Protocole d`entente visant à harmoniser la désignation des espèces

PROTOCOLE D’ENTENTE VISANT À HARMONISER LA
DÉSIGNATION DES ESPÈCES RARES, MENACÉES ET EN VOIE
DE DISPARITION DANS L’ACCORD SUR LES REVENDICATIONS
TERRITORIALES DU NUNAVUT ET DANS LA LISTE DES
ESPÈCES EN PÉRIL DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Le présent protocole d’entente entre en vigueur le ______ jour
de/d’______________ 2007.
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le ministre de
l'Environnement responsable du ministère de l’Environnement (MDE) et de
l’Agence Parcs Canada (APC) et par le ministre des Pêches et des Océans
responsable du ministère des Pêches et des Océans (MPO)
et
le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
(ci-après « le CGRFN »)
ci-après « les parties ».
ATTENDU QUE le MDE, APC et le MPO sont déterminés à faire en sorte que le
processus d'inscription des espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces
en péril (LEP) soit entièrement conforme aux termes de l’Accord sur les
revendications territoriales du Nunavut (ARTN);
ATTENDU QUE les parties souhaitent harmoniser la désignation des espèces
rares, menacées et en voie de disparition dans l'ARTN et dans la liste des
espèces en péril de la LEP;
ATTENDU QUE le présent protocole d’entente tient compte du fait que la
Couronne tiendra des consultations avec les Inuits; il ne vise pas à établir les
détails de ce processus;
ET ATTENDU QUE les délais dans le présent protocole d’entente, ainsi que toute
considération de prolongation ou d’abrégement, sont assujettis aux exigences
d'équité procédurale applicables dans les circonstances.
26 octobre 2007
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.0
BUT DU PROTOCOLE D’ENTENTE
1.1
Le présent protocole d’entente a pour but de définir les actions et les délais
pour la prise de décisions équitables et efficientes quant à l’inscription des
espèces sauvages qui répondent aux exigences de l’ARTN et de la LEP, et
n'est pas juridiquement contraignant. Pour plus de certitude, le présent
protocole d’entente ne vise pas à créer des droits légaux, des devoirs ou
des obligations, ni à en limiter, y compris en ce qui concerne l'équité, et
n'est pas un contrat.
2.0
PROCESSUS D’INSCRIPTION
2.1
Sous réserve des clauses 2.2 à 2.4, les parties suivront le processus
d'inscription harmonisé et normalisé décrit dans la partie 3.0.
2.2
Lorsque le CGRFN établit qu'un processus d’inscription abrégé serait
équitable et efficient et répondrait aux exigences de l’ARTN et de la LEP,
les parties établissent un processus d’inscription abrégé et s'y conforment,
ainsi qu’aux changements de délais éventuels qui en découlent. Si les
parties ne peuvent s'entendre sur un processus d’inscription abrégé
équitable et efficient, le processus harmonisé et normalisé décrit à la
partie 3.0 est appliqué.
2.3
Lorsqu’une partie est d’avis - après avoir donné un préavis raisonnable et
des raisons valables à l'autre partie - que le processus d'inscription décrit à
la partie 3 devrait être prolongé, les parties établissent un processus
d’inscription prolongé équitable et efficient, et s'y conforment, ainsi qu’aux
changements de délais éventuels qui en découlent. Si les parties ne
peuvent s'entendre sur un processus d’inscription prolongé équitable et
efficient, le processus harmonisé et normalisé décrit à la partie 3.0 est
appliqué, mais une période de trois mois est ajoutée aux délais établis dans
les clauses 3.7 à 3.17.
2.4
Le Ministre1, de sa propre initiative, peut renvoyer au CGRFN une question
de gestion liée à une inscription d'urgence (art. 29 de la LEP). Une fois saisi
de la question, le CGRFN la traite rapidement. Le CGRFN répond aux
1
Sauf indication contraire, « Ministre » désigne le ministre de l’Environnement.
26 octobre 2007
2
initiatives ministérielles par des décisions rendues en temps opportun, pour
permettre au ministre de remplir ses obligations nationales et
internationales (art. 5.3.25 de l’ARTN).
3.0
PROCESSUS D’INSCRIPTION HARMONISÉ ET NORMALISÉ
Année 1
Avril-mai
3.1
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)
tient sa réunion d'évaluation des espèces et fait ses évaluations.
