contrat de ville de fecamp 2000 - 2006 convention cadre - I

CONTRAT DE VILLE DE FECAMP
2000 - 2006
CONVENTION CADRE
SOMMAIRE
- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
- RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA DEMARCHE
D'ELABORATION
- ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
- ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2000-2006
- QUALITE DU DISPOSITIF
- PROJET DE PROGRAMMATION D'ACTIONS 2000
OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir pour la période
2000-2006 pour l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, la C.A.F., les
bailleurs sociaux :
• Les enjeux et objectifs de la politique de la ville et de lutte contre
l'exclusion qu'ils souhaitent mettre en place à partir du diagnostic partagé réalisé en
juillet 1999,
• Les objectifs opérationnels qu'ils ont retenus, et les sites prioritaires
d'application,
• Le dispositif local de mise en œuvre et d'animation du Contrat de
Ville,
• Les modalités de mise en œuvre opérationnelle : partenariat,
évaluation, participation des habitants, formation des acteurs …
• Le niveau d'engagement des partenaires signataires sur l'ensemble
des thèmes de la politique de la ville,
• Les moyens financiers mobilisés,
• Les programmes d'actions à lancer.
Cette convention fixe le cadre général des interventions à réaliser pour
la période 2000-2006 : elle est le document de référence à partir duquel sont
mobilisés le partenariat et les moyens à mettre en œuvre.
Les conventions thématiques relevant du droit commun permettront de
finaliser pour les thèmes prioritaires retenus dans la convention cadre des
programmes d'actions à moyen et long terme sur l'économique et l'habitat notamment
(PLI et OPAH).
Les conventions de quartier définiront pour les sites prioritaires du
Contrat de Ville retenus dans la présente convention, les projets globaux de
développement social et urbain après la réalisation d'études urbaines (Quartiers du
Port et du Ramponneau).
CONTEXTE ET DEMARCHE
D'ELABORATION
- Démarche d'élaboration des orientations retenues,
- Quelques éléments du diagnostic social local,
- Les forces et les faiblesses du territoire,
- Bilan 1994-1999,
- Contribution de la Ville au CPER 2000-2006,
- Enjeux du Contrat de Ville 2000-2006,
- Approche territoriale,
- Architecture du nouveau Contrat de Ville.
DEMARCHE D'ELABORATION
__________________________
La démarche engagée pour l'élaboration de la présente Convention-Cadre de ses
axes d'interventions prioritaires et de ses objectifs opérationnels a donné lieu à une
large concertation des acteurs institutionnels et locaux impliqués dans la politique
de la ville.
Le diagnostic ainsi réalisé repose sur l'échange de points de vue, de constats
partagés et de réflexions quant aux priorités à retenir, les actions à poursuivre ou
nouvelles à initier.
Sept groupes d'échanges et de débats ont été mis en place :
- Emploi-insertion du 9 juin 1999,
- Prévention santé du 16 juin 1999,
- Participation des habitants du 17 juin 1999,
- Education du 22 juin 1999,
- Expression culturelle du 22 juin 1999,
- Problèmes d'agglomération du 23 juin 1999,
- Prévention et sécurité du 24 juin 1999.
Ce diagnostic partagé a alors été soumis à un comité de pilotage le 2 juillet 1999
en Préfecture.
Il ressort de cette démarche six thèmes majeurs d'intervention qui structurent le
projet du nouveau Contrat de Ville à mettre en œuvre.
QUELQUES ELEMENTS DU DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE LOCAL
_____________________________________________
ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES : STABILITE
- Le pôle d'attraction de la Ville de Fécamp
1990 : 20 816 hab
1999 : 21 479 hab
soit près de 73 % de la population du canton.
La part des jeunes de moins de 25 ans est importante avec 35,9 % contre 34 %
au niveau national
- Canton de Fécamp :
1990 : 28 529 hab
1999 : 28 895 hab (+1,27 %)
Celui-ci concentre 45 % de la population de la zone d'emploi.
- La zone du bassin d'emploi de Fécamp, soit les 4 cantons :
Fécamp (+1,27 %)
Goderville (+6,32 %)
Valmont (+0,52 %)
Criquetot l'Esneval (+3,28 %)
1990 : 63 866 hab
1999 : 66 030 hab (+7,45 %)
78 communes
235 km2
- Les cantons les plus ruraux du bassin de Fécamp attirent de plus en plus de nouveaux
habitants travaillant sur les zones d'activités les plus proches donnant ainsi une réalité de
vie à la notion de pays.
INDICATEURS EMPLOI : (sources DRTEFP 1999 et Rapport de globalisation
2000 - CEF 1999)
- Site particulièrement marqué par la désindustrialisation et le sous-emploi,
- Structure de l'emploi : seulement 20 % d'emploi industriel,
- Taux de chômage : 14 % sur le bassin d'emploi contre 13,5 % pour la région
et 11,5 % pour le niveau national,
- Taux de chômage des - 25 ans sur le bassin : 29,6 % contre 23,7 % pour la
région et 19,7 % au niveau national ; pour les - 26 ans : 30,3 %,
- 23 % des DELD + 1 an sont des jeunes,
- le chômage de longue durée (+ 2 ans) : + 4 % chez les jeunes,
- 21 % des DE jeunes ont un niveau inférieur au CAP,
- les emplois précaires représentent 90 % des embauches des jeunes.
INDICATEURS FINANCIERS : (sources : Centre des Impôts et CAF 1999)
- Potentiel fiscal de la Ville : 2 015 F/hab contre 3 007 F/hab pour une commune
de même catégorie,
- Revenu moyen net imposable : 73 102 F sur le canton de Fécamp contre
79 276 F sur l'arrondissement du Havre,
- 55,74 % de foyers non imposables,
- Transferts financiers CAF : 616 F/hab contre 493 F/hab au niveau national.
MINIMA - SOCIAUX : (Observatoire CAF 1999)
- Allocataires CAF : 7 148 personnes couvertes dont 25,5 % de femmes isolées
contre 20 % au niveau national,
- Famille monoparentale : 11,9 % contre 11,7 % au niveau national,
- RMI : 355 bénéficiaires sur la Ville sur 860 bénéficiaires sur la CLI,
dont 7 % de - 25 ans contre 5 % pour la région et 3,3 % pour le national
et 26 % de familles-couples avec enfants contre 18 % pour la région et
15 % pour le niveau national.
INDICATEURS DU LOGEMENT : (sources : Observatoire CAF, Association Régionale
des Bailleurs Sociaux et DDE-1999)
- Constructions avant 1949 : 41,50 % contre 37 % en France,
- Parc social : 32,20 % du parc des résidences principales et 29 % du parc total
contre 18, 4 % au niveau national,
- Constitué à 89 % d'immeubles collectifs,
- Profil social du bénéficiaire d'une AL - CAF :
* taux de couverture AL : 35 % contre 29,5 % sur l'arrondissement et 23,7 %
en France,
* 66,5 % bénéficiaires du RMI (+ 4 % depuis 1997) contre 51,80 % en France,
* 73,10 % bénéficiaires de l'API contre 62,40 % en France,
* RB < 1 500 F pour 83,5 % d'entre eux.
SITUATION SANITAIRE : (sources : CRAM et CH 1997)
- la CRS de Haute-Normandie a pu constater que la pauvreté et précarité
progressaient et fragilisaient l'état de santé d'une grande partie de la population,
- Rapport CRAM : surmortalité par décès supérieure à la circonscription du Havre
et au niveau national et qui fait état de mauvaises qualités d'hygiène et de vie sur
la zone de Fécamp : décès par cancer de l'appareil respiratoire, de l'œsophage,
VAS, par intoxications, cirrhoses alcooliques…
- 169 tentatives de suicide en 1997 (service DIM - CH).
INDICATEURS DE SCOLARITE : (REP 1999)
- District scolaire : près de 1 000 collégiens et plus de 2 000 lycéens
(lycée Maupassant-Descartes de Fécamp),
- REP Fécamp-Valmont : près de 4 000 élèves,
- Une sous-scolarité encore récente et des sorties précoces du système scolaire,
- Taux de scolarisation 15-25 ans : la région de Haute-Normandie est l'une des
régions les plus touchées : 45,8 % pour Fécamp contre 55,6 % pour la Région
et 59,4 % en France (RP 1990).
Pour le REP :
- 72 % familles d'ouvriers non qualifiés, employés, DE,
- Résultats aux évaluations CE2 et 6ème :
* - 5 points en français par rapport au niveau national,
* - 3 points en maths par rapport au niveau national,
- Taux de redoublement en 2de : 20 à 35 % selon les établissements contre 16,4 %
pour l'académie de Rouen,
- Orientations vers un BEP : 15 à 20 % selon les établissements contre 7 %
sur l'académie,
- 63 % de réussite au BAC contre 74,1 % pour la région et 78,4 % pour le niveau
national.
LES FORCES ET LES FAIBLESSES DU TERRITOIRE
_____________________________
• Atouts :
- cadre de vie apprécié
- une forte identité locale
- un potentiel touristique
- des fonctions de ville-centre
- un tissu de PME plutôt diversifié
- potentialités du Port
- le PDI et ses retombées sur l'économie et l'emploi local,
- des élus et des acteurs socio-économiques responsabilisés au développement de la ville
et son pays
- un tissu associatif dense, avec des savoir faire et fortement mobilisé
• Handicaps :
- enclavement de la ville
- potentiel fiscal inférieur à la moyenne
2 015 F/hab. contre 3 007 F pour une commune de même catégorie
- situation économique fragile, taux de chômage de 14 % (zone ANPE)
- situation sociale précaire, 55,74 % des foyers ne sont pas imposables (53 % en 1997)
- problème des faibles quotas des mesures de droit commun : 48 TRACE, 10 ASI,
35 parrainages, des offres de services PNAE, 15 APES, 15 MSP…
- offre de formation locale inadaptée
- forte démotivation, mal-être général des jeunes.
- sentiment d'insécurité disproportionné
BILAN 1994 - 1999
________________
• une politique d'intervention du Contrat de la Ville à l'échelle de la Ville,
• une réelle dynamique Contrat de Ville avec plus de 150 acteurs impliqués,
• une réelle pratique d'une démarche partenariale, avec 4 réseaux de compétences
créés :
- socio-économique, groupe Trait d'Union,
- santé - sociale,
- prévention - éducation, groupe Envie d'Apprendre,
- animation - prévention
• des groupes de réflexion - actions, acteurs responsabilisés au développement
du Pays de Fécamp,
• création de 149 postes, conséquences directes du Contrat de Ville,
• un tissu associatif mobilisé : 15 associations sont porteuses de projets,
• 78 projets initiés dont 16 sur les crédits dits de droit commun,
• des savoir faire reconnus en matière d'insertion sociale individualisée et de proximité,
véritable maillage de prévention sociale :
• par l'économique ; EE76
• par le logement ; L'Escale
• recosialisation ; Boutique de l'Amitié, Centre Social et CCAS.
• 4 expériences fortes en matière de participation des habitants et de mobilisation des
jeunes :
- Les journaux de quartiers,
- Le Loc’,
- A vos pinceaux citoyens,
- Espace Animation Jeunesse,
- Les réunions d'habitants de Saint-Nicolas et Miquelon ainsi que le Conseil de
Maison du quartier du Ramponneau.
• une complémentaire CLI / Contrat de Ville privilégiée (projets communs)
CPER 2000 - 2006
Contribution de la Ville de Fécamp
Un projet de territoire : conforter la Ville en Pôle de Développement Touristique du Pays des
Hautes Falaises
___________
Ville et Port de 20 000 habitants, Fécamp Capitale du Pays de Caux a toujours été
tournée vers la mer. La richesse de son histoire maritime a fortement marqué son
économie, la structure de ses emplois, la qualification de ses habitants et toute la
mémoire collective de la Citée.
Depuis une dizaine d'années la Municipalité de Fécamp s'est engagée dans l'enjeu de
son développement touristique consacré par le classement en Ville d'Art et d'Histoire.
Cette reconversion repose sur la mobilisation et conviction de l'ensemble des acteurs
locaux économiques, institutionnels et associatifs aujourd'hui acquise.
Un projet de développement en 3 axes structurants :
I. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DESENCLAVEMENT DU
TERRITOIRE :
Fécamp souffre de l'absence de desserte rapide tant en voyageur qu'en fret avec les pôles
urbains régionaux freinant son développement économique et son potentiel touristique :
• raccordement à l'A29 par la mise en 2X2 des CD910-25 et 926,
• réouverture de la ligne ferroviaire Fécamp/Le Havre,
• modernisation de la ligne Fécamp/Bréauté,
• liaison transmanche avec les sites touristiques du sud de l'Angleterre.
Des atouts qui permettront de donner un nouvel essor au Port de Fécamp en le
spécialisant dans le cadre de Port 2000 et d'y associer les entreprises locales faisant de
Fécamp / Le Havre un territoire régional économique pertinent.
II. VALORISATION DU PATRIMOINE URBAIN :
Pour un développement touristique équilibré sur l'ensemble de la ville, il est
important de renforcer l'attractivité urbaine et le rayonnement de la ville au-delà
du pays :
• Restructuration du centre-ville historique :
- Opération Cœur de Pays : piétonisation, réaménagement des places… dynamisation du
tissu commercial en partenariat avec la CCI et l'ACF.
- Restauration de l'Abbatiale de la Sainte-Trinité.
- Réhabilitation de l'Auberge Grand Cerf en Maison du Patrimoine.
- Mise en valeur du Palais Ducal.
• Restauration du Front de Mer et du quartier du Port :
- Label Station Voile,
- Requalification de la friche maritime du Grand Quai en un ensemble multiculturel,
- Reconstruction de la passerelle Botton reliant les 2 quais.
- Acquisition du Maritée.
- Réaménagement du front de mer.
- OPAH.
- Projets hôteliers.
- Classement Pavillon Bleu,
III. AMELIORER ET ADAPTER L'OFFRE DE FORMATION :
La qualification des jeunes est une des conditions de réussite et de
consolidation d'un projet de développement du territoire :
• Pour les jeunes sans qualification de faible niveau :
- fusion des CAP (MHL et MATA) maintenance dans l'agro - alimentaire
- projet de création d'un CAP sur les métiers de la saisonnalité touristique (hôtellerie restauration - hébergement)
- formation qualifiante portée par la CCI de Technicien/Vendeur des produits de la Mer.
• Pour les jeunes ayant une qualification mais pour lesquels il manque un
complément de formation :
- création FI en BTP du 2d œuvre (aménagement - agencement : peintre, menuisier,
plaquiste, plombier…) transformable en CFA,
- projet de création FCIL en soudure fine pour les jeunes ayant une qualification en
métallurgie.
• Pour les jeunes ayant une qualification Bac + :
- diversification de l'IFSI,
- création BTS Technico-Commercial, intéressant les jeunes ayant déjà une qualification
en maintenance industrielle,
- projet de création FCIL (Qualité - Nouvelles Technologies, environnement …)
pouvant être transformé en BTS,
- projet Eole 2005, ferme éolienne avec un centre universitaire de recherche sur les
énergies renouvelables.
Réflexions menées par un groupe de travail local en présence du Lycée MaupassantDescartes, MEDEF et CIO… dans le cadre de la consultation relative à la carte des
formations.
CONTRAT DE VILLE 2000 - 2006
UN PROJET GLOBAL DE SOLIDARITE URBAINE
LES ENJEUX
______________
Les indicateurs sociaux et économiques, soulèvent de lourdes difficultés d'insertion
sociale et professionnelle d'une grande majorité de la population de Fécamp et de sa
zone d'emploi principalement chez les jeunes et place Fécamp parmi les zones dites
sensibles au regard des indicateurs de précarité INSEE.
Le Contrat de Ville de la nouvelle génération a pour ambition de rassembler les acteurs
institutionnels et locaux sur un projet global de ville solidaire et de prioriser des
réponses adaptées au contexte local venant conforter les outils nationaux et régionaux.
Cette démarche volontariste et collective trouve son fondement dans une situation
fécampoise qui se caractérise par :
- un enclavement géographique : absence de liaison rapide,
- une situation économique encore fragile,
- un niveau très insuffisant de qualification d'une grande majorité des jeunes,
- une situation de l'emploi difficile avec l'un des taux de chômage les plus élevés :
13,5 % sur la zone d'emploi,
- une sous-scolarité encore récente,
- précarisation de la population : près de 56 % des foyers ne sont pas imposables,
- les logements sociaux représentent 29 % du parc total,
- une situation sanitaire révélant de mauvaises qualité de vie,
- une délinquance juvénile ascendante entretenant un fort sentiment d'insécurité et
d'impunité,
- un tissu urbain hérité de l'histoire maritime et vieillissant.
En continuité et complémentarité avec les politiques de droit commun de lutte contre les
exclusions (PNAE, ASI, TRACE, Zone de globalisation, PDIH, REP, Plate-forme
d'Insertion, PRAPS…) le Contrat de Ville se donne pour objectif de répondre à cette
problématique générale de l'accès aux droits fondamentaux : accès à l'emploi, à
l'éducation, la santé, le logement …
Les enjeux à relever sont donc :
- la remotivation des jeunes et jeunes adultes à la qualification des compétences
professionnelles,
- créer des conditions favorables d'accès au marché du travail pour les jeunes
notamment,
- s'appuyer sur les ressources locales en matière d'insertion, d'accompagnement global
et individualisé mis en exergues par le précédent Contrat de Ville,
- l'aide aux familles dans leur fonction d'autorité parentale, (éducation, santé…)
- développer le lien social, la solidarité
- attractivité urbaine, espace de socialisation et d'appropriation culturelle,
- réguler les incivilités et réduire le sentiment d'insécurité.
Ces grandes lignes directrices constituent le socle du projet de Contrat de Ville
2000 - 2006 dont les axes prioritaires sont déclinés dans le projet d'orientations
2000-2006.
