Plan Epargne Commun

AVENANT A L’ACCORD CADRE SUR UN PLAN D’EPARGNE COMMUN DES SOCIETES
PFIZER , PFIZER PGM , PFIZER PGRD ET PFIZER SGP
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PFIZER, représentée par Monsieur Yves GRANDMONTAGNE, Vice Président
Ressources Humaines, spécialement mandaté à cet effet,
La Société PFIZER PGM, représentée par Monsieur Denis LENORMAND, Directeur des
Ressources Humaines, spécialement mandaté à cet effet,
La Société PFIZER PGRD, représenté par Monsieur Helmut STERZ, Président,
La Société PFIZER SANTE GRAND PUBLIC, représenté par Monsieur Yves
GRANDMONTAGNE, Vice Président Ressources Humaines, spécialement mandaté à cet
effet
La Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, représenté par Monsieur
François GARNIER, Président,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentative du Groupe :
-
La CFDT, représentée par Monsieur François DESSAY, Délégué Syndical
Central, spécialement mandaté à cet effet
-
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Patrick GAUTIER, Délégué Syndical
Central, spécialement mandaté à cet effet
-
La CFTC, représentée par Monsieur Jean Luc RUSTENMEYER, Délégué
Syndical Central, spécialement mandaté à cet effet
-
La CGT, représentée par Madame Myriam BESNARD, Déléguée Syndicale
Centrale, spécialement mandatée à cet effet
-
La CGT-FO, représentée par Monsieur Bernard PONCET, Délégué Syndical
Central, spécialement mandaté à cet effet
-
Le CSE Santé, représenté par Monsieur Jean Pascal ALCAZAR, Délégué
Syndical Central, spécialement mandaté à cet effet
-
L’UNSA-CPP, représentée par Madame Dominique DELMARLE, Déléguée
Syndicale Centrale, spécialement mandatée à cet effet
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d’épargne de groupe mis en place au sein du Groupe Pfizer le
15 novembre 2004.
Cet avenant a pour objet de :
-
d’étendre le champ d’application du Plan à la société Pfizer International Operations ;
redéfinir les supports d’investissement ouverts aux versements des épargnants ;
d’actualiser les sources d’alimentation du plan d’épargne.
Par conséquent, les dispositions suivantes du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
ARTICLE I – Elargissement du champ d’application du Plan – Conditions d’adhésion
Le Plan est désormais ouvert aux versements du personnel de la société Pfizer International
Operations.
Par conséquent, au jour de la signature du présent avenant, le champ d’application du Plan est
composé des sociétés suivantes du groupe PFIZER :
-
Société Pfizer,
Société Pfizer PGM,
Société Pfizer PGRD,
Société Pfizer Santé Grand Public,
Société Pfizer International Operations.
Conditions d’adhésion au Plan
Toute adhésion d’une société nouvelle dans le champ d’application du Plan devra faire l’objet d’un
avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. L’avenant doit
être signé non seulement par les représentants employeur/salariés de la nouvelle société adhérente
mais également par ceux des sociétés déjà parties au Plan.
ARTICLE II – Choix de placement offert aux adhérents du Plan
L’article 4 – Composition des portefeuilles – est remplacé par le suivant :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et de la
CRDS, ainsi que la totalité des sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de
chaque Adhérent, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
• « Pfizer Actions » (1),
(1) FCPE en cours de changement de société de gestion et dépositaire ainsi que de dénomination (ex FCPE
« Pfizer Vendôme »).
Et/ou
• « Actions Pfizer Inc »,
Et/ou
• « Fructi Avenir Monétaire »,
Et/ou
• « Pfizer Obligations » (2),
(2) FCPE en cours de changement de société de gestion et dépositaire.
Et/ou
• « Fructi Avenir 2 »
Et/ou
• « Fructi Avenir 3 »
Et/ou
• « Fructi Avenir 4 »
Et/ou
• « Fructi Avenir 5 »
Ces FCPE sont gérés par la société NATEXIS ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme au
capital de 30 468 505 euros dont le siège social est à PARIS 12ème, 68-76, quai de la Rapée, sous
réserve de l’obtention de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers pour ce qui concerne les
FCPE « Pfizer Actions » et « Pfizer Obligations » actuellement gérés respectivement par les sociétés
Gestion Privée Indosuez et Société Générale Asset Management.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à
l'article "Orientation de la gestion" de son règlement.
L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu à la perception d’une commission de souscription,
à la charge des sociétés parties au présent accord.
Modification du choix de placement de l’Adhérent :
Les Adhérents pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment,
pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE
désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant
éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont prises en charge par l’Entreprise.
Transferts des Avoirs
Les Adhérents ayant opté pour la gestion automatique dans le cadre de la gamme Fructi Avenir,
peuvent conserver les avoirs dans les FCPE de cette gamme, dans le cadre d’un « groupe fermé ». A
compter de la date d’application de cet avenant, aucun Adhérent ne pourra plus choisir le mode de
gestion automatique dans la gamme Fructi Avenir.
Dans le cadre de la gestion libre, les avoirs détenus par les Adhérents dans le Fonds Fructi Avenir 1
seront transférés dans le Fonds Fructi Avenir 2. De même les avoirs détenus par les Adhérents dans le
Fonds Fructi Avenir 6 seront transférés dans le Fonds Fructi Avenir Monétaire.
L’article 5 – Comptabilisation des versements – est remplacé par le suivant :
Tous les versements au Plan sont inscrits dans les livres de NATIXIS, Société Anonyme au capital de
1 973 176 336 euros, dont le siège social est à PARIS 7ème, 45 rue Saint Dominique, sous réserve de
l’obtention de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers pour ce qui concerne les FCPE
« Pfizer Actions » et « Pfizer Obligations » actuellement déposés respectivement auprès de GPI et
Société Générale.
ARTICLE III – Sources d’alimentation du Plan
L’article 2 – Alimentation du Plan – est remplacé par le suivant :
Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
2.1 Versements volontaires des Adhérents
Les épargnants s’engagent notamment à ce que le montant annuel de leurs versements volontaires
dans le Plan soient au minimum égal au plafond légal en vigueur (160 euros à la date de signature
du présent avenant).
Aucune périodicité n’est imposée aux versements volontaires.
2.2 Versements au titre de l’intéressement
Les adhérents peuvent affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le Plan, selon les
périodicités déterminées par l’accord d’intéressement ; conformément à l'article L 441-6 du Code
du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu, dans
la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.
Lors de chaque répartition de l’intéressement, les bénéficiaires devront faire connaître au plus tard
15 jours après avoir reçu le décompte de leur droit, les sommes qu’ils souhaitent affecter au Plan,
en indiquant l’affectation choisie.
Les anciens salariés de l’Entreprise ayant adhéré au Plan avant leur départ, peuvent affecter tout
ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le
versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise.
Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après.
L’intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que
ce soit bénéficiera des conditions de versement prévues pour l’ensemble des salariés au titre de
l’exercice en cours (à l’exception de l’abondement).
2.3 Versements au titre de la réserve spéciale de participation
Les épargnants peuvent affecter les sommes leur revenant en parts des FCPE visés à l’article 4 du
Plan, conformément aux modalités définies dans l’accord de participation.
Il est rappelé qu’en application de l’accord, et à défaut de choix entre les fonds communs de
placement, avant la date limite, les fonds acquis au titre de la participation sont affectés en totalité
aux Fonds Communs de Placement choisis par le Conseil de Surveillance.
2.4 Versement