Achetez ou vendez votre voiture d`occasion en toute tranquillité !

Achetez ou vendez votre voiture
d’occasion en toute tranquillité !
(CONDITIONS GENERALES)
Courtier en assurances
www.grassavoye.be
Exclusivement réservé
aux utilisateurs du site
www.autoscout24.be
TABLE DES MATIÈRES
LEXIQUE .........................................................................................................
CHAPITRE 1 : LA GARANTIE MÉCANIQUE
Article 1 - Objet de la garantie ....................................................................
Article 2 - En cas de panne mécanique - Procédures à suivre ..................
Article 3 - Limite d’indemnisation ..............................................................
Article 4 - Procédure d’indemnisation ........................................................
Article 5 - Obligations de l’assuré ...............................................................
Article 6 - Formule de garantie applicable .................................................
Article 7 - Composants et organes couverts ..............................................
Article 8 - Pannes et prestations exclues ...................................................
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 - Durée des garanties.................................................................
Article 10 - Droit de renonciation................................................................
Article 11 - Prime .......................................................................................
Article 12 - Etendue géographique .............................................................
Article 13 - Prescription de l’action ............................................................
Article 14 - Subrogation .................................................................... ..........
Article 15 - Sanctions ..................................................................................
Article 16 - Inscription sur fichier informatique .........................................
Article 17 - Informations / Réclamations / Recours ....................................
LEXIQUE
Ce lexique est à la disposition de l’assuré pour une meilleure lecture du contrat et une parfaite
appréciation des
garanties. Les mots ainsi définis dans le texte sont repérables par un astérisque.
Souscripteur : Le contrat groupe a été souscrit auprès de l’assureur pour le compte de l’assuré par :
AUTOSCOUT24 BELGIUM
Assuré : C’est la personne physique ou morale, vendeur ou acheteur d’un véhicule d’occasion sur
www.AUTOSCOUT24.be qui a adhéré au contrat groupe. Elle est tenue au paiement des primes.
Assureur : Les garanties proposées dans le présent contrat sont couvertes par :
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Courtier & Gestionnaire : La gestion du contrat est assumée par :
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Siège social : Quai des Vennes 18-20 4020 LIEGE.
Service Client : Zuiderlaan 91 – B 1731 Zellik - +32 (0)2 481 19 94 de 9h à 17h en semaine sauf jours
fériés.
Véhicule assuré : Tout véhicule terrestre à moteur de quatre roues, de moins de 3,5 tonnes,
appartenant à un particulier ou à une personne morale .
Sont exclus les véhicules suivants :
- les véhicules agés de plus de 10 ans ou ayant parcouru 200.000 km ou plus au moment de
la souscription de la garantie mécanique ,
- les véhicules destinés à la location ou à l’usage de taxi, d’ambulance, d’auto-école, ceux qui
sont utilisés à des fins sportives ou de compétition,
- les véhicules de prestige (ROLLS, MASERATI, FERRARI, BENTLEY, PORSCHE, ASTON
MARTIN, LAMBORGHINI, VENTURI, CADILLAC, DE TOMASO, LOTUS, TVR, BUICK,
EXCALIBUR, CORVETTE, LINCOLN, MERCURY, DODGE, BUGATTI, MVS, MAYBACH),
les camping-cars, les voiturettes sans permis, ainsi que le véhicules diffusés à moins de 300
exemplaires en Belgique et ceux dont la valeur à neuf est supérieure à 61 000 .
Valeur économique : Valeur du véhicule assuré, au jour du sinistre, appréciée à dire d’expert.
Perte totale : Est considéré comme étant en perte totale :
- Le véhicule endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d’expert, suite à un événement
garanti par le présent contrat ;
- Le véhicule volé et retrouvé dans les 30 jours suivant le dépôt de plainte mais jugé
économiquement irréparable à dire d’expert.
Le véhicule est économiquement irréparable lorsque l’expert préconise la revente à l’état d’épave et
que le montant des réparations est égal ou supérieur à 80 % de la valeur économique à dire d’expert
du véhicule au jour du sinistre.
Article 1 - Objet de la garantie
La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main-d’oeuvre) rendues nécessaires par un
incident mécanique d’origine aléatoire.
Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou légale,
résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Elle a
pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne.
N’oubliez pas qu’un entretien régulier garantit votre plaisir d’utilisation et bonifie la valeur de votre véhicule au
moment de sa revente.
Article 2 - En cas de panne mécanique - procédures à suivre
Il est important de s’arrêter dès que les symptômes de panne ou de fonctionnement mécanique anormal se manifestent, toute
aggravation de l’incident restant à la charge du propriétaire du véhicule.
