Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

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Frais de santé des salariés : le point
sur les nouveautés
Publié le 28/07/2014 par Par Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, Brunswick Société
d'Avocats
Mutuelle, contributions patronales... de nombreux textes et
projets sèment la confusion chez les employeurs, donc chez
leur Daf. Quelques précisions sur les textes parus depuis la
fin mai 2014 par Stéphanie de Moras, avocate associée et
Florence Marques, avocate, de Brunswick Société
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Rappel : La loi relative à la sécurisation de
En partenariat avec
l'emploi (L. n° 2013-504 du 14 juin 2013)
prévoit une généralisation de la
prévoyance (en ce compris les régimes
frais de santé) à l'ensemble des salariés.
(sur ce point lire la tribune parue en novembre 2013)
Depuis le 1 er juin 2014, la durée de la portabilité de la couverture santé et
prévoyance étant allongée de 9 à 12 mois et son financement mutualisé (reposant
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juin-août
2014
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uniquement sur les actifs), le certificat de travail doit, à compter de cette date,
signaler le maintien des garanties couvertes du fait de la portabilité (article L.911-8
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nouveau 6 du Code de la sécurité sociale).
✔
En pratique: chaque entreprise doit en conséquence adapter la mention
figurant sur ses certificats de travail en fonction des risques couverts par son
système de prévoyance.
A venir : Un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie
complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales fixant des planchers et des
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plafonds de prise en charge pour les contrats responsables ainsi qu'un autre décret
précisant les conditions de sélection des contrats éligibles à l'aide complémentaire
santé et les niveaux de garanties de ces contrats devraient paraître en septembre
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SECURISER LE TRANSFERT
DE SALARIES A L'OCCASION
D'UNE ACQUISITION
prochain (projets de décret communiqués le 30 juin 2014).
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