L`agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports

L’agrément du Ministère de la Jeunesse
et des Sports
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Fiche 7
Qu’est-ce qu’un agrément ?
C’est un acte unilatéral de reconnaissance de l’association par une administration.
Dès lors qu'elle est agréée, une association entre dans le réseau d'information et de diffusion
de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu
d'implantation.
L’association peut alors solliciter une aide matérielle et pédagogique, obtenir éventuellement
une aide financière de l'Etat. Il convient cependant de préciser que si l'agrément est
nécessaire pour obtenir une aide de l'Etat, il ne confère pas un droit à l'obtention de
subventions.
Comment l’obtenir ?
L'agrément sports est accordé en contrepartie de certaines conditions :
• L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement c'est-à-dire que les
membres qui composent les instances de l'association doivent être renouvelés
régulièrement.
• L'association doit concerner le domaine du sport.
• L'association doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des
partenaires publics ou privés.
• Pour une association sollicitant l'agrément sport, il est nécessaire d'être affilié à une
fédération sportive agréée.
• L’association doit être déclarée en tant qu’établissement d’activités physiques et
sportives auprès des services de la direction départementale jeunesse et sports qui
délivrent alors un récépissé de déclaration et un numéro d'établissement sportif
La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, peut
déléguer sa signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la cohésion
sociale. Par arrêté préfectoral, un numéro d'agrément est attribué à l'association. L'agrément
peut être retiré, la procédure étant la même que pour l'attribution.
Procédure d’agrément
L’agrément doit faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports du lieu où se trouve le siège social de
l’association.
L’agrément sports ne peut être accordé à une association que si celle-ci a au moins un an
d’existence.
L'association qui sollicite l'agrément doit fournir :
• un exemplaire des statuts à jour
• une copie du Journal officiel où figure l'insertion, la date et le numéro de la déclaration
de l'association à la Préfecture
• la composition du comité directeur de l'association avec nom et prénom, âge et
profession, domicile de ses membres
• les rapports moral et financier présentés lors de la dernière assemblée générale
Sylvie Viens
2010
L’agrément du Ministère de la Jeunesse
et des Sports
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Fiche 7
le compte de gestion réel du dernier exercice
le projet de budget pour l'année en cours
l'attestation d'affiliation à la FFME
une copie du récépissé de déclaration d’établissement d’APS
Modèle de dossier de demande d’agrément sportif
Sylvie Viens
2010