Avant toute réparation, le réparateur ou l’assuré* doit, après examen du véhicule, joindre le service technique du gestionnaire*
:
. 00 32 (0) 2 481 19 94 -
00 32 (0) 2 481 19 90
Et indiquer :
• Le numéro de garantie et l’identité du propriétaire du véhicule,
• Le kilométrage compteur et le numéro d’immatriculation du véhicule,
• Les coordonnées du réparateur,
• La nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).
En cas de panne mécanique les renseignements nécessaires à la prise en compte du sinistre doivent être transmis au service
technique du gestionnaire* par télécopie ou par courrier dans les cinq (5) jours qui suivent le sinistre.
Le service technique du gestionnaire* communiquera, par écrit un numéro d’accord de réparation qui devra figurer sur la
facture ainsi que le montant de la prise en charge.
• Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au
titre de la garantie.
• Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant
d’entreprendre les travaux de réparations.
• Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des
entretiens et les pièces administratives du véhicule.
• Le gestionnaire* de la garantie se réserve le droit de réclamer au garagiste réparateur les factures d’achat des pièces
remplacées sur le véhicule, ainsi que le retour des pièces défectueuses.
Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au
réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès du gestionnaire*.
Article 3 - Limite d’indemnisation
L’ensemble des réparations couvertes par la garantie ne pourra dépasser la valeur économique* du véhicule au jour
du dernier sinistre.
L’assureur* ne prend pas en charge les taxes sur la valeur ajoutée si l’assuré* peut la récupérer.
Tout dépassement du montant de la prise en charge par ce contrat sera entièrement et exclusivement supporté par le
propriétaire du véhicule.
Lorsque le véhicule assuré* bénéficie de la garantie de son constructeur ou d’une extension de celle-ci, l’assureur* prend en
charge les seuls dommages éventuellement exclus ou non prévus par le constructeur, et qui seraient par ailleurs garantis au
titre du présent contrat. Les dispositions de la garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie des vices cachés du
constructeur, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 4 - Procédure d’indemnisation
En cas de sinistre couvert par la garantie, un numéro d’accord sera délivré par le gestionnaire*. Le règlement du sinistre, pour
lequel l’accord a été délivré, sera réalisé par virement, soit directement auprès du garagiste réparateur, soit auprès du
propriétaire du véhicule, dans un délai de 8 jours à réception de la facture des travaux.
Article 5 - Obligations de l’assuré*
Le véhicule devra être entretenu et révisé, par un professionnel de l’automobile, selon les prescriptions du constructeur.
Le carnet d’entretien devra être rempli par le garage effectuant ce travail. Le propriétaire du véhicule devra en outre conserver
les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, réparations ou entretien.
L’absence de mise à jour du carnet d’entretien entraînera la non garantie du sinistre
Article 6 - Formule de garantie applicable
En fonction de l’âge de votre véhicule et de son kilométrage au jour du sinistre, vous bénéficierez de l’une ou l’autre des
formules décrites ci-après à l’article 7.
Article 7 - Composants et organes couverts
- VÉHICULES DE MOINS DE 5 ANS ET DE MOINS
DE 100 000 KM AU JOUR DU SINISTRE
- VÉHICULES DE PLUS DE 5 ANS ET / OU PLUS
DE 100 000 KM AU JOUR DU SINISTRE
• MAIN-D’OEUVRE :
Barème constructeur appliqué uniquement sur le
remplacement des pièces défectueuses garanties par ce
contrat sous réserve des exclusions formulées ci-après.
Seules les pièces ci-après énumérées sont couvertes
Garantie tous risques sauf :
• PIÈCES :
Pièces garanties et prises en charge par ce contrat sous
réserve des exclusions formulées ci-après.
• EXCLUSIONS :
1. Pièces et organes non couverts
• La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant mécanique (pour
les toits ouvrants électriques, seul le moteur de ce dernier est pris en
charge), la capote manuelle ou électrique et ses commandes,
la sellerie et les organes affectés à cette dernière.
• Les dommages causés par la corrosion.
• Les pneumatiques.
• Les vitres, lunette dégivrante ou non, rétroviseurs (si
rétroviseur électrique, le moteur de ce dernier est pris en charge),
phares, feux.
• Les disques, les tambours, les plaquettes et garnitures de
freins.
• L’échappement, pot, silencieux et tubes, catalysé ou non.
• Les amortisseurs, sauf en cas de casse.
• Les bougies et bougies de préchauffage.
• Toutes les durits, les courroies (la courroie de distribution
n’entre pas dans le cadre de la présente garantie, sauf si elle
a été changée selon les préconisations constructeur),
canalisations, flexibles, câbles.
• Tous les filtres.
• Les réservoirs.
• Les pédales, les leviers de vitesses et de frein à main, les
ceintures de sécurité.
• La batterie, les fusibles, les ampoules.
• L’autoradio, l’installation audiophone, les antennes et leurs
moteurs, téléphone de voiture, allume-cigare.
