règlement numéro 99-08

RÈGLEMENT NUMÉRO
99-08
«RÈGLEMENT CONCERNANT
LES
ANIMAUX
ET
APPLICABLE
PAR
LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC»
ADOPTÉ LE 2 FÉVRIER 2009
PROVINCE DE QUÉBEC
COMTÉ DE FRONTENAC
MRC DE L'AMIANTE
MUNICIPALITÉ D’ADSTOCK
RÈGLEMENT NUMÉRO 99-08
«RÈGLEMENT CONCERNANT LES
ANIMAUX APPLICABLE PAR LA
SÛRETÉ DU QUÉBEC»
CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire de réglementer la possession et la garde des
animaux, de manière à assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le
bien-être général sur le territoire de la municipalité.
CONSIDÉRANT QU' un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné par le
conseiller Louis-Jacques Groleau lors de la séance ordinaire tenue le 3
novembre 2008;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller René Raby,
Appuyé par le conseiller Gilles Rousseau,
Et résolu que le règlement portant le no 99-08 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce
règlement ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
L’annexe jointe au présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement portera le titre de «Règlement concernant les animaux
applicable par la Sûreté du Québec» et porte le no 99-08 des règlements de la
municipalité d’Adstock.
ARTICLE 3
RÈGLEMENTS REMPLACÉS
Le présent règlement abroge et remplace, à toutes fins que de droit, les règlements
suivants :
numéro 190 de l’ex-municipalité Sacré-Cœur-de-Marie-Partie-Sud,
numéro 300 de l’ex-municipalité St-Méthode-de-Frontenac,
numéro 55 de l’ex-municipalité de Ste-Anne-du-Lac
ainsi que tout autre règlement ayant été adopté aux même fins par la municipalité
d’Adstock ou par les ex-municipalités ci-dessus citées.
ARTICLE 4
DÉFINITIONS
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
«Gardien» Propriétaire d'un animal; personne qui en a la garde ou l'accompagne;
personne qui a obtenu une licence tel que prévu au règlement; ou le
propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'immeuble ou du logement où
vit l'animal.
ARTICLE 5
GARDE/DISPOSITIF
Dans un endroit autre qu'un endroit public, le gardien d'un chien doit, lorsque le
chien est gardé à l'extérieur d'un bâtiment, le retenir à l'aide d'un dispositif (laisse,
chaîne, clôture, etc.) l'empêchant de sortir du terrain.
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Municipalité d’Adstock
Règlement #99-08-animaux
Applicable par la S.Q.
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ARTICLE 6
LAISSE
Le gardien d'un chien doit, lorsqu'il se trouve dans un endroit public, le retenir au
moyen d'une laisse d'une longueur maximale de deux (2) mètres.
ARTICLE 7
ABOIEMENT
Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d'une manière
telle qu'il importune le voisinage.
ARTICLE 8
CHIENS MÉCHANTS/INTERDITS
Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien :
a) méchant, dangereux, ayant la rage ou qui a déjà attaqué un animal ou un être
humain;
b) de race bull-terrier, staffordshire bull-terrien, american bull-terrien ou american
staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées
(communément appelé pit-bull).
ARTICLE 9
CHIEN DANGEREUX
Un agent de la paix peut abattre un chien errant qu'il juge dangereux.
ARTICLE 10 MORSURE
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien doit en aviser dans un délai de
24 heures, la Sûreté du Québec.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
ARTICLE 11 POURSUITES ET CONTRAVENTIONS
Le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec
à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des
constats d'infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent
règlement et ainsi à procéder à son application.
ARTICLE 12 DROIT D'INSPECTION
Le Conseil autorise les personnes chargées de l'application du présent règlement à
visiter et à examiner, entre 07H00 et 19H00, toute propriété mobilière et immobilière
ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque,
pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire
ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et
répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce
règlement.
ARTICLE 13 AMENDES
Quiconque contrevient ou laisse l'animal dont il a la garde contrevenir à l'une ou
l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en
plus des frais, d'une amende.
Relativement aux articles 8, 10 et 12, le contrevenant est passible d'une amende
minimale de 200 $ pour une première infraction et d’une amende minimale 600 $ en
cas de récidive.
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Règlement #99-08-animaux
Applicable par la S.Q.
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3/…
Relativement aux autres articles de ce règlement, le contrevenant est passible d'une
amende minimale de 100 $ pour une première infraction et d’une amande minimale
de 240 $ en cas de récidive.
Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la
pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où
l'infraction se poursuit.