Les actions qui en découleront devront s'attacher dans un objectif d'insertion,
de solidarité spatiale et de citoyenneté à :
- la mobilisation du réseau associatif local,
- la participation des parents, des habitants,
- privilégier le travail à une échelle supracommunale déjà engagé par le Contrat de Ville
1994-1999 avec l'appui des communes intéressées et des porteurs de projets tels que la
PAIO de Fécamp et Valmont, et le REP de Fécamp - Valmont, la CLI …. Mais aussi
par l'ouverture des projets aux associations des cantons les plus proches formant ainsi
un réel réseau de coopération intercommunale sur l'objectif commun de la politique de
la ville.
Ces trois principes sont les fils conducteurs de la nouvelle génération des Contrats de
Ville.
Les axes prioritaires d'intervention retenus par les acteurs dans lesquels s'inscriront des
programmes d'actions thématiques sont donc :
AXE I. EMPLOI - INSERTION- QUALIFICATION
AXE II. RENOUVELLEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE
AXE III. PREVENTION SOCIALE ET SANITAIRE
AXE IV. EDUCATION - FORMATION - CULTURE - CEL
AXE V. SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
AXE VI. QUALITE DU DISPOSITIF
APPROCHE TERRITORIALE
_____________________
L'aire du futur Contrat de Ville est le territoire de la commune de Fécamp qui a la
particularité d'être une unité de plus de 20 000 habitants non péri-urbaine et rayonne sur
un pays rural de plus de 66 000 habitants.
Le précédent Contrat de Ville a privilégié une démarche à l'échelle territoriale de la
ville dans une logique de globalité et de transversalité du dispositif.
La recherche d'échelles les plus pertinentes de traitement des thématiques sera
systématisée.
Les actions à déclinaison intercommunale :
L'axe 1, l'insertion par l'économique, a été traité par le précédent Contrat de Ville en
terme d'impact territorial à l'échelle de la zone d'emploi de l'ANPE et la zone de la CLI
n° 6 qui ont le même découpage.
L'axe 3, la Santé peut se décliner à l'échelle du District scolaire et à travers le réseau des
Conseil d'Environnement à la Santé et la Citoyenneté qui est par ailleurs l'objectif à
terme de la création du Comité Local d'Education pour la Santé (CLES).
Des structures intercommunales :
- Communauté de Communes : dans ce cadre les communes du canton de Fécamp
pourront à la carte adhérer aux actions menées dans le cadre du Contrat de Ville de
Fécamp,
- Mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement,
- Conseil Intercommunal de la Prévention de la Délinquance (CIPD) à créer,
- Contrat de Pays, le Contrat de Ville constituant par anticipation le volet social du
futur Contrat de Pays des Hautes Falaises.
Les sites prioritaires :
En fonction des thèmes évoqués et des actions projetées une approche plus fine par
quartier sera réalisée de manière à mieux identifier les problématiques et recentrer les
moyens qui seront à engager.
- Les quartiers d'habitat social :
- Le Parc du Ramponneau (ZRU),
- La Tour Saint-Nicolas et la Résidence Saint Pierre et Miquelon,
- Le Parc de la Rivière.
- Les quartiers d'habitat ancien :
- Secteur situé entre le Port, la Plage et le Centre-Ville.
En matière de gestion urbaine de proximité et de renouvellement urbain, les sites
suivants ont été identifiés et feront l'objet de conventions territoriales :
- Les Quartiers du Ramponneau, Saint-Nicolas et Miquelon,
- Les Quartiers anciens dans le cadre de l'OPAH.
L'ARCHITECTURE DU CONTRAT DE VILLE 2000-2006
_________________________________
Pour les sites en Contrat de Ville mono-communal la déclinaison de la
Convention-Cadre en conventions d'application thématiques et territoriales n'est pas une procédure
nécessaire. Aussi le Contrat de Ville de Fécamp privilégiera la mise en place de convention
relevant du droit commun qui découleront des axes d'interventions et relèveront des sites
prioritaires inscrits dans la Convention.
Convention sur thématique :
Cette convention a pour objectif de fédérer un partenariat existant mais informel et
de finaliser une thématique prioritaire.
Elle rappellera l'état des lieux, les enjeux, les objectifs opérationnels, les modalités
d'intervention des partenaires ainsi que les outils de droit commun à interpeller.
Les modalités d'actions au niveau communal et éventuellement intercommunal et
la mobilisation des acteurs y seront déclinées.
La convention se réfèrera au programme d'actions mis en place dans le cadre des
thématiques et objectifs du Contrat de Ville.
Pour le site de Fécamp, il ressort du Diagnostic Partagé que l'axe Insertion par
l'économique doit faire l'objet d'une convention thématique de droit commun tel qu'un Plan Local
d'Insertion par l'Economique (PLIE) après validation du Comité de Pilotage.
En matière d'insertion et d'emploi, les partenaires socio-économiques du Contrat
de Ville doivent s'engager dans une démarche globale à concevoir sur l'échelle du bassin d'emploi
de Fécamp.
Par ailleurs, en matière de Santé, une convention passée avec le CRES a pour
objectif de formaliser un réseau Santé-Ville et de créer un Comité Local d'Education à la Santé
articulant les dispositifs PRAPS et Politique de la Ville.
Enfin, il faut rappeler que sur les thèmes de l'Education et de la Prévention de la
Délinquance le Contrat de Ville s'appui sur les conventions CEL et CLS.
Convention par quartier :
Elle concerne un projet global de développement des quartiers prioritaires :
renouvellement urbain, requalification, grands projets urbains, création d'équipement, gestion
urbaine de proximité, accompagnement social, participation des habitants, accès à l'emploi,
prévention de la délinquance …
Pour Fécamp les quartiers prioritaires du Ramponneau et du Port feront
respectivement l'objet d'une convention de gestion urbaine de proximité et de réhabilitation de
l'habitat :
- Quartier du Ramponneau (ZRU) : projet global de restructuration du quartier,
accompagnement social, gestion urbaine de proximité (entretien des espaces et équipements …),
chantiers mixtes d'insertion par l'économique, formation des acteurs et des habitants, réguler les
incivilité et réduire le sentiment d'insécurité …
- Le quartier du Port : projet global de réhabilitation dans le cadre de l'OPAH,
accompagnement social, participation des habitants, cadre de vie, chantiers d'insertion, formation
des jeunes … (Convention ANAH)
ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES
DE LA CONVENTION - CADRE
La présente convention fixe les modalités d'interventions propres à
chacun des partenaires, leurs champs de compétences et les moyens financiers mobilisables.
S'agissant de l'Etat et de la Région le cadre général de la politique de
la Ville est définie dans le Contrat de Plan Etat/Région et repose sur un objectif de lutte contre
les processus de ségrégation urbaine et sociale dans les territoires où se cumulent et se
concentrent des difficultés urbaines, sociales et économiques et de mise en œuvre d'une
politique globale de renouvellement urbain et solidaire.
Le Contrat de Ville vaut règlement d'application du Contrat de Plan
Etat-Région.
VU
la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 16 juin 1999,
VU
les C.I.V. du 30 juin 1998, du 2 décembre 1998 et du 14 décembre 1999,
VU
le rapport Cavalier du 31 mai 1999,
VU
le Contrat de Plan signé le 31 janvier 2000 entre l'Etat et la Région Haute-Normandie,
VU
les délibérations du Conseil Régional de Haute-Normandie, en date du 17 juillet et du
18 septembre 2000,
VU
les délibérations du Conseil Général de la Seine-Maritime, en date du 8 juin 1999 et du 14 juin 2000,
VU
les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Fécamp en date du 14 octobre 1999 et
du 7 juillet 2000.
VU
la délibération de la Caisse d'Allocations Familiales du Havre en date du 25 septembre 2000,
VU
la contribution de l'Association Régionale HLM de Haute Normandie à l'élaboration des Contrats de
Ville,
Il est arrêté le présent document contractuel définissant les objectifs et les engagements techniques et
financiers de l'Etat et des Collectivités Territoriales, ainsi que les programmes d'actions prioritaires.
Les signataires et partenaires associés du Contrat de Ville ont préalablement élaboré en juillet 1999 un
diagnostic partagé qui fait état d'orientation du présent Contrat Cadre du Contrat de Ville 2000-2006.
Entre
L'ETAT, représenté par Monsieur FONTENAIST, Préfet de la Région de Haute-Normandie,
Préfet du Département de la Seine-Maritime,
LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée par Monsieur LE VERN, Président du
Conseil Régional,
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par Monsieur REVET, Président
du Conseil Général,
LA COMMUNE DE FECAMP, représentée par Monsieur JEANNE, Maire de Fécamp,
LA C.A.F., représentée par Monsieur LAMBERT, Président et Monsieur LAWNICZAK, Directeur,
L'A.R.H.L.M., représentée par Monsieur DEZ, Président et Monsieur MOFFROID, Représentant
local.
Il est arrêté par la présente convention comportant le document
contractuel définissant les modalités d'engagement technique et financier de l'Etat,
des collectivités territoriales et des partenaires tels que la CAF du Havre et
l'Association Régionale des Bailleurs Sociaux, les axes prioritaires d'intervention
déclinés en objectifs opérationnels et les projets d'actions annuelles qui en découlent.
Article 1 : Objet du Contrat de Ville
La présente convention a pour objet de définir pour la période 20002006, un programme commun aux signataires ainsi qu'aux partenaires associés visant
à coordonner l'ensemble des actions de lutte contre l'exclusion urbaine et sociale,
avec une double préoccupation de solidarité et de citoyenneté conformément à la loi
du 29 juillet 1998.
Le contrat-cadre donnera lieu chaque année à l'établissement d'un
programme annuel d'actions qui recevra les avis des principaux signataires tels que
l'Etat et la Région, de la Région au vu des objectifs opérationnels.
Tous les organismes engagés à un titre ou à un autre sur cette
politique, pourront s'associer à l'Etat, la Région et la Ville de Fécamp à travers des
conventions particulières thématiques et territoriales.
Article 2 : Le périmètre d'intervention
Dans la logique de globalité et de cohérence assignée aux contrats de
ville, la présente convention qui porte sur le territoire de la commune de Fécamp tient
compte des échelles simultanées du quartier, de la ville et de la communauté de
communes.
L'approche intercommunale devra être engagée en fonction de la
concertation avec les communes de l'agglomération à travers les instances suivantes :
- Communauté de communes,
- Contrat de Pays,
- Conférence Intercommunale du Logement,
- Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance (projet),
- Plan Local d'Insertion par l'Economique (projet).
Par ailleurs, l'intercommunalité des projets en terme d'impact sera
recherchée de façon systématique.
Un traitement plus particulier devra être engagé sur les quartiers
prioritaires suivants :
Les quartiers d'habitats sociaux :
- Parc du Ramponneau,
- Val Saint Nicolas et Miquelon,
- Parc de la Rivière.
Les quartiers d'habitats anciens :
- Le quartier du Port, de la Plage et une partie du Centre-Ville.
Article 3 : Objectifs du Contrat de Ville
L'intervention conjointe de l'Etat et de la Région ainsi que des
partenaires associés, doit permettre d'aider la commune à mener des actions globales
de développement qui portent sur l'ensemble des facteurs de dégradation sociale,
économique et urbaine.
A travers ces actions, devra se manifester le souci constant de lutter
contre les phénomènes d'exclusion sur le plan social, économique, urbain, éducatif,
culturel et sanitaire.
Les principaux axes, objectifs et priorités de ce contrat sont déclinés
par thématiques (se reporter aux axes prioritaires du Contrat Cadre) :
AXE I. Emploi, Insertion et qualification des jeunes,
AXE II. Renouvellement urbain et solidaire,
AXE III. Prévention sociale et sanitaire,
AXE IV. Education, formation et culture (CEL),
AXE V. Sécurité et prévention de la délinquance (CCPD-CLS),
AXE VI. Qualité du dispositif : - démarche participative,
- organisation,
- évaluation.
Les stratégies choisies pour la mise en œuvre des axes ci-dessus, et les
objectifs à atteindre sont développés dans le document cadre annexé à la présente
convention.
Le Contrat pourra faire l'objet d'avenants en 2003 permettant aux
parties d'ajuster les objectifs en fonction de l'évaluation régulière des actions
engagées et des besoins exprimés par les habitants et les constats acteurs locaux.
Article 4 : Le dispositif local de mise en œuvre du Contrat
L'action est conduite sous la responsabilité du Maire en liaison étroite
avec chacun des partenaires du présent Contrat.
L'organisation du partenariat se fait de la manière suivante :
Le Comité de pilotage
Le Comité de Pilotage est constitué par :
- le Maire ou son représentant,
- le Préfet ou son représentant dans l'arrondissement,
- le représentant du Conseil Régional,
- le représentant du Conseil Général,
- le représentant de la CAF du Havre,
…/…
- le représentant de l'A.R.H.L.M.
Il a pour objet de :
- Assurer la mise en place, le suivi et l'évaluation du Contrat de Ville,
notamment par la définition des programmes annuels et l'établissement des
conventions et des avenants au Contrat.
- Contribuer à la bonne circulation de l'information relative à la mise
en œuvre et au suivi de l'ensemble du Contrat entre les acteurs de la politique de la
ville.
- Examiner les dossiers d'actions présentés dans le cadre du
programme annuel et proposer les participations financières respectives des
partenaires.
Le Comité technique
Il est composé par les services techniques des différents financeurs et
pourra s'appuyer sur des groupes de travail thématique.
Le Comité technique assiste le Comité de Pilotage dans la préparation
et la mise en œuvre de ses décisions. Il est animé par le Chef de Projet assisté du
Délégué de l'Etat.
L'Equipe de Maîtrise d'Ouvre Urbaine et Sociale et le Chef de Projet
Cette équipe est chargée de la mise en œuvre opérationnelle du
Contrat. Animée par le Chef de Projet, elle travaille sous l'autorité du Comité de
Pilotage. Son organisation, son fonctionnement et le recrutement du Chef de Projet,
seront soumis à la décision du Comité de Pilotage.
Article 5 : Dispositif régional de mise en œuvre des nouveaux
Contrats de Ville
Pour assurer la qualité du dispositif, des missions d'animation propres
au plan régional seront développées par le Préfet de Région. Un Centre de
Ressources des actions de la politique de la ville sera mis en place. Il suit l'ensemble
des questions relatives à la mise an œuvre des Contrats de Ville en lien étroit avec les
collectivités territoriales et les autres partenaires.
Il a pour objet notamment :
- d'accompagner les dispositifs de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et
Sociale,
- de contribuer à la mise en place de dispositifs de formation et de
communication pour les acteurs de la politique de la ville.
- d'évaluer la conduite et la réalisation des objectifs des Contrats de
Ville.
Article 6 : Modalités d'intervention
Les aides seront mobilisées dans le cadre d'une démarche globale de
projet s'appuyant notamment pour les quartiers du Ramponneau et du Port sur des
diagnostics de fonctionnement des quartiers prioritaires révélant les dimensions
économiques, sociales et urbaines.
Les projets recevront un soutien financier des partenaires signataires et
associés dès lors qu'ils seront conformes aux objectifs de la politique de la ville et de
la lutte contre les exclusions après validation par le Comité de Pilotage du Contrat de
Ville et dans le respect des orientations et modalités de financement propre à chacun
des signataires.
Pour l'Etat :
L'Etat soutiendra en priorité les actions contribuant au renouvellement
urbain et solidaire telles que :
- la rénovation du bâti, l'amélioration des services publics et
équipements de quartier, l'accompagnement social des projets.
Ainsi que les actions de lutte contre les exclusions telles que :
- le développement de l'emploi et de l'activité économique locale, la
prévention de la délinquance et de la tranquillité publique, l'accès au
droit et à la citoyenneté, l'éducation, la santé, la culture, la justice, le
développement social et l'accompagnement des familles.
Pour le Conseil Régional de Haute-Normandie :
La Région recentre son aide aux projets de la politique de la ville dans
le cadre de ses champs de compétences :
- le renouvellement urbain des quartiers prioritaires lorsque la
démarche est globale et s'appuie sur des diagnostics locaux,
dimensions économiques, sociales et urbaines et le fonctionnement
du quartier concerné avec son environnement,
- les actions d'accompagnement social des opérations de
renouvellement urbain concernant la formation des personnes relais,
les actions facilitant l'insertion sociale et professionnelle des
habitants,
- les initiatives en faveur de la prévention et de la lutte contre
l'exclusion portant sur l'insertion économique, les services de
proximité, la prévention dans le domaine de la santé, la construction
ou la réhabilitation de structure d'hébergement social.
- l'accompagnement de la MOUS et de la formation des acteurs.
Pour le Conseil Général de Seine-Maritime :
Le Département confirme son implication à la nouvelle génération des
Contrats de Ville et son engagement sur des actions entrant dans le cadre de ses
compétences légales.
Cet engagement sera fonder sur un diagnostic partagé préalable, sur
une concertation réelle et sur des implications volontaires prises par elles.
Celui-ci précise qu'aucune intervention financière ne pourra découler
de la signature des Contrats de Ville sans avoir fait l'objet d'une demande de
subvention individualisée, expresse et préalable auprès du Département et selon les
procédures habituelles d'instruction des dossiers de demande de subvention.
Les financements éventuels seront ceux des axes d'interventions
propres au Conseil Général.
Pourront être ainsi soutenues les actions de la politique de la ville en
faveur de l'habitat sur des questions de sécurité, isolation, démolition, reconstruction
de logements sociaux, transformation d'usage … et d'autre part en matière d'opération
de renouvellement urbain des quartiers : espace d'animations, jardins familiaux,
plantations, réhabilitations de centres commerciaux, création ou restructuration de
voiries.
Pour la Caisse d'Allocations Familiales du Havre :
La CAF confirme sa participation au vu de ses champs d'actions
suivants définis par son Conseil d'Administration :
- participation, citoyenneté et mobilisation des parents,
- maintien du développement de la vie associative,
- renouvellement urbain et solidaire,
- observatoire du logement,
- aspect social des opérations de restructuration des quartiers.
Les financements éventuels seront étudiés au cas par cas ou dans le
cadre des accords existants avec la ville de Fécamp.
Notamment sur le volet "Education/Culture" le cofinancement des
actions interviendra dans le cadre du Contrat temps libre, du Contrat petite enfance et
du Centre social.
Pour l'Association Régionale des organismes d'HLM (AR.HLM) :
Les bailleurs sociaux confirment leur participation aux nouveaux
Contrats de Ville.
