16773/11 pel/iv 1 DG K 1 CONSEIL DE L`UNION EUROPÉENNE

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14 novembre 2011 (15.11)
(OR. en)
16773/11
DEVGEN 309
RELEX 1178
FIN 872
OCDE 9
ACP 220
ENV 865
NOTE
du:
date:
n° doc. préc.:
Objet:
Secrétariat général
14 novembre 2011
16208/11
Conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième
forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Busan, du 29 novembre
au 1er décembre 2011)
Lors de sa session du 14 novembre 2011, le Conseil a adopté les conclusions qui figurent à l'annexe
de la présente note.
16773/11
pel/iv
DG K 1
1
FR
ANNEXE
CONCLUSIONS DU CONSEIL
relatives à
la position commune de l'UE en vue du quatrième forum sur l'efficacité de l'aide
(Busan, du 29 novembre au 1er décembre 2011)
Partie I: Messages clés pour Busan
1.
Le forum de Busan devrait marquer un tournant pour le renforcement de l'aide en servant
de catalyseur pour l'obtention de résultats tangibles en matière de développement; il devrait
également chercher un nouveau consensus sur un partenariat ouvert dans le domaine du
développement. Au-delà de l'aide, le forum devrait également étudier les moyens de
développer la mobilisation des ressources nationales dans les pays partenaires afin de
contribuer à l'objectif à long terme consistant à réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide.
2.
En évaluant les progrès réalisés par rapport aux engagements existants, en fixant les priorités
du programme sur l'efficacité de l'aide et l'efficacité en termes de développement et en
établissant des liens avec les nouveaux défis et partenariats mondiaux dans le domaine du
développement, le forum de Busan contribuera à améliorer la qualité de l'aide et à augmenter
l'impact du financement du développement quelles qu'en soient les sources. L'objectif global
est d'accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de
contribuer à la mise en place de l'architecture pour le développement de l'après-2015.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
2
FR
3.
Compte tenu de l'évolution du contexte mondial, le Conseil approuve les priorités ci-après
pour l'UE et ses États membres (ci-après dénommés "l'UE") lors des négociations du
document final de Busan:
3.1
être ouvert à toutes les composantes et donc jeter des ponts entre les différents acteurs
du développement, y compris les économies émergentes, qui s'efforcent de parvenir
à des résultats et d'avoir un impact durable en matière de développement. Cet objectif
consistant à étendre et élargir la coopération à tous les partenaires au développement
concernés devrait améliorer l'efficacité en termes de développement sans réduire
l'ambition du programme sur l'efficacité de l'aide;
3.2
se mettre d'accord sur un document final unique qui réaffirme les principes de
l'efficacité de l'aide en précisant et approfondissant les grands engagements de la
déclaration de Rome sur l'harmonisation, de la déclaration de Paris sur l'efficacité
de l'aide et du programme d'action d'Accra;
3.3
préciser et approfondir les engagements concernant les résultats et la responsabilité,
l'appropriation, la transparence et la réduction de la fragmentation. La prévisibilité,
l'alignement et le renforcement des moyens constituent d'autres domaines prioritaires.
En outre, le document final de Busan devrait traiter des risques et de leur gestion
commune, y compris leur identification et leur atténuation communes;
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
3
FR
3.4
renforcer la participation des parlements, des autorités locales, des organismes de
supervision, de la société civile, des milieux universitaires et des médias indépendants,
qui constituent tous des acteurs essentiels du développement et de l'action en faveur de
la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;
3.5
faire participer le secteur privé à l'action en faveur de l'efficacité de l'aide et de
l'efficacité en termes de développement afin de favoriser l'innovation, créer des revenus
et des emplois, mobiliser les ressources nationales et développer les mécanismes
financiers innovants;
3.6
adopter une nouvelle approche des situations de fragilité ou de conflit, fondée sur un
soutien efficace en faveur des objectifs de consolidation de la paix et de l'État approuvés
de commun accord au niveau des pays partenaires;
3.7
donner un caractère prioritaire à la mise en œuvre au niveau des pays et la renforcer
sensiblement, sous la conduite des pays partenaires, et permettre une certaine souplesse
en fonction des priorités des pays partenaires, des contextes locaux et de la participation
d'un large éventail de partenaires au développement;
3.8
réduire et rationaliser la structure de gouvernance et la supervision au niveau mondial
et utiliser les enceintes et les mécanismes existants pour assurer le suivi et la mise
en œuvre du programme sur l'efficacité de l'aide et l'efficacité en termes de
développement.
4.
Il importe que tous les partenaires au développement concernés, y compris ceux qui
contribuent à la coopération Sud-Sud, les économies émergentes, les organisations
multilatérales, le secteur privé, la société civile et les fondations privées à but non lucratif,
mettent en œuvre les engagements pris à Busan.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
4
FR
Partie II: Contribution de l'Union européenne
5.
Le Conseil souligne que l'UE1 obtient des résultats supérieurs à la moyenne dans la mise en
œuvre des engagements de Paris et Accra. Ces progrès sont encourageants mais insuffisants.