3.2
Si le MDE/l’APC/le MPO2 considère qu'un processus d'inscription abrégé
peut être souhaitable, il fournit des renseignements et sollicite l'opinion des
collectivités et des organisations inuites concernées à l'égard des espèces
en question et de l'opportunité d'un tel processus d'inscription abrégé.
Juin
3.3
À la réunion de juin, le MDE/l’APC/le MPO informe par écrit le CGRFN des
résultats de l'évaluation. Le CGRFN transmet rapidement les résultats à la
Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) et au Secrétariat inuit des ressources
fauniques du Nunavut (SIRFN).
Août
3.4
Le COSEPAC transmet au Ministre et au Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril ses évaluations des espèces et les
raisons justifiant les désignations. Une copie des évaluations et des raisons
est versée au registre (par. 25 (1) de la LEP).
Septembre
3.5
À la réunion trimestrielle du CGRFN tenue en septembre, le MDE/l’APC/le
MPO fournit au CGRFN une autre mise à jour écrite des évaluations du
COSEPAC et des raisons justifiant les désignations pour les espèces du
Nunavut, et les meilleurs renseignements disponibles issus des collectivités
et autres renseignements pertinents, y compris les opinions recueillies au
titre de la clause 3.2. Le CGRFN transmet rapidement la mise à jour et les
renseignements à la NTI et au SIRFN. Sous réserve des clauses 2.2, 2.3 et
2.4, les parties continuent par la suite d’appliquer le processus d’inscription
harmonisé et normalisé décrit dans les clauses 3.6 à 3.17.
Novembre
2
MDE/ APC/MPO désigne les responsables de l’un ou plus des trois ministères, comme il convient
pour une espèce particulière.
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3
3.6
Dans les 90 jours suivant la réception d'une copie des évaluations des
espèces et des motifs de désignation du COSEPAC (voir clause 3.4), le
Ministre verse au registre une déclaration précisant comment il se propose
de réagir à chacune des évaluations et, dans la mesure du possible, selon
quel échéancier (par. 25 (3) de la LEP).
Novembre à la mi-février (année 1/année 2)
3.7
Le MDE/l’APC/le MPO procède à des consultations publiques au Nunavut,
notamment avec les organisations inuites pertinentes.
Mi-avril
3.8
Le MDE/l’APC/le MPO fournit par écrit au CGRFN les rapports de
consultation pour les espèces du Nunavut, y compris les réponses
ministérielles, ainsi que les résumés des consultations tenues dans d'autres
instances, le tout en anglais et en inuktitut. Le CGRFN transmet rapidement
les rapports, les réponses et les résumés à la NTI et au SIRFN.
Processus d’examen public du CGRFN
Mai- septembre
3.9
Avant le 31 mai, le MDE indique au CGRFN ce que le ministre envisage en
ce qui concerne l'inscription dans la LEP, et demande par écrit une décision
ou des décisions d'agrément au plus tard le 15 octobre. Le MDE fournit
également au CGRFN, par écrit, les meilleurs renseignements disponibles,
en anglais et en inuktitut. Le CGRFN transmet rapidement la demande du
MDE et les meilleurs renseignements disponibles à la NTI et au SIRFN.
3.10
Peu de temps après, le CGRFN publie un avis indiquant qu'il procédera, à
sa réunion trimestrielle de septembre, à un examen public de la solution
envisagée par le Ministre en ce qui concerne l'inscription dans la LEP.
L’examen public est nécessaire afin de satisfaire aux exigences d'équité.
Au plus tard 11 semaines avant la réunion trimestrielle de septembre, le
CGRFN verse à son registre de réunion les meilleurs renseignements
disponibles sur l’inscription proposée et lance une invitation à présenter des
réponses écrites (procédures de réunion du CGRFN).
3.11
Aux fins des clauses 3.9 et 3.10, les meilleurs renseignements disponibles
incluent :
3.11.1
Les évaluations des espèces et les motifs appuyant les désignations,
conformément à la clause 3.4;
3.11.2
Les réponses affichées dans le registre de la LEP, conformément à la
clause 3.6;
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4
3.11.3
Les rapports de consultation pour les espèces du Nunavut, les
réponses ministérielles éventuelles et les résumés de consultations
effectuées dans d'autres instances, fournis par le MDE/l’APC/le MPO,
conformément à la clause 3.8;
3.11.4
La documentation publique pertinente disponible que le MDE/l’APC/le
MPO a utilisée pour arriver à la solution envisagée par le Ministre en
ce qui concerne l'inscription dans la LEP;
3.11.5
Toute autre information pertinente que le CGRFN estime également
faire partie des meilleurs renseignements disponibles.