Concernant les opérations de requalification urbaine, ceux-ci
s'engagent au delà de leur contribution à la définition des projets urbains des quartiers
prioritaires à :
…/…
- mettre leur compétence de maître d'ouvrage au service des projets
urbains : démolition, reconstruction, réhabilitation, aménagement des
espaces extérieurs,
- mettre leur savoir-faire d'opérateur urbain au service de la commune,
- développer le partenariat inter-organismes d'HLM présents sur un
même site,
- d'inscrire leur investissement dans une politique de développement
durable.
En terme de sécurité et de prévention de la délinquance :
- participer aux projets qui visent à améliorer la sécurité des habitants :
outils de recensement des incivilités, participation au CCPD/CLS,
procédure de plainte simplifiée, professionnalisation des personnels
de proximité dans le cadre de formation ouverte aux habitants
(gestion des conflits …).
Sur l'adéquation de l'offre et de la demande de logement :
- participation à la réalisation d'état des lieux, diagnostics de quartier,
observatoire du logement,
- partenariat avec les acteurs de l'accompagnement social en prenant
en compte les situations les plus lourdes,
- mettre en œuvre les orientations arrêtées dans le cadre de la
Conférence Intercommunale du logement à la demande des
communes,
- accueil des ménages cumulant des difficultés financières et sociales,
- définir des opérations de production de logements adaptés et
diversifiés dans les quartiers et sur l'ensemble de la ville,
- étudier les opportunités de formes locatives pour les personnes en
grande difficulté dans le cadre d'une démarche globale d'insertion
(baux glissants …).
Sur la gestion urbaine de proximité :
- améliorer les actions et la concertation des acteurs locaux en matière
de gestion urbaine des quartiers prioritaires dans le cadre de
convention de gestion urbaine de proximité (entretien, présence de
personnels, formation des acteurs et des habitants …).
Article 7 : Modalités de Financement
Les opérations finançables au titre du présent contrat doivent s'inscrire
dans le cadre des programmes d'actions annuels et répondre aux axes d'interventions
prioritaires et objectifs opérationnels.
La demande de financement est formulée par la maîtrise d'ouvrage et
les dossiers sont soumis à l'avis du Comité de Pilotage.
La décision de financement est prise dossier par dossier par chacune
des instances normales de décision des signataires du contrat. Elle suit les règles de
montage et de mise en œuvre habituellement requises pour l'attribution des aides de
l'Etat, de la Région, du Département, de la CAF et de l'A.R.H.L.M.
En ce qui concerne les actions de fonctionnement, les financements de
l'Etat et de la Région, au titre du Contrat de Ville présenteront un caractère dégressif
annuel afin de préparer de façon efficace la sortie du Contrat de Ville en assurant les
relais financiers nécessaires sur les crédits de droit commun.
Le montant subventionnable correspond au coût de l'action une fois
déduites les participations des autres partenaires financiers.
Article 8 : Moyens financiers
Les crédits mobilisés dans le cadre du présent contrat sont dits
spécifiques et présentent un caractère de subsidiarité vis à vis des crédits de droit
commun. Ils ont pour finalité de les compléter.
Les financements ne sont pas attribués globalement mais seront définis
chaque année en fonction de la qualité des projets présentés et à partir du bilan de
l'évaluation à l'exception des projets pluriannuels d'investissement.
La commune s'engage à mobiliser chaque année les moyens financiers
nécessaires à la réalisation des actions, déduction faite des participations des autres
contractants.
Pour l'Etat :
Outre les crédits à mobiliser prioritairement sur le droit commun, les
crédits spécifiques de la politique de la ville sur le site de Fécamp seront à hauteur de
650 000 F par an.
La clé de répartition des moyens spécifiques de l'Etat pour les Contrats
de Ville est la suivante :
- pour les actions d'investissement : 50 % du montant H.T.,
- pour les actions de fonctionnement : 50 %
du montant TTC avec une dégressivité,
En cas de reconduction d'actions de fonctionnement, la règle de
dégressivité ne pourra porter que sur les 4 premières années de réalisation :
. 50 % les 1ère et 2ème années
. 40 % la 3ème année
. 30 % la 4ème année.
Des aménagements de ces taux pour des projets particuliers pourront
être négociés dans le cadre du Comité de pilotage.
La dégressivité ne concerne pas les dépenses relatives à
l'investissement, au fonctionnement de l'équipe opérationnelle ni les actions de
formation, de communication, d'études et d'évaluation qui concourent à la qualité du
dispositif.
Par ailleurs, 35 % des crédits de l'Etat devront chaque année être
consacrés à des actions d'investissement.
La ventilation entre l'investissement et le fonctionnement de
l'enveloppe annuelle mise à disposition sera donc de 227 500 F en investissement et
422 500 F en fonctionnement.
Les crédits non engagés au cours de l'année ne donneront pas lieu à un
report de crédits sur l'exercice ultérieur.
Une disposition transitoire permet de couvrir les besoins de
financement des projets associatifs reconduits, par anticipation sur la dotation des
crédits Etat alloués pour l'année 2000 et plafonnés à 50 % de l'enveloppe annuelle
précédente.
Pour la Région :
Les crédits mobilisés au titre de la politique de la ville pour le site de
Fécamp seront à hauteur de 3 000 000 F pour la période 2000-2006 pour le
financement d'initiatives locales en faveur de l'insertion économique, l'emploi, la
formation et l'éducation à la santé, la formation des acteurs locaux, l'hébergement
social d'urgence ainsi que le financement de l'équipe opérationnelle.
Le taux d'intervention de la Région pour chacune des actions est fixé à
80 % maximum avec obligation pour les collectivités locales d'apporter un
financement minimum de 20 %. Les équipes opérationnelles pourront, quant à elles,
être financées à hauteur de 30 % maximum.
Cette enveloppe, destinée aux actions d'accompagnement social
menées au titre des Contrats de Ville, sera abondée des crédits spécifiques consacrés
au financement des opérations de renouvellement urbain, hors site Grand Projet de
Ville.
Dans le cadre d'une démarche globale de projet de redynamisation
urbaine et sociale menée sur un quartier, l'apport financier de la Région sera consacré
aux aménagements ou recomposition d'espaces publics non bâtis, à la constructionréhabilitation d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs, à la création ou
l'aménagement de pôles ou maisons de service d'une part, à des opérations
d'accompagnement social du projet (formation de personnes relais,
information/association des habitants, insertion professionnelle des habitants,
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) d'autre part.
Au titre de ces projets, la participation de la Région est fixée selon les
modalités ci-après :
- 20 % du coût total HT pour les opérations suivantes :
• aménagements d'espaces extérieurs, la subvention étant plafonnée à
5 000 000 F pour l'ensemble des espaces extérieurs,
• réaménagement de voiries intérieures au quartier, la subvention étant
plafonnée à 5 000 000 F pour l'ensemble des voiries,
• construction ou réhabilitation d'équipements culturels, sportifs ou de
loisirs, construction ou aménagement de pôles ou de maisons de
services, la subvention étant plafonnée à 2 000 000 F pour l'ensemble
des équipements.
Le montant des plafonds est valable pour l'ensemble des opérations de
même nature menées dans un même quartier prioritaire sur la durée du Contrat de
Ville.
- 30 % d'un montant subventionnable plafonné à 500 000 F par an
pour le financement des MOUS liées au projet urbain.
- 80 % maximum pour les opérations d'accompagnement social liées
au projet urbain.
Des crédits seront mis chaque année à disposition des sites au vu de
leur programmation annuelle et des opérations d'investissement présentées.
Par ailleurs, afin de préparer la sortie des projets déjà inscrits dans le
précédent Contrat de Ville, le montant des projets reconduits devra être limité à 60 %
de l'enveloppe régionale pour l'année 2000 et 30 % pour l'année 2001 au titre de la
période transitoire.
Pour le Département :
Le Conseil Général confirme ses modalités d'intervention financière :
Des crédits spécifiques politique de la ville uniquement en
investissement pour des opérations de restructurations relatives au volet
aménagement des espaces extérieurs.
Des lignes budgétaires de droit commun après instruction des
directions concernées et individualisation des crédits en Commission Permanente.
Article 9 : Suivi et évaluation
Une procédure systématique de suivi et d'évaluation sera initiée par le
Comité Régional de la Ville. Elle devra permettre aux différents partenaires
d'apprécier la conformité des actions entreprises aux orientations et aux objectifs
définis, de juger de l'efficacité des résultats obtenus et enfin de corriger, d'améliorer
ou de compléter les actions menées.
…/…
Chaque action sera soumise à une évaluation annuelle. Une évaluation
globale sera prévue à mi-parcours en 2003 et à la fin du Contrat en 2006. Le Comité
de Pilotage se dotera d'un tableau de bord de suivi des quartiers.
Article 10 : Durée et révision de la convention d'exécution
La présente convention porte sur la durée du XIIème Plan et cesse
d'avoir effet au 31 décembre 2006.
La présente convention pourra être révisée ou résiliée suivant la même
procédure que celle qui a permis son élaboration. Les engagements pris par les
signataires de la présente convention sont subordonnés chacun pour ce qui le
concerne, à la mobilisation des moyens financiers et budgétaires.
Fait à Fécamp, le
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DU CONTRAT DE VILLE 2000-2006
AXE 1
EMPLOI - INSERTION
QUALIFICATION
Etat des lieux et constats des acteurs,
Objectifs opérationnels et stratégie d'actions
1. FAVORISER L'ACCES A L'EMPLOI ET SUSCITER L'OFFRE
D'EMPLOI DES JEUNES,
2. FACILITER LA MOBILITE SUR LA ZONE D'EMPLOI,
3. CONSOLIDER UN PARTENARIAT D'ACTION AVEC LE MONDE DE
L'ENTREPRISE.
ZONE D’EMPLOI
I. EMPLOI - INSERTION - QUALIFICATION :
"Déclin de l'emploi industriel et chômage de précarité"
1- une histoire industrielle essentiellement tournée vers les activités de mer, le
bassin d'emploi de Fécamp est l'un des sites de la région Haute-Normandie les plus
atteint par la désindustrialisation et le sous-emploi avec Elbeuf et Le Havre. A ce titre la
Ville de Fécamp a été inscrite en zone de reconversion PESCA.
Depuis 20 ans, restructurations d'entreprises et fermetures de sites de production se sont
succédées. L'emploi industriel ne représente plus que 20 % de l'emploi total contre 60 %
dans le tertiaire.
• Répartition de l'emploi salarié par secteur sur les 9 719 emplois salariés de la zone :
Industrie
Commerce
Services
Construction
Agriculture
2 419
1 348
4 851
776
322
La Municipalité de Fécamp confrontée à la dégradation socio-économique a à plusieurs
reprises contribué à la réalisation d'actions en faveur du développement économique
telles que la création d'une Pépinière d'Entreprises et le projet d'Hôtel d'Entreprises.
En 1999, la Ville a obtenu le sauvetage des entreprises Houvenaghel et des Pêcheries de
Fécamp fortement menacées soit près de 850 emplois.
2- Même si le taux de chômage enregistre une baisse celui-ci reste l'un des plus élevés
de la région, supérieur à 14 % (zone d'emploi ANPE) avec Le Havre et Dieppe contre
13,5 % pour la région et 11,5 % pour la France. Il est encore plus au niveau des jeunes
de moins de 25 ans et des femmes.
• Evolution du taux de chômage sur la ville de Fécamp (cat 1) :
1995
1996
1997
1998
1999
16,3 %
18,2 %
16,8 %
15,5 %
15,3 %
Caractéristiques du chômage à Fécamp : la forte saisonnalité des emplois induit un
chômage fluide. Les demandeurs d'emploi vont régulièrement interrompre leur
recherche pour occuper des postes saisonniers dans l'agro-alimentaire ou les secteurs
liés au tourisme.
Le chômage chez les jeunes : catégorie plus particulièrement marquée par le
chômage :
- 383 primo-demandeurs soit 12 % des DE,
- DE < 26 ans : 2 065 soit 30,3 % des DE contre 23,7 % au niveau régional et 19,7 %
au niveau national,
- 23 % des DELD (+ 1an) sont des jeunes,
- le chômage de + de 2 ans a augmenté de 4 % chez les jeunes.
3- Attractivité du pôle économique du Havre : des migrations quotidiennes, 30 % des
actifs fécampois :
Les actuelles infrastructures de transport et de liaisons routières rapides répondent
mal au besoin d'ouverture de la zone de Fécamp sur les pôles les plus proches
et notamment Le Havre, accentuant son enclavement.
- Population active du canton de Fécamp : 12 560 hab,
- Population active sur la zone des 4 cantons : 26 825 hab,
- 3/4 des actifs résident et travaillent sur les zones d'activités de Fécamp,
- 14,1 % des salariés résidant à Fécamp travaillent à l'extérieur :
1 100 sur Le Havre
800 à Sandouville
500 à Paluel
- 1 000 actifs résidant sur la zone du Havre viennent travailler à Fécamp,
essentiellement des cadres et professions libérales,
- un ouvrier sur trois et autant pour les professions intermédiaires vont travailler
principalement sur la zone du Havre.
Attractivité qui va être renforcée avec le PDI.
4- Qualification :
Un taux d'activité élevé chez les jeunes et un déficit d'emploi qualifié, du fait du faible
poids de l'industrie dans l'emploi, la zone est marquée par la faiblesse des niveaux de
qualification. La part des cadres à vocation technique ne représente qu'1 % des emplois à
Fécamp soit 5 points au dessous de la moyenne régionale.
Les cadres du tertiaire représentent 4,2 % contre 5,5 % des emplois pour la Région.
Les activités de la pêche et de la conserverie ont marqué l'appareil productif et la
structure de l'emploi, les jeunes fécampois pouvant y trouver de nombreux emplois
faiblement qualifiés.
Il est important de se placer dans la perspective des créations d'emplois d'ici 2003
sur Port 2000 et dans la Vallée de la Seine en créant sur Fécamp des formations
qualifiantes adaptées. (propositions de la Ville au CPER 2000 - 2006)
Famille professionnelle
Cadres
Professions intermédiaires
Ouvriers qualifiés
Employés
Non qualifiés
Profession de la pêche
et agriculture
Professions Libérales
Zone de Fécamp
Région Haute-Normandie
5,3 %
16,5 %
20,4 %
17,3 %
23,3 %
9,2 %
7,8 %
19,1 %
23,1 %
17,2 %
20,9 %
4,9 %
8%
7%
Même si la scolarité des jeunes de moins de 25 ans a considérablement augmenté
(63 % réussite au Bac) l'entrée active des jeunes reste précoce.
Les moins de 25 ans sont particulièrement nombreux sur le marché du travail : 47 %
contre 41 % pour la région. Seul 36 % des jeunes accèderont à des postes de technicien
et 29 % d'ouvriers qualifiés.
Or la sortie précoce du système scolaire est plutôt synonyme de faible niveau de
formation initiale. Chaque année entre 300 à 350 jeunes s'inscrivent à la PAIO.
Cette caractéristique est accentuée par la faible mobilité des moins de 25 ans pour
lesquels les possibilités de trouver un emploi stable et durable seront donc faibles.
Les emplois précaires représentent 90 % des embauches chez les jeunes.
Les jeunes les moins qualifiés s'éloignent de l'accès de l'emploi, de fait ils sont les plus
touchés par le chômage et souvent de longue durée.
-oOo-
Face aux difficultés d'accès à l'emploi chez les jeunes en général et plus particulièrement chez les jeunes les moins qualifiés et qui installent les moins de 25 ans dans
une situation sociale précaire (famille, logement, santé…) des actions à l'échelle de la
ville mais aussi du bassin d'emploi de Fécamp seront à engager selon les objectifs
opérationnels suivants :
1. FAVORISER L'ACCES A L'EMPLOI DES JEUNES ET SUSCITER
L'OFFRE D'EMPLOI
2. FACILITER LA MOBILITE SUR LA ZONE D'EMPLOI
3. CONSOLIDER UN PARTENARIAT D'ACTION AVEC LE MONDE DE
L'ENTREPRISE
1. SUSCITER L'OFFRE ET L'ACCES A L'EMPLOI DES JEUNES :
Développer les occasions d'une première expérience et de l'immersion en entreprise,
d'autre part assurer un parcours d'insertion professionnelle continu dans une démarche
globale et appui aux structures d'insertion par l'économique :
Stratégie d'actions :
→ La création d'une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion - ETTI : (droit
commun)
Cette nouvelle structure intervient dans le cadre d'un redéploiement d'association
intermédiaires locales (EE76 : 79 870 h/an).
→ Maintenir et développer les chantiers d'insertion mixte : partenariat CLI/Contrat de
Ville :
Principalement dans le domaine de la réhabilitation du patrimoine bâti permettant du même
coup une réapropriation des lieux et respect des lieux et implication dans la vie d'un
quartier mais aussi sur la filière du recyclage et de l'environnement..
Des chantiers d'insertion sont ainsi repérés :
- Club des Jeunes du Ramponneau, réhabilitation d'un équipement de quartier,
- Maison de l'Amer, réhabilitation : centre d'hébergement (tourisme social),
- A vos pinceaux citoyens : participation des habitants à la gestion urbaine de proximité
(entretien et travaux) sur le quartier du Ramponneau,
- Chantier école dans le cadre de la CLI.
→ développer le réseau de parrainage des jeunes 16-25 ans : (droit commun)
Action de sensibilisation et communication auprès de chefs d'entreprise et diffusion d'outils
pédagogiques, chartes d'engagement réciproque…
. Actuellement 20 chefs d'entreprise se sont engagés sur le réseau de parrainage pour les
1 400 jeunes 16-25 ans inscrits à la PAIO de Fécamp et Valmont.
→ Création d'Atelier de valorisation des Savoir-Etre : (droit commun)
Au delà du constat du faible niveau de qualification des jeunes, l'ANPE et les acteurs
socio-économiques soulèvent de lourdes difficultés de comportement, de savoir-être,
véritable handicap dans une recherche d'emploi (technique de valorisation de soi,
remobilisation, confiance, dynamique de groupe…)
→ Mise en place d'une Plateforme d'Insertion (dispositif régionale) afin d'adapter la
formation des jeunes.