6.
Dans cet esprit, le Conseil souligne qu'il est nécessaire de préciser et approfondir les
engagements afin d'obtenir des résultats concrets et durables, ce qui requiert un soutien
politique accru en faveur du programme sur l'efficacité de l'aide et l'efficacité en termes
de développement et la recherche d'une approche globale.
7.
Pour approfondir encore les engagements en faveur de l'efficacité de l'aide et renforcer
l'efficacité en termes de développement, l'UE encouragera et soutiendra les initiatives
spécifiques en vue:
8.
a)
de mettre en place une garantie de transparence de l'UE pour accroître la responsabilité
et la prévisibilité, renforcer l'appropriation démocratique et améliorer les résultats
en matière de développement;
b)
de mettre en œuvre une programmation commune au niveau des pays pour réduire
la fragmentation de l'aide et promouvoir l'harmonisation;
c)
renforcer la mise en œuvre, la responsabilité, l'évaluation et l'obtention de résultats
durables;
d)
s'engager dans une nouvelle approche des situations de conflit et de fragilité;
e)
accroître la participation des secteurs public et privé pour améliorer l'impact en termes
de développement.
L'action en faveur de l'efficacité de l'aide et de l'efficacité en termes de développement sera
renforcée dans le cadre de la politique de développement et des futurs instruments financiers
de l'UE.2
1
2
En ce qui concerne l'UE, les participants à l'enquête de suivi de la mise en œuvre des
engagements de Paris sont l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France,
l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède,
le Royaume-Uni et la Commission.
Il est fait référence à la politique de développement et aux instruments financiers prévus
dans le budget de l'UE ou gérés par la Commission européenne.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
5
FR
Partie III: Eléments détaillés de la position commune de l'UE
I.
Résultats mitigés, progrès inégaux, succès et perspectives
9.
L'UE a pris bonne note des conclusions de l'enquête indépendante d'évaluation et de suivi
de la mise en œuvre des engagements de Paris, ainsi que de l'enquête de suivi de la mise
en œuvre des principes pour l'engagement international dans les États fragiles.
Ces conclusions devraient servir de base pour la détermination des priorités futures.
10.
Les informations disponibles confirment que, parmi les cinq principes de l'efficacité de l'aide,
c'est l'appropriation au niveau national qui a le plus progressé. L'alignement et l'harmonisation
ont avancé de manière inégale, tandis que le recours aux systèmes des pays partenaires n'a pas
augmenté, en dépit des améliorations apportées à ces systèmes. La gestion axée sur les
résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle ont enregistré le moins de
progrès. La prévisibilité de l'aide a même régressé par rapport à 2005. D'une manière
générale, les progrès sont lents, puisque seul un objectif sur treize a été complètement atteint,
à savoir la coopération technique coordonnée.
11.
Selon l'enquête sur les engagements de Paris, les résultats obtenus par l'UE dans la mise en
œuvre des engagements de Paris et Accra sont satisfaisants pour ce qui est des activités
communes de coopération technique et du recours aux systèmes nationaux de gestion des
finances publics et de passation des marchés publics. Ils sont moins bons en ce qui concerne
l'alignement, la prévisibilité et le recours à des approches par programmes. La fragmentation
et la prolifération de l'aide, qui se sont toutes deux accrues entre 2005 et 2009 tant au niveau
de l'UE qu'au niveau mondial, ainsi que la transparence, continuent à poser problème.
12.
Dans l'ensemble, l'UE obtient des résultats supérieurs à la moyenne des donateurs dans
la réalisation des objectifs de Paris. Cependant, les données disponibles indiquent que
les progrès au sein de l'UE sont inégaux et qu'il y a encore du travail à accomplir pour
améliorer l'efficacité de l'aide et d'autres sources de financement du développement.
À cet égard, le Conseil prend note avec satisfaction de la communication de la Commission
concernant une proposition de position commune de l'UE à Busan3.
3
Proposition de position commune de l'UE en vue du 4ème forum de haut niveau sur l'efficacité
de l'aide, à Busan. Communication de la Commission, Bruxelles, le 7 septembre 2011,
COM(2011) 541 final (doc. 13927/11).
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
6
FR
II.
Améliorer l'efficacité de l'aide en termes de développement
Appropriation
13.
L'UE souligne que l'appropriation par les pays partenaires revêt une importance fondamentale
si l'on veut que l'aide donne des résultats durables en matière de développement, et elle prend
note des progrès réalisés par nombre de ces pays. Une référence systématique devrait être
faite à l'appropriation démocratique, les pays partenaires étant chargés de promouvoir
un environnement propice à une concertation avec la société civile et les différentes parties
intéressées afin de créer un consensus en faveur du développement. Le renforcement du rôle
des parlements, des autorités locales, des organisations de la société civile, des institutions de
contrôle nationales et des médias est essentiel dans cette optique.
14.
La participation des femmes et des organisations féminines ainsi que des mesures en faveur
de l'égalité des sexes sont indispensables pour obtenir un développement équitable et réel.
15.