• L’installation antivol sauf si montée d’origine, le système de
verrouillage de direction et les serrures mécaniques.
• L’huile, le carburant, les ingrédients, les consommables,
l’antigel, les recharges de gaz réfrigérant et les filtres.
• Installation GPS et installation informatique non
nécessaires au fonctionnement normal du véhicule, toutes
installations radio, vidéo, hifi.
• Installation GPL.
2. Travaux non couverts
L’entretien.
L’équilibrage des roues.
Les réglages non occasionnés par une panne garantie.
Garantie risque dénommé complète :
• MAIN-D’OEUVRE :
Barème du constructeur appliqué uniquement sur le
remplacement des pièces défectueuses garanties.
• PIÈCES :
Pièces garanties et prises en charge par ce contrat.
• MOTEUR : chemises, pistons et axes, segments, bielles,
coussinets, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution
lubrifiée, pignons, poussoirs, culbuteurs, couronne de volant,
arbre à cames, soupapes, guides et valves, culasse (sauf
carter et joints).
• TURBO COMPRESSEUR : (sauf conduits et durits).
• BOITE DE VITESSES : arbres, roulements, pignons,
anneaux de synchros, baladeur, axes et fourchettes de
sélection interne (sauf carter et joints, boîte de transfert et
over drive).
• BOITE AUTOMATIQUE : convertisseurs, arbre de turbine,
arbre de pompe à huile (sauf carter et joints)
• PONT : pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons,
roulements, couronne planétaire et satellite (sauf carter et
joints).
• TRANSMISSIONS : arbre longitudinal (sauf flectors),
transmissions, soufflets.
• ALIMENTATION – CARBURATION : carburateur, pompe à
injection,
pompe
à
carburant,
pompe
électrique
d’alimentation, boîtier électronique de régulation.
• CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : radiateurs d’eau et
d’huile, pompe à eau, calorstat et thermocontact, motoventilateur de refroidissement, joint de culasse (sauf conduits
et durits).
• CIRCUIT ÉLECTRIQUE : alternateur, régulateur de
tension, démarreur, balais lanceurs, moteur essuie-glaces,
moteur
lève-vitres, moteur toit
ouvrant,
celluloïd
électromagnétique des portes, ventilateur de chauffage,
module électronique d’allumage et bobine.
• SYSTÈME DE FREINAGE : maître-cylindre, répartiteur,
servofrein, pompe d’assistance, groupe électro-pompe ABS
ou ABR.
• SUSPENSION : Systèmes hydrauliques de suspension
(sauf sphères et amortisseurs, joints, conduits et durits).
• ORGANES DE DIRECTION : crémaillère, vérins de
direction, pompe d’assistance (sauf conduits et durits).
VÉTUSTÉ
Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou en échange standard de la manière suivante :
Véhicules de 80 000 à 100 000 km * :
20 %
Véhicules de 100 001 à 120 000 km* :
30 %
Véhicules de 120 001 à 150 000 km* :
40 %
Véhicules au-delà de 150 000 km* :
50 %
* Kilométrage constaté au moment du sinistre
La garantie ne couvre pas les petites fournitures, les ingrédients, ainsi que tous les éléments inhérents à l’entretien
du véhicule.
Article 8 - Pannes et prestations exclues
• Sont formellement exclus de la garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :
- Un événement ayant pris naissance antérieurement à l’adhésion de la présente garantie.
- L’usure normale (qui est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, un kilométrage,
leur temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté).
L’appréciation en sera au besoin faite au dire d’expert désigné par l’assureur*.
- Le non-respect des prescriptions stipulées par la présente garantie, notamment le non-respect de l’entretien périodique du
véhicule.
- Un fait intentionnel ou une négligence de l’assuré*.
- Une utilisation du véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur.
- Les transformations apportées au véhicule, le remplacement de pièces ou les réparations préconisés lors du contrôle
technique.
- Le fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’oeuvre ou au titre de l’entretien ou
de toute autre intervention non conforme aux règles de l’art.
- Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, et les
conséquences des catastrophes naturelles.
- Des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe, transport ou enlèvement par une autorité publique, réquisition ou
tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde de l’assuré*.
- L’utilisation d’un carburant non adéquat.
- L’engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit.
- Tout événement ou organe non énuméré dans « COMPOSANTS ET ORGANES GARANTIS ».
- Toutes interventions et fournitures nécessitées pour l’entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le
constructeur étant assimilé à l’entretien.
- Les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible
nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité
exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
- La guerre étrangère ou civile, par les émeutes ou mouvements populaires.
- Le transport des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces
sources ont provoqué ou aggravé le sinistre.
- Une pièce non garantie.
- Toutes modifications du véhicule, non conformes aux données du constructeur. Sont notamment concernés la modification
ou le remplacement de pièce(s) visant à augmenter la puissance du véhicule.