→ Réflexion à engager sur la faisabilité d'un Plan Local d'Insertion par l'Economique
(PLIE).
→ Création d'une Mission Locale 16-25 ans de Pays (échéance 2003) :
A l'échéance du Contrat de Pays des Hautes Falaises, transformation des PAIO de
Fécamp-Valmont et Pointe de Caux :
Accompagnement des jeunes 16-25 ans sortis du système scolaire sans validation de
diplôme dans le cadre d'un parcours d'insertion individualisé.
PAIO de Fécamp-Valmont : 1 480 jeunes en contact
dont : 36 % niveau < V.
2. AIDE A LA MOBILITE SUR LA ZONE D'EMPLOI FECAMP / LE HAVRE :
Les jeunes les plus démunis cumulent les difficultés de mobilité physique et psychique.
Stratégie d'actions :
→ Développement du covoiturage sur le canton de Fécamp :
Dans un objectif de liaison Fécamp / Le Havre principalement.
Expérience de l'association "Quand on s'aide" sur le canton de Valmont à déployer sur
Fécamp.
→ Soutien au développement de l'Atelier Mob' : antenne déjà créée à Valmont en
partenariat avec le SIVOM de Valmont.
→ Permis de conduire (droit commun - Région)
→ Réflexion à engager sur les déplacements péri-urbain.
3. MOBILISATION DU MONDE ECONOMIQUE :
La situation économique sur le bassin de Fécamp est fragile, l'objectif est de faire de
chacun des acteurs sociaux et économiques des relais sensibilisés à l'insertion par
l'économique et l'emploi et de les fédérer au projet de territoire.
Stratégie d'actions :
• L'ensemble de ces actions reposent sur l'implication des chefs d'entreprises :
→ Développer le réseau du parrainage,
→ Recherche de tuteurs (anciens artisans …),
→ Communication sur la promotion et valorisation des métiers,
→ Plan Local d'Insertion par l' Economique (PLIE) à l'échéance du Contrat de Pays.
→ Création d'un poste de Coordonnateur "Emploi - Insertion" :
- Coordination des acteurs économiques dans la perspective d'une démarche de
globalisation à l'échelle du pays.
→ Réflexion à engager sur la mise en place d'un PLIE :
- Globalisation des ressources et des financements en matière d'insertion et d'accès à
l'emploi,
- Mobilisation de l'ensemble des partenaires économiques,
- Recours aux outils d'insertion de droit commun ce qui suppose l'engagement des acteurs.
→ Faisabilité d'un groupement d'employeurs saisonniers.
→ Opération de communication : promotion, sensibilisation auprès de l'entreprise en
partenariat avec le MEDEF.
→ Offrir une nouvelle offre de formation initiale locale adaptée aux besoins des
entreprises (FI/FCIL).
AXE 2
RENOUVELLEMENT
URBAIN ET SOLIDAIRE
Etat des lieux et constats des acteurs,
Objectifs opérationnels et stratégie d'actions
1. RECONQUETE URBAINE,
2. MIXITE SOCIALE - REHABILITATION / CONSTRUCTION,
3. CADRE DE VIE - RESTRUCTURATION QUARTIER PRIORITAIRE.
II. RENOUVELLEMNT URBAIN ET SOLIDAIRE :
La loi contre les exclusions de juillet 1998 rappelle l'importance de rechercher un
développement urbain équilibré afin d'assurer une véritable mixité urbaine et sociale au
niveau de la ville et de l'ensemble de ses quartiers.
Deux études ont été réalisées par l'Observatoire CAF du Logement et de l'Habitat en
1997 et 1999 sur la ville de Fécamp.
1- Rappel des objectifs de l'Observatoire :
1. Avoir une bonne connaissance du contexte socio-démographique de la ville,
2. Mieux connaître le profil social des bénéficiaires de l'aide au logement autant sur le
parc public que privé mais aussi des bénéficiaires du FSL et FSE,
3. Analyse du profil social des demandeurs d'un logement enregistrés par la Ville et le
principal bailleur (Basse Seine) représentant 85 % du patrimoine HLM de la ville.
Ces études mettent en exergues le besoin de relancer la construction et la
réhabilitation dans un objectif de recherche d'équilibre de l'habitat sur la ville et
d'autre part de diversifier l'offre de logements.
Le constat quant à la demande de logement est double :
- une demande très sociale,
- et une demande familiale.
La politique de peuplement à mener doit ainsi prendre en compte le logement des plus
démunis mais aussi l'accès à un logement individuel pour les familles aux revenus
modestes.
Dans cette logique de diversification et d'équilibre, la dimension intercommunale devra
être intégrée au Contrat de Ville parallèlement à la démarche de création de la Conférence
Intercommunale du Logement. Le périmètre du Contrat de Ville pourra alors être
constitué par celui du bassin d'habitat de la Conférence. Selon le rapport
Cavalier la Conférence Intercommunale du Logement pourra se substituer au groupe
thématique "Logement" du Contrat de Ville et constituera l'instance local de mise en
œuvre du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
2- Etat des lieux du parc du logement à Fécamp :
- plus de 9 300 logements
dont 88,5 % en résidences principales dont 41 % en collectifs
4 % résidences secondaires
7,5 % logements vacants
taux de vacance 7,6 %
- les logements sociaux représentent 29 % du parc total contre 14,6 % au niveau national,
il est constitué à 89 % d'immeubles collectifs. Le Parc du Ramponneau concentre l'offre
sociale avec 1 200 logements
- constructions avant 1949 : 41,50 % contre 37 % en France
- part des propriétaires : 40,20 % contre 54,40 % en France
- part des locataires HLM: 27,90 % contre 14,60 %
A titre indicatif 18,6 % des logements sur le canton sont sans chauffage central et 8,7 %
sans sanitaire.
3- Principales caractéristiques du parc social à Fécamp :
Le parc locatif social est très important avec plus de 2 500 logements soit 29 % du parc
des résidences principales contre 14,6 % au niveau national. Il est par ailleurs
essentiellement périphérique avec la moitié des logements sociaux concentrés sur le
quartier du Parc du Ramponneau, inscrit en ZRU.
4- Analyse du profil social des bénéficiaires d'une aide au logement parmi les
allocataires CAF, sur la ville :
- un taux de couverture élevé : 35 % contre 30 % sur le canton de Fécamp; 29,5 % sur
l'arrondissement du Havre et 23,70 % au niveau national. Il est par ailleurs stable depuis
1994 avec plus de 7 600 allocataires et plus marqué sur le parc public 21 % contre 9,10 %
au niveau national.
Les ressources du bénéficiaire d'une aide au logement :
- 67 % des RMIstes bénéficient d'une AL, ce taux a par ailleurs augmenter de 4 %
en 1997.
Même s'ils sont majoritairement présents dans le parc public à 39 % une augmentation de
3 % est également enregistrée sur le parc privé soit 24 % d'entre eux.
- RB < 1 500 F : 83,5 % d'entre eux bénéficient d'une AL principalement dans le parc
privé à 70 % . Le taux de couverture de ce public a également augmenté en passant
de 74 % en 1994 à 84 % en 1997.
La structure familiale :
- 63 % des parents isolés bénéficient d'une aide au logement et plutôt sur le parc public à
48 %.
Age du bénéficiaire d'une AL :
- les moins de 25 ans ne représentent que 3 % des bénéficiaires, une baisse se confirme
depuis 1994 avec - 18 %. Cette tranche d'âge est relativement faible en comparaison
avec le niveau national. A noter leur présence est plus importante dans le parc privé à
62,5 % (sur 394).
- alors que les plus de 50 ans représentent 34 % des bénéficiaires contre 25,7 % au niveau
national, leur présence est également plus marquée dans le parc privé avec 38 %
(sur 1 031) contre 23 % au niveau national,
Un taux de dépendance à l'AL très fort :
Chez les 18 - 30 ans la part résiduelle du loyer ne dépasse pas 107 F pour un loyer moyen
brut de 1 697 F soit 6 % du loyer restant à la charge du locataire bénéficiaire.
5- Analyse du profil social de la demande de logement auprès du principal bailleur soit
569 demandes enregistrées de 1996 à 1997
- origine géographique du demandeur : 82 % Fécamp,
- structure familiale du demandeur : 55 % familles - couples
27 % célibataires
48 % sans enfant
- âge du demandeur : 51 % < 30ans
- motif de la demande : 24 % premier accès pour les moins de 30 ans
36 % logement trop petit
16 % absence de logement
6- Analyse du profil social de la demande de logement auprès de la Ville de Fécamp
sur 521 demandes de 1997 à 1998 :
- origine géographique du demandeur : 76 % Fécamp
- structure familiale du demandeur : 61 % familles - couples monoparentale et personnes
isolées (135)
- âge du demandeur : 50 % < 30 ans
- Motifs de la demande : 23,5 % logement trop petit
18,5 % besoin d'indépendance, 1er accès, 40 % < 45 ans
4,6 % insalubrité
- Ressources du demandeur : 45 % < 5 000 F pour 56 % des moins de 25 ans et
53 % chez les moins de 30 ans
9,5 % sans ressources
7- Caractéristiques du demandeur FSL :
Sur 211 bénéficiaires :
- une population très jeune :
52 % < 30 ans
25 % < 25 ans
84 % demande pour un 1er accès
- une grande précarité sociale : chômage et isolement familial,
35,55 % au chômage
16,60 % en CES
60 % QF < 2 500 F
70 % personnes isolées
Cette jeune population est dans une situation très précaire seule le FSL lui permet
d'accéder à un logement, sans ressources ou très faible et plutôt sur le parc privé.
8- Caractéristiques du demandeur FSE :
Sur 149 bénéficiaires :
61 % de familles - couples avec enfants
dont 26 % avec enfants
30 % entre 31 et 39 ans
41 % au chômage
11 % en CES
Le FSE répondant plus à des problèmes de gestion des ressources, de la dette dans un
contexte familial tant sur le parc public que privé.
9- Principales caractéristiques du parc privé :
Il est plutôt ancien et principalement localisé sur les quartiers du Port et du Centre - Ville.
D'autre part il est majoritairement constitué de maisons de ville.
Ce parc est confronté aux besoins d'adaptation aux normes de logements actuelles. Or le
processus d'auto-réhabilitation est faible.
Sur ce parc il y a un enjeu important d'amélioration de l'existant tant en terme
urbain qu'en terme d'attractivité et de développement de l'économie touristique.
-oOo-
En conclusion :
• Le public prioritaire ; famille et personnes démunis :
1 - les familles aux revenus modestes dont certaines habitent le parc social et sont en
demande d'un logement adapté et individuel dans leur parcours résidentiel mais ne
trouvent pas à se loger ne pouvant assumer ce projet.
- les familles - couples ou monoparentales les plus démunis
2 - les personnes isolées en grande difficulté sociale
- les jeunes isolés dont les ressources sont quasi inexistantes et la situation sociale
précaire
• Les quartiers prioritaires :
- Le quartier du Port et Centre - Ville,
- Le quartier du Parc du Ramponneau, (ZRU)
- L'îlot Saint-Nicolas et Miquelon : une attention particulière doit être maintenue sur ce
site en terme d'accompagnement social.
• Les enjeux :
Le parc de logement est important mais bloqué en terme d'offre différenciée
Les enjeux urbains portent essentiellement sur les quartiers anciens qui offrent des
potentialités de renouvellement.
1- améliorer l'adéquation offre /demande en développement certains chaînons manquant
dans l'offre de logements et favoriser une meilleure fluidité des parcours résidentiels.
2- favoriser l'accès au logement pour les population les plus défavorisées.
Les objectifs opérationnels :
1- RECONQUETE URBAINE
2- MIXITE SOCIALE -CONSTRUCTION - REHABILITATION DE LOGEMENT
ADAPTES
3- CADRE DE VIE - RESTRUCTURATION ET INTEGRATION DES
QUARTIERS PRIORITAIRES A LA VILLE
1. RECONQUETE URBAINE :
La Ville de Fécamp s'engage dans un projet global de requalification de ses espaces et
équipements publics sur les années à venir. Ces projets relèveront des financements de
droit commun.
Stratégie d'actions :
→ Les 3 entrées de ville dont 2 en quartier prioritaire :
- Rouen - quartier prioritaire du Parc de la Rivière,
- Le Havre - quartier prioritaire du Ramponneau,
- Dieppe.
→ Réaménagement du Front de Mer : Contrat de Pôle Touristique
→ Restructuration du Centre-Ville : opération Cœur de Pays.
→ Liaison du Centre-ville au Front de Mer (place Nicolas Selle).
→ Organisation du tri-selectif et collecte des déchets ménagers.
→ Requalification des friches maritimes du quartier du Port, lieux de mémoire et de
culture :
- Friche du Grand Quai : projet de centre multiculturel de dimension intercommunale
(EPBS),
- Friche Boga : centre d'hébergement en liaison avec la Station Voile
Projet de tourisme social. Les travaux pourront faire l'objet d'un chantier école,
• Les différentes étapes du projet urbain :
1- Réaliser un diagnostic urbain portant sur les thématiques d'études suivantes :
- valorisation du Centre - Historique
- développement de la zone touristique
- l'offre de l'habitat sur les quartiers anciens (OPAH)
- les zones vertes et cheminements sur la ville
- déplacement - circulation, parkings
2- Révision du POS
3- Phase opérationnelle : grands chantiers urbains et OPAH.
(Certains de ces projets sont éligibles au dispositif PPU de la CDC).
2. MIXITE SOCIALE - CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE
LOGEMENTS ADAPTES :
Les quartiers anciens du Port et du Centre-Ville disposent de potentialités en terme d'îlots
de restauration immobilière et réhabilitation. Avec un parc privé ancien constitué de
maisons de ville, le parc du logement y est confronté à un besoin de mise aux normes de
l'habitat. Or les projets de réhabilitation du logement sont peu nombreux et ne
parviennent pas à préserver la cohérence architecturale du quartier. Cette situation
découle de la faiblesse du processus d'auto-réhabilitation pour une catégorie de
propriétaires occupants plutôt âgés, de locataires plutôt en situation précaire et la quasi
absence d'investisseurs sur le marché du locatif privé.
Une enquête récente a été réalisée par la CAF sur le quartier du Port dans le cadre d'un
projet de participation des habitants à la dynamique du quartier.
Il en ressort les caractéristiques suivantes :
- isolement des familles,
- enfants qui ne fréquentent pas les structures,
- familles cumulant des difficultés (financières, comportements et alcoolisme …),
- logements privés vétustes et insalubres.
En 1990 : 25 % de familles défavorisées,
En 1997 : 38 % de familles défavorisées.
Le quartier du Port compte aujourd'hui 919 habitants dont :
- 361 familles,
- 280 personnes actives (53 % de la population du quartier),
- 392 enfants de 0 à + de 20 ans (43 % de la population du quartier),
- 252 familles bénéficiaires d'une AL (70 % des familles),
- 39 RMI,
- 10 API,
- 249 personnes non-actives (47 % de la population du quartier).
Pour certains îlots, le quartier du Port est en voie de dégradation et d'insalubrité. La
plupart des bâtiments d'activités de la pêche sont à l'état de friches.
Ce quartier dispose d'un fort potentiel d'offre de logements en terme d'équilibre urbain et
de mixité sociale, il est d'autre part au cœur du potentiel de développement touristique
situé entre le front de mer, le port et le centre de la Ville d'Art et d'Histoire.
Les enjeux sont : - urbanistiques,
- diversifier l'offre de logements en créant du logement dit
intermédiaire,
- requalification du bâti,
- rééquilibrage en réalisant du locatif social diffus sur le parc ancien,
- accompagnement social des familles par le logement,
- recréer de l'activité artisanale et développement touristique.
Stratégie d'actions :
→ mobilisation des Programmes Sociaux Thématique (ANAH)
→ OPAH
- Périmètre de restructuration urbaine à déterminer sur les 2 quartiers anciens
- Objectifs généraux :
Réhabilitation des immeubles dégradés
Production de logements plus grands pour accueillir les familles,
Création de logements pour les ménages démunis
Opération d'aménagement du quartier
Procédure de sortie d'insalubrité
- une équipe technique et d'accompagnement social
- Procédure en 2 phases :
Etude préalable et opérationnelle sur 3 ans
- Objectif : 10 logements par an
→ AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale (droit commun)
Dans le cadre du Contrat de Ville un recensement des logements vacants a été effectué :
517 dont 200 depuis plus de deux ans. Un état des lieux de ces logements est en cours de
réalisation par l'Escale.
→ Mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement.
→ Poursuivre le dispositif de logements d'urgence multisite sur les maisons appartenant à
la Ville.
Ces différents projets de réhabilitation seront également supports de chantiers d'insertion.
Il s'agit avant tout de recréer de l'offre de logements dans le tissu urbain existant et
non plus seulement en périphérie de la ville.
Cette réflexion sur l'habitat s'inscrit dans une démarche urbaine de développement
sur la ville et la réappropriation de son centre historique et industrielle.
La CAF souhaite particulièrement s'investir sur ce quartier quant à
l'accompagnement des familles.
→ Partenariat CAF :
accompagnement des familles, médiation…
QUARTIER DU PORT ET JONCTION CENTRE VILLE
3. CADRE DE VIE - RESTRUCTURATION ET INTEGRATION DES QUARTIERS
A LA VILLE:
3.1 Le quartier du Ramponneau (ZRU) ; un projet de quartier et de cadre de vie :
• Caractéristiques (RP90) :
- près d'1/4 de la population,
- 48 % < 25 ans contre 36,6 % au niveau régional
- taux de chômage de 24,4 % contre 12,6 %
- CLD de 10,5 % contre 3,9 %
- 22,2 % de familles monoparentales contre 9,7 %
- 41,8 % des 15 - 25 ans scolarisés contre 55,6 %
- concentration de logements sociaux : 1 140
Basse Seine : 1 068 logements construits entre 1961 et 1968, 71 pour le Val de Bucaille
OPAC :
72 logements
Le quartier du Parc du Ramponneau est plutôt bien desservi en commerces et services :
• Les commerces de proximité :
- 2 supérettes,
- 1 coiffeur,
- 1 pharmacie,
- 1 tabac - presse,
- 1 café,
- 2 boulangeries,
- 2 boucheries,
- 1 restauration rapide,
- 1 magasin Foire à Tout,
- proximité d'un supermarché et d'une galerie marchande.
