages
sociaux et indemnités) qui relèvent du Conseil du Trésor.
f. Quatrièmement, le président et le vice-président, les représentants de la
GRC et les RRF discutent ensemble des objectifs relatifs aux
conditions de travail qui relèvent du commissaire de la GRC. Le
Conseil prépare ensuite des recommandations à l’intention du
commissaire sur ces questions. Si le Conseil ne parvient pas à un
accord, les RRF peuvent malgré tout soumettre au commissaire leurs
objectifs relatifs aux conditions de travail.
RECOMMANDATION 21
Plutôt que d’avoir des réunions régulières chaque mois comme dans le passé,
les réunions doivent être fixées en tenant compte des questions en jeu et des
objectifs relatifs aux conditions de travail à discuter, être prévues
suffisamment d’avance et pour la durée que nécessitent les questions à
débattre.
RECOMMANDATION 22
Qu’il y ait une compilation disponible et facilement accessible des obligations
et responsabilités des membres. Elle pourrait porter le titre de « Conditions
d’engagement ».
Le Conseil doit, avec la participation du Secrétariat du Conseil du Trésor et du
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines de la GRC, tenir à jour
une base de données en ligne sur les salaires, les avantages sociaux, les
dispositions régissant les congés, les congés sans solde, avec référence aux
sources et/ou institutions responsables des droits ou obligations en particulier.
Consulter par exemple l’entente entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la
fonction publique du Canada, Groupe : Services opérationnels (tous les
employés), date d’expiration : 4 août 2011.
18
RECOMMANDATION 23
Que le Conseil joue un plus grand rôle proactif en tant qu’organe consultatif,
en étant entre autres plus attentif et sensible aux enjeux actuels au travail
quand ils sont dans leur phase initiale, avant qu’ils ne se transforment en crise.
RECOMMANDATION 24
Que les membres du Conseil, les participants directs et indirects, les cadres
supérieurs, les RRF, le Service de recherche et de soutien, reçoivent une
formation pour acquérir des notions élémentaires d’économie, de psychologie
et de droit afin de pouvoir communiquer facilement avec des experts. Ils ont la
responsabilité de communiquer de l’information portant sur un large éventail
d’enjeux au travail. Étant donné les modifications substantielles au cadre
juridique régissant les relations de travail et l’importance croissante des
paramètres économiques des services de police, les cadres supérieurs de la
GRC et les 45 représentants (environ) dans le Programme des RRF doivent
être plus en mesure de comprendre et de communiquer les enjeux en milieu de
travail.
Cela signifie qu’ils doivent entre autres acquérir des notions de base sur
l’interprétation juridique des droits d’une association comme le Programme
des RRF de poursuivre des objectifs collectifs liés au milieu de travail, par
exemple ce qui constitue une « consultation » et le concept de « bonne foi ».
RECOMMANDATION 25
Que les analystes du Service de recherche du Conseil préparent les documents
de recherche et de référence pertinents aux sujets à discuter et les distribuent
aux membres du Conseil dans un délai raisonnable, avant la tenue des
réunions prévues.
19
RECOMMANDATION 26
Que le Service de recherche et de soutien informe les membres du Conseil et
leur transmette des copies des décisions des tribunaux qui ont une incidence
juridique sur le travail des membres du Conseil, y compris l’interprétation de
ce qu’est une consultation de « bonne foi ».
RECOMMANDATION 27
Le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet à avoir été créé par le
Parlement. Il devrait être invité à fournir son point de vue sur les
incidences du secret du Cabinet sur les droits des membres du Conseil de
rendre compte à leurs mandants respectifs de la teneur des objectifs
relatifs aux conditions de travail qu’ils poursuivent, compte tenu de la Loi
sur la preuve au Canada.
Il est entendu par l’Examen que les représentants des parties au Conseil,
ont clairement le droit d’informer leurs mandants sur leurs propres
objectifs relatifs aux conditions de travail. Toutefois, la teneur des
consultations des RRF auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor doit
être protégée par le secret du Cabinet.
20