L'appropriation démocratique devrait également passer par le renforcement des moyens et des
systèmes nationaux, y compris les ressources institutionnelles et humaines, ainsi que par des
institutions efficaces qui respectent les droits de l'homme, les principes de bonne gouvernance
et l'État de droit. Les donateurs devraient apporter leur soutien au développement des moyens
en fonction des priorités, de la demande et du contexte au niveau local. L'UE invite les pays
partenaires et les partenaires au développement à mettre davantage l'accent sur une
conditionnalité harmonisée et axée sur les résultats.
16.
La lutte contre la corruption et la gestion des risques devraient être une responsabilité
commune des pays partenaires et de l'ensemble des partenaires au développement.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
7
FR
Résultats et responsabilité au regard des résultats
17.
Obtenir des résultats durables en termes de développement constitue l'objectif global du
programme sur l'efficacité de l'aide. L'UE souligne que si l'importance de la gestion de l'aide
axée sur les résultats a été affirmée à Paris et à Accra, c'est la capacité à mettre en œuvre,
à mesurer, à démontrer et à assumer la responsabilité d'apporter des résultats durables qui
devrait être au centre de l'attention à Busan. En conséquence, les cadres de résultats présentés
par les pays devraient comporter des engagements communs, opérationnels et explicites, à cet
égard. Cependant, l'incitation appuyée à produire des résultats ne devrait pas compromettre
le processus à plus long terme du renforcement des capacités des pays partenaires à planifier,
mettre en œuvre, mesurer, démontrer et assumer la responsabilité d'apporter des résultats
durables en termes de développement.
18.
Les pays partenaires et les partenaires au développement devraient s'engager à appliquer des
cadres de résultats communs avec un nombre raisonnable d'indicateurs de résultats en termes
de développement au niveau des pays, fondés sur les stratégies de développement et les plans
sectoriels nationaux des pays partenaires. Les pays partenaires et les partenaires au
développement devraient convenir de cadres d'évaluation commune et de gestion commune
des risques comportant des indicateurs relatifs à l'efficacité de l'aide et du développement afin
d'évaluer les résultats et d'identifier les risques.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
8
FR
19.
Le programme sur l'efficacité de l'aide devrait également s'attacher à promouvoir la
responsabilité au regard des résultats obtenus en matière de développement en renforçant et
en exploitant pleinement les mécanismes de responsabilisation et de transparence gérés par
les pays. Les actions prioritaires devraient viser à renforcer les institutions essentielles et les
efforts engagés, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités statistiques des
pays partenaires, y compris par l'intermédiaire de l'initiative Paris 214, et à renforcer, chez
les pays partenaires, les capacités de suivi et d'évaluation des résultats en matière de
développement ainsi que la capacité d'amener les gouvernements à assumer leur
responsabilité. Il convient pour cela de veiller notamment à la prise en compte des questions
d'égalité des sexes dans les mécanismes de gestion des finances publiques et les systèmes de
suivi des dépenses et à la collecte et à l'utilisation des données ventilées par sexe. L'UE estime
que les évaluations des résultats réalisées par les donateurs devraient être fondées, autant que
possible, sur les rapports des résultats établis par les pays partenaires.
20.
L'UE souligne que les pays partenaires devraient être responsables de l'établissement des
cadres de résultats et de responsabilité mutuelle, qui sont utilisés de manière universelle
pour assurer le suivi des progrès accomplis en vue de l'obtention de résultats en matière de
développement ainsi que le suivi de la performance des donateurs, et que ces cadres devraient
être adaptés aux contextes particuliers. Les pays partenaires et les donateurs devraient
renforcer, en matière de développement, une prise de décision fondée sur les résultats.
L'élaboration de ces cadres devrait être transparente et la société civile et les autres acteurs
concernés devraient y être associés.
4
Partenariat pour le développement de la statistique au XX Ième siècle (Paris21).
http://www.paris21.org
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
9
FR
Transparence et prévisibilité
21.
Le document final qui sera établi à l'issue du forum de Busan devrait réaffirmer
les engagements en matière de transparence pris à Accra par tous les partenaires du
développement, y compris les donateurs ne faisant pas partie du CAD, à savoir de divulguer
publiquement des informations régulières, détaillées et récentes sur les engagements,
les dépenses, l'affectation, les conditions et les résultats.
22.
Le document final de Busan devrait comprendre l'engagement de rendre publiques toutes
les informations indicatives spécifiques aux pays prises en compte dans les prévisions de
dépenses de l'OCDE/CAD5, et d'ajouter des informations plus détaillées au niveau des
secteurs d'activité.
23.
Les pays partenaires devraient clairement s'engager à faire preuve de transparence sur
les ressources disponibles affectées au développement, notamment en ce qui concerne la
publication de budgets nationaux, des dépenses et des rapports d'audit.
24.