• Les services et équipements :
- Centre social : état-civil, CAF, CCAS,
- Club des Jeunes,
- Piscine scolaire,
- 2 primaires,
- 2 maternelles,
- Maison des Ecoliers, AFB, Classe Relais, Fécamp Plus,
- Bibliothèque,
- Ludothèque,
- Club des Petits Diables,
- Club Familial,
- Halte garderie,
- La Poste,
- UFCV,
- Antenne PAIO,
- Terrain de foot, de pétanque, de tennis,
- Eglise,
- Magasin social : La Boutique de l'Amitié,
- Espace Parents-Enfants (octobre 2000).
HIERARCHISATION DES VOIES
CREATION DE LIEUX D’IDENTIFICATION
QUARTIER DU RAMPONNEAU
Ce quartier a été entièrement réhabilité sous la Convention de Quartier en 1980.
Quant aux aménagements des espaces extérieurs les interventions sont restées
ponctuelles. Le constat de l'ensemble des partenaires est la nécessité de requalifier
les espaces extérieurs et restructurer le quartier sur le plan du cadre de vie, de
l'image du quartier et son intégration à l'espace de la ville.
- le Parc du Ramponneau est marqué par une coupure urbaine avec le Centre-Ville due a
une topographie accidentée.
A noter : le projet d'entrée de ville côté Havre se situe en limite sud-est du quartier
du Ramponneau.
Une pré-étude réalisée par un cabinet d'architectes de Fécamp a permis de retenir les
principes suivants de développement du quartier, confirmer par les habitants lors de la
réunion de quartier du 28 octobre dernier :
Stratégie d'actions :
→ Requalification des espaces publics du quartier :
- conforter l'identité des îlots tel que le Val aux Clercs et le Val de Bucaille…
- prendre en compte et développer un réseau sauvage de circulation piétonne créant
ainsi des transversales dans la géographie linéaire du quartier,
- créer des espaces de vie spécifiques afin de mieux identifier les différents pôles
d'activités du quartier :
- commerces,
- services,
- jeux,
- écoles…
- mettre en réseau les espaces verts,
- hiérarchiser la voirie : véhicules, piétons, cycles…
- construction de logements individuels,
- améliorer la liaison avec le quartier du centre,
- réorganiser le ramassage des déchets ménagers dans le cadre d'une réflexion globale
déjà engagée sur la ville,
→ "A vos pinceaux citoyens": participation des habitants à la gestion urbaine de proximité,
aux travaux d'entretiens des communes et espaces verts, projet à développer,
→ Réhabilitation d'un équipement public : Le Club des Jeunes dans le cadre d'un chantier
d'insertion,
→ Création d'un Espace Parents-Enfants dans la crèche familiale,
→ Projet de la Basse-Seine : construction de maisons individuelles en locatif social,
→ Réflexion à engager sur la création d'un centre médical.
3.2 L'îlot Saint-Nicolas et Miquelon : (90 logements)
Cet îlot a la particularité de concentrer une population très désocialisée.
La Tour Saint-Nicolas et la Résidence Miquelon ont longtemps logé les plus exclus.
C'est la Tour Saint-Nicolas, avec 66 logements qui a le coût de surface corrigé le plus
faible de l'ensemble du parc fécampois avec 66 F au m2.
Ces logements ont été construits en 1973 et ont fait l'objet d'une réhabilitation récente
comme l'ensemble du parc social.
Les services sociaux y sont particulièrement présents :
CCAS, CAF, DDS, PMI, 3 animateurs y assurent les activités socio-éducatives.
Ces 2 sites regroupent une population lourdement désinsérée avec une concentration de
problèmes sanitaires et sociaux (manque d'hygiène, alcoolisme, chômage, recours à la
banque alimentaire, suivis en tutelle, en Action Educatives, bénéficiaires RMI, enfants
confiés à l'ASE ….)
Cet îlot est situé en bout de rue, de quartier, de ville, la coupure avec le reste du quartier
reste problématique.
Cependant l'urgence sociale est avant tout de maintenir le lien social par
l'accompagnement des familles et des jeunes :
- information - communication : participation des habitants aux réunions de quartier,
réalisation du journal Le Passe - Port, participation aux animations,
- accompagnement social de proximité : soutien scolaire, animations socio - culturelles,
santé - hygiène (projet de thème de formation),
- une équipe d'animateurs y est présente en permanence.
La plupart de ces actions sont portées par le Centre Social du Ramponneau en appui avec
la CAF du Havre.
3.3 Le Parc de la Rivière : (223 logements)
Ce parc de logements sociaux a été construit en 1976, il est géré par la Basse-Seine et a
fait l'objet d'une réhabilitation.
Sur ce quartier il convient également de maintenir le lien social, l'accompagnement social
et éducatif.
Comme le quartier du Ramponneau, celui-ci se situe en entrée de Ville et justifie d'un
traitement urbain particulier.
Il faut noter que le CCAS et la Maison de Quartier assure l'animation de structures
ouvertes le soir aux jeunes des quartiers d'habitat social mais aussi en centre-ville depuis
1999
AXE 3
PREVENTION SOCIALE ET SANITAIRE
Etat des lieux et constats des acteurs,
Objectifs opérationnels et stratégie d'actions.
1. PREVENTION DES POLYTOXICOMANIES,
2. EDUCATION A LA SANTE DES JEUNES ET DES PARENTS,
3. STRUCTURES DE SANTE DE PROXIMITE.
III. PREVENTION SOCIALE ET SANITAIRE :
La loi du 29 juillet 1998 prend en compte les inégalités sociales face au système de santé
et réaffirme le principe de droit à la santé.
Un axe Santé publique territorialisée est clairement identifié dans les Contrats de Ville
2ème génération.
La situation sanitaire de la région de Fécamp selon un rapport CRAM fait état
d'une disparité importante de mortalité par rapport à la circonscription du Havre.
Ces mauvais résultats sanitaires sur Fécamp où la surmortalité par décès est déjà
supérieure aux moyennes nationales révèlent globalement de mauvaises qualités de
vie et des habitudes culturelles nuisibles à la santé.
• Etats des lieux :
1- Au niveau national :
"Globalement les jeunes n'ont pas une santé éclatante".
Pour les 11-18 ans : (les tendances sont proches pour les 18-25 ans)
- 41 % éprouvent des difficultés pour trouver le sommeil,
- 49 % se déclarent fatigués dès le lever,
- 50 % reconnaissent consommer occasionnellement ou régulièrement de l'alcool.
• Sur la consommation d'alcool :
Paradoxalement si la consommation baisse dans tous les pays d'Europe - la France restant
en tête, les 12-18 ans consomment de plus en plus des alcools forts qui amènent très vite à
l'état d'ivresse et "défonse".
Les jeunes associent largement l'alcool à la fête.
L'interdit légal est d'autant mieux bafoué que l'alcool est en vente libre.
Les jeunes sont aussi les nouvelles cibles des fabricants de spiritueux et des publicitaires.
L'alcool est devenu chez les jeunes une véritable drogue de substitution, facile d'accès,
culturellement banalisée et qui permet aux jeunes de dépasser leurs angoisses, inhibitions,
d'accéder à un mode de communication, vecteur de lien social ?
Le contexte familial et social conditionnera les risques de dépendance, des
comportements de fuite à l'égard de la réalité, une incapacité à s'assumer… La santé
des jeunes est étroitement liée à l'environnement social, affectif et familial.
• Sur les drogues illicites :
celles-ci s'ajouteront à la consommation d'alcool (polytoxicomanies).
Il y a corrélation entre consommation d'alcool, de tabac et de drogue : 2/3 des
consommateurs réguliers d'alcool.
• Consommation de façon régulière :
- Alcool : 24 % des 16-17 ans
40 % des 18 ans
- Tabac : 30 % des 18 ans
- Drogue : 9 % des 16-17 ans.
• Sur les plaintes somatiques et dépressivité, les taux sont également importants.
70 % des garçons et 86 % des filles de 18 ans et plus font état de symptômes somatiques
(fatigues, céphalées…) Les taux sont aussi importants chez les 11-13 ans.
La dépressivité varie de 12 à 30 % pour les garçons et 19 à 55 % chez les filles.
• Consommation de psychotropes :
24 % des jeunes consomment des psychotropes dont 1/4 des consommations ne sont pas
prescrites.
• Les causes médicales de décès :
Chez les 15-24 ans : 36,1 % de maladie
21, 5 % de mort violente
dont 55 % due aux accidents de la route
et 30 % de suicide
Les 15-24 ans représentent 23,4 % du total des accidents de la route.
Il y a par an en France 40 000 tentatives de suicide chez les moins de 25 ans, dont 37 %
de récidive.
2- Au niveau régional :
Le Haut Comité de la Santé Publique et les Conférences Régionales de Santé ont pu
constater que la grande pauvreté et la précarité progressaient et fragilisaient d'autant l'état
de santé d'une grande partie de la population.
Figure parmi les priorités régionales de la Conférence Régionale de Santé :
2-1 l'accès aux soins,
2-2 l'alcoolisme : la consommation abusive d'alcool est responsable de nombreux
dommages sur la santé. Par ailleurs, l'alcool apparaît dans de nombreux problèmes
psychologiques et sociaux (suicides, délits, violences, accidents…).
En Haute Normandie, l'alcool est responsable de 14 % de la mortalité prématurée, c'est
l'une des régions les plus touchées du nord de la France.
2-3 le suicide des jeunes : la Région est la 3ème région française la plus touchée par la
mortalité par suicide.
Le taux de mortalité par suicide des 15-24 ans est de 10,7 % en Seine Maritime contre
9,5 % en France.
Peu d'indicateurs sont disponibles mis à part le taux de mortalité par cancer des voies
aéro-digestives supérieures, cirrhoses du foie, psychoses alcooliques et accidents de la
circulation : 34 % des décès. Le manque d'hygiène sera un facteur aggravant sur le cancer
VADS.
3- Au niveau de Fécamp ; le constat des acteurs :
Les jeunes rencontrant de lourdes difficultés d'insertion ont le plus de risques d'êtres
touchés par les conduites addictives, tentatives de suicide, plaintes somatiques autant de
facteurs aggravants de la santé.
Parallèlement c'est en effet auprès des personnes les plus fragilisées que se pose le
problème de prise en charge de la santé de façon générale..
La relation est également étroite entre l'absence de projet de vie et l'état de santé déficient.
Alcoolisme et polytoxicomanie étant pour les jeunes le mode d'expression de leur
mal-être.
La médecine scolaire de Fécamp a pu repérer des problèmes de trouble du comportement,
de consommation d'alcool dès 12 ans, tabac, multiproduits, d'obésité, de même que les
difficultés des jeunes parents à prendre en charge les jeunes enfants.
-oOo-
Pour l'ensemble des partenaires, il paraît important de faire prendre conscience aux
jeunes de leur Capital Santé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle
et d'autre part d'y aider le contexte familial.
Objectifs opérationnels :
1. PREVENTION DES POLYTOXICOMANIES
2. EDUCATION A LA SANTE CHEZ LES JEUNES ET LES PARENTS
3 STRUCTURES DE SANTE DE PROXIMITE ET TRAVAIL EN RESEAU
Objectifs mis en œuvre selon les stratégies d'actions suivantes :
1. PREVENTION DE L'ALCOOLISME ET DES POLYTOXICOMANIES :
Ce thème est transversal aux objectifs du CCPD /CLS
→ Poursuivre la campagne de sensibilisation - information sur le risque d'abus d'alcool :
"Faire la fête sans s'éclater la tête". L'alcool chez les jeunes est un réel problème de santé
publique et sécurité publique. Une trentaine de partenaires sont mobilisés sur ce projet,
→ Formation de personnes relais aux conduites addictives (polytoxicomanie - alcool…),
CRITS / AHAT / ANPA / CRES
→ Création d'un collectif de parents sur les questions de toxicomanies chez les jeunes.
2. EDUCATION A LA SANTE DES JEUNES ET DES PARENTS :
→ Poursuivre l'action de prévention et dépistage des problèmes bucco-dentaires :
1 400 élèves par an sur 4 ans 1997-2001, suivant les classes jusqu'à 90 % des enfants
présentent plus de 3 dents cariées,
→ Le théâtre du mieux-être : théâtre thérapie pour un public lourdement désinséré.
→ Atelier d'hygiène alimentaire en partenariat avec Les Restos du Cœur (mixité du
public jeunes adultes et RMI),
→ Participation d'un groupe de jeunes du Ramponneau à l'élaboration d'un journal TV sur
le bien-être avec le journal Globules,
→ Réflexion à engager sur les problèmes d'obésité des jeunes,
→ Constitution d'un Comité Local d'Education pour la Santé, (CLES).
3. STRUCTURES DE PROXIMITE ET TRAVAIL EN RESEAU :
→ Espace Santé Jeune et son lieu d'écoute, label Fondation France : espace d'information,
accompagnement et orientation destiné à favoriser la prise en compte par les jeunes de leur
propre santé. Projet partenarial.
→ Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) : projet social de l'Hôpital de Fécamp
(droit commun)
→ Réseau de travail socio - sanitaires : intervention du CMP auprès des animateurs de
quartier du Ramponneau,
L'ensemble de ces projets confirment les priorités régionales en matière de santé
publique.
RAPPORT DE LA CRAM SUR L'ETAT DE SANTE DE LA POPULATION
FECAMPOISE
Décès par cancers de l'appareil respiratoire
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 49.8
FECAMP : 59.57
Décès par cancers de l'œsophage
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 33.05
FECAMP : 44.33
Décès par cancers des voies aérodigestives supérieures
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 60.90
FECAMP : 74.11
Décès par maladies vasculaires cérébrales
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 76.51
FECAMP : 107.36
Décès par accidents de la circulation
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 14.72
FECAMP : 6.93
Décès par accidents domestiques et intoxications
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 66.94
FECAMP : 86.58
Décès par cirrhoses alcooliques
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 26.36
FECAMP : 37.40 (le résultat de morts alcooliques le plus important du secteur).
Décès par tuberculose pulmonaire
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 1.59
FECAMP : 2.77
VALMONT : 4.08
Cardiopathies ischémiques
Moyenne du secteur sanitaire pour 100 000 habitants : 79.82
FECAMP : 83.81
AXE 4
EDUCATION - FORMATION - CULTURE
CEL
Etat des lieux et constats des acteurs,
Objectifs opérationnels et stratégies d'actions.
1. PREVENIR LA MARGINALISATION SCOLAIRE,
2. AIDE AUX PARENTS,
3. OUVERTURRE CULTURELLE.
IV. EDUCATION - CULTURE - CEL :
La zone de Fécamp est marquée par une sous-scolarité encore récente.
En 1975: 63 % des 17-34 ans avaient au plus le certificat d'études primaires contre 55 %
en Haute-Normandie,
En 1982 : deux jeunes sur trois parmi les 15 - 19 ans étaient scolarisés,
En 1990 : 80 % d'entre eux poursuivaient des études,
45,8 % des 15-25 ans étaient scolarisés contre 48,7 % sur des quartiers sensibles
comparables et 55,6 % en région,
25 % des moins de 40 ans n'avaient aucun diplôme contre 21 % pour la région,
12,5 % des 15 - 24 ans ayant un emploi salarié étaient apprentis contre 10 % dans la
région.
• Contexte, caractéristiques scolaires :
2 zones de références :
- Le District scolaire de Fécamp : 5 cantons (Goderville, Criquetot-l'Esneval, Fécamp,
Valmont, Cany-Barville).
4 collèges ruraux et 3 collèges urbains à Fécamp : soit près de mille collégiens.
Le District scolaire de Fécamp présente la particularité d'être doté d'un seul établissement
de court et long cycle : le Lycée Maupassant et Descartes : plus de 2 000 lycéens.
- Le REP de Fécamp et Valmont : (Réseau d'Education Prioritaire) :
- 2 cantons
- 3 930 élèves répartis sur 4 maternelles, 4 écoles primaires et 4 collèges
-26 enfants scolarisés à 2 ans.
Particularité du REP, celui-ci est alimenté par 7 foyers d'accueil.
• Recrutement social du REP :
- 72 % ouvriers non qualifiés, personnels de services et demandeurs d'emploi,
- 5,5 % cadres,
- 1,6 % artisans, commerçants, chefs d'entreprise,
• Structure familiale :
43,4 % familles couples avec 2 enfants,
16 % familles couples avec 4 enfants et plus,
20 % familles monoparentales dont 33,3 % avec 2 enfants
et 16,1 % avec 4 enfants et plus.
• Niveau de scolarisation :
Même si la volonté de l'Education Nationale en terme de continuité de la scolarisation et
de réussite au Bac a une réelle répercussion sur les résultats des établissements scolaires
de la zone de Fécamp, les écarts avec le niveau national restent importants.
• % d'élèves sur le REP ne maîtrisant pas les compétences de bases (1998-1999) :
- en français : 43,5 % contre 20,7 % au niveau national
- en math : 56,2 % contre 38 % au niveau national
• Résultats des évaluations menées nationalement : (sur les classes du REP)
% par items réussis : (1997-1998)
- en CE2 : - math : 66 % contre 67,3 % en moyenne pour l'académie de Rouen
- français : 55 % contre 60,4 % en moyenne pour l'académie de Rouen
- en 6ème : - math
: 51 % contre 50,1 % en moyenne pour l'académie de Rouen
- français
: 56 % contre 58 % en moyenne pour l'académie de Rouen
- code de la route : 44 % contre 47 % en moyenne pour l'académie de Rouen
Ces résultats d'évaluation soulèvent un déficit de 5 points en français et de 3,5 points en
math par rapport au niveau national.
• Proportion des élèves en retard scolaire : (1 an et plus) 1998-1999 :
- en CE1 : 23 % sur 236
- en CM2 : 30 % sur 376
- en 6ème : 29 %
- en 3ème : 36 %
• Evolution des orientations : Sur le REP (1997-1998)
Orientation après la 5ème :
- 77,5 % passe en 4ème générale contre 69,2 % en 1994,
- 10,1 % passe en 4ème technologique contre 9,4 % en 1994,
- 6,8 % redouble contre 12,8 % en 1994,
- 3 % orienté en CAP contre 5,2 % en 1994,
- 0,1 % en 1ère année de CAP contre 0,3 % en 1994.
