fiche marches publics

LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES PUBLICS
Que couvre la retenue de garantie ?
La retenue de garantie couvre les
réserves à la réception des travaux
ainsi que les désordres pendant le délai
de garantie (un an à compter de la date
de réception). Elle est au maximum de
5 % du montant initial du marché
(auquel on ajoute les éventuels
avenants).
La retenue de garantie est-elle
applicable si elle n'est pas prévue
contractuellement ?
Non. Elle doit être prévue dans le
marché pour pouvoir s'appliquer (article
101 du CMP). L'entreprise vérifie les
clauses (dispositions) du CCAP et de
l'acte de l'engagement pour savoir si
une retenue de garantie est prévue. En
conséquence, une retenue de garantie
ne peut être appliquée sur les sommes
dues à l'entreprise dans le cas où le
marché signé ne prévoit pas de retenue
de garantie.
Existe-t-il une dispense de retenue
de garantie pour les entreprises
artisanales ?
Non. Cette dispense n'existe plus
depuis 2001.
Comment s'applique-t-elle lorsqu'elle
est prévue dans le marché signé ?
En principe, elle est imputée sur
chaque décompte mensuel, si le
marché se déroule sur plusieurs mois.
Peut-on la remplacer par une caution
bancaire ou une garantie de
paiement ?
Oui. L'entreprise peut choisir de la
remplacer :
soit par une garantie à
première demande,
soit par une caution bancaire
mais dans ce cas, la personne
publique doit être d'accord.
Quand la retenue de garantie est-elle
remboursée ?
La retenue de garantie est remboursée
un mois au plus tard après l'expiration
du délai de garantie. Il est mis fin à
l'engagement des organismes ayant
accordé leur caution ou leur garantie à
première demande dans le même délai.
Lorsqu'il y a des réserves non levées à
l'expiration du délai de garantie, le
remboursement de la retenue intervient
uniquement un mois après la levée des
réserves. Les organismes ayant
apporté leur caution ou leur garantie
seront libérés de leur engagement dans
les mêmes conditions mais il faut une
main levée de l'acheteur public.
Que se passe-t-il en cas d'absence
de remboursement de la retenue de
garantie au terme du délai de
garantie ?
Des intérêts moratoires sont dus en cas
de retard de remboursement.
LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES PRIVES
La bonne exécution des travaux dans
les marchés privés est garantie par le
droit pour le client de retenir un certain
montant sur les sommes dues à
l'artisan afin de faire face aux
éventuelles malfaçons.
Cette pratique ancienne a donné lieu à
des abus, le taux des retenues étant
souvent excessif, aussi a-t-elle fait
l'objet d'une réglementation d'ordre
public qui, tout en institutionnalisant ce
type de garantie, l'a inscrit dans le
cadre strict afin de protéger les
entreprises contre les excès ou
l'insolvabilité de certains maîtres de
l'ouvrage.
La loi d'ordre public n° 71-584 du 16
juillet 1971 (JO, 17 juill.) tendant à
règlementer les retenues de garantie
en matière de marchés de travaux
privés, prévoit la possibilité de :
- pour le client de stipuler dans le
marché (marché de travaux
privé ou convention de soustraitance), une clause de
retenue de garantie dont le
montant, limité à 5 % du prix
des travaux, doit faire l'objet
d'une consignation par le client
pendant
une
durée
ne
pouvant excéder 1 an à
compter de la réception des
travaux,
- pour l'artisan d'éviter l'application
de la retenue de garantie en
fournissant le cautionnement d'un
établissement financier
Par conséquent, si la retenue de
garantie n'est pas stipulée dans le
marché, elle ne pourra pas être
appliquée ensuite par le client.
Comment se procurer une caution de retenue de garantie ou une garantie à
première demande ?
Pour obtenir une caution personnelle et solidaire, l'entreprise peut s'adresser à sa
banque habituelle. La CAPEB à conclu un partenariat avec CEGI afin que les
petites entreprises accèdent de façon dématérialisée, simple et à un coût
compétitif à la caution de retenue de garantie :
www.caution-artisan-du-batiment-com
La retenue garantit contractuellement
l'exécution des travaux, pour satisfaire,
le cas échéant, aux réserves faites à la
réception par le client.
Toutefois, la retenue de garantie
stipulée contractuellement n'est pas
pratiquée si l'artisan fournit pour un
montant égal une caution personnelle
et solidaire émanant d'un établissement
financier.
A la fin de la période d'application de
la retenue de garantie (un an
maximum à partir de la réception des
travaux), l'artisan devra facturer la
retenue de garantie afin d'en
réclamer le paiement à son client.