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INSTRUCTIONS
Formulaire d’Auto certification de la Résidence fiscale
«Entité (Personne morale, ou toute autre structure juridique)»
Nous vous remercions de lire attentivement les explications suivantes avant de remplir
le formulaire.
Les réglementations fondées sur la Norme Commune de Déclaration de l'OCDE («NCD») imposent aux
établissements financiers, dont HSBC France, de collecter et déclarer certaines informations concernant la
Résidence fiscale du Titulaire de compte. Si la Résidence fiscale de l'Entité Titulaire de compte se trouve hors
de France, nous pouvons être amenés, en application de la législation en vigueur, à transmettre les
informations contenues dans ce formulaire, ainsi que d'autres informations relatives aux Comptes financiers
de l'Entité Titulaire de compte, à l’Administration fiscale française.
Vous trouverez dans l'Annexe les définitions des termes utilisés dans le formulaire.
Ce formulaire reste valide tant qu'un changement de circonstances n'affecte pas le statut de la Résidence
fiscale du Titulaire de compte ou d'autres champs obligatoires renseignés dans ce formulaire. En cas de
changement de circonstances qui pourrait rendre ce formulaire incorrect ou incomplet, nous vous
remercions de nous en informer et de nous fournir une Auto certification mise à jour.
Veuillez remplir ce formulaire si le Titulaire de compte est une Entité (entreprise, institutionnel,
association etc.).
Si vous êtes une personne physique Titulaire d'un compte à titre privé (ou à titre professionnel si vous
exercez en nom propre), vous devez renseigner un «Formulaire d’Auto certification de la Résidence fiscale Personne physique».
Pour les Titulaires de comptes collectifs, utilisez un formulaire séparé pour chaque co-titulaire.
Si vous êtes une «US Person» en application des réglementations de l'Administration fiscale américaine
(«Internal Revenue Service») et que vous ne nous avez pas encore communiqué votre formulaire IRS W-9,
veuillez nous le transmettre.
Si le Titulaire de compte est une ENF passive (Entité Non Financière passive) ou une
Entité d'investissement située dans une Juridiction non partenaire et gérée par une autre
Institution financière :
Veuillez fournir des informations sur la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) un contrôle sur le
Titulaire de compte (personne physique dénommée «Personne détenant le contrôle» ou «bénéficiaire
effectif») en complétant un «Formulaire d’Auto certification de la Résidence fiscale - Personne détenant le
contrôle» pour chaque bénéficiaire effectif.
Si vous complétez ce formulaire au nom et pour le compte d’une autre personne, vous devez en
informer cette personne.
Veuillez indiquer en quelle qualité vous êtes signataire de l'Auto certification (Partie 4). Ce formulaire peut
être signé par exemple par un dirigeant ou un administrateur d’une société de capitaux, un associé d'un
partnership, un trustee d’un trust ou leurs équivalents, et toute autre personne qui a reçu du Titulaire de
compte l’autorisation écrite de signer des documents en son nom et pour son compte.
En tant qu'Institution financière, nous ne sommes pas autorisés à vous fournir des conseils d'ordre
fiscal. Si vous avez des questions concernant ce formulaire, ces explications ou la détermination de votre
pays de Résidence fiscale, veuillez vous approcher de votre conseil fiscal indépendant ou des autorités
fiscales de votre pays.
Pour en savoir plus et notamment accéder à une liste des Juridictions ayant signé des accords d'échange
automatique d'informations, vous pouvez consulter le Portail de l'OCDE ( http://www.oecd.org/fr/
fiscalite/echangeautomatique.htm ).
Formulaire d’Auto certification
CRS - E
de la Résidence fiscale
«Entité (Personne morale, ou toute autre structure juridique)»
Veuillez remplir les parties 1 à 3 en LETTRES CAPITALES
Partie 1
Identification du Titulaire de compte(s)
A. Raison sociale de l'entité / succursale
B. Pays de constitution ou d'immatriculation
C. Adresse actuelle et permanente
Ligne 1
(p. ex. numéro, rue)
Ligne 2 (Commune/Ville
Province/Comté/État fédéré)
Pays
Code Postal
D. Adresse postale (à remplir uniquement si différente de l'adresse indiquée dans la Section C ci-dessus)
Ligne 1
(p. ex. numéro, rue)
Ligne 2 (Commune/Ville
Province/Comté/État fédéré)
Pays
Code Postal
Formulaire d'Auto certification de la Résidence fiscale
Veuillez remplir les parties 1 à 3 en LETTRES CAPITALES
«Entité (Personne morale, ou toute autre structure juridique)»
Partie 2
Type d'Entité - Veuillez indiquer le statut du Titulaire de compte en cochant l'une des cases suivantes.