Orientations après la 3ème (REP 1997-1998)
- 48 % passe en 2de générale contre 46,2 % en 1994,
- 32,9 % passe en 2de Pro ou CAP2 contre 38,5 % en 1994,
- 9,4 % passe en 2de technologique contre 4,1 % en 1994,
- 6,5 % redouble contre 6,2 % en 1994,
- 2,9 % sont orientés vers l'apprentissage contre 1,7 % en 1994,
- 0,3 % ne sont pas scolarisés.
• Au niveau du District : conforme à l'Académie :
- après la 3ème : 2/3 passe en 2de
1/3 orienté vers un BEP
- après la 2de : 3/4 passe en 1ère
• Remarque :
- Il est constaté une faible proportion de redoublement en 3ème (6,3 %).
- Par contre celle-ci est très forte en 2de avec 20 à 25 % de redoublement.
L'orientation en vue de préparer un BEP représente 7 % des élèves de l'Académie, elle
peut aller de 15 à 20 % selon les établissements scolaires du REP Fécamp - Valmont,
réelle spécificité du District.
Effet de retard de niveau qui se répercute sur les résultats de la 2de. Si les élèves du
REP accèdent pour la plupart au 2d cycle ceux-ci le poursuivront avec plus de difficultés.
• Orientation après la 2de sur le District (1997-1998) :
- 1ère
: 68,6 % contre 76,5 % pour l'académie,
- Redoublement : 21,4 % contre 16,4 % pour l'académie,
- Réorientation : 10 % contre 6,5 % pour l'académie.
-oOo-
LES PRIORITES DE L'EDUCATION NATIONALE
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
_____________________________
L'éducation est réaffirmée comme facteur majeur d'intégration et de lutte contre l'exclusion.
"L'école a pour mission première la réussite scolaire et la qualification de tous les jeunes, elle
ne peut atteindre seule ces objectifs".
Les Contrats Educatifs Locaux et Contrat de Réussite des REP constituent l'un des éléments du
volet Education .
Les Champs d'Interventions
- Prévenir ou rétablir la mixité sociale
Action sur les périmètres scolaires,
Action sur les stratégies d'évitement,
Action sur l'offre de formation.
- Améliorer l'accueil par des aménagements des locaux scolaires
Choix des sites d'implantation,
Redéfinition des espaces et des abords des écoles et établissements.
- Agir sur les conditions périphériques des apprentissages scolaires
Prévenir la violence interne à l'école,
Agir sur la violence externe (abords et quartiers),
Favoriser l'intégration et l'éducation à la citoyenneté : liaisons CCPD et mise en place
des CESC,
Renforcer la coordination des politiques relatives à la santé.
- Définir les contributions des partenaires à l'amélioration des apprentissages
Renforcer le partenariat "éducation-culture",
Développer le nombre des sites impliqués dans "l'école ouverte",
Améliorer la cohérence des dispositifs d'accompagnement scolaire,
Constituer avec des partenaires économiques, industriels, scientifiques, sportifs ou
culturels de véritables "pôles d'excellence" autour des REP.
- Mettre en place des dispositifs d'aide aux jeunes les plus en difficulté
Lutter contre les formes de déscolarisation : classe relais, contrôle renforcé de
l'obligation scolaire,
Lutter contre les sorties sans qualification : programme nouvelles chances, MGI,
liaison avec la PAIO.
- Resserrer les liens de l'école avec les parents
Aménager des lieux et des moments pour l'accueil et l'information des parents,
Développer les activités de médiation sociale, notamment avec les familles d'origine
étrangère,
Inciter les parents à la scolarisation précoce des jeunes enfants.
• Le constat des acteurs :
La population fécampoise se caractérise par une faible tradition à la formationqualification des hommes et une plus grande difficulté à poursuivre une scolarité longue.
L'école n'est pas vécue comme un lieu de promotion et de valorisation.
Bien des parents considèrent, le lieu de l'Ecole comme, inaccessible. Quant aux jeunes, ils
sont très peu motivés par les perspectives de la formation comme vecteur d'insertion
professionnelle.
Les enjeux sont de pallier à la "défaillance" des parents autour de l'éducation et la
construction sociale de l'enfant et d'autre part de lutter contre le manque d'intérêt
des jeunes pour la formation scolaire et la qualification professionnelle. L'éducation pour
la Politique de la Ville est à considérer au sens large. Elle résulte d'une inter-action entre
citoyenneté, scolarité, santé, transmission des valeurs… et d'autre part d'une
responsabilité partagée entre l'école, les parents, les associations…
La réussite dépassera largement le cadre de la seule réussite scolaire et sera le résultat de
parcours permettant d'envisager pour les jeunes une insertion professionnelle de qualité.
Chaque année des jeunes sortent sans aucun diplôme et en situation d'échec scolaire.
Pour ces derniers leur situation à la marge de la société et du monde du travail entraîne
bien souvent une exclusion du milieu familial.
Les objectifs sont donc de remobiliser les plus jeunes sur la nécessité des apprentissages de base, sur l'école en générale que les parents participent à la vie scolaire
et périscolaire de leurs enfants afin de prévenir l'exclusion. De même que la
remotivation des jeunes 16 - 25 ans sortis du système scolaire sans validation de
diplôme est capitale face aux perspectives d'emplois du PDI notamment et la
revalorisation de l'apprentissage d'un métier.
L'accompagnement éducatif et les apports culturels seront d'autant nécessaires à
la réussite des jeunes en difficulté du fait de leur environnement familial et social
défavorisé.
• Objectifs opérationnels :
1. PREVENIR LA MARGINALISATION SCOLAIRE
2. AIDE AUX PARENTS
3. OUVERTURE CULTURELLE
1. PREVENIR LA MARGINALISATION SCOLAIRE :
Dans le cadre de la Convention de Quartier et de la ZEP diverses actions d'aide aux
devoirs ont pu être initiées :
- Les Maisons Ecoliers,
- Les Petits Diables sur le quartier du Ramponneau,
- Les Luxioles à la Tour Saint-Nicolas.
Le Contrat Educatif Local a pour but de coordonner les dispositif
d'accompagnement scolaire : AEPS, RSE, CLAS, ARVEJ…
L'objectif est de suppléer le cadre familial démunis afin de lutter contre l'échec scolaire et
prévenir la marginalisation scolaire voire la rupture scolaire.
Dans le cadre du Diagnostic Partagé, les acteurs locaux confirment que l'école n'est pas
perçue comme l'espace de la réussite qu'il est par conséquent important d'aider les jeunes
à reconquérir leurs savoir-être… en dehors de l'école a fortiori devant des parents
désarmés par l'enjeu éducatif de leur enfant, enjeu de la formation du jeune citoyen.
Les principaux facteurs d'exclusions scolaires :
- l'image négative de l'école véhiculée par les parents,
- une image qui est de l'ordre culturel,
- perte d'espoir par rapport à une insertion professionnelle stable.
Pour la réussite scolaire et sociale des jeunes les plus défavorisés l'appui éducatif au sens
large et extérieur à l'école semble être un parcours obligé.
Il faut donc faire en sorte que les jeunes retrouvent le goût de l'enseignement, de la
formation, de l'apprentissage et que les parents les accompagnent dans leur scolarité et
activités péri-scolaires.
Stratégie d'actions :
• Accompagnement individuel de l'enfant ou du jeune à la réussite scolaire :
→ Action d'accompagnement de l'enfant chez les parents après l'école initiée par
l'association Fécamp Plus pour le niveau CP-CM1 avec un projet 2000 de parentsrelais,
→ Réseau "Envie d'apprendre" : "parrainage éducatif" auprès des collégiens en risque
de marginalisation scolaire sur le principe de la remotivation, par la découverte de ses
savoir-faire, et mobilisation sur leurs centres d'intérêts,
→ Classe - Relais : (droit commun)
→ Réflexion sur le développement de la Maison des Ecoliers en Maison commune pour les
parents et les jeunes sur le quartier du Ramponneau sur les questions d'apprentissage au
sens large et de lutte contre l'illettrisme :
- aide aux devoirs REP (Maison des Ecoliers)
- AFB - GRETA
- APP - GRETA
- Classe Relais - REP / Foyers les Marroniers / PJJ
- Fécamp Plus
→ ARVEJ : aménagement du temps péri-scolaire de l'enfant développer sur 6 sites dont
2 prioritaires : A. Camus et J. Lorrain (quartier du Ramponneau et Tour Saint-Nicolas).
2. AIDE AUX PARENTS :
La famille est l'un des enjeux des futurs Contrat de Ville. Cet objectif est commun aux
thèmes Santé et du CLS.
Ce thème de la reparentalisation s'articule en trois niveaux d'intervention :
- appui aux parents
- accueil des enfants
- coordination des intervenants locaux , réseau.
• Objectifs :
Selon de Code Civil, l'autorité parentale est une fonction de protection de l'enfant dans sa
sécurité, santé, moralité…
- reconnaître la famille dans son rôle d'éducation et d'autorité, favoriser la relation
parents / enfants.
- préparer les parents les plus démunis à leur métier d'éducateur,
- d'autre part associer les parents à la communauté éducative, engagement des parents
dans le parcours scolaire et associatif de leurs enfants.
• Constats des acteurs :
Le regard des parents sur l'école est un frein réel pour instaurer un dialogue avec
l'institution éducative sur le suivi scolaire et péri-scolaire de leurs enfants.
Les questions centrales sont donc, comment rétablir le lien Ecole / Parents, comment
réinvestir les parents de leur rôle éducatif global.
Le lien familial reste une des clés d'intégration du jeune dans la société.
Stratégie d'actions :
→ Action Reparentalisation envers les familles les plus démunis - ANFI,
→ Fécamp Plus : formation de parents-relais,
→ Projet de développement de la crèche du Ramponneau en Espace Parents / Enfants
→ Réflexion à mener conformément à la charte de l'Ecole des Parents : animation et
mise en réseau dans le cadre de l'appel à projet Réseau et d'accompagnement des
parents (circulaire 9/3/99) :
1- valoriser le rôle et les compétences des parents (responsabilité, autorité, confiance en
soi, transmission de l'histoire familial, protection et développement de l'enfant…)
2- favoriser la relation entre les parents et donc cet objectif, privilégier tous les supports
où les parents sont présents : cadre associatif…
3- encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents à
accueillir ou susciter de nouvelles initiatives,
4- favoriser une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels,
5- mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des
intervenants bénévoles ou non, pour favoriser l'émergence de nouvelles pratiques,
6- garantir l'ouverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de
public issus de milieux, de générations et cultures différentes,
7- prévoir un cadre éthique favorisant l'équilibre des relations familiales et ouvert à toutes
formes de familles : droit de l'enfant et de la famille,
8- inscrire les projets dans la durée par une convention pluri-annuelle associant les
différents partenaires,
9- prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent qui partage l'engagement
d'accompagner les familles,
10- participer à la construction d'un système d'animation partagé qui permet une
circulation des informations, l'évaluation, la capitalisation des savoir-faire, le
développement de ce mouvement.
Dans les quartiers les plus sensibles, quartiers du Ramponneau, et du Port, les priorités
d'actions seront :
- conforter les parents dans leur responsabilité d'autorité et d'éducation indispensable au
maillage social,
- consolider la cellule familiale avec l'enjeu de la restauration de l'image parentale, lieu
intergénérationnel de transmission des valeurs et des cultures,
3. OUVERTURE CULTURELLE :
La Convention de Quartier a pu développer des actions autour du livre, repris par la ZEP.
Il s'agit de poursuivre l'effort entrepris sur le quartier du Ramponneau afin d'amener les
jeunes à la culture et faire que la culture s'ouvre à tous les publics et notamment les plus
défavorisés.
• Objectif : susciter de véritables transformations sociales par la culture.
3 niveaux d'intervention :
- faire participer les habitants aux projets culturels,
- renforcer les actions de démocratisation de la culture,
- redonner à l'espace commun de la Ville sa capacité d'intégration.
• Constats des acteurs :
- absence de programmation pour un public d'adolescents,
- désacraliser le théâtre pour les familles les plus défavorisées,
- développer des activités culturelles de proximité, sortir du lieu sacré du "théâtre",
- nécessité de recréer des évènements festifs ponctuant la vie quotidienne afin de
redonner des repères, mobiliser les jeunes, les réinscrire dans la vie associative de
leur ville…
Stratégie d'actions :
L'ensemble de ces actions repose sur l'association étroite entre les structures socioéducatives et culturelles.
Chacune des structures culturelles et socio-culturelles se sont engagées à ouvrir leurs
animations et programmations à la population qui en est la plus éloignées et de les
accompagner dans l'appropriation des divers moyens d'expression avec un fil conducteur
qui est l'appropriation de l'espace commun urbain.
→ Projet de médiation du livre auprès des parents sur le quartier du Ramponneau,
Bibliothèque de Fécamp,
→ Projet Vues d'ensemble : réappropriation de l'espace urbain et du patrimoine commun
par des jeunes du Ramponneau transformés en reporters-photographes, Service du
Patrimoine,
→ En 2040 : des habitants bénévoles acteurs-créateurs faisant une projection de leur ville en
2040, Scène Nationale,
→ Le Carnaval Jeune temps fort sur la Ville : mobilisation intergénérationnelle et
associative, MJC,
→ Le théâtre du mieux-être : théâtre-thérapie, atelier d'insertion porté par le CCAS
(voir volet Santé)
→ Ciné-Eté : opération nationale portée par la DRAC / MJC
→ Réflexion à engager sur les tarifications et l'information de l'offre culturelle avec
l'ensemble des partenaires, projet Passeport Temps Libre avec la CAF.
AXE 5
SECURITE ET PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
CCPD / CLS
Etat des lieux et constats des acteurs,
Objectifs opérationnels et stratégie d'actions.
1. PREVENIR LA PRE-DELINQUANCE JUVENILE,
2. PREVENIR LA RECIDIVE,
3. PRIVILEGIER LA MEDIATION ET LE CIVISME.
V. PREVENTION - MEDIATION / CCPD - CLS :
• Etat des lieux :
Fécamp n'est pas à proprement parler une ville fortement touchée par la délinquance.
Sur 158 villes de même catégorie, elle est classée en 123ème position.
• Evolution du taux de délinquance sur la circonscription de Fécamp selon les statistiques
de la Police Nationale : (Fécamp, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux)
- 1996 : 42,79 .
- 1997 : 50,66 .
- 1998 : 44,27 .
Pour un taux moyen national 60 .
Si ce taux de délinquance a baissé de moins 14 % en 1998 celui-ci à augmenté de plus
5 % en 1999. Le seuil des 1 000 faits constatés est désormais dépassé, le taux varie de
1 000 à 1 200 faits par an.
• Caractéristiques :
C'est une délinquance qui n'est pas grave au sens pénal. Elle est principalement le fait de
jeunes et le plus souvent en état d'ébriété.
Par exemple en 1997 sur les 192 personnes mises en cause, 70 % avaient moins de
24 ans dont 26,5 % mineurs.
A contrario, le sentiment d'insécurité est élevé et paraît disproportionné. Les causes de ce
sentiment d'insécurité des habitants renvoient autant à la situation sociale qu'à la
délinquance proprement dite ainsi qu'à l'impression de décalage entre la réponse publique
et les attentes en matière de sécurité plutôt répressives. Le sentiment d'insécurité a pour
corollaire le sentiment d'impunité.
Les phénomènes très présents de tapages, bagarres et dégradations de véhicules,
infractions dites mineures, constituent cependant des méfaits propres à développer ce
sentiment d'insécurité.
Il faut également noter une progression de dégradation de véhicules et de vols
de voitures qui représente le bien le plus accessible, ces dégradations gratuites soulignent
un certain climat d'aggravation sociale et de recul de la citoyenneté.
En juillet 1999 : incident marquant, 8 voitures brûlées en l'espace de 8 jours.
• Origine de la délinquance :
Fécamp supporte 86,78 % de la criminalité totale de la circonscription.
Le quartier le plus touché est celui du Centre-Ville avec 44 % des faits constatés et
ensuite le Parc du Ramponneau pour 22,5 % des faits.
• Conclusion : le constat des acteurs du CCPD :
Les ruptures affectives, culturelles, sociales, familiales jalonnent le parcours de
socialisation du jeune prédélinquant.
Fécamp souffre avant tout d'une délinquance juvénile de petits délits répétitifs
essentiellement dû à un mal-être général de la jeunesse, une démotivation, perte
d'espoir rejet des institutions, des dispositifs, repli sur soi… et d'autre part d'un fort
sentiment d'insécurité exacerbant les conflits de génération.
Cette situation doit d'autant attirer la vigilance des acteurs de la prévention car, signe des
temps, les jeunes, renforcés par le phénomène de bande pratiquent une alcoolisation
"défonce" de plus en plus tôt, banalisent un langage violent et pratiquent une
consommation multi-produits (alcool + drogue médicaments).
Dans un contexte de sentiment d'insécurité en décalage et d'une grande précarité
sociale d'une partie de la population, ces éléments aggravants constituent les conditions
requises pour une dégradation de la situation de la délinquance. La Ville de Fécamp
connaît les mêmes germes de délinquance que les autres villes où celle-ci est plus
prononcée.
Si globalement, l'encadrement omniprésent assuré par les structures d'animations
locales, le tissu associatif très dense, un réseau de médiateurs sociaux ont permis de
contenir les phénomènes de délinquance par le contrôle social, il est primordial de
poursuivre cette démarche de prévention de la délinquance juvénile et maîtriser le
sentiment d'insécurité.
• Les niveaux d'intervention :
Stratégie d'intervention globale : prévention - sécurité - justice - solidarité et citoyenneté :
- soutenir les parents dans leurs fonctions éducatives générales.
- prévenir les comportements additifs et abus de produits illicites,
- prévenir la récidive,
- contribuer à l'aide aux victimes et à l'accès au droit,
- sécuriser les lieux sensibles par une police de proximité.