Le document final devrait également encourager les donateurs à lever les obstacles
afin de permettre l'établissement de budgets pluriannuels en matière de coopération
au développement, et à reconnaître l'importance du respect de normes mondiales
complémentaires en matière d'établissement de rapports et de publications, basées sur la
norme SNPC++ du CAD (c'est-à-dire le système de notification des pays créanciers étendu
du CAD), comprenant ses concepts, ses définitions, ses classifications et ses procédures de
vérification), ainsi que sur l'Initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide
(IITA). L'objectif devrait être de respecter les engagements de participation ouverte à tous,
de capacité de gestion et de mise en œuvre d'ici décembre 2015. Dans ce contexte, l'UE
encourage le CAD à devenir une plateforme internationale en matière de transparence.
5
Pour les États qui ne sont pas encore membres de l'OCDE/CAD, il sera tenu compte
des mesures nécessaires pour permettre une telle communication, ainsi que la diffusion
d'informations sur les prévisions relatives à l'affectation de l'aide. Lors de la communication
et de la publication des informations sur le volume de leur aide et l'affectation de celle-ci,
ces États s'efforceront de suivre les méthodologies établies par l'OCDE/CAD.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
10
FR
25.
Il convient de favoriser, de manière prioritaire, une transparence accrue au sein des
institutions multilatérales de développement, y compris le système des Nations unies et
les banques de développement, ainsi que chez les autres partenaires financés par l'UE.
26.
L'UE s'engagera à une "garantie de transparence de l'UE6, fondée sur les engagements
en matière de transparence qu'elle a adoptés dans son cadre opérationnel sur l'efficacité
de l'aide7.
Réduction de la fragmentation
27.
La fragmentation de l'aide reste problématique et la situation risque de se détériorer encore
en raison du nombre croissant des acteurs et de leur diversité. En conséquence, le forum de
Busan devrait examiner les possibilités de remédier à ces problèmes, étant entendu qu'une
prise de décision politique est essentielle pour y parvenir. Tous les partenaires au
développement, y compris les organisations multilatérales, doivent abandonner les stratégies
par pays au profit de stratégies d'aide menées conjointement par les donateurs et les
partenaires mus par une volonté politique de travailler ensemble et gérées par le pays
partenaire.
28.
Il convient de rationaliser l'architecture de l'aide multilatérale. L'UE confirme une nouvelle
fois l'engagement pris à Accra de faire preuve d'autodiscipline pour éviter à l'avenir
la prolifération des programmes mondiaux et thématiques ou des fonds verticaux.
Les donateurs devraient utiliser les circuits existants et les renforcer.
6
7
Voir l'annexe 1.
Cadre opérationnel de l'UE concernant l'efficacité de l'aide - Texte consolidé (doc. 18239/10).
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
11
FR
29.
L'UE est consciente que les capacités de gestion des pays partenaires sont déterminantes
pour la coordination et la gestion de l'aide, notamment pour la répartition du travail au niveau
national et qu'il est nécessaire de les renforcer en fonction des demandes. Le partage des
expériences et des connaissances dans le cadre des plateformes régionales peut constituer
l'une des voies à suivre à cet égard.
30.
Le document qui sera établi à l'issue du forum de Busan peut également apporter une valeur
ajoutée particulière pour ce qui est de promouvoir la répartition internationale des tâches et un
débat mondial de haut niveau en tenant tout particulièrement compte des pays sous-financés,
sur la base des travaux d'analyse effectués par le CAD en ce qui concerne la fragmentation et
les perspectives en matière d'attribution des aides.
31.
Le dialogue politique de haut niveau et à l'échelle mondiale sur ces questions, qui est inscrit
dans le programme d'action d'Accra, devrait s'engager à Busan sur la base des travaux
d'analyse effectués par le CAD en ce qui concerne la fragmentation et les perspectives
en matière d'attribution des aides. Pour ce qui est de la situation des pays sous-financés,
ce dialogue devrait inclure une discussion sur la complémentarité du rôle des donateurs
bilatéraux et de celui des donateurs multilatéraux.
32.
L'UE est résolue à privilégier une coopération au développement très souple et de plus en plus
décentralisée afin de permettre des approches communes et ouvertes à tous au niveau des
pays.
33.
Afin de montrer le chemin à suivre tant à Busan que par la suite, et en réponse à la
fragmentation et à la prolifération croissantes, l'UE améliorera et renforcera la programmation
commune8 au niveau des pays sous l'égide des pays partenaires autant que possible.
8
Voir l'annexe II.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
12
FR
Alignement
34.
Les éléments d'information disponibles confirment que l'alignement sur les priorités
nationales des pays partenaires et le recours à leurs systèmes rendent l'aide plus efficace.
En outre, l'alignement sur les priorités des pays partenaires, sur leur planification nationale et
sur leurs cycles budgétaires, et le recours à leurs systèmes nationaux revêtent une importance
certaine pour ce qui est de favoriser l'appropriation et l'encadrement des actions par ces pays
partenaires.
35.
L'UE souligne qu'il appartient principalement aux gouvernements des pays partenaires de
renforcer leurs systèmes nationaux, tandis que l'identification et l'atténuation des risques
devraient incomber conjointement aux pays partenaires et aux donateurs.
36.