1.
a) Institution financière - Entité d'investissement
(i)
Une Entité d'investissement située dans une Juridiction non partenaire et gérée par une autre Institution
financière (Remarque: si vous cochez cette case, veuillez également remplir la Partie 2(2) ci-dessous)
(ii) Autre Entité d'investissement
b) Institution financière – Établissement de dépôt, Établissement gérant des dépôts de titres ou Organisme
d’assurance particulier
Si vous avez coché a) ou b) ci-dessus, veuillez fournir, si applicable, le numéro d’identification global des Intermédiaires (GIIN) du
Titulaire de compte, obtenu dans le cadre de la loi FATCA.
•
•
•
c) Entité Non Financière (ENF) active – Société cotée en bourse ou Entité liée d’une société cotée en bourse
Si vous avez coché c), veuillez fournir le nom du marché boursier réglementé sur lequel la société est cotée:
Si vous êtes une Entité liée à une société cotée, veuillez indiquer le nom de la société cotée à laquelle l'entité mentionnée dans c) est
liée :
d) Entité Non Financière (ENF) active - Entité publique ou Banque centrale
e) Entité Non Financière (ENF) active - Organisation internationale
f) Entité Non Financière (ENF) active autre que c) - e) (y compris une société commerciale, une organisation à but
non lucratif)
g) Entité Non Financière (ENF) passive
(Remarque: si vous cochez cette case, veuillez également remplir la Partie 2(2) ci-dessous)
2.
Si vous avez coché 1a)i) ou 1g) ci-dessus, veuillez:
a) Indiquer le nom de la ou des Personnes détenant le contrôle du Titulaire de compte:
b)
Compléter le «Formulaire d’Auto certification de la Résidence fiscale – Personne détenant le contrôle» pour
chaque personne listée ci-dessus.
Remarque: Si aucune personne physique n'exerce de contrôle sur l’Entité en terme de détention (i.e. pas de détention supérieure à
25% dans le capital ou des droits de vote), la/les Personne(s) détenant le contrôle sera/seront la/les personne(s) physique(s)
qui est/sont dirigeant(s), par ex. le représentant légal (Voir la définition de «Personne détenant le contrôle» dans l'Annexe).
Formulaire d'Auto certification de la Résidence fiscale
Veuillez remplir les parties 1 à 3 en LETTRES CAPITALES
«Entité (Personne morale, ou toute autre structure juridique)»
Partie 3
Pays de Résidence fiscale et numéro d’identification fiscale associé ou numéro équivalent («NIF»
Voir en Annexe)
Veuillez remplir le tableau suivant en indiquant (i) le pays de Résidence fiscale du Titulaire de compte et (ii) le NIF du Titulaire de
compte associé au pays de Résidence fiscale.
Si l'Entité Titulaire de compte n'est Résidente fiscale d'aucune Juridiction (par exemple parce qu'elle est fiscalement transparente),
veuillez le mentionner sur la ligne 1 et indiquer le pays de son siège de direction effective ou le pays dans lequel est situé son
siège social.
Si le Titulaire de compte est Résident fiscal dans plus de trois pays, veuillez utiliser une feuille séparée.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un NIF, veuillez indiquer le motif (A, B ou C tel qu’indiqué ci-dessous):
Motif A – Le pays de Résidence fiscale du Titulaire de compte n'attribue pas de NIF à ses résidents.
Motif B – Le Titulaire de compte ne peut pas obtenir de NIF pour une autre raison
(si vous avez sélectionné ce motif, veuillez expliquer dans le tableau ci-dessous pourquoi vous ne pouvez pas obtenir
de NIF. Par exemple, ce motif doit être utilisé pour les sociétés/personnes morales résidentes fiscales françaises n'ayant
pas de SIREN).
Motif C – Le NIF n’est pas requis
(A noter: Sélectionnez cette raison seulement si les autorités du pays de Résidence fiscale renseigné ci-dessous
n’imposent pas de le divulguer).
Pays de Résidence fiscale
par ex. France
NIF
par ex. N° SIREN si le pays de Résidence fiscale est la France
Si le NIF n'est pas disponible,
indiquez le Motif A, B ou C
1
2
3
Si vous avez sélectionné le Motif B ci-dessus, veuillez expliquer dans les champs suivants pourquoi vous ne pouvez pas
obtenir de NIF.
