Régimes matrimoniaux : la propriété du fonds de commerce

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Régimes matrimoniaux : la propriété du fonds de commerce
•
régime légal
•
acquêts : acquisition ou création
•
cas de création à cheval entre la période avant mariage et la célébration
•
acquisition par promesse
•
accroissement par amélioration
•
pharmacies, offices, coiffeurs, herboristeries, opticiens, laboratoires d'analyses, activités
nécessité un diplôme ou certaines qualités professionnelles
•
communauté de meubles et acquêts
•
communauté universelle
•
fonds propres
•
régime légal
•
séparation de biens
•
participation aux acquêts
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
La propriété du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux
Le Code civil n'envisage qu'en deux endroits le fonds de commerce, comme élément appartenant à
la communauté :
– 1404 Cciv : forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les
instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient
l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté
–
1424 Cciv, principe de cogestion : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de
droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté
Difficultés : le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, non envisagé en tant que tel par
les Codes.
Questions : qui est propriétaire du fonds ? Qui supporte le passif de l'exploitation ?
Fonds de commerce commun
Régime légal
Créé ou acquis à titre
onéreux pendant le
mariage
Acquisition :
1401 Cciv : acquêt de communauté
-> que les deux époux l'acquièrent ensemble ou séparément
Exception : SI immeuble propre et fonds dedans pour le service de
l'immeuble, fonds = propre par accessoire.
Création par un seul époux :
-> avec des deniers communs : 1401 Cciv = acquêt de communauté
-> avec des revenus tirés de l'industrie personnelle : 1401 Cciv =
acquêt de communauté
-> avec des fruits et revenus de propre économisés ou non : 1401
Cciv = acquêt de communauté
Créés avant et après le
mariage, à cheval sur la
célébration
Critère de la création du fonds :
- l'ouverture au public : CA Colmar, 06/01/1967, ouverture 15 jours avant le
mariage
- l'existence d'un commencement d'exploitation véritable : civ 1,
18/04/1989, fonds créé un mois avant le mariage mais fréquenté après le mariage
par la clientèle, donc commun
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déclarée en préfecture de Nancy
Doctrine :
JEANTIN = jour de l'ouverture au public ( désavantage si apports propres avant le
mariage de l'autre futur époux )
COLOMER = application de 1404 alinéa 2 Cciv, commun accessoire d'un propre
professionnel, contre récompense
Acquisition par promesse Promesse unilatérale de vente :
COLOMER = date de conclusion de la vente lors de la levée
d'option. SI après le mariage = commun, SI avant = propre
JEANTIN = caractère propre ou commun en fonction de l'origine des
deniers d'acquisition
Promesse synallagmatique de vente :
date de conclusion de la promesse parfaite = date de la vente réitérant
la promesse
SI avant-contrat seulement, date de la vente = quand parfaite
Accroissement par
amélioration
Acquisitions en cours de mariage améliorant le fonds = 1401
Cciv, acquêts de communauté
Plus-values involontaires ( fortuites : développement du quartier,
location-gérance, dévaluation monétaire ) = 1401 Cciv, acquêts de
communauté
Plus-values volontaires ( intervention d'un des époux ) = 1401 Cciv
= acquêt de communauté
Accroissement par création de branche nouvelle :
N'apportant pas de clientèle nouvelle = 1401 Cciv = acquêt de
communauté
Apportant une clientèle nouvelle = 1401 Cciv = acquêt de
communauté coexistant avec l'autre fonds de commerce
SAUF acquisition avec des fonds propres et déclaration d'emploi ou
de remploi = propre, sans être l'accessoire du fonds commun
Accroissement par création de succursales / établissement
secondaire :
SI contact avec la clientèle = fonds de commerce, commun
SI le premier fonds est un propre = commun du fait de la date de
création ? OU propre par accessoire ( COLOMER )
Avant : bien propre même créé pendant le mariage, car législation spéciale
Pharmacies, offices,
coiffeurs, herboristeries, demandant un titre, un diplôme, des qualités professionnelles particulières ( loi
11/09/1941 pour pharmacies ).
opticiens, laboratoires
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déclarée en préfecture de Nancy
d'analyses, activités
nécessité un diplôme ou
certaines qualités
professionnelles
La doctrine et la JP étaient favorables à la qualification de bien commun.
La loi du 13/07/1965 : création de 1404 alinéa 1 Cciv, biens à
caractère personnel et droits exclusivement attachés à la personne =
propre par nature.
-> pharmacies et autres sont-ils des propres car à caractère
personnel ?
Pharmacies = bien commun, L5125-17, -18 et -20 CSP, nullité de
toute stipulation destinée à établir que la propriété ou copropriété
d'une officine appartient à un non diplômé.
Civ 1, 18/10/2005 : la propriété des officines de pharmacie est
réservée aux personnes titulaires du diplôme mais la valeur du fonds
de commerce acquis par des époux communs en biens tombe en
communauté
Offices ministériels = le droit de présentation reste personnel, mais
l'office acquis en régime de communauté par un notaire est un bien
commun, TGI Paris, 19/11/1987
Clientèle civile = le droit de présentation est une valeur patrimoniale
portée à l'actif de la communauté comme acquêt provenant de
l'industrie personnelle de l'époux, civ 1, 03/12/2002
Herboristeries = bien commun, Req, 08/11/1922
Laboratoires d'analyses = bien commun, L6211-1 à -6, L6212-1, -2,
4, L6214-3 et 6221-9 CSP
Coiffeurs = bien commun, loi 23/05/1946
Opticiens-lunetiers = bien commun, loi 05/05/1944
Preuve du caractère commun
–
–
date d'acquisition ou de création
présomption de communauté, 1402 Cciv : à défaut de preuve du caractère propre d'un bien, il
est commun.
