le cout des publications au moniteur belge - Creation

LE COUT DES PUBLICATIONS AU MONITEUR BELGE
CHANGE CHAQUE ANNEE
Depuis le 1er mars 2014 pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association
(Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations) les tarifs suivants
sont d’application :
- le tarif des frais de constitution d’ASBL via une procédure papier (statuts) est de 181,50 euros TVAC
via le site e-greffe (statuts) est de 131,16 euros TVAC
- le tarif de la publication d’un acte de modification (révision statutaire, modification de la composition du
conseil d’administration, création d’un organe délégué à la gestion journalière …) est de 123,06 euros TVAC
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont
d’application :
- Le tarif ‘constitution’ via une procédure papier est de 262,21 euros TVAC ou via le site e-greffe de de 211,75 euros
TVAC
- Le tarif ‘modification’ est de 153,79 euros
Les paiements autorisés sont les suivants :
- le chèque établi au nom du Moniteur belge.
- le mandat postal
- le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
- par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE
BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.
le plus pratique étant
- le VIREMENT BANCAIRE préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire doivent être joints au
dossier déposé au greffe du Tribunal du Commerce compétent, qui transmettra au Moniteur belge.
Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :
- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (6792005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ; L’imprimé
du virement par PC Banking est admis.
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.
Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise
s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.
Agès ASBL | Rue de Steppes, 24 | B-4000 LIEGE | Tél. 04 227 58 89 | Fax. 04 227 58 90
www.ages.be | [email protected] | RPM : 430.949.224 | Compte bancaire : 068-2039937-54
Réf : ADM P4-23
N°version : 2
Date : 1/03/2014
Rédacteur : ER
Approbateur : ER
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