1
2
3
Formulaire d'Auto certification de la Résidence fiscale
Entité(Personne
«-Entité
(Personnemorale,
morale,ou
outoute
tout autre
autre structure
structure juridique)
juridique)»
Partie 4
Déclarations et signature
Je comprends que les informations que je communique sont soumises aux conditions générales régissant la relation entre
le Titulaire de compte et HSBC France, qui précisent la manière dont HSBC France peut utiliser et partager ces informations.
Je reconnais que les informations contenues dans ce formulaire, ainsi que d'autres informations concernant le Titulaire de
compte et ses comptes soumis à déclaration, peuvent être transmises aux autorités fiscales françaises. Ces informations
peuvent être échangées avec les autorités fiscales du/des pays dans lequel/lesquels le Titulaire de compte serait Résident
fiscal, selon les accords intergouvernementaux d'échange d'informations à des fins fiscales.
Je certifie que je suis autorisé(e) à signer pour le Titulaire de tous les comptes liés à ce formulaire.
Lorsque les informations contenues dans cette Auto certification ont été fournies au nom et pour le compte d'une autre
personne, je m'engage à informer cette personne, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du document que:
l
ces informations ont été communiquées à HSBC France;
l
ces informations peuvent être transmises aux autorités fiscales françaises;
l
ces informations peuvent être transmises aux autorités fiscales du/des pays dans lequel/lesquels cette personne
peut être un Résident fiscal, conformément aux accords intergouvernementaux d'échange d'informations à des
fins fiscales.
Je certifie que les déclarations ci-dessus sont, à ma
connaissance, correctes et complètes.
Je m'engage à prévenir HSBC France sous 30 jours de tout
changement de circonstances affectant le statut de la
Résidence fiscale du Titulaire de compte identifié dans la
Partie 1 de ce formulaire ou rendant incorrectes les
informations qu'il contient (y compris tout changement
affectant les informations relatives à la/les Personne(s)
détenant le contrôle identifiée(s) dans la Partie 2, question
2a). Je m'engage également à fournir à HSBC France une
Auto certification mise à jour dans un délai maximum de 90
jours suivant ce changement de circonstances.
Signature:
Nom:
Date
J
J
M M
A
A
A
A
Remarque: Merci d'indiquer en quelle qualité vous signez ce
formulaire (exemple: représentant légal). Si vous signez au
nom et pour le compte d'une autre personne, veuillez
également joindre une copie du mandat.
En qualité de:
Annexe - Définitions
Remarque:
Les définitions qui suivent ont pour objet de vous aider à remplir ce formulaire. Vous trouverez des
informations plus détaillées dans le texte de la «Norme Commune de Déclaration «NCD» de l'OCDE
pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers», le «Commentaire»
associé à la NCD associé et auprès de vos autorités locales.
Vous trouverez ces document à l'adresse suivante: [OCDE].
Si vous avez des questions, veuillez vous rapprocher de votre conseil fiscal indépendant ou des
autorités fiscales de votre pays.
«Titulaire de compte» Il s'agit de la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d'un compte financier par
l'Institution financière qui gère le compte. Une entité «intermédiaire» (par ex. une entité transparente) peut notamment être
considérée comme Titulaire de compte. Par exemple, si un trust ou une succession est enregistré(e) comme titulaire ou
propriétaire d'un compte financier, le trust ou la succession est considéré(e) comme le Titulaire de compte, et non pas le
trustee ou les propriétaires du trust ou ses bénéficiaires. De la même manière, si un partnership est enregistré comme
titulaire ou propriétaire d'un compte financier, alors le partnership est le Titulaire du compte et non pas les associés du
partnership. Une personne autre qu'une Institution financière qui tient un compte financier pour le compte d'un tiers, en
tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée
comme le titulaire lui-même. Dans ce cas, ce tiers est considéré comme le Titulaire du compte.
«Entité Non Financière (ENF) Active» Une ENF est dite «Active» si elle satisfait à l'un des critères ci-dessous. En résumé,
ces critères font référence aux:
l
ENFs Actives percevant des revenus actifs (en général tirés de la vente de biens ou de services);
l
ENFs cotées en bourse;
l
Entités publiques, organisations internationales, banques centrales ou entités détenues entièrement par une ou
plusieurs des organismes précités;
l
ENFs holding qui sont membres d'un groupe non financier;
l
ENFs start-ups;
l
ENFs en cours de liquidation ou qui viennent de réaliser une déclaration de faillite;
l
Centres trésoreries membres d'un groupe non financier; ou
l
ENFs à but non lucratif.