Preuve du caractère propre :
– le bien porte en lui-même la marque de son origine
– inventaire, preuve préconstituée
– tous écrits : titres de famille, registres, papiers domestiques, documents de
banques, factures
– voire preuve par témoignages et présomptions si impossibilité morale ou
matérielle de se procurer un écrit
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déclarée en préfecture de Nancy
Communauté de meubles et acquêts
Acquisition ou création
avant le mariage
Biens acquis à titre
onéreux pendant le
mariage
Biens échus par
succession ou libéralité
durant le mariage
1498 Cciv : biens meubles possédés au jour du mariage = biens
communs ( fonds de commerce )
1498 Cciv : biens communs
1498 Cciv : biens communs
SAUF stipulation contraire du donateur ou testateur
Communauté universelle
Tous biens meubles et 1526 Cciv : tous biens communs
immeubles présents et à SAUF 1404 Cciv
venir
Clauses destinées à conserver le bien dans la communauté :
Conventions de vente des marchandises à la
communauté
Convention de mise en communauté sans
possibilité de reprise en deniers
Convention d'évaluation du fonds de commerce
Clauses destinées à exclure le bien de la communauté
Clause de stipulation de propre
Convention par laquelle les époux décident que
le fonds acheté ou créé en cours de communauté
restera propre à l'époux acheteur ou créateur,
éventuellement contre récompense à la
communauté. NON avantage matrimonial, donc
non révocable.
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déclarée en préfecture de Nancy
Fonds de commerce propre
Régime légal
Fonds acquis ou créée
avant le mariage
1405 Cciv = propre par origine
Fonds acquis à titre
gratuit pendant le
mariage ( succession,
donation ou legs )
1405 Cciv = propre par origine
SAUF stipulation d'appartenance à la communauté dans la libéralité,
alinéa 2 = bien commun
SAUF stipulation que la libéralité est faite aux deux époux, alinéa 2 =
bien commun
-> y compris pour une communauté future, ci 1, 27/06/1972
Fonds acquis pendant le Acquisition avec des deniers communs / économies sur les fruits
mariage à titre onéreux et revenus de propres = bien commun, 1401 alinéa 1 Cciv.
Acquisition avec emploi de deniers propres = bien propre
( subrogation réelle SI déclaration d'emploi à l'acte d'acquisition,
1434 Cciv )
Acquisition avec remploi de deniers issus de l'aliénation d'un
propre ancien = bien propre ( subrogation réelle SI déclaration de
remploi à l'acte d'acquisition, 1434 Cciv )
Emploi ou remploi a posteriori = bien propre QUE entre les époux
Emploi ou remploi par anticipation = bien propre, 1435 Cciv
Acquisition par l'échange d'un bien propre = bien propre par
subrogation réelle, 1407 Cciv
SAUF si le financement par la communauté est supérieur à la valeur
du bien propre cédé = bien commun ( récompense due au patrimoine
propre )
Acquisition par licitation de parts indivises sur un fonds dont un
des époux était déjà propriétaire en propre, 1408 Cciv : bien =
propre ( récompense due à la communauté )
Augment de fonds de commerce propre :
Acquisition de biens accessoires incorporés au fonds de commerce
propre = propres par accessoire, 1406 Cciv
Création d'une branche nouvelle :
- fonds adjoint au fonds propre = propre par accessoire
- fonds avec clientèle nouvelle = bien commun ou bien propre
selon les modalités d'acquisition
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
Séparation de biens
Acquisition avant le
mariage
1536 Cciv = bien propre
Acquisition pendant le Acquisition par un seul des époux :
mariage à titre onéreux 1536 Cciv = bien propre
ou gratuit
L'époux propriétaire supportera seul les dettes et profitera seul des
revenus, SAUF contribution aux charges du mariage.
Acquisition par les deux époux ensemble :
Chacun des époux est copropriétaire en indivision = bien propre.
Confusion des patrimoines :
Présomption d'indivision, 1538 alinéa 3 Cciv = bien propre
SAUF preuve par tous moyens de la propriété exclusive d'un bien :
acquisition au nom d'un seul, qualité d'exploitant, immatriculation au
RCS...
-> si amélioration personnelle par l'exploitation de l'autre conjoint :
action de in rem verso ou action fondée sur la société de fait.
Participation aux acquêts
Acquisition avant le
mariage
1569 Cciv = bien propre
Acquisition pendant le Acquisition par un seul des époux :
mariage à titre onéreux 1569 Cciv = bien propre
ou gratuit
L'époux propriétaire supportera seul les dettes et profitera seul des
revenus, SAUF contribution aux charges du mariage.
Acquisition par les deux époux ensemble :
Chacun des époux est copropriétaire en indivision = bien propre.
Confusion des patrimoines :
Présomption d'indivision, 1538 alinéa 3 Cciv = bien propre
SAUF preuve par tous moyens de la propriété exclusive d'un bien :
acquisition au nom d'un seul, qualité d'exploitant, immatriculation au
RCS...
-> si amélioration personnelle par l'exploitation de l'autre conjoint :
PAS d'action de in rem verso ou action fondée sur la société de fait,
puisque la communauté lors de la liquidation cause la participation.
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