Gestion du revenu de solidarité active / suivi et contrôle du parcours

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Domaine d’intervention : Gestion du revenu de solidarité active / suivi et contrôle du parcours
Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de
réalisation
La contrainte budgétaire à laquelle est confronté le Département, l’obligation
d’une optimisation de la gestion des fonds publics, ainsi que le respect du principe de « juste droit » obligent à renforcer le suivi et les contrôles
concernant l’attribution du RSA, tout au long du parcours de l’allocataire, à
savoir à chacune des étapes incontournables suivantes :
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entrée dans le droit (ou reprise de droit),
orientation professionnelle ou sociale (avec l’aide du recueil de données
sociales et professionnelles (RDS), …),
contractualisation avec Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé
d’accès à l’emploi (PPAE) ou avec les services sociaux du Département au
titre du contrat d’engagements réciproques (CER),
accompagnement (par le référent Pôle emploi ou le référent social),
gestion et paiement du droit RSA (au vu des déclarations trimestrielles de
ressources, des signalements de changements de situation, …),
Renforcer le partenariat avec la CAF (convention de gestion à
repenser et renégocier mi-2016) : la prochaine convention doit
permettre une amélioration des modalités de travail et
notamment d’échanges d’information entre la CAF et le
Département, une plus grande connexion des systèmes
d’information, la mise en œuvre de nouvelles modalités de
contrôle, comme la désignation de référents CAF pour faciliter
le travail inter-administration… Cette convention comportera
des objectifs de gestion et prévoiera un dialogue de gestion
annuel formalisé.
Développer des relations partenariales au-delà du partenaire
CAF, afin d’améliorer l’information et le suivi des usagers, dans
une logique de fluidification des parcours (services sociaux du
Département, CCAS, MSA, Pôle Emploi, ...).
puis lors des étapes éventuelles suivantes (incidents de parcours) :
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demandes de recours administratifs de 1er niveau (contestation sur le droit,
contestation d’indu, demandes de remises d’indus) ou de 2ème niveau
contentieux (tribunal administratif),
contrôles CAF,
suspicion de fraude,
sanctions,
transfert comptable des créances au Département,
mutation du dossier.
Localement, la situation se caractérise par une organisation en cogestion CAFDépartement, à préserver et renforcer.
Améliorer le suivi de la contractualisation des bénéficiaires du
RSA (CER, PPAE).
Renforcer l’information de l’allocataire dès l’entrée dans le droit
et lors des différents points de contact, pour limiter les indus
voire les situations de fraude :
o mettre en place un point d’information au Département
(n° vert, boîte email générique, …) pour renseigner ou
orienter l’allocataire,
o développer des supports de communication adaptés et en
proximité les informations collectives à destination des
nouveaux bénéficiaires.
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Le contrôle des allocataires RSA est assuré par la CAF dans le cadre d’un plan de contrôle annuel reposant sur l’analyse des risques au plan national et local.
D’une manière générale, le partenariat est perfectible et doit être développé
(Pôle emploi, …).
L’objectif vise à allouer au bénéficiaire l’exact montant de droits et réduire les
contentieux de toute nature (indus, fraude, …) en assurant un accueil, une
information et un contrôle de qualité.
Pour prévenir les difficultés, l’accueil lors du dépôt du dossier et à l’entrée dans
le droit doit être assuré par un personnel (formé en conséquence), lors d’un
entretien qui sera complété d’informations collectives adaptées. L’information
doit être complète, accessible et adaptée (prise en compte, par exemple, des
spécificités des travailleurs indépendants).
Pour améliorer les contrôles, différentes démarches seront
entreprises :
o Améliorer les échanges d’information pluri-partenaires
(bénéficiaires, données financières, avec fiabilisation des
données) et les requêtes en vue d’effectuer des contrôles
individuels ou de publics ciblés plus pertinents.
o Définir en concertation avec la CAF et les partenaires de
nouvelles modalités de contrôle à l’entrée ou, le plus en
amont possible, en prévention des erreurs d’attribution ou de
calcul du droit, et aussi tout au long du parcours de
l’allocataire (notamment à l’occasion des ruptures dans le
parcours, en tenant compte des publics particuliers tels que
les travailleurs indépendants).
o Elaborer
un
plan
de
contrôle
local
annuel
(CAF/Département) fléchant des cibles de contrôle,
spécifiques au RSA, à mettre en œuvre par la CAF et/ou par
les services du Département.
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Renforcer la lisibilité autour de la gestion et de l’attribution du
RSA, via la mise en place d’un bilan annuel de gestion du RSA
spécifique au Département, présenté dans le cadre du dialogue
de gestion annuel avec la CAF.
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Calendrier de mise en œuvre : dès la mi-2016, après signature de
la convention CAF.
Indicateurs de suivi :
o Nombre d’allocataires et montant des droits versés.
o Taux de contractualisation.
o Nombre de réorientations.
o Nombre de réduction/suspension de droits.
o Nombre et montant annuel des indus (trop-versé).
o Nombre et montant annuel des rappels (reversements à
l’allocataire).
o Nombre et montant des dossiers fraudes par types de
sanctions.
o Nombre de recours (en contestation).
o Nombre et montant de remises d’indus.
o Nombre de recours contentieux.
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