Plus précisément, une entité sera classifiée comme ENF Active si elle répond à l'un des critères suivants:
a)
au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence comptable pertinente, moins de 50% des revenus
bruts de l’ENF sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF sont des actifs qui
produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;
b)
les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une
Entité liée à une entité font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;
c)
l’ENF est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100%
par une ou plusieurs des structures précitées;
d)
les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou
plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou
des services à ces filiales. Par exception, une ENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente)
comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement privé, un fonds de capital-risque, un
fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir
ou de financer des sociétés puis d’y détenir participations à des fins de placement;
e)
l’ENF n’exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment, (une « ENF start-up») mais investit des
capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu
que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois suivant la date de sa
constitution initiale;
f)
l’ENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses
actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne
sont pas celles d'une Institution financière;
g)
l’ENF se livre principalement au financement d’Entités liées qui ne sont pas des Institutions financières, et à des
transactions de couverture avec ou pour le compte de celle-ci et ne fournit pas de services de financement ou de
couverture à des entité qui ne sont pas des Entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces
Entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d'une Institution financière; ou
h) L’ENF remplit toutes les conditions suivantes («ENF à but non lucratif») :
(i) elle est établie et exploitée dans sa Juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives,
scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de
résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une
organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le
bien-être social;
(ii) l'entité est exonérée de l'impôt sur les sociétés dans sa Juridiction de résidence;
(iii) l'entité n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses
recettes ou de ses actifs;
(iv) le droit applicable dans la Juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que
les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organisations à but lucratif
ou utilisé à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou
à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par
l’ENF; et
(v) le droit applicable dans la Juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent
que, lors de la liquidation ou la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou
à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État de résidence de l’ENF ou
à l’une de ses subdivisions politiques.
Remarque: certaines entités (telles que les ENFs situées sur le territoire américain, « US Territory NFFEs ») peuvent
répondre à la définition d'ENF active en application de FATCA mais pas en application de la NCD.
Le «Contrôle» d'une entité est généralement exercé par la/les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) un contrôle en vertu
d'une participation majoritaire en capital ou en droits de vote de l’entité (en général sur la base d'un certain pourcentage,
par exemple 25%). Si aucune personne physique n'exerce de contrôle en vertu d'une participation majoritaire, la Personne
détenant le contrôle de l'entité sera la/les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) un contrôle sur l'entité par tout autre
moyen. Si aucune personne physique n'est identifiée comme exerçant un contrôle sur l'entité, la Personne détenant le
contrôle et pouvant faire l'objet d'une déclaration est, d'après la NCD, le(s) dirigeant(s).
«Personne(s) détenant le contrôle» Il s'agit des personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité. Si l'Entité
Titulaire de compte est considérée comme une Entité Non Financière passive («ENF passive»), l'Institution financière doit
déterminer si les Personnes en détenant le contrôle sont des Personnes soumises à déclaration. Cette définition
correspond au terme « bénéficiaire effectif» tel que défini dans la Recommandation 10 des Recommandations du
Groupe d'action financière (telles qu'adoptées en février 2012).
Dans le cas d'un trust, cette expression désigne le(s) constituant(s), le(s) trustee(s), le(s) protecteur(s) le cas échéant, le(s)
bénéficiaire(s) ou la(es) catégorie(s) de bénéficiaire(s) ou toute(s) autre(s) personne(s) physique(s) exerçant en dernier lieu un
contrôle effectif sur le trust (y compris via une chaîne de contrôle ou par une chaîne de détention). D'après la NCD, le(s)
constituant(s), le(s) trustee(s), le(s) protecteur(s) (s'il y en a) et le(s) bénéficiaire(s) ou la ou les catégorie(s) de bénéficiaire(s)
sont toujours considérés comme les Personnes détenant le contrôle d'un trust, que l'un d'entre eux exerce ou non un
contrôle sur les activités du trust.
Si le(s) constituant(s) d'un trust est/sont une/des entité(s), la NCD demande aux Institutions financières d'identifier
également la/les Personne(s) détenant le contrôle du/des constituant(s) et lorsque cela est nécessaire, de les déclarer
comme Personne(s) détenant le contrôle du trust.
Dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, l'expression désigne les personnes dont la situation est
équivalente ou analogue.
«Établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute entité dont une part substantielle de l’activité consiste à
détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts de cette entité attribuable à la
détention d'actifs financiers et aux services financiers connexes sont supérieurs ou égaux à 20% du revenu brut de l'entité
durant la plus courte des deux périodes suivantes: (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre (ou le dernier
jour d’un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile) précédant l'année au cours de laquelle le calcul est
effectué; ou (ii) la période d'existence de l'entité si celle-ci est inférieur à trois ans.
«Établissement de dépôt» désigne toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou
d’activités semblables.
«FATCA» signifie Foreign Account Tax Compliance Act. Les dispositions de FATCA ont été intégrées à la législation
américaine dans le cadre du Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act («Loi sur les incitations à l'embauche pour
rétablir l'emploi »), le 18 mars 2010. Le FATCA crée un nouveau régime de déclaration d'informations et de retenue à la
source sur les paiements de source américaine effectués au profit de certaines Institutions financières non américaines et
d'autres entités non américaines.
«Entité» Il s'agit d'une personne morale ou une construction juridique, telle qu'une société, une organisation, un partnership, un
trust ou une fondation. Ce terme vise toute personne qui n'est pas une personne physique.
«Institution financière» désigne un Établissement gérant des dépôts de titre, un Établissement de dépôt, une
Entité d’investissement ou un Organisme d'assurance particulier. Veuillez consulter les commentaires des autorités
fiscales de votre pays et la NCD pour obtenir plus de précisions concernant les définitions des Institutions financières.
«Entité d'investissement» désigne deux types d'entités:
(i)
l’entité qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou
pour le compte d’un client:
l
Transaction sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments
dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt, les valeurs mobilières ou
les marchés à terme de marchandises;
l
Gestion individuelle ou collective de portefeuille;
l
Autre opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d'actifs financiers ou d'argent pour le
compte de tiers.
Ces activités ou opérations n’incluent pas le conseil en investissement sans engagement fourni à un client.
(ii)
Le deuxième type d'«Entité d'investissement» («Entité d'investissement gérée par une autre Institution financière»)
vise toute entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d'investissement, de
ré-investissement ou de négociation d'actifs financiers, si l'entité est gérée par une autre entité qui est un
Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d'assurance particulier ou
une Entité d'investissement du premier type ci-dessus.
«Entité d'investissement située dans une Juridiction non partenaire et gérée par une autre Institution financière»
Le terme «Entité d'investissement située dans une Juridiction non partenaire et gérée par une autre Institution financière»
désigne toute entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers, si l'entité (i) est gérée par une Institution financière et (ii) n'est pas une
Institution financière d'une Juridiction partenaire.
«Entité d'investissement gérée par une autre Institution financière» Une entité est «gérée » par une autre entité si
cette dernière mène, directement, ou via un autre prestataire de services pour le compte de l'entité gérée, toute activité ou
opération décrite dans la clause (i) ci-dessus de la définition d'«Entité d'investissement».
Une entité ne gère une autre entité que si elle dispose d'un pouvoir de gestion discrétionnaire sur les actifs de cette autre
entité (en tout ou en partie). Lorsqu'une entité est gérée à la fois par des Institutions financières, des ENFs ou des
personnes physiques, elle est considérée comme gérée par une autre entité qui est un Établissement de dépôt, un
Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d'assurance particulier ou une Entité d'investissement du premier
type défini ci-dessus, si l'une des entités gérantes est une de ces autres entités.
«ENF– Entité non financière » désigne toute entité qui n'est pas une Institution financière.
«Institution financière non déclarante» désigne toute Institution financière qui est:
l
l
l
l
l
une entité publique, une organisation internationale ou une banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement
résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme
d'assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres;
une Caisse de retraite à large participation ; une Caisse de retraite à participation étroite; un fonds de pension d'une
entité publique, d'une organisation internationale ou d'une banque centrale; ou un émetteur de carte de crédit
homologué;
un organisme de placement collectif dispensé; ou
un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une institution financière déclarante et communique toutes les
informations requises concernant l’ensemble des comptes déclarables du trust;
toute autre institution financière définie par les lois d'un pays comme institution financière non déclarante.
«Juridiction partenaire» Il s'agit d'une Juridiction (État ou territoire) ayant conclu un accord aux termes duquel elle
s'engage à communiquer les informations requises en application de l'échange automatique d'informations relatives aux
comptes financiers, tel que prévu par la NCD.