3.12
Les réponses en anglais et en inuktitut sont présentées au CGRFN au plus
tard quatre semaines avant la réunion trimestrielle de septembre
(procédures de réunion du CGRFN).
3.13
Lors de sa réunion trimestrielle de septembre, le CGRFN effectue un
examen public de la solution envisagée par le Ministre en ce qui concerne
l'inscription dans la LEP. À la réunion, le MDE/l’APC/le MPO présente la
solution du Ministre en ce qui concerne l'inscription dans la LEP et les
meilleurs renseignements disponibles.
Processus décisionnel de l’ARTN
Septembre-octobre
3.14 Le CGRFN commence le processus de prise de décision de l’ARTN en
prenant une décision confidentielle à l'égard de chacune des inscriptions
proposées (alinéa 5.2.34 f) de l’ARTN), et la transmet au Ministre - et au
ministre des Pêches et des Océans dans le cas des espèces aquatiques (par. 5.3.17 de l’ARTN) au plus tard le 15 octobre.
Novembre
3.15 Le Ministre examine la décision du CGRFN, et il l’accepte ou la rejette par
écrit. Si le Ministre rejette la décision initiale du CGRFN, il présente par
écrit les raisons de son rejet (par. 5.3.18 de l’ARTN), au moins trois
semaines avant la réunion trimestrielle que le CGRFN tient en décembre.
Décembre
3.16 Si le Ministre rejette la décision initiale du CGRFN, ce dernier réexamine la
décision, de manière confidentielle, à sa réunion trimestrielle de décembre,
et prend une décision finale. Le CGRFN transmet cette décision au Ministre
- et au ministre des Pêches et des Océans dans le cas d'espèces
aquatiques – et il peut rendre publique la décision finale (par. 5.3.21 de
l’ARTN). La décision est transmise dans les dix jours suivant la fin de la
réunion.
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5
Janvier
3.17 Le Ministre accepte, rejette ou modifie la décision finale du CGRFN
(par. 5.3.22 de l’ARTN). Si le Ministre accepte ou modifie la décision du
CGRFN, il prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour
mettre en oeuvre la décision finale ou la décision finale modifiée
(par. 5.3.23 de l’ARTN).
4.0
CONSULTATION AUPRÈS DU CGRFN
4.1
Le MDE/l’APC/le MPO consulte, en temps opportun, le CGRFN au sujet
des politiques, des directives opérationnelles ou autres questions du même
type en cours d'élaboration qui pourraient directement ou indirectement
influer sur le processus d’inscription ou de radiation des espèces en péril au
Nunavut.
5.0
MODIFICATION, EXAMEN ET RÉSILIATION
5.1
Le présent protocole d’entente peut être modifié, et des annexes peuvent
être ajoutées ou supprimées avec le consentement écrit des parties et par
suite de consultations avec la NTI, comme il convient.
5.2
À moins que les parties décident de le renouveler, le présent protocole
d’entente prendra fin 10 ans après la date de sa signature. Les parties
examineront l'efficacité du protocole cinq ans après sa signature.
5.3
L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent protocole d’entente
90 jours après avoir consulté l’autre partie et lui avoir fourni un avis écrit. Le
président du CGRFN présente un avis écrit au Ministre et au ministre des
Pêches et des Océans s’il a l'intention de résilier le protocole d'entente. SA
MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre
et le ministre des Pêches et des Océans, fournit un avis écrit au président
du CGRFN si SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le Ministre et le ministre des Pêches et des Océans, a
l’intention de mettre fin au présent protocole d’entente.
26 octobre 2007
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6.0
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des parties ont signé le
présent protocole d’entente.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le ministre de
l'Environnement responsable du ministère de l’Environnement et de l’Agence
Parcs Canada et par le ministre des Pêches et des Océans responsable du
ministère des Pêches et des Océans
Ministre de l’Environnement
Date
Ministre des Pêches et des Océans
Date
CONSEIL DE GESTION DES RESSOURCES FAUNIQUES DU NUNAVUT,
représenté par le président
Président
Date
26 octobre 2007
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