• Sont également exclus :
- Les frais occasionnés par les opérations de démontage, lorsqu’il s’avère que le sinistre n’est pas garanti par le présent
contrat.
- Les campagnes de rappel systématique de séries de véhicules.
- Les marchandises transportées.
et alarmes.
Article 9 - Durée des garanties
Les présentes garanties sont conclues pour la durée indiquée sur le bulletin d’adhésion, à savoir 6, 12 ou 24 mois. Elles
prennent effet à la date d’adhésion indiquée sur le bulletin, sous réserve d’encaissement effectif de la prime. La transmission
au nouveau propriétaire sera effective dès réception, par le gestionnaire*, de la part de l’acquéreur, du coupon « confirmation
transfert » indiquant le jour de l’acquisition, le prix de la transaction et les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
Le contrat cesse immédiatement ses effets dans les cas suivants :
• vente du véhicule à un professionnel de l’automobile ;
• ventes successives du véhicule ;
• destruction du véhicule, quelle qu’en soit la cause ;
• entretien et utilisation du véhicule non conformes aux prescriptions du constructeur ;
• fausse déclaration, omission et/ou inexactitude dans les déclarations faites à la souscription des présentes garanties.
La cessation de la garantie suite aux cas précités prend effet à la date de l’événement qui la motive et le propriétaire ne peut
prétendre à aucun remboursement.
Article 10 – Droit de renonciation
Conformément à l’article 83 sexies de la loi du 24 août 2005, l’assuré* dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer
au contrat à distance. Ce droit s’exerce sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de 14 jours débute soit à compter du
jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit conditions contractuelles et les
informations, conformément à l’article 83quinquies, § 1er ou § 2, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.
Article 11 - Prime
La prime correspondant aux différentes garanties couvertes par le présent contrat est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle
est payable au jour de l’adhésion et a un caractère forfaitaire. En conséquence, une résiliation, pendant la période de garantie,
ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 12 - Étendue géographique
Les présentes garanties sont réservées aux détenteurs d’un compte bancaire belge et s’appliquent pour les véhicules
immatriculés en Belgique.
Ces véhicules sont couverts en cas de sinistre survenu en Belgique ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, les Etats
du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Lichtenstein, Suisse.
Article 13 - Prescription de l’action
Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par TROIS ANS à compter de l’événement qui y donne naissance dans les
conditions prévues à l’Article 34 de la loi des assurances terrestres du 25 juin 1992, sauf interruption, suspension selon les
modalités prévues par l’article 35 de cette même loi.
Article 14 - Subrogation
L’assureur* est subrogé jusqu’à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l’assuré* contre le
responsable du sinistre. L’assureur* peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’assuré* quand la
subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.
Article 15 - Sanctions
• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des
sanctions prévues par la loi.
• Le propriétaire qui de mauvaise foi exagère le montant des dommages ou sciemment emploie comme justificatifs des
documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tous droits à une indemnité.
Article 16 - Inscription sur fichier informatique
Les informations nominatives recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par GRAS SAVOYE BELGIUM pour le recueil
et la gestion des adhésions et par l’ASSUREUR pour les besoins de la gestion générale du contrat et pourront être transmises
à ses mandataires, réassureurs et organismes professionnels.
Vous disposez d’un droit d’accès, de communication, d’opposition et de rectification des informations vous concernant, par
courrier, auprès de la direction générale de l’ASSUREUR et auprès de GRAS SAVOYE BELGIUM.
Article 17 - Informations / Réclamations
• Gras Savoye Belgium : courtier gestionnaire du contrat d’assurance :
Service client ; Zuiderlaan, 91 - 1731 ZELLIK
TEL : 0032 2 481 19 94 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Email : [email protected]
• Notre Service Qualité est également à votre disposition.
Vos demandes sont à transmettre à :
Direction Qualité et Communication
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• Si l’assuré* n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation, il peut désigner son propre expert qui Procédera alors
avec celui de l’assureur* à l’évaluation des dommages.• A défaut d’accord entre eux, les deux experts en désigneront un
troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.
• Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du
Tribunal de première Instance du lieu où le sinistre s’est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente quinze
jours au moins après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.
• L’assureur* et l’assuré* paient les frais et honoraires de leur propre expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des
frais de sa nomination.Toutefois, si l’assuré* obtient entière satisfaction, l’assureur* s’engage à lui rembourser ces frais et
honoraires.
• Ombudsman des assurances :
Si vous n’étiez pas satisfait de la manière avec laquelle nous avons traité votre éventuelle réclamation, vous pouvez vous
adresser à l’Ombudsman des assurances, médiateur du secteur des professionnels de l’assurance, square de Meeûs 29 à
1000 Bruxelles.