Aides d`État: La Commission ouvre des enquêtes

Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: La Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des
exemptions fiscales pour les ports belges et français
Bruxelles, le 8 juillet 2016
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les
exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en
vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’a ides d’État
et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs
concurrents dans d’autres États membres.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Les ports jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE. Les règles de concurrence en vigueur dans
l'UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la
modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’i nvestissement. En revanche, il ne
saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage
déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres».
La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est
résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel.
Les ports ont pour principales activités le transfert de personnes et de fret, ainsi que la mise à
disposition d’i nfrastructures aux compagnies maritimes, aux chantiers navals et autres entreprises.
Cette exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour
laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle
autre entreprise. Néanmoins, les ports opèrent également certaines activités liées à l'exercice de
responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le
contrôle du trafic. Ces activités ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État.
Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des
bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres
États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges,
de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long
des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général
d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des
taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux activités commerciales des ports
belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
En France, la plupart des ports, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux,
Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports
exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les
sociétés. Ce régime se traduit évidemment par un niveau d'imposition globalement inférieur pour les
activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs
activités en France.
En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans les
États membres de l’UE, la Commission a demandé à la Belgique et à la France de mettre leur
législation relative à l'impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides
d'État en supprimant l’e xonération fiscale en faveur des ports. Étant donné que la Belgique et la
France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci
a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées
ou non.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers
intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur
l'appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d'État, en particulier en ce qui concerne
l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les
échanges. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Étant donné que les mesures belges et françaises existaient déjà avant la création de l’UE en 1958,
l’aide est considérée comme «une aide existante». Cela signifie que la Commission ne peut pas
demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides
accordées jusqu’à l'adoption d'une décision finale par la Commission.
Contexte
Les «aides existantes» et leur examen font l’objet d’une procédure de coopération spécifique entre les
États membres et la Commission. Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l'UE en
matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un premier temps, part de ses préoccupations à l'État
membre concerné. En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps,
proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui permettre de mettre les mesures en conformité
avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. Si l'État membre n'accepte pas la proposition, la
Commission peut, dans un troisième temps, ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la
compatibilité de l'aide. Les décisions adoptées aujourd’hui entrent dans cette troisième catégorie. Les
décisions prises aujourd’hui entrent dans cette troisième catégorie.
La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus bénéficier
d'aides d’État. Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports
conformément aux règles de l'UE en matière d’aides d’État, par exemple pour atteindre les objectifs de
l’UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui
n’auraient pas été possibles sans aide publique. À cet égard, la Commission a proposé d’élargir le
champ d’application de son règlement général d’exemption par catégorie pour y inclure les aides à
l'investissement non problématiques en faveur des ports et encourager les investissements
stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.
En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’e xonération de l’impôt sur
les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.38393 et SA.38398 dans
le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/2451
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