Pour un logement abordable, durable et de qualité en Ile-de

Cabinet de la Ministre du Logement
et de l’Habitat durable
Seul le prononcé fait foi
Paris, le 4 janvier 2017
Communication d’Emmanuelle COSSE en Conseil des Ministres
Pour un logement abordable, durable et de qualité
en Ile-de-France
Depuis 2012, le Gouvernement a investi massivement pour répondre à la crise du logement
abordable. 1,4 million de logements supplémentaires ont été produits depuis 2012 1. La
France a connu deux années ininterrompues de croissance dans le secteur du logement
depuis la crise de 2008, avec 444 100 constructions autorisées ces 12 derniers mois (+14%)2,
tout en concentrant la construction dans les territoires en tension, en maîtrisant les prix et les
loyers et en engageant la transition énergétique et écologique du secteur du logement.
Une augmentation récente des prix de vente doit inciter à une grande vigilance pour
préserver une poursuite de la reprise sans obérer le pouvoir d’achat des Français.
Cette relance a été rendue possible par des investissements fiscaux ou directs sur l’ensemble
de la chaîne du logement : dispositifs d’incitation à la construction et à l’accession dans le
secteur privé, programme volontariste en matière de logement social (150 000 logements
sociaux programmés en 2017 avec part majoritaire de logements très sociaux PLAI – prêts
locatifs aidés d’intégration et PLUS – prêts locatifs à usage social), mobilisation de prêts de
haut de bilan bonifiés à parité par la Caisse des dépôts (CDC) et Action Logement à
hauteur de 2 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 1 milliard d’euros supplémentaires pour
accélérer la rénovation du parc social et certaines opérations de construction. Enfin, la loi
de finances rectificative a adopté un nouveau dispositif fiscal permettant la (re)mise en
location de logements anciens en vue d’y loger des ménages modestes.
La mise en œuvre d’une relance maîtrisée constitue un enjeu particulièrement décisif en Ilede-France, creuset du dynamisme économique mais également région où se concentrent
les inégalités sociales et territoriales les plus fortes. Cette communication vise à présenter les
axes stratégiques engagés par le Gouvernement au service du logement abordable et
durable en Ile-de-France.
Avec 88 100 logements autorisés (permis de construire) et 74 200 logements mis en chantier
depuis les 12 derniers mois, la construction atteint l’objectif fixé en 2010 par la loi relative au
Grand Paris et un niveau record depuis 1977. La relance de la construction a été
encouragée par les mesures fiscales et les nouveaux outils mis à disposition par le
Gouvernement depuis 2012 (13 000 PTZ accordés en Ile-de-France en 2016 contre 10 000 en
2015). Cette dynamique est également confirmée en matière de logement social avec près
de 35 000 logements locatifs sociaux agréés en Ile-de-France (dont une très forte progression
1
2
Insee, Portrait Social France
Données SOES à fin novembre 2016
de logements très sociaux : plis de 11 300 PLAI et près de 13 550 PLUS), pour 230 millions
d’euros, en augmentation de 25% par rapport à 2015. Ces résultats doivent être salués dans
un contexte francilien complexe, où la pression sur la demande est très forte et le foncier
rare, cher et trop souvent pollué. Pour 2017, 37 000 nouveaux logements sociaux sont
programmés, dont 70% en PLAI et PLUS.
La région Ile-de-France concentre un parc ancien et dense. Compte-tenu des enjeux de
pollution et de lutte contre la précarité, la mise en œuvre de la transition énergétique et
écologique y est d’autant plus cruciale. Concernant la rénovation du parc privé ancien, en
2017, 15 800 logements devraient bénéficier des aides de l’Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat (ANAH) et du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART).
Concernant le parc social, les bailleurs sociaux bénéficieront de 530 000€ de prêts de haut
de bilan pour réhabiliter 41 000 logements supplémentaires.
La Région Ile-de-France est particulièrement concernée par le programme de
renouvellement urbain et le NPRU. Par ailleurs, de nombreux ménages sont contraints de se
loger dans des logements de piètre qualité (près de 175 000 logements privés seraient
indignes soit 4,7% du parc privé francilien).
Dans le cadre du 1er programme national pour la rénovation urbaine, 38 750 logements ont
été démolis, 42 000 logements ont été construits et 88 000 logements ont été réhabilités en
Ile-de-France, soit un investissement total de 16.2 milliards d’euros. Dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), 102 quartiers ont été
retenus, répartis en en 59 projets d’intérêt national (PRIN) et 43 projets d’intérêt régional
(PRIR) Fin novembre 2016, 24 protocoles de préfiguration (sur 33 au total, concernant à la
fois des PRIN et des PRIR) avaient été examinés en Comité d’engagement de l’ANRU.
Créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le
dispositif des Opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d’intérêt
national portées par les Etablissements publics fonciers (EPF) est mis en œuvre à Clichy-sousBois3 et à Grigny4.
Deux autres ORCOD-IN sont en cours de préfiguration : à Mantes-la-Jolie pour le quartier du
Val-Fourré (Yvelines) et à Argenteuil sur celui du Val d’Argent (Essonne).
En outre, au-delà de l’action sur les copropriétés, 19 collectivités ont été retenues pour
l’appel à projet de lutte contre l’habitat indigne lancé par l’Etat (2,5M€ ont été d’ores et
déjà engagés pour réaliser les études). Ce sont ainsi plusieurs milliers de logements en
copropriété dégradée qui vont bénéficier d’un accompagnement de l’Etat.
Parallèlement, l’Etat s’est engagé dans la lutte contre la division pavillonnaire menée par
des marchands de sommeil. Ainsi, au 1er janvier 2017, l’EPFIF et Action Logement ont créé
une société spécifique, la Société de réhabilitation pour les pavillons dégradés (SOREPAD),
pour acquérir des pavillons susceptibles d’une exploitation divisionnaire illégale et les
rétrocéder à des bailleurs sociaux ou des promoteurs. Dès 2017, l’objectif est d’acquérir 300
logements pour 80M€.
Outre l’encadrement des loyers à la relocation en zones tendues mis en œuvre depuis 2012,
un encadrement pérenne des loyers est mis en place à Paris depuis le 1 er août 2015. Si des
dépassements des loyers plafonds subsistent, il a permis une diminution moyenne mensuelle
de 40 euros pour les loyers concernés 5. Le 29 juin 2016, a été pris l’arrêté agréant
l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) pour procéder à
l’établissement des loyers de référence en vue d’un encadrement des loyers étendu à
3
Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés
dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; le projet urbain a été validé par
l’ensemble des partenaires en avril 2016, l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a commencé
l’acquisition de lots et les relogements ; une Zone d’aménagement concerté sera créée en 2017.
4
Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés
dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny ; la convention est en cours de rédaction.
5
Etude de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) commanditée par la DRIHL sur la période
d’encadrement de 2015.
l’ensemble de l’agglomération parisienne en 2018.
En Ile-de-France, la tension sur les prix, notamment à Paris, est aussi liée aux effets d’éviction
induits par la location meublée touristique de courte durée via les plateformes en ligne. Tout
en veillant à l’attractivité touristique de la région capitale, le Gouvernement a souhaité
limiter ces effets. L’article 51 de la loi pour une République numérique 6 ouvre la possibilité
pour les collectivités territoriales de mettre en place un numéro d’enregistrement pour ce
type de location afin de renforcer contrôles et respect de la réglementation.
Le bilan triennal 2014-2016 concernant l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et
renouvellement urbains (SRU) sera établi au cours du premier semestre 2017. On rappellera
qu’en 2014, 40 communes étaient carencées, sachant que 7 ont bénéficié d’un arrêté de
levée de carence, 21 ont signé un contrat de mixité sociale et 25 une convention avec
l’EPFIF pour mobiliser du foncier au profit de la production de logement social.
Adoptée le 22 décembre 2016, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté vise à favoriser la
mixité sociale dans les attributions de logements sociaux : 25% des attributions en-dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier aux 25% de demandeurs les
plus pauvres. Ce taux n’est actuellement que de 12% dans le territoire francilien.
La loi prévoit également un renforcement des obligations en matière de relogement des
publics prioritaires dont les ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable
(DALO), en imposant à l’ensemble des réservataires de logement social d’y consacrer 25%
de leurs attributions. Cette disposition revêt une importance particulière en Ile-de-France qui
concentre 80% des 58 183 ménages reconnus au titre du DALO en attente de relogement. Si
des efforts importants ont été faits par l’ensemble des acteurs du logement social (Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement), avec le relogement de plus de 1000 ménages reconnus
au titre du DALO par mois en 2016, il demeure nécessaire de prioriser cette politique.
Au final, l’ensemble de ces politiques vise à réduire la tension propre au logement et les
inégalités sociales d’accès au logement en Ile-de-France, tout en favorisant un
aménagement urbain de qualité fondé sur la préservation des espaces naturels et la priorité
aux mobilités durables. Elles s’appuieront ainsi sur les dispositions figurant dans le projet de loi
relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et notamment ce qui concerne
l’action des établissements publics d’aménagement et la Société du Grand Paris.
Contact presse :
Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13
55 rue Saint-Dominique – 75007 PARIS
www.logement.gouv.fr
6
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique