Attestation non imposition

Déclaration d’impôts pour attestation de non imposition
Fiche pratique de janvier 2016
Demandée notamment pour la CAF, recherche de logement, l’obtention (*) de la bourse collège et
lycée, pour le tarif de cantine et NAP, tarif solidaire transpole MEL (**)
Demande sur les 2 dernières années pour logement et CAF
Année : N moins 2 et N moins 1. Ex : en 2015 c’est la déclaration 2013 (N-2) et 2014 ( N-1)
Pour les autres cas : N-1 suffit : ex à partir de mai 2016 c’est formulaire declaration impots 2015
Télécharger le document par internet. Taper : formulaire déclaration impôts sur le revenu.
C’est le formulaire Cerfa 2042 n° 10330*19. Très facile à remplir. Déclaration individuelle si le couple
n’est pas marié. Savoir qui a la charge des enfants. Si mariés, en faire la preuve par certificat de
mariage ou première page du livret de famille. Si on a déjà déposé l’année précédente, sa déclaration
d’impôts, on reçoit un identifiant, on peut alors remplir et envoyer sa déclaration par internet.
QUAND ? :
Remplir si possible la déclaration d’impôts tous les ans, de mi avril à mi mai (le 16 mai cette année),
comme tout contribuable. Le mois suivant, les impôts renvoient au déclarant un courrier donnant le
coefficient d’imposition ou non imposition . C’est ce papier qui est réclamé par les administrations.
Si on ne fait pas la déclaration d’impôts dans les temps, le délai d’obtention de l’avis de non
imposition peut alors être très long (2 à 4 mois). Donc se déplacer au bureau des impôts pour
déposer la déclaration, prévoir une photocopie de la déclaration remplie et signée et demander au
service des impôts de mettre son tampon et la date pour montrer que c’est en cours, et d’ajouter .
(certains veulent bien le faire) « non imposable »
Photocopies à apporter pour une première déclaration :
- Papiers d’identités : carte d’identité ou passeport.
-
Carnet de famille ou certificats de naissance ou carte AME avec le nom des enfants à charge
-
Domiciliation correspondant à l’année de la déclaration (ex : déclaration 2014 pour l’année
2015 domiciliation jusqu’au 31 dec 2014)
-
Domiciliation en cours pour envoi de la réponse
OU ? au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers du lieu de la domiciliation du contribuable
correspondant à la période de la déclaration. (Vérifier que le déclarant ne vient pas de déménager)
A Lille : cité administrative
(*) Pour les bourses :
les établissements scolaires acceptent en général la photocopie provisoire en attente de recevoir
l’attestation définitive de non imposition délivrée par les impôts.
Pour les bourses collège : date limite du dossier en octobre (voir assistante sociale du collège)
Pour les bourses lycée (conséquente pour les lycées professionnels pour achat matériel) déposer le
dossier dans l’établissement scolaire dès avril de l’année précédente, clôture dossier début juin
(**) Pour la carte transport tarif solidaire transpole MEL
tarif : 3€50/mois ou 30€/an pour jeune de moins de 25 ans, 7€/mois pour plus de 25 ans.
Pour les non allocataires CAF, il faut remplir le formulaire de reconstitution du coefficient familial
CAF MEL (la fiche à trouver sur site internet indique les documents à fournir et l’adresse de l’envoi).
Le document officiel de non imposition des impôts est indispensable.
La réception du document reconstitution coeff CAF MEL se fait dans un délai de 3 semaines.
Ensuite il suffit d’aller dans un bureau transpole (métro republique lille, place de l’hotel de ville
villeneuve d’ascq,…) avec pièces d’identité des parents, carnet de famille ou certificats de naissance
des enfants, la domiciliation postale en cours de validité montrant que vous habitez la métropole
lilloise MEL et une photo d’identité pour la carte transport pass-pass qui coûte 4€ valable 5 ans.