L'UE appelle tous les partenaires dans le domaine du développement, y compris les
organisations, fonds et programmes multilatéraux ainsi que les fonds verticaux à réaffirmer
leur engagement actuel à aligner leurs projets sur les plans nationaux de développement des
pays partenaires et à s'engager à utiliser et à renforcer, de concert avec les pays partenaires,
les systèmes nationaux pour toutes les modalités de l'aide, afin de rendre plus efficaces les
institutions et les choix politiques. Le recours aux systèmes nationaux est important non
seulement pour l'appui budgétaire, mais également pour d'autres formes d'aides, y compris
le soutien des projets.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
13
FR
Pays se trouvant dans des situations de fragilité ou de conflit
37.
Le document qui sera établi à l'issue du forum de Busan devrait aborder les situations de
conflit et de fragilité comme un enjeu mondial en termes de développement et de réduction
de la pauvreté et tenir compte du fait que ce sont les pays en situation de fragilité qui ont le
plus de retard dans la réalisation des OMD.
38.
Le document qui sera établi à l'issue du forum de Busan devrait réaffirmer les principes
figurant dans les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, les
principes de l'aide humanitaire efficace, les principes pour l'engagement international dans
les États fragiles et l'importance accordée par le Programme d'action d'Accra à l'appropriation
inclusive et souligner la nécessité d'établir, lorsque cela est possible, une relation plus étroite
et plus efficace entre ces domaines d'action et les mesures y afférentes, tant au niveau
politique qu'opérationnel.
39.
Le suivi des principes pour l'engagement international dans les États fragiles montre que
les principes en matière d'efficacité de l'aide restent pertinents pour les pays en situation de
fragilité mais que leur mise en œuvre doit être progressive et adaptée aux problèmes
spécifiques résultant notamment du faible niveau d'appropriation et de capacités limitées ainsi
qu'aux besoins urgents en matière de services de base.
40.
L'UE reconnaît l'importance des travaux menés dans le cadre du dialogue international sur
la consolidation de l'État et de la paix et du rôle accru de chef de file du groupe de pays
en situation de conflit ou de fragilité appelé g7+ qu'elle soutient.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
14
FR
41.
L'UE estime que le document qui sera établi à l'issue du forum de Busan devrait comporter
une référence au dialogue international sur la consolidation de l'État et de la paix. Il devrait
également mentionner explicitement les cinq objectifs de la feuille de route de Monrovia sur
la consolidation de la paix et de l'État, qui prônent une nouvelle approche dans les situations
de conflit et de fragilité. La coopération et l'engagement international dans ces situations
devraient produire des résultats qui soient conformes aux objectifs nationaux en matière de
consolidation de la paix et de l'État, et qui soient transparents, rapides, prévisibles, souples et
réactifs face aux enjeux spécifiques liés aux résultats en matière de développement et à la
réduction de la pauvreté, assurer une gestion des risques commune et efficace, et renforcer les
capacités nationales et l'utilisation des systèmes nationaux.
42.
L'UE appelle les donateurs à adapter leurs procédures de prise de décisions, de financement et
de mise en œuvre aux enjeux spécifiques à ces situations de fragilité. Elle demande également
que soit approuvées les orientations du CAD sur le renforcement de l'État, le financement de
la transition et la gestion des risques dans les situations de fragilité.
43.
L'UE engage les partenaires se trouvant en situation de conflit ou de fragilité à donner
l'impulsion politique nécessaire pour garantir un dialogue politique ouvert à toutes les parties,
la transparence et le développement des capacités locales.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
15
FR
III. Un partenariat axé sur les résultats - le programme sur l'efficacité au service du
développement
44.
Les informations disponibles révèlent que les principes en matière d'efficacité de l'aide sont
pertinents au-delà de leur portée actuelle et qu'ils peuvent apporter une valeur ajoutée aux
partenariats de grande ampleur ainsi qu'en termes de sources alternatives de financement du
développement.
45.
Il est important pour l'ensemble des acteurs participant au financement du développement de
contribuer à des résultats durables. Lors du forum de Busan, les différents acteurs devraient
avoir l'occasion de partager leurs expériences en matière d'obtention de résultats. Sur cette
base, le document qui sera établi à l'issue du forum pourrait énoncer des principes communs
et des engagements différenciés en partant des principes d'efficacité de l'aide.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
16
FR
Rôle des économies émergentes et de la coopération Sud-Sud
46.
Le document qui sera établi à l'issue du forum de Busan devrait confirmer l'importance
croissante que revêtent la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour le
développement. Il devrait également s'attacher à continuer de faire comprendre les avantages
respectifs, les complémentarités et les synergies qui existent entre une coopération Sud-Sud et
une coopération Nord-Sud fondées sur la transparence en ce qui concerne les flux financiers
dans le domaine du développement. L'UE souligne qu'il importe que les pays partenaires et
les économies émergentes définissent le lien entre le programme sur l'efficacité de l'aide et du
développement et la coopération Sud-Sud et la manière dont les enseignements tirés dans le
cadre de celle-ci peuvent être utiles au programme.
47.
