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ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Direction de la Mobilité
FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU TRANSPORT SCOLAIRE
DES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP
(A LIRE ET A CONSERVER)
1 - LES CONDITIONS :
- Etre domicilié dans le Puy-de-Dôme,
- Bénéficier d'une notification de décision concernant les transports scolaires délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), précisant le cas échéant le besoin en matière de transport, ou pour les
étudiants d’une carte d’invalidité à jour.
- Fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous
contrat avec le Ministère de l’Education Nationale ou le Ministère de l’Agriculture.
Les étudiants doivent suivre un cursus débouchant sur un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.
2 - VOS DEMARCHES :
!
L’inscription n’est pas reconduite automatiquement d’une année sur l’autre. Vous devez donc remplir une fiche
d’inscription pour chaque rentrée scolaire.
- Remplir avec précision le formulaire ci-joint, daté et signé. Toute demande incomplète sera retournée et pourra
entraîner un retard dans le traitement.
- JOINDRE OBLIGATOIREMENT UNE COPIE DE LA NOTIFICATION DE DECISION M.D.P.H. CONCERNANT LES
TRANSPORTS SCOLAIRES VALABLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017.
! Pour les étudiants : joindre une copie de la carte d'invalidité à jour et un certificat de scolarité.
- Retourner le formulaire et les pièces demandées selon :
les principes suivants :
Pour une inscription à la rentrée scolaire 2016/2017 :
La fiche d’inscription est à retourner avant la date indiquée sur le courrier.
En cas d'affectation scolaire tardive après le 30 juin 2016 ou en cours d’année scolaire :
La fiche d’inscription est à retourner le plus rapidement possible.
A noter qu’un délai minimal de 15 jours est nécessaire pour le traitement de votre dossier
à compter de la réception de la fiche dûment remplie.
!
Pour toute demande reçue après le 1er août aucun transport ne pourra être mis en place à
la rentrée scolaire, prévoir de prendre vos dispositions le cas échéant.
à l’adresse suivante :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction de la Mobilité
24 rue Saint-Esprit
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
ou [email protected]
3 - RENSEIGNEMENTS SUR LES MODALITES DE TRANSPORT SCOLAIRE :
Si la prise en charge des frais de transports a été validée par la MDPH, seuls les trajets entre le domicile et
l’établissement scolaire sont pris en compte, à raison d’un aller-retour par jour de scolarité. Pendant les vacances
scolaires aucun transport n’est organisé ou remboursé (sauf étudiants qui auraient des cours).
CAS N°1 : UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Dans ce cas, le Conseil départemental remboursera les frais acquittés pour l’utilisation d’un transport en commun
existant (autocar, bus, train, tramway,…).
Hôtel du Département – 24 rue Saint-Esprit – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 – Tél. 04-73-42-20-20 – www.puydedome.fr
Suite à votre inscription et à la validation par la Direction de la Mobilité de ce mode de transport, avec l’avis de la MDPH,
vous recevrez une confirmation de votre inscription et un formulaire «Etat des frais de transport des éléves et étudiants en
situation de handicap » à retourner au Conseil départemental dûment complété.
Si aucun transport en commun n’existe, la Direction de la Mobilité du Conseil départemental étudiera votre besoin de
transport.
CAS N°2 : UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
Dans ce cas, le Conseil départemental prend en charge les frais de déplacement domicile/établissement scolaire, dans
la limite d’un aller/retour par jour effectif de classe. Le montant est calculé sur la base de 0.33€/km/trajet (un aller le
matin, un retour le soir).
EXEMPLE : pour un élève 1/2 pens. habitant à 30Km de son établissement et scolarisé 5 jours par semaine, le montant
annuel du remboursement pourra être de :
30 Km x 2 (aller/retour) x 0,33 € x 175 jours (nombre de jours scolaires sur une année) = 3 465,00 € pour l'année
Suite à votre inscription et à la validation par la Direction de la Mobilité de ce mode de transport, avec l’avis de la MDPH,
vous recevrez une confirmation de votre inscription ainsi qu’un formulaire «Etat des frais de transport des éléves et
étudiants en situation de handicap » à retourner au Conseil départemental dûment complété.
CAS N°3 : CIRCUIT DE TRANSPORT ADAPTE DOMICILE / ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
Ce cas exceptionnel se présente lorsque la famille est dans l’impossibilité d’effectuer les trajets ou si l’élève n’est pas en
mesure d’emprunter les transports en commun, du fait de son manque d’autonomie ou de l’orientation dans un
établissement scolaire éloigné de celui de son secteur du fait de son handicap.
Après avis de la MDPH, la Direction de la Mobilité étudiera chaque demande et prendra une décision sur la mise en
place de ce mode de transport. Il s’effectuera dans les conditions suivantes : un aller-retour par jour pour le trajet
domicile/école avec un transporteur affrété par le Conseil départemental. Des dérogations, pour la pause méridienne,
seront possibles pour les élèves externes uniquement sur présentation d’un certificat médical. La Direction de la Mobilité
est la seule habilitée à décider de l’itinéraire à effectuer et du choix du transporteur.
L’organisation des circuits de transport adapté aux élèves et étudiants en situation de handicap tend à regrouper les
élèves transportés pour mutualiser les moyens.
Les enfants à destination d’un même établissement ou d’établissements proches les uns des autres sont regroupés avec
des contraintes horaires de prise en charge pour la famille et pour l’élève. L’élève sera par ailleurs pris en charge de son
domicile à l’établissement scolaire selon les horaires scolaires avoisinant ceux fixés par l’établissement et pas forcément
ceux spécifiques à la classe de l’élève, si plusieurs élèves sont transportés.
Conformément au règlement départemental des transports scolaires du Conseil départemental, l’enfant est sous la
responsabilité
du
responsable
légal
jusqu’au
départ
et
dès
le
retour
du
transport
adapté.
Suite à votre inscription et à la validation par la Direction de la Mobilité de ce mode de transport, vous recevrez une
confirmation de votre inscription.
!
La mise en place d'un transport nécessite un délai. Pendant cette période, il vous appartiendra de mettre en œuvre
..............les moyens nécessaires pour assurer le transport de votre enfant.
En cas de déménagement ou pour tout changement (arrêt de la scolarité, hospitalisation, changement d'emploi du
temps, etc., …) merci de prévenir la Direction de la Mobilité :
Au 04 73 42 35 70 ou 04 73 42 35 95
: [email protected]
Hôtel du Département – 24 rue Saint-Esprit – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 – Tél. 04-73-42-20-20 – www.puydedome.fr