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MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
.....................................
Arrêté nO.-----029
Portant
création,
Le Ministre
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
UNION-DISCIPLINE_ TRA VAIL
.
du
.
[14 OCT 201l/MCAV/CABIDGUF
fonctionnement et organisation d'une Commission
d'agrément d'aménageur foncier
de la Construction,
de l'Assainissement
et de l'Urbanisme
Vu la Constitution;
Vu la loi 97-524 du 04 septembre
d'aménagement foncier;
1997, portant
création
d'une concession
Vu le décret N°97-620 du 22 octobre 1997, portant application de la loi n097-524
du 04 septembre 1997 ;
Vu le décret n02007-472
dl! 1.5 mai
2·007portant organisation
Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat;
Vu le décret N°201 1-101 du
Gouvernemen t ;
1er ji.in
2011
portant nomination
Vu le décret n02011-118 du 92 juin 2011 portant
Gouvernemen t ;
attributions
du ministère de la
des membres du
des membres du
Vu les nécessités de service;
Sur proposition de la Direction de l'Urbanisme;
ARRETE
àRTICLE
1"·. Il est Gree (l1J sein du Ministè'r~
dp. la Construction,
dE"
l'Assainisscl11cl1t et de l'U rbanisme, une Commission J'AgI'~11lel1 L J'AUl~l1ageUI'
Foncier, ci-après désignée la Commission .
.
~------_.-
ARTICLE
2 :
La Commission est composée;
de deux Représentants du Ministère
l'Assainissement et de l'Urbanisme;
de la Construction,
de
d'un Représentant du Ministère en charge de la Justice;
d'un Représentant du Ministère de l'Intérieur;
d'un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
d'un Représentant du Ministère en charge du Plan;
d'un Représentant
d'un
Représentant
Economiq ues.
du Ministère en charge de l'Industrie;
du
Ministère
des
Infrastructures
Le Ministère en charge de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme
désigne le Président de la Commission parmi ses deux représentants.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de l'Urbanisme
Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme.
du
ARTICLE 3 : La Commission est chargée de donner son avis pour l'agrément des
personnes physiques ou morales, candidates à l'exercice de la profession
d'aménageur foncier.
ARTICLE
4; La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur
convocation de son Président. La Commission he peut délibérer que si la majorité
de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres
et ont un caractère confidentiel.
Chaque réunion est sanctionnée par un Procès-verbal rédigé par le secrétaire,
signé ct paraphé par tous les membres présents. Le Proc,p.s-verbal mentionne
clairement l'avis final de la Commission.
ARTICLE 5 : Sur avis favorable de la Commission, il est délivré par arrêté pris
par le Ministre chargé de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,
un agrément pour l'exercice de la profession ri'aménageur foncier.
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ARTICLE 6: Les dossiers de demande d'agrément sont déposés en SIX (06)
exemplaires au Service du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat du
Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme.
Dès réception du dossier, la Direction de l'Urbanisme du Ministère de la
Construction, de l'Assainissement
et de l'Urbanisme demande, auprès du
Ministère de l'Intérieur, une enquête administrative de moralité dont le rapport
est joint au dossier de demande d'agrément en vue de son examen par la
Commission.
Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de vingt et un (21) jours pour faire
connaître les conclusions de son enquête.
ARTICLE 7 : Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément
d'aménageur foncier doit comporter deux (02) sous-dossiers A et B :
a) Sous-dossier A concernant
de la société:
la personne
physique,
représentante
une pièce attestant l'identité du représentant
un certificat de nationalité;
en qualité
légale
légal;
un casier judiciaire datant de moins de trois mois;
un certificat de résidence en Côte d'Ivoire pour les étrangers;
un curriculum vitae;
une demande écrite adressée au Ministère
de l'Assainissement et de l'Urbanisme.
b) Sous-dossier
B concernant
de la Construction,
la société:
l'adresse géographique précise du siège;
l'adresse postale du siège;
le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et de
Crédit Mobilier, numéro de téléphone (téléphone fixe, téléphone
cellulaire), fax, E-mail;
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les références techniques et financières de la société (relevé
bancaire des trais derniers mois, bilan et le Chiffre d'Affaires
des cinq dernières années, sauf pour les sociétés nouvellement
constituées) ;
les statuts de la société;
l'attestation de régularité fiscale datant de moins de deux mois;
la domiciliation bancaire
la liste du personnel et l'organigramme
de la société;
les curriculum
vitae des cadres
Administratif, Juridique et Général) ;
dirigeants
(Technique.
la liste et les références des partenaires
techniques (géomètre,
urbaniste,
ingénieur,
Bureau
d'Etudes
Techniques
et
entreprises travaux VRD) et copie des contrats les liant;
la liste et les références des partenaires
financiers
adresses précises et les lettres din ten tion de crédit.
avec les
ARTICLE 8 : Le délai de validité de l'agrément
Trois mois avant
renouvellemen t.
l'expiration
délivré est fixé à six (06) ans.
de ce délai, le bénéficiaire doit en solliciter le
L'agrément peut être renouvelé autant de fois qu'il est nécessaire
conditions qu'il a été accordé la première fois.
JI est
publié chaque année une liste des aménageurs
dans les mêmes
agréés.