Le document établi à l'issue du forum devrait également prendre acte du fait que la
coopération Sud-Sud, au même titre que la coopération Nord-Sud et que la coopération
triangulaire, va au-delà de la coopération financière et qu'elle inclut également le
renforcement des capacités et le partage des connaissances; il devrait également souligner
le rôle des plates-formes régionales de partage des connaissances sur les expériences réussies
en matière de développement, de renforcement des capacités et de pratiques de gestion de
l'aide. L'UE invite ceux qui contribuent à la coopération Sud-Sud à prendre part aux processus
gérés par les pays afin d'améliorer l'efficacité de l'aide et du développement.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
17
FR
Organisations de la société civile, autorités locales et fondations privées
48.
Sur la base des résultats du dialogue structuré, le document qui sera établi à l'issue du forum
de Busan devrait réaffirmer la reconnaissance du rôle d'acteur indépendant à part entière
des organisations de la société civile (OSC), la nécessité de renforcer l'environnement
réglementaire et légal en faveur de la société civile, ainsi que le rôle des acteurs locaux dans
le lancement d'interventions spécifiques pour répondre aux besoins locaux en matière de
développement.
49.
L'UE prend acte des efforts déployés par les organisations de la société civile et par les
autorités locales des pays donateurs et des pays partenaires pour améliorer la responsabilité,
la transparence et l'intégrité de leurs activités, et les engage à poursuivre dans cette voie sur
la base de mécanismes d'autorégulation, tels que les Principes d'Istanbul sur l'efficacité du
développement des OSC.
50.
Les fondations privées devraient également être invitées à adapter les principes d'Istanbul
à leurs activités et partenariats. Lorsqu'elles agissent en tant que donateurs, les OSC et les
fondations privées internationales devraient promouvoir l'appropriation locale, en permettant
à la société civile locale de prendre l'initiative du recensement des besoins locaux en matière
de développement.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
18
FR
Secteur privé à but lucratif
51.
Le document établi à l'issue du forum de Busan devrait mettre l'accent sur l'importance que
revêtent une croissance économique ouverte à tous, le développement du secteur privé local
et les partenariats entre les secteurs privé et public en vue de la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD). Pour atteindre ces objectifs, il conviendra de
favoriser un environnement propice au développement du secteur privé, au développement
des capacités au sein du secteur privé et en coopération avec celui-ci, de soutenir la
conclusion de partenariats entre les secteurs public et privé et d'encourager des solutions
qui permettront de faire en sorte que l'aide joue un rôle de catalyseur afin d'accroître les
investissements privés en faveur d'une croissance ouverte à tous et qui bénéficie aux pauvres.
52.
Le document établi à l'issue du forum de Busan devrait notamment énoncer les principes
communs du partenariat concernant la participation du secteur privé, définis avec les
représentants du secteur privé. Cette coopération renforcée devrait s'appuyer sur les principes
de l'efficacité de l'aide. À cet égard, l'UE invite le secteur privé à assumer un rôle actif dans
la coopération au développement en favorisant l'innovation commune et les modèles
commerciaux inclusifs, les partenariats entre les secteurs public et privé et les pratiques
d'entreprise axées sur la responsabilité sociale. Elle invite également les partenaires au
développement à renforcer et accroître le recours aux instruments financiers innovants et
à une combinaison prêts-subventions qui conforte le rôle de catalyseur que joue l'aide
en favorisant la coopération du secteur privé ainsi que son développement. L'UE souligne
l'importance que revêt la coopération régulière du secteur privé, sur la base des initiatives
existantes le cas échéant, dans le cadre du dialogue au niveau des pays sur la meilleure
manière dont les secteurs public et privé peuvent contribuer à l'efficacité du développement.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
19
FR
Financement international de la lutte contre le changement climatique
53.
L'UE soutient l'application des principes d'efficacité de l'aide au financement de la lutte contre
le changement climatique, et insiste sur l'importance de parvenir à un soutien similaire dans le
cadre du processus de Copenhague-Cancún-Durban. Les enseignements tirés de l'application
des principes de Paris et d'Accra peuvent être d'une grande utilité pour améliorer l'efficacité,
en termes de développement, des interventions effectuées en faveur du changement
climatique et devraient contribuer à définir le cadre du financement en faveur du changement
climatique au sein du processus de la Convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (CCNUCC).
54.
L'UE préconise d'inclure les principes d'efficacité de l'aide dans les modalités d'élaboration
et de fonctionnement du Fonds vert pour le climat, et engage les entités en charge du
financement de la lutte contre le changement climatique à se mettre d'accord sur une approche
commune en matière de rapports sur le financement climatique, ce qui est essentiel pour
en assurer le suivi, la notification et la vérification. La bonne mise en œuvre du suivi, de la
notification et de la vérification du financement de la lutte contre le changement climatique
permettra de renforcer la transparence, la responsabilisation, l'exhaustivité, la comparabilité
et l'exactitude des flux financiers intervenant dans ce domaine.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
20
FR
IV.
Gouvernance et suivi
55.
L'UE insiste sur le fait qu'il est nécessaire qu'à Busan, les décisions en matière de
gouvernance de l'efficacité de l'aide soient suffisamment détaillées pour éviter des discussions
prolongées après le forum.