• Rappel des priorités du CLS : (contractualisation Etat, Justice, Education Nationale et
Ville).
1. L'apprentissage de la citoyenneté et aide à la génération adulte dans ses fonctions
d'autorité.
2. La promotion d'une sûreté de voisinage,
3. Prévention des phénomènes de bandes et des violences urbaines,
4. Prévention de l'alcoolisme et des toxicomanies,
5. Prévention de la délinquance et de la violence dans et aux abords des établissements
scolaires.
Il est également important de préciser que le CCPD s'est doté d'un tableau de
bord afin de mieux repérer les phénomènes de dégradation sociale et de délinquance.
• CCPD / CIPD: celui-ci devra à court terme au cours de l'année 2000 engager une
réflexion sur la pertinence du territoire de prévention afin de l'élargir aux communes
proches. La commune d'Yport par exemple est la deuxième zone urbaine de la
circonscription touchée par la délinquance. Récemment un trafic de cannabis y a été
démantelé.
En nombre de faits constatés, la ville de Fécamp est la plus touchée avec 86 % des faits.
- Fécamp
: 86 %
- Criquebeuf en Caux : 7 %
- Saint-Léonard
: 4 %
- Yport
: 3,5 %
-oOoDans la logique de ces objectifs qui font déjà l'objet d'une contractualisation dans le
cadre du CLS, les objectifs opérationnels retenus par le CCPD sont les suivants :
1. PREVENIR LA PRE-DELINQUANCE JUVENILE :
L'échec scolaire, le manque de perspective d'insertion professionnelle, l'absence de
mobilité, le mal-être, l'errance qui en découle chez certains jeunes pose de réels troubles
de sécurité publique.
La stratégie retenue est de lutter contre cette démotivation qui installe les jeunes dans
l'inactivité et l'oisiveté à travers des espaces de socialisation et de responsabilisation :
→ Ticket sport et culture,
→ Espace d'Animation Jeunesse à l'EMA,
→ CLJ : soutien ponctuelle sur des actions spécifiques,
→ Chantiers d'insertion (voir volet Emploi-Insertion et Renouvellement Urbain),
→ Rappel sur les droits et les devoirs des jeunes avec la PJJ,
2. PREVENTION DE LA RECIDIVE ; développer les alternatives :
→ Opérations V.V.V. sur le principe de la mixité du public (droit commun),
→ Classe Relais, partenariat Education Nationale, PJJ (droit commun) :
jeunes en situation de rupture et de rejet des institutions, actions de resocialisation et de
rescolarisation par une pédagogie individualisée et différenciée, public jeunes délinquants
ou en assistance éducative,
→ Privilégier les TIG (droit commun),
→ Développer la médiation pénale. TI de Fécamp (droit commun),
3. PRIVILEGIER LA MEDIATION, lutter contre le sentiment d'insécurité et
d'impunité :
→ Création d'une antenne de l'Association AVRE 76 : médiation pénale avec procédure de
plainte simplifiée avec principe de réparation et d'autre part information, aide auprès des
victimes. Partenariat Justice - Ville et Bailleurs,
→ Dispositif de médiation sociale (AMLS) et de travail en réseau : repérage des jeunes
dans la rue, remobilisation, accompagnement, orientation… rencontre des parents,
→ Projet de formation des habitants et des acteurs des quartiers sur la gestion des
conflits de voisinage, le respect de l'environnement, de l'hygiène des espaces
communs ….
AXE 6. QUALITE DU DISPOSITIF
1. DEMARCHE PARTICIPATIVE ET CITOYENNE,
2. ORGANISATION ET GESTION DU DISPOSITIF,
3. SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF.
DEMARCHE PARTICIPATIVE ET
CITOYENNE
I. PARTICIPATION DES HABITANTS ET DEMARCHE
CITOYENNE
La participation des habitants est l'un des principes fondamentaux de
la nouvelle génération des Contrats de Ville. Ce thème à la caractéristique d'être
transversal. Il pourra donc être traité sur différents axes : santé, éducation,
prévention, renouvellement urbain …
L'objectif est de valoriser les initiatives des habitants des quartiers, de
les impliquer et mobiliser sur le devenir de leur quartier en tant que citoyen, enfin de
les rendre acteurs des changements à produire.
D'autre part il s'agit également d'améliorer la relation aux institutions.
Cette participation a aussi pour fonction de modifier l'image des
quartiers par l'implication direct des habitants à leur environnement et cadre de vie
quotidien.
Modalités d'organisation des relations de proximité avec les habitants :
→ information et communication :
- journaux de quartier,
- bulletin municipal,
→ procédure de consultation ou de concertation dans le cadre des
opérations d'aménagement :
- OPAH,
- restructuration du quartier du Ramponneau,
→ réunions de quartier,
→ implication des habitants dans des projets associatifs :
- collectif de parents,
- collège de parents,
→ association des habitants à l'amélioration du cadre de vie dans le
cadre de la gestion urbaine de proximité.
II. LA VIE ASSOCIATIVE
Les associations locales constituent le cœur de la dynamique
"Politique de la Ville" des Contrats de Ville. Par leur présence de terrain et
permanente elles constituent le socle du lien social dans les quartiers et son
développement.
III. LA FORMATION DES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE
La formation de l'ensemble des intervenants sur les quartiers :
habitants, responsables associatifs et institutionnels … vise à fédérer, consolider un
partenariat d'action par un échange des expériences, un apport de connaissance pour
une culture commune de la politique de la ville.
Des journées thématiques seront à mettre en place sur les quartiers
s'adressant tant aux habitants qu'aux professionnels sur des thématiques telles que la
prévention, l'environnement afin de les guider dans leur propre réflexion-action.
-oOo-
La dynamique d'un Contrat de Ville implique la mobilisation des
principaux acteurs mais aussi de l'ensemble des habitants dans une démarche
citoyenne.
Objectifs opérationnels et stratégie d'actions à développer :
DEMARCHE PARTICIPATIVE
________________________
1. INFORMATION ET EXPRESSION DU CITOYEN :
La concertation avec les habitants passe par l'information et d'autre part le débat :
1-1 Information et communication :
Des outils d'information existent déjà :
→ Le journal Fécamp - Magazine,
→ Les journaux de quartiers :
Le quartier du Ramponneau avec Les Fenêtres et la Tour Saint-Nicolas avec Le PassePort créés dans le cadre du Contrat de Ville. Deux collectifs d'habitants se sont très bien
appropriés ce mode d'expression avec l'institution municipale entre autre.
1-2 Procédures de consultation et de concertation :
→ consultation informelle : les médiateurs (ALMS)
→ consultation collective et organisée : les associations.
Celles-ci sont largement impliquées dans les groupes thématiques du Contrat de Ville
rassemblant plus de 150 acteurs. D'autres dispositifs reposent également sur leur
consultation (Cœur de Pays, Station Voile, CEL, Contrat Enfance…)
→ les comités de quartiers :
La Ville de Fécamp a mis en place 7 comités de quartiers qui se sont réunis en mai
dernier et juin afin de consulter et d'échanger avec les habitants.
Ceux-ci y ont fait part de soucis de vie quotidienne (rue, voisinage, déchets, jeux…)
mais aussi des questions d'ordre civique (impôts, répartition des compétences entre
Commune et Conseil Général…) et d'équipements plus structurants sur le quartier.
On peut remarquer que l'identité et l'attachement au quartier est très forte.
Ces comités de quartier n'ont pas tous la même maturité participative. C'est le quartier
du Ramponneau qui bénéficie d'une pratique de la concertation mise en place sous la
Convention de Quartier.
Le projet de la Ville est de pérenniser ces comités dans un objectif d'échange sur des
thèmes précis et de responsabilisation des habitants à la gestion urbaine de proximité,
avec la possibilité d'affecter un budget de proximité.
1-3 L'implication des habitants ; on peut distinguer 2 niveaux : la prise de
responsabilisation et la contribution à la réalisation d'un projet.
→ Responsabilisation : 15 associations opérateurs d'un projet Contrat de Ville.
→ contribution, participation à un projet :
elle favorise l'appropriation des équipements et renforce la proximité entre le citoyen et
la Ville.
C'est par exemple la participation des habitants à l'entretien et aux travaux de
réhabilitation mise en place avec le chantier "A vos pinceaux citoyens" sur le quartier
du Ramponneau.
L'objectif du futur Contrat de Ville sera de consolider les démarches citoyennes déjà
engagées et participatives en émergence contribuant à la prévention sociale.
2. MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE :
Pour l'ensemble des acteurs, la force du monde associatif est sa capacité à mobiliser les
habitants et les familles.
L'association est au cœur du lien social, elle redonne une image positive aux habitants,
de ce qu'ils font et de ce qu'ils sont. C'est un élément structurant de la vie de quartier.
Animer un réseau associatif :
→ Mettre en place des journées d'information - formation des responsables associatifs
partenaires de la Politique de la Ville sur les problématiques et les enjeux.
Ces formations pourront s'intégrer au programme de formation définit par l'Etat au
niveau régional sur les crédits de droit commun.
A ce titre, des associations fécampoises ont pu participer fin 1999 à une formation
adressée aux animateurs de la vie associative :
- accéder à une culture gestionnaire minimum,
- contribuer à la capitalisation de ressources,
- bénéficier d'une reconnaissance du savoir-faire social.
Par ailleurs, des formations inter-acteurs seront définies à l'échelle des quartiers sur les
thématiques telles que la gestion des conflits, la parentalité, l'hygiène et la santé …
→ S'engager vers un fonctionnement de réseau d'échanges réciproques des savoirs,
→ Création d'une Bourse Initiative Jeunes permettant de soutenir ponctuellement des
micros - projets de jeunes sur les quartiers, projet CAF.
→ Fonds de participation des habitants
3. DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL :
Reconnaître la famille comme vecteur du lien social. Cette reconnaissance passe par le
développement d'une offre d'utilité sociale notamment assurée par le secteur associatif
afin de revaloriser les parents les plus défavorisés.
→ Consolider la cellule familiale et l'image parentale :
Indispensable au maillage social, la famille reste une valeur de référence pour les
jeunes (voir volet Education - Culture : projet reparentalisation)
→ Formation de parents-relais, Espace Parents-Enfants / Contrat Petite-Enfance.
→ Des espaces de socialisation et de citoyenneté :
- Conseil Municipal Enfant, 1989
- Maison de quartier du Ramponneau, Contrat de Ville 1994
- Espace Animation Jeunesse, Contrat de Ville 1999
- Réorganisation du Conseil extramunicipal Jeune, 2000
L'ensemble de ces modalités de participation concourt à favoriser l'exercice de la
citoyenneté locale et l'implication des jeunes, des familles et des habitants à la vie de la
Citée.
ORGANISATION ET GESTION
DU
DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
Le dispositif général des Contrats de Ville s'organise autour :
- du Comité de Pilotage,
- du Comité Technique,
- des groupes de travail thématique de réflexion-action.
Plus spécifiquement à l'échelle de Fécamp, le Contrat de Ville
s'organise autour :
- de l'Equipe Opérationnelle,
- d'une Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale interne.
Le Comité Technique réunit en fonction des domaines de compétences
et de la faisabilité des projets, des responsables de services municipaux et services
extérieurs, toutes les personnes chargées d'animer ou de suivre les groupes de travail,
des représentants des services de l'Etat : Préfecture, Directions Régionales et
Départementales, Education Nationale et autres administrations (DDTEFP, DDE,
DDASS, DRAC, DRDJS …), des représentants de la Justice et des représentants des
Conseils Régionaux et Généraux, de la CAF et de l'AR.HLM compétents sur le
champ du développement social urbain.
Il assure pour le compte du Comité de Pilotage, l'instruction technique
du programme annuel et des actions proposées par l'équipe opérationnelle de la ville.
L'instruction est double, elle porte :
- au niveau du fond, sur l'application des critères de cohérence (avec le
Contrat de Ville, avec les différentes orientations régionales et départementales)
d'opportunité (tenir compte de l'évolution de l'environnement), de pertinence
(valeur ajoutée),
- au niveau de la forme : sur le montage technique et administratif, sur
le montage financier.
En amont, des groupes de travail thématique ont été constitués en
fonction des six axes du Contrat de Ville qui ont une fonction de réflexion, de
repérage des besoins et de proposition d'actions à mettre en œuvre. Ils se composent
du réseau d'acteurs socio-économique des secteurs publics et privés de la Ville soit
plus de 150 acteurs locaux.
I. LE DISPOSITIF GENERAL
Deux Comités ont été mis en place :
- le Comité de Pilotage, qui assure la maîtrise d'ouvrage du dispositif,
- le Comité Technique, qui assure la maîtrise d'œuvre du dispositif.
Le Comité de Pilotage :
• Missions
Le COPIL exerce des missions de pilotage, d'orientation du Contrat de
Ville, et organise l'échange d'informations entre tous les partenaires.
- Il valide les orientations du Contrat de Ville (axes d'intervention …).
- Il valide le financement des programmes d'actions.
- Il arrête la méthode de travail du Contrat de Ville :
- concertation avec les partenaires signataires et associés,
- partenariat avec les associations - élaboration de cahier des
charges - appel à projets - point d'entrée des dossiers,
- modalités de mise en œuvre de la participation des habitants.
- Mise en œuvre de l'évaluation : méthode - cible - opérateur - suivi
d'indicateurs.
- Elaboration, alimentation, circulation des tableaux de bord, et des
actions menées dans le Contrat de Ville.
• Composition
La commune - Le Chef de projet - Le Conseil Régional - Le Conseil
Général - Le Sous-Préfet d'arrondissement et ses services - Le Sous-Préfet à la Ville
et son service DAES/SVLS - Le Rapporteur Etat.
Ainsi que les partenaires associés :
- La CAF - l'ARHLM - LA CDC.
• Animation
Le COPIL est coanimé par l'élu en charge du Contrat de Ville, le SousPréfet d'arrondissement et le Sous-Préfet chargé de la Politique de la Ville.
• Fonctionnement
- Outre ses missions stratégiques, le COPIL n'évoque les programmations
d'actions que si elles ont été instruites et examinées préalablement en comité technique.
- Le secrétariat (fixation de la date du COPIL en concertation avec les
agendas des Sous-Préfets, de l'élu chargé du Contrat de Ville, de l'élu du Conseil Régional)
et l'envoi des convocations précisant l'ordre du jour sont assurés par les services de la
Sous-Préfecture ainsi que le compte-rendu de la réunion.
Le Comité Technique
• Mission
Le comité technique doit préparer l'ordre du jour du COPIL en coordonnant
l'instruction des projets du Contrat de Ville.
- Il émet un avis sur chacun des projets sur la base des rapports des services
instructeurs.
- Cet avis porte sur l'éligibilité au Contrat de Ville et sur les contributions
financières possibles de chacun des cofinanceurs, tant sur les crédits spécifiques que sur les
crédits de droit commun.
• Composition
Le Chef de Projet, le Délégué de l'Etat, la Sous-Préfecture, les référents
communaux, les services du Conseil Régional, du Conseil Général, le Fonds d'Action
Sociale, les services techniques de l'Etat (DDE - DDASS - DDTEFP - DRDJS - DDPJJ Education Nationale …), la CAF, l'ARHLM, la CDC …
• Animation
Il est coanimé par le Chef de projet et le Délégué de l'Etat.
• Fonctionnement
- Un délai d'un mois entre le comité technique et le COPIL est fixé pour
permettre au Chef de Projet, au Délégué de l'Etat, aux services de l'Etat, de la Région et du
Département, aux représentants des autres cofinanceurs, d'alerter leurs institutions sur les
problèmes soulevés en comité technique, les propositions de financement ou de rejet des
projets et de préparer l'ordre du jour du COPIL.
- Le secrétariat du comité technique (convocations avec ordre du jour fixation des dates) est assuré par le Chef de Projet du Contrat de Ville.
La procédure d'instruction
- Les dossiers de présentation des actions (descriptif du projet, coût
prévisionnel global et plan de financement prévisionnel) sont tous adressés au Chef de
Projet, qui vérifie qu'ils sont dûment constitués, et notamment pour les associations sur la
base du dossier type de la Délégation Interministérielle à la Ville. Le Chef de Projet assiste
le porteur de projet dans le montage du projet et du dossier.
- Le Chef de Projet les transmet aux services instructeurs pour examen,
1 mois avant le comité technique. Les services instructeurs sont, en fonction de leur
champs de compétences :
• Le Délégué de l'Etat
• la Préfecture - service DAES/SVLS
• le Conseil Régional
• le Conseil Général
• la CAF
• ainsi qu'au cas par cas toute institution associée au Contrat de Ville.
- S'agissant de l'Etat, le Délégué de l'Etat procède à la coordination de leur
instruction auprès des services techniques concernés, de la Préfecture (DAES/SVLS) et de
la Sous-Préfecture.
- Les rapports d'instruction sont communiqués au Chef de Projet qui établit,
sur cette base, l'ordre du jour du comité technique.
Le rôle du Chef de Projet
- Le Chef de Projet est le point d'entrée unique des projets du Contrat de
Ville.
- Il est chargé de l'animation et de l'élaboration du dispositif du Contrat de
Ville : réflexion - fonctionnement - coordination des dispositifs - bilans - évaluation - selon
le règlement intérieur.
- En application des directives nationales, et du cofinancement de son poste,
il est commandaté par la Ville, l'Etat, et la Région. Tout recrutement de Chef de Projet sera
effectué en concertation avec les autorités responsables du Contrat de Ville.
Il informe l'ensemble des partenaires de l'état d'avancement du Contrat de
Ville, des difficultés rencontrées, des propositions d'amélioration.
Le rôle du Délégué de l'Etat
- Le Délégué de l'Etat est le correspondant privilégié du Chef de Projet.
- Il représente l'Etat au quotidien dans le dispositif.
- Il contribue à l'arbitrage des décisions en présentant la position de l'Etat
lors des comités techniques.
…/…
- Il constitue donc le relais du Sous-Préfet à la Ville, et du Sous-Préfet
d'arrondissement.
- Il est le garant de l'interministérialité en facilitant la connaissance des
dispositifs Etat et la recherche des financements de droit commun Etat.