ARTICLE 9: L'agrément
accordé peut être retiré à son bénéficiaire
l'autorité qui l'a délivré lorsque le cahier de charges n'est pas respecté.
par
Il peut également être retiré pour faute grave constatée dans l'exercice de la
profession ou à la suite d'une condamnation
pénale par les tribunaux
conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi 99-478 du 02 août 1999, et
notamment pour:
faux et usage de faux en écriture
banque;
privée,
de commerce
ou de
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vol, recel, escroquerie,
abus de confiance,
extorsion
de fonds,
valeur ou signature, déhts punis des pell1f'S cie /'esr.roquerie,
abus de confiance ou de la hanquel"ollte ,
infraction
stupéfiants;
détournement
à la législation
et à la réglementation
sur les
de deniers publics.
ARTICLE
10: Tout
acte d'aménageur
foncier
obligatoirement comporter les références de l'agrément
Aucune annonce publicitaire, ni aucune commercialisation
référence à l'agrément d'exercice de la profession.
pour être valable,
accordé à son auteur.
doit
ne peut être faite sans
ARTICLE Il : Le Directeur de l'Urbanisme, le Directeur de la Topographie et
de la Cartographie,
le Directeur du Domaine Urbain du Ministère de la
Construction, de l'Assainissement
et de l'Urbanisme sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent Arrêté qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'rvoir~
ait à Abidjan lei
1 4 DCr 2GU
amadou SANOGO
Ampliations:
- Président de la République
- Premier Ministre
- Secrétaire Général du Gouvernement
- Tout Ministères
- Chrono
-JORCI
01
01
01
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01
01
5
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MINISTRE
DE
DE LA CONSTRUCTION
L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipli/Je- Travail
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Arrêté nC)
du j 4 OCT 2011J
/MCAU/CAB/DGUF
Portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission
d'agrément d'aménageur foncier
NOTE DE PRF~ENTATION
La Côte d'Ivoire a adopté une politique urbaine très volontariste dès son accession à
l'indépendance. Cette politique s'est traduite par la mise en place d'une Administration
moderne et compétente intervenant directement
dans tous les secteurs du développement
urbain: études urbaines, aménagement foncier, construction de logements, équipements
sociaux collectifs, voirie, drainage et assainissement, réseau d'eau potable, électricité et
téléphone, etc.
Mais, la politique urbaine de la Côte d'Ivoire a connu une transformation
profonde due
essentiellement à la crise économique à partir des années 1980. Elle s'est traduite par un
désengagement progressif de l'Etat des interventions directes dans le secteur de l'habitat et
particulièrement
de l'aménagement foncier.
C'est ainsi que par la loi N° 97-524 du 4
septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier, l'Etat a cédé au
secteur privé cette prérogative.
Toutefois, l'exercice de la profession d'aménageur foncier est assujetti à l'obtention d'un
agrément délivré par une Commission selon le décret N°97-620 du 22 octobre 1997 portant
application de la loi n097-524 du 4 septembre
1997 portant création d'une Concession
d'aménagement foncier. Cette commission interministérielle, créée par le présent arrêté a en
charge la délivrance des agréments aux aménageurs fonciers.
Tel est l'objet du présent arrêté.
N'GUESSÂN N'DRI Barthélémy
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1ru:
"III".,
Ut.
LA CONSTRUCTION
DE l'ASSAINISSEMENT
ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE
...........................
DIRECTION GENERALE
DE l'URBANISME ET DU FONCIER
•• •••••••
DE COTE D'IVOIRE
TRAVAIL
UNION-O/SC/PLlNE_
•••••••••••••••••••••
••••••
a
h ••••••••••••.•••••••••
EXERCICE DE LA PROFESSION
COMPOSITION
O'AMENAGEUR FONCIER
DU DOSSIER
Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément en qualité d'aménageur foncier
doit comporter deux (02) sous-dossiersA et B :
a) Un sous-dossier A concernant
personne physique:
v'
le représentant
légal de la société ou la
une demande écrite adressée au Ministre chargé de l'Urbanisme;
./ une pièce attestant l'identité du représentant légal;
./ un certificat de nationalité;
./ un casier jUdiciaire datant de moins de trois (03) mois;
v'
Uncertificat de résidence en Côte d'Ivoire pour les étrangers ;
./ un curriculum vitae.
b) Un sous-dossier B concernant la société:
./ {'adresse géographique précise du siège ;
./ ,l'adresse postale du siège ;
" le numéro d'immatriculation
Mobiller;
au Registre de Commerce et de Crédit
./ les contacts téléphoniques (téléphone fixe, portable), fax, etc;
./ {es références techniques et financières de {a .société ;
..r Les statuts de Lasociété;
v'
l'attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (03) mois;
./ ta domiciliation bancaire;
./ la liste du personnel et l'organigramme de la société ;
./ les curriculum vitae des cadres dirigeants;
v'
la liste, les références des partenaires techniques (géomètre, urbaniste,
ingénieur, Bureau d'Etudes TeChniques et entreprises
Réseaux Divers) et copie des contrats les liant;
./ la liste et les références des partenaires financiers.
travaux Voies et
WL:
Le dossier de demande d'agrément est déposé en six (06) exemplaires dont
un (01) original et cinq (OS) copies au Service de Guichet Unique du Foncier et de
{'Habitat.
le délai de validité de l'agrément délivré est fixé à six (06) ans. Trois (03)
mois avant l'expiration
de ce délai, le bénéficiaire doit en sollfciter le
renouvellement. L'agrément peut être renouvelé autant de fois qu'il est
nécessaire dans {es mêmes conditions qu'il a été accordé la première fois.