56.
Les principes essentiels devraient consister à renforcer une mise en œuvre gérée par le
partenaire, au niveau du pays, à améliorer le soutien politique apporté à la mise en œuvre
et à rationaliser le suivi au niveau mondial et la structure de la gouvernance.
57.
La gouvernance de l'efficacité de l'aide devrait inclure différents partenaires au
développement et établir un lien entre la mise en œuvre au niveau du pays et les efforts
déployés au niveau mondial. Toutefois, l'UE n'est pas favorable à la mise en place de
nouvelles structures de gouvernance mondiales. Les structures existantes, notamment les
Nations unies, la Banque mondiale/le FMI, les structures régionales, le G20 et le CAD
devraient servir de forums de discussion sur l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide et
renforcer la création de partenariats au développement à grande échelle. Il conviendrait de
veiller à assurer la participation de la société civile et du secteur privé.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
21
FR
58.
L'UE souligne qu'il convient, en priorité, de veiller à ce que la mise en œuvre soit gérée par
les partenaires, au niveau de leur pays, et de faire en sorte de renforcer cette prise en charge.
La mise en œuvre au niveau national devrait être renforcée grâce à des "pactes nationaux"
gérés par les pays partenaires, par lesquels ceux-ci se mettraient d'accord, dans le cadre d'une
concertation multipartite avec leurs partenaires au développement - en ne se limitant pas aux
donateurs qui font partie du CAD - sur les priorités et objectifs examinés à Busan et adaptés
au niveau local, en recourant aux mécanismes locaux de responsabilité mutuelle existants.
Ces "pactes nationaux" devraient rester simples et concis, l'objectif étant d'éviter de créer
un échelon administratif supplémentaire.
59.
Le rôle que jouera, après le forum de Busan, le groupe de travail sur l'efficacité de l'aide
(GT-EFF) qui se réunit dans le cadre de l'OCDE/du CAD, devrait être rationalisé, en le
limitant aux fonctions essentielles et en mettant fin à ses sous-groupes actuellement en place.
Les éléments constitutifs de Busan ne devraient pas servir de fondement à une nouvelle
structure de sous-groupes. Le GT-EFF devrait être chargé de faciliter la mise en œuvre au
niveau national et de gérer le suivi au niveau mondial, de concert avec le CAD. Le GT-EEF et
le CAD devraient également faciliter l'échange d'informations entre chaque pays et les forums
pertinents en matière de politique de développement au niveau mondial.
60.
Le Forum des Nations unies pour la coopération en matière de développement devrait se
concentrer sur le renforcement de la responsabilité mutuelle internationale au niveau mondial.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
22
FR
61.
Il ne convient pas, au stade actuel des choses, d'élaborer de nouveaux indicateurs mondiaux.
L'accent devrait être mis sur la mise en œuvre et le suivi au niveau du pays. Les indicateurs
mondiaux devraient être mis au point en liaison avec les travaux relatifs à la politique de
développement pour l'après-OMD.
62.
Le prochain exercice de suivi au niveau mondial devrait être effectué en gardant à l'esprit
le délai de 2015 fixé pour les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Les indicateurs de Paris devraient tenir compte du ciblage du programme et de sa gestion par
le pays, et l'accent devrait être mis sur la nécessité de continuer à mesurer les progrès à long
terme en se basant sur des indicateurs appropriés. Il conviendrait d'exploiter aussi
efficacement que possible d'autres sources d'informations probantes afin de mesurer les
résultats et l'incidence de l'aide. Le suivi au niveau national, quant à lui, devrait se fonder sur
les mécanismes locaux existants. Les enseignements d'ordre général à tirer devraient être
diffusés au niveau mondial par l'intermédiaire du GT-EFF et du CAD.
16773/11
ANNEXE
rel/DB/lc
DG K 1
23
FR
ANNEXE I de l'Annexe
Conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE
en vue du 4ème forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide
Garantie de transparence de l'Union européenne
La transparence est une composante essentielle de l'efficacité de l'aide. Dans le programme d'action
d'Accra, les donateurs et les pays partenaires sont convenus de diffuser en temps utile des
informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement
puissent élaborer leur budget et tenir et vérifier leurs comptes de façon plus précise. Dans cette
optique, l'Union européenne et ses États membres (ci-après dénommés "l'UE") prennent
actuellement des mesures afin d'améliorer la diffusion d'informations sur l'aide dans les systèmes
et les processus nationaux, et ont fait de ce point une priorité essentielle.
Pour améliorer la transparence de l'aide, l'UE:
·
publiera des informations sur le volume de l'aide et l'affectation de celle-ci, afin que
les données puissent être comparées à l'échelle internationale et soient facilement
accessibles, partagées et publiées;
·
mettra à la disposition de toutes les parties concernées des informations indicatives sur
les prévisions concernant les dépenses consacrées au niveau national, sur une base
annuelle;
·
mettra à la disposition des pays partenaires des informations désagrégées sur tous
les flux d'aide pertinents, afin qu'ils puissent les faire figurer dans leurs documents
budgétaires nationaux et favoriser ainsi la transparence à l'égard des parlements,
de la société civile et des citoyens.