« Institution financière d'une Juridiction partenaire» désigne:
(i)
(ii)
toute Institution financière Résidente d’une Juridiction partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette
Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et
toute succursale d'une Institution financière non résidente d’une Juridiction partenaire, si cette succursale est
établie dans cette Juridiction partenaire.
«ENF passive» D'après la NCD, une «ENF passive» désigne une ENF qui n'est pas une ENF active. Une Entité
d'investissement située dans une Juridiction non partenaire et est gérée par une autre Institution financière est traitée
comme une ENF passive.
«Entité liée» Une entité est une «Entité liée» à une autre entité si l’une des deux entités contrôle l'autre ou si ces deux
entités sont placées sous un contrôle conjoint. A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de
50% des droits de vote et de la valeur d'une entité.
«Compte soumis à déclaration» Il s'agit d'un compte tenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l’objet d’une
déclaration ou par une Entité Non Financière (ENF) passive dont une ou plusieurs Personnes détenant le contrôle sont
des personnes soumises à déclaration.
«Juridiction soumise à déclaration» Il s'agit d'une juridiction ayant l'obligation de communiquer des informations relatives
aux comptes financiers, tel que prévu par la NCD.
«Personne d’une juridiction soumise à déclaration» Il s'agit d'une entité établie dans une Juridiction soumise à
déclaration en vertu du droit fiscal de cette juridiction. A cette fin, une entité telle qu'un partnership ou une structure
juridique similaire qui n'a pas de Résidence à des fins fiscales doit être considérée comme Résidente de la juridiction où
se situe son siège de direction effective. Si une entité certifie qu'elle n'est Résidente fiscale d'aucune juridiction, elle doit
remplir le formulaire en indiquant l'adresse de son siège social.
«Personne devant faire l’objet d’une déclaration» désigne une «Personne d’une juridiction soumise à déclaration», autre
que:
l
l
l
l
l
l
toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers
réglementés;
toute société de capitaux qui est une entité liée à une société de capitaux décrite dans au point (i);
une entité publique;
une organisation internationale ;
une banque centrale;
une Institution financière (sauf pour les entités d'investissement décrites dans l'alinéa A(6) b) de la NCD, qui ne sont
pas des Institutions financières d'une juridiction partenaire. Ces entités d'investissement sont considérées comme des
ENFs passives)
«Résident fiscal» En général, une entité sera Résidente fiscale d'une Juridiction si, selon le droit applicable dans cette
juridiction (conventions fiscales internationales comprises), elle y paye ou devrait y payer des impôts en raison de son domicile,
sa résidence, son lieu de gestion ou de constitution, ou selon tout autre critère de nature similaire, et non pas seulement en
raison de la source des revenus localisée de cette juridiction. Les entités disposant d'une double résidence peuvent utiliser les
règles subsidiaires contenues dans les conventions fiscales internationales (si elles sont applicables) pour résoudre les cas de
double résidence afin de déterminer leur Résidence fiscale. Une entité telle qu'un partnership ou une structure juridique
similaire qui n'a pas de Résidence fiscale doit être considérée comme Résidente de la juridiction où se situe son siège de
direction effective ou le cas échéant du pays dans lequel est situé son siège social. Un trust est considéré comme résident d'un
pays si un ou plusieurs de ses trustees y est résident. Pour plus d'informations sur la Résidence fiscale, veuillez consulter votre
conseil fiscal indépendant, les autorités fiscales de votre pays ou consulter les informations disponibles à l'adresse suivante:
[Portail de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations financières].
«Organisme d'assurance particulier» désigne tout organisme d'assurance (ou la société holding d'un organisme
d'assurance) qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d'effectuer des
versements afférents à un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente.
“NIF” (ou numéro ayant une fonction équivalente) Il s'agit du numéro d'identification fiscale d'un contribuable ou d'un
numéro ayant une fonction équivalente en l'absence du NIF. Un NIF est une combinaison unique de lettres ou de chiffres
attribuée par une juridiction à une personne physique ou une entité et utilisé pour identifier la personne physique ou
l'entité afin d'appliquer les lois fiscales de la juridiction. Vous trouverez plus d'informations sur les NIF acceptables à
l'adresse suivante: [Portail de l'OCDE] (http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/)
Certaines juridictions n'émettent pas de NIF. Cependant, ces juridictions utilisent souvent un autre numéro à haut niveau
d'intégrité ayant une fonction équivalente. Exemples de ce type de numéro, pour les entités: un numéro ou code
d'immatriculation de la société. Par exemple, le numéro SIREN pour les Entités Résidentes fiscales françaises.