- Il veille au respect du dispositif préconisé dans les directives nationales, et
les orientations locales.
- Il est, avec le Chef de Projet, l'interlocuteur privilégié des acteurs de terrain
(associations …).
II. LE DISPOSITIF COMMUNAL
Il fonctionne autour :
- de l'Equipe Opérationnelle,
- d'une Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale interne.
L'Equipe Opérationnelle : elle est constituée du Chef de Projet auquel
seront mis à disposition le secrétariat du Maire et la logistique correspondante et d'un
comité de suivi interne à la Municipalité identifiée par celle-ci : "MOUS interne".
Le Chef de Projet à un rôle de coordination. Il est porteur du projet au
nom de l'ensemble des partenaires financiers du Contrat de Ville, il a donc un rôle de
pivot et d'interlocuteur pour ces partenaires institutionnels et acteurs locaux. Il active
pour cela un réseau de travail et met en place les groupes de travail thématiques.
Outre la fonction de conception et d'élaboration, le Chef de Projet,
assure l'animation du réseau local : les projets et programmes mis en œuvre
s'appuieront le plus largement possible sur les initiatives associatives.
Le Chef de Projet doit donc être reconnu par l'ensemble de ces
partenaires. Il assure l'ingénierie et le montage des projets, le suivi technique et
administratif avec l'appui des services municipaux. Enfin, il assure également les
fonctions de suivi et d'évaluation des actions.
La MOUS interne : elle se compose de personnes ressources locales
délégués par leurs structures pour collaborer en tant que partenaires aux opérations de
développement social urbain. Elle se compose d'élus, de responsables de services
municipaux et de responsables de services locaux qui sont tous partie prenante dans
les groupes de travail. Elle se réunit une fois par mois, sachant qu'elle peut être réunit
à tout moment pour traiter d'une problématique bien précise.
III. L'IMPLICATION DES PARTENAIRES DANS LA MISE EN
ŒUVRE OPERATIONNELLE DU CONTRAT DE VILLE :
Les partenaires financiers et associé de la convention-cadre sont de fait
directement engagés dans la mise en œuvre du dispositif au delà des modalités
d'intervention financière. Ce partenariat implique la mise en cohérence des dispositifs
de droit commun dans la lutte contre les exclusions (TRACE, PNAE, Zone de
globalisation, Nouvelle Chance …) et la mise en commun des données ou diagnostic
de quartier pour une plus grande efficience des outils publics et au profit des publics
ciblés.
Afin d'atteindre cet objectif, la mobilisation des institutions et des
professionnels si elle s'effectue dans le cadre de leurs champs de compétences
respectifs doit aussi intervenir dans une dynamique et un partenariat d'action
permettant :
- l'échange d'informations et de connaissances du public ou des
quartiers,
- de partager des expériences,
- de coordonner les dispositifs sur le principe de la transversalité,
- de mobiliser prioritairement les financements de droit commun,
- de contribuer à l'évaluation annuelle des projets,
- de communiquer les données socio-économiques sur les quartiers.
SUIVI ET EVALUATION
DU DISPOSITIF
DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION
L'exigence de l'évaluation est réaffirmé par les partenaires des
Contrats de Ville. Elle doit permettre à chacun des signataires de mesurer l'impact du
dispositif, de suivre son évolution, d'apprécier la conformité des actions au regard des
orientations de la politique de la ville.
L'objectif général doit conduire à mobiliser et interpeller les
institutions concernées sur les dysfonctionnements ou problèmes soulevés.
Plusieurs niveaux d'évaluation sont à prendre en compte :
Le périmètre d'intervention du Contrat de Ville :
- Mise en place d'un tableau de bord synthétique recueillant les
données existantes à partir des principaux indicateurs relatifs aux différents objectifs
du Contrat de Ville.
Ce tableau de bord permettra d'obtenir sur les différents axes
d'interventions du Contrat de Ville conjugués aux autres dispositifs publics de lutte
contre les exclusions (TRACE, PNAE, Zone de globalisation, Plate-forme régionale
d'insertion …) l'évolution du site de Fécamp au regard des principales
problématiques telles que l'emploi des jeunes, la qualification, le logement,
l'éducation, la délinquance et la situation sanitaire.
Les différents éléments constitutifs de ce tableau de bord seront
valider avec les partenaires à partir de la proposition annexée.
Chaque institution devra produire annuellement les données
statistiques qui la concerne afin de renseigner le tableau de bord et plus
particulièrement en 2003.
La gestion dans le temps et l'organisation de cet outil d'observation
devrait pouvoir être assurée par un service d'Etat coordinateur.
Les quartiers prioritaires :
Quartier du Ramponneau et quartier du Port.
Les indicateurs précédents retenus pourront être repris de sorte de
décliner les grandes problématiques de la ville au niveau des quartiers : chômage,
prestations familiales …
Un tel suivi au niveau de quartiers inférieurs à 5 000 habitants ne peut
être impulsé que par les services de l'Etat.
Les actions menées annuellement :
Il s'agit de mesurer l'impact des actions menées par les porteurs de
projet au regard des objectifs retenus dans la Convention-cadre.
Ce niveau d'évaluation à partir des documents types annexés doit
permettre de réajuster les actions ou de les développer. Il est assuré par le Chef de
Projet.
Un bilan à mi-parcours :
Une évaluation plus approfondi en terme d'impact et d'analyse des
évolutions devra être menée en 2003 sur les crédits d'étude de droit commun.
Celle-ci pourra être ciblée sur une ou deux thématiques majeures
(emploi, logement ou santé …).
L'appui méthodologique sera apporté par le Pôle de Ressources de la
Politique de la Ville mis en place par l'Etat au niveau régional.
CONTRAT DE VILLE DE FECAMP
-oOoTABLEAU DE BORD
INDICATEURS DE SUIVI
THEMATIQUES
SITUATION DEMOGRAPHIQUE :
• Population Ville : 21 479
• Population ZRU :
• Population Bassin d'emploi
• Population Pays :
dont - 25 ans
dont - 25 ans
dont - 25 ans
dont - 25 ans
}
} source INSEE
}
}
AXE I. INDICATEURS EMPLOI - INSERTION - QUALIFICATION :
• Taux de chômage : 14 % zone ANPE
→ Objectif quantitatif : tendre vers la moyenne nationale
• Taux de chômage - 25 ans :
dont + 1 an :
dont + 2 ans :
}
} source DDTEFP
}
• Taux d'embauche - 25 ans :
nature des contrats CDI :
CDD :
Intérim :
Aidés :
• Niveau de qualification des DE - 25 ans :
}
}
} source DDTEFP
}
}
}
• Nombre d'entrées en formation :
niveau des jeunes :
pré-qualifiant + filière :
qualifiant + filière :
}
} source Région
}
}
• Nature des sorties :
emploi :
type de contrat :
secteurs d'activités :
}
} source Région
}
}
AXE II. INDICATEURS LOGEMENT - RENOUVELLEMENT URBAIN
ET SOCIAL :
→ Objectif quantitatif : 30 logements réhabilités / an sur 3 ans - OPAH
• Construction avant 1949 : 41,50 %
• Poids du parc social : 32,20 %
• Poids des immeubles collectifs : 89 %
• Taux de vacances : 1 %
• Taux de couverture AL : 35 %
}
} sources DDE - AR HLM
} et CAF
}
}
• Profil social du bénéficiaire CAF. AL : analyse de l'Observatoire social du
logement - CAF.
AXE III. INDICATEURS SANITAIRE - PREVENTION ET EDUCATION POUR
LA SANTE :
Les principaux indicateurs disponibles :
• Nombre TA (zone CH) :
• Décès prématurés :
• Surmortalité par décès :
nature des cancers :
• Décès prématurés du nourrisson :
}
}
} sources DRASS
} et CRAM
}
AXE IV. INDICATEURS DE SCOLATITE - CEL - EDUCATION ET
CULTURE :
2 zones d'étude : district scolaire et REP
→Objectif quantitatif : réussite au Bac, tendre vers la moyenne nationale
• Taux de scolarisation 15 - 25 ans :
} source INSEE
• Résultats aux évaluation CE2 et 6ème :
en math :
en français :
• Orientation vers BEP/CAP :
• Taux de redoublement en 2de :
• Réussite au Bac : 63 %
• Familles CSP défavorisées :
• Nombre de jeunes sans solution sortie 3ème :
}
}
}
} source Rectorat
}
}
}
}
AXE V. INDICATEURS DE SECURITE - PREVENTION ET MEDIATION :
- Taux de délinquance : en
- Part des mineurs :
- Nature des faits :
- Origine géographique :
- Quartiers :
- Nombre de faits constatés :
en état d'ébriété :
en possession de drogue :
- Jeunes suivis par le PJJ :
}
}
}
} sources commissariat,
} gendarmerie, PJJ,
} comité de probation, TGI
}
}
}
INDIACTEURS SOCIAUX :
- Nombre de bénéficiaires RMI :
- Nombre allocataires CAF :
- Nombre de familles monoparentales :
- Nombre API :
- Nombre AAH :
}
} sources CAF - CLI
} DDASS - Conseil Général
} (DAMTI)
}
INDICATEURS FINANCIERS :
- Potentiel fiscal de la Ville :
- Revenu moyen net imposable :
- Nombre de foyers non imposables :
- Transferts financiers CAF :
}
} source Centre des Impôts
}
}
CONTRAT DE VILLE DE FECAMP
-o0o-
FICHE D'EVALUATION D'ACTION
THEME :
INTITULE DU PROJET :
MAITRE D'OUVRAGE : VILLE DE FECAMP
1 - MAITRE D'OEUVRE
Nom de l'organisme :
Adresse :
Téléphone :
Président :
Directeur/Responsable :
Télécopie :
2 - DEFINITION DU PROJET
Les constats initiaux :
Les objectifs généraux :
Référence aux objectifs de l'accord cadre :
Les objectifs opérationnels :
Les résultats attendus :
Les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés :
Calendrier des réalisations effectuées
En quoi ont-elles apporté une réponse spécifique :
Difficultés rencontrées :
Suites envisagées :
Résultats des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs :
Autres :
3) - PARTENARIAT MIS EN OEUVRE
Partenaires
- Collectivités territoriales :
Région :
Département :
Ville de Fécamp :
Autre commune :
- Services de l'Etat :
- Réseaux professionnels :
- Autres
4 - COMPLEMENTARITE DE L'ACTION
Complémentarité du projet :
• Avec ce qui se pratique déjà sur le quartier :
• Avec ce qui se pratique déjà sur la Ville :
Nature du partenariat
5 - LE PUBLIC DE L'ACTION
Public visé initialement touché :
Public effectivement touché :
Pré-existant 1998
Nouveau inscrit 1999
6 - CARACTERISTIQUES DU PUBLIC (Nationalité, âge, territoire...)
7 - BUDGET REEL DU PROJET :
• Contribution apportée par les usagers (participation des familles, cartes d'adhérents, etc...)
• Coût réel du projet pour la période du………………… au………………………….
Montant (préciser H.T. ou TTC) :
8 - MOYENS MIS EN OEUVRE
• Les moyens mis en oeuvre sont-ils ceux initialement prévus. Si non, pourquoi ?
• Moyens matériels
Origine et nature
Coût
Moyen existant :
Moyens spécifiques :
• Moyens de diffusion de l'action sur le quartier - Quelle information au public concerné,
quels moyens de sensibilisation ?
• Moyens structurels d'appui interne ou externe à l'association :
• Moyens de formation liés au projet :
• Moyens humains :
Renseignements à apporter par intervenant (grille à reproduire si nécessaire)
Nom
Prénom
Nature du Contrat
- CDI
- CDD
- CES
- Bénévolat
- Autres (à préciser : mise
à disposition, vacataire)
Volume horaire :
- par semaine
- et total
Rémunération
mensuelle brute avec
charges patronales
Qualification (joindre
C.V.)
Fonctions dans le projet
- BILAN
DEPENSES RELLES
ACHATS
(fournitures, achats liés au projet)
Montant
RECETTES REELLES
SUBVENTIONS DEMANDEES
(hors subvention Ville)
Etat (préciser les services sollicités)
SERVICES EXTERNES
(locations, travaux, assurance, téléphone,
transports)
IMPOTS ET TAXES
(Taxe sur les salaires...)
Région
Département
Communes (préciser)
FECAMP
Fonds d'action sociale
Autres (CAF)
FRAIS DE PERSONNEL
(affectés au projet)
Salaires
}
Charges sociales de l'employeur }
Autres :
AUTRES RECETTES
AUTRES CHARGES
(liées au projet)
TOTAL
Participation des usagers
Participation des adhérents
Autres (préciser)
TOTAL
Montant
FICHE BILAN QUALITATIF ACTION MENEE DANS LE CADRE
DU CONTRAT DE VILLE DE FECAMP
INTITULE
LIEU D'OPERATION
(lister les quartiers de la Ville
concernés)
Maître d'ouvrage
Maître d'œuvre
Partenaires
Institutionnels et associatifs
Objectif du projet
(s'il s'agit d'une reconduction, rappeler les
objectifs initiaux, expliquer s'ils ont
évolué ou non et pourquoi)
Contenu et étapes du projet
(évoquer le cas échéant le calendrier
prévisionnel et les modifications du
calendrier réalisé en expliquant cette
évolution)
Population(s) concernée(s)
par le projet
Equipe d'encadrement
(préciser les intervenants artistiques et les
intervenants sociaux)
Emploi et économie de l'action
Budget de l'action
(préciser le nom et l'apport des partenaires, soit en masses
financières, soit en nature : aide logistique, communication etc)
les emplois financés en totalité ou partiellement par l'action
(définition du poste, précision sur la durée du travail - plein temps,
1/2 temps, 1/4 temps, voire nombre d'heures totales ou nombre d'heures par
semaine, etc, masse budgétaire totale de ce poste)
poste(s) administratif(s) :
poste(s) artistique(s) :
poste(s) technique(s) :
retombées économiques induites par l'action : frais de
transport, de restauration, d'hébergement, de communication,
etc.)
Difficultés à surmonter
Bilan-évaluation du projet
quantitative et qualitative selon les
critères que vous vous êtes fixés et
(éventuelles) perspectives de
développement
PROGRAMMATION D'ACTIONS
2000
- AXE 1 - EMPLOI - INSERTION - QUALIFICATION :
Atelier Mob' - Actif Insertion.
Création Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) - Agence SeineCaux Intérim (ASCI).
Chantier-jeunes de réhabilitation du Club des Jeunes - Maison de Quartier/CCAS.
- AXE 2 - RENOUVELLEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE :
Etude de réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) - CDHA/Ville.
Etude socio-urbaine du quartier du Ramponneau - Ville.
Equipement de l'Espace Parents-Enfants - Ville (crèche familiale Tour Orléanais).
- AXE 3 - PREVENTION SOCIALE ET SANITAIRE :
Campagne de prévention des polytoxicomanies - Ville.
Création Espace Santé Jeunes et son Lieu d'écoute - Ville.
Action de prévention des problèmes bucco-dentaire - REP/Ville.
Création Comité Local d'Education à la Santé - CRES/Ville.
Formation de personnes relais aux conduites addictives - AHAT/Ville.
Théâtre du mieux-être - CCAS.
Atelier d'hygiène alimentaire - Créa Club/Resto du Cœur.
- AXE 4 - EDUCATION - FORMATION - CULTURE :
(CONTRAT EDUCATIF LOCAL)
Accompagnement des parents dans la vie de l'enfant - Fécamp Plus.
Aménagement des rythmes scolaires - Fécamp Plus/Ville.
En 2040 - Scène Nationale.
Vues d'Ensemble - Service du Patrimoine/Ville.
Ciné Eté - MJC.
Carnaval Jeunes - MJC.
- AXE 5 - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE :
(CCPD/CLS)
Ticket Sport et Culture - Ville.
Exposition "Ados-questions de justice" - PJJ/REP/AAE.
Espace Animation Jeunesse - Ville (ancienne Ecole Maritime).
Aide aux victimes et médiation pénale - Avre 76.
Les quartiers prennent le large - AFDAM/Maison de Quartier.
Aide humanitaire en Bosnie - PAIO/Croix Rouge/Collectif Bosnie.
- AXE 6 - DEMARCHE PARTICIPATIVE ET CITOYENNE :
Les journaux de quartiers - Maison de Quartier.
Comités de quartier - Ville.
Solidarité et citoyenneté européenne - Conseil Municipal Enfants (Slovaquie).
Enquête "Bien vivre sur le quartier du Port" - Collectif d'habitants/CAF.
Equipe opérationnelle.
PROGRAMMATION D'ACTIONS
2001
- AXE 1 - EMPLOI - INSERTION - QUALIFICATION :
Atelier Mob'.
ETTI.
Chantier d’insertion femmes « couture » Volpiano.
Chantier Club des Jeunes (phase 2).
Etude Offre d’insertion-diagnostic préalable PLIE de Pays.
- AXE 2 - RENOUVELLEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE :
A vos pinceaux.
Jardins d’insertion.
Réhabilitation logements temporaires (n° 3 et n° 5 – rue de la Fontaine).
Equipe opérationnelle OPAH.
Chargé de mission « Insertion par l’Habitat ».
Préfiguration AIVS.
Réhabilitation locaux scolaires.
- AXE 3 - PREVENTION SOCIALE ET SANITAIRE :
Théâtre du mieux-être.
Action bucco-dentaire.
Campagne de prévention des toxicomanies.
Espace Santé Jeunes.
Atelier alimentaire.
CLES.
- AXE 4 - EDUCATION - FORMATION - CULTURE :
(CLS)
Accompagnement des parents dans la vie de l’enfant.
Aménagement des rythmes scolaires / CEL.
Ciné Eté.
Cortège médiéval Volpiano.
- AXE 5 - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE :
(CCPD/CLS)
Expo Ados et Justice.
Aide aux victimes.
Cutty Sark.
Club de prévention.
- AXE 6 - DEMARCHE PARTICIPATIVE ET CITOYENNE :
Comités de quartier.
Collectif habitants - quartier du Port.
Journaux de quartier.
Equipe opérationnelle.
Chargé de mission « Emploi-Insertion ».