16773/11
ANNEXE I de l'Annexe
rel/DB/lc
DG K 1
24
FR
L'UE encouragera également une plus grande transparence de l'aide au niveau international et
·
œuvrera en faveur d'un renforcement des moyens permettant à l'OCDE/au Comité d'aide
au développement (CAD) de produire des statistiques et des analyses concernant les
flux d'aide à l'échelle planétaire, permettant ainsi au CAD de devenir une plateforme
internationale en matière de transparence;
·
encouragera, au moyen d'initiatives internationales en faveur de la transparence de
l'aide, y compris l'Initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide (IITA),
une coopération accrue avec l'OCDE/le CAD, en œuvrant en faveur du respect de
normes complémentaires au niveau mondial en matière de rapports et de publication,
basées sur la norme SNPC++ du CAD (c'est-à-dire le système de notification des pays
créanciers étendu du CAD, comprenant ses concepts, ses définitions, ses classifications
et ses procédures de vérification), et sur l'Initiative internationale en faveur de la
transparence de l'aide, respectivement;
·
favorisera, de manière prioritaire, une transparence accrue au sein des institutions
multilatérales de développement, y compris le système des Nations unies et les banques
de développement, ainsi que chez les autres partenaires que nous finançons.
16773/11
ANNEXE I de l'Annexe
rel/DB/lc
DG K 1
25
FR
ANNEXE II de l'Annexe
Conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE
en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide
L'Union européenne renforce la programmation pluriannuelle commune
Contexte
L'UE et ses États membres (ci-après dénommés "l'UE") ont adopté un cadre pour une
programmation commune et ont, à maintes reprises, fait part de leur volonté d'aller de l'avant
en ce qui concerne la programmation commune de l'aide extérieure qu'ils accordent à des pays
partenaires1. La programmation commune a débuté (Haïti, Soudan du Sud) et sa mise en œuvre sera
proposée dans d'autres pays partenaires à recenser, conformément au cadre opérationnel de l'UE sur
l'efficacité de l'aide2.
La programmation pluriannuelle commune:
1
2
·
améliore l'efficacité et la cohérence de l'aide accordée par l'UE et ses États membres,
·
renforce l'incidence de l'aide et à parvenir à de meilleurs résultats,
·
réduit la fragmentation,
·
accroît la transparence, la prévisibilité et la responsabilisation,
·
est ouverte à tous les acteurs du développement intéressés.
Voir les conclusions du Conseil de 2006, 2007, 2009 et 2010.
Cadre opérationnel de l'UE concernant l'efficacité de l'aide - Texte consolidé. Doc. 18239/10.
16773/11
ANNEXE II de l'Annexe
rel/DB/lc
DG K 1
26
FR
Champ d'application
La programmation commune est un processus par lequel l'UE prend des décisions stratégiques,
sur la base d'une vision globale du soutien accordé par l'UE et d'autres donateurs à un pays
partenaire donné. La programmation commune respecte les décisions souveraines des
États membres, notamment en ce qui concerne le choix des pays partenaires et le niveau des
enveloppes financières attribuées à ces pays. Les principales composantes de la programmation
commune sont les suivantes:
·
une analyse commune de la stratégie de développement nationale d'un pays partenaire
et une réponse commune déterminant les secteurs d'intervention prioritaires,
·
la division du travail au niveau du pays: qui travaille dans quels secteurs,
·
une enveloppe financière indicative par secteur et par donateur.
La programmation commune n'englobe donc pas les plans de mise en œuvre bilatéraux. Elle permet
à l'UE et aux États membres de remplacer leurs stratégies par pays.
Principes
·
La programmation commune est, autant que possible, gérée par le pays partenaire,
est basée sur une stratégie de développement nationale du pays partenaire et est alignée
sur la stratégie et les cycles de programmation de ce pays.
·
La programmation commune est une procédure qui reste simple et pragmatique, et est
menée à bien au niveau du pays partenaire, afin de répondre à ses besoins spécifiques,
en tenant compte de la situation sur le terrain.
16773/11
ANNEXE II de l'Annexe
rel/DB/lc
DG K 1
27
FR
·
La participation de tous les États membres qui sont présents dans un pays partenaire
donné renforce la cohérence de l'action de l'UE. Tous les autres États membres sont
invités à apporter leur contribution afin de renforcer l'action extérieure commune de
l'UE. La programmation commune devrait tirer parti des avantages comparatifs de
l'ensemble des donateurs de l'UE.
·
L'UE fera en sorte que la programmation commune reste souple et évitera les processus
parallèles dans les cas où, par exemple, des stratégies englobant un grand nombre
de donateurs existeraient déjà ou seraient en cours d'élaboration. Même si la
programmation commune n'est pas destinée à être un processus exclusif de l'UE,
l'UE jouera néanmoins un rôle moteur à cet égard.
____________________
16773/11
ANNEXE II de l'Annexe
rel/DB/lc
DG K 1
28
FR