ARTICLE 14 RECOURS
Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge
pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 16 PRONONCÉ DE LA SENTENCE
Lors du prononcé de la sentence, le tribunal peut, outre condamner le contrevenant
au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions
nécessaires pour faire cesser ladite infraction et qu’à défaut d'exécution dans le
délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de
ce contrevenant.
ARTICLE 17 RECOUVREMENT DES SOMMES
Toutes les sommes dues en vertu d'un jugement rendu conformément au présent
règlement sont recouvrées selon les dispositions du Chapitre XIII du Code de
procédure pénale (1987, chap. 96).
ARTICLE 18 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Passé et adopté par le Conseil lors d'une séance ordinaire tenue le 2 février 2009 et
signé par la mairesse et le directeur général/ secrétaire-trésorier.
La mairesse
Le directeur général/
secrétaire-trésorier
__________________
Hélène Faucher
Avis de motion :
Adoption du règlement :
Publication :
Entrée en vigueur :
___________________
Bernardin Hamann
3 novembre 2008
2 février 2009
3 février 2009
conformément à la loi
F:\documents\word\SÛRETÉ DU QUÉBEC\RÈGLEMENTS S.Q\99-08-Animaux S.Q.doc
Municipalité d’Adstock
Règlement #99-08-animaux
Applicable par la S.Q.
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ANNEXE : LIBELLÉS D'INFRACTIONS
RÈGLEMENT #99-08 CONCERNANT LES ANIMAUX
LIBELLÉ D'INFRACTION
ARTICLE 5
Étant gardien d'un chien, avoir omis de le retenir à l’aide
d'un dispositif pouvant l'empêcher de sortir du terrain.
ARTICLE 6
Étant gardien d'un chien, avoir omis, dans un endroit public,
de le retenir au moyen d'une laisse d’une longueur
maximale de 2 mètres.
ARTICLE 7
Avoir laissé un chien aboyer ou hurler de façon
à importuner le voisinage.
ARTICLE 8
Avoir la garde d'un chien méchant, dangereux ou
ayant la rage.
Avoir la garde d'un chien ayant déjà attaqué un être
humain ou un animal.
AMENDE
CODE
100 $
RM 410
240 $ récidive
100 $
RM 410
240 $ récidive
100 $
RM 410
240 $ récidive
200 $
RM 410
600 $ récidive
Avoir la garde d'un chien de race bull-terrier,
staffordshire bull-terrier, american bull-terrier,
american stafforshire terrier ou chien hybride
issu d'une de ces races (PIT-BULL).
ARTICLE 10
Étant le gardien d'un chien ayant mordu une personne,
avoir omis d’aviser la Sûreté du Québec dans un délai
de 24 heures.
ARTICLE 12
Étant propriétaire, locataire ou occupant / d'une maison,
bâtiment ou édifice / ne pas avoir permis aux personnes
chargées de l'application du règlement de visiter
et d'examiner les lieux.
Étant propriétaire, locataire ou occupant / d'une maison,
bâtiment ou édifice / ne pas avoir reçu les personnes
chargées de l'exécution du règlement et répondu
aux questions de ces derniers.
200 $
RM 410
600 $ récidive
200 $
RM 410
600 $ récidive
PROVINCE DE QUÉBEC
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le
soussigné, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité, QUE :-
Le Conseil de la municipalité d’Adstock, lors de la séance ordinaire
du 2 février 2009, a adopté le règlement portant le no 99-08
concernant les animaux et applicable par la Sûreté du Québec.
Toute personne intéressée peut en prendre connaissance au
bureau du soussigné, celui-ci étant situé au 35, rue Principale
Ouest, Adstock, secteur St-Méthode et ce, aux heures normales
d'ouverture du bureau.
Donné à Adstock, ce 3 février 2009.
Le directeur général/secrétaire-trésorier,
___________________
Bernardin Hamann
Municipalité d’Adstock
Règlement #99-08-animaux
Applicable par la S.Q.
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CERTIFICAT de PUBLICATION
(Article 419 du code municipal)
CERTIFICAT de PUBLICATION
(Article 419 du code municipal)
Je soussigné, Bernardin Hamann, secrétaire-trésorier et directeur général de la municipalité
d’Adstock, résidant au 16, rue Principale Ouest à Adstock, secteur St-Méthode, certifie sous mon
serment d'office que j'ai publié le présent avis public en conformité avec l’article 419 du Code
municipal.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 3 février deux mil neuf.
Le directeur général/secrétaire-trésorier,
________________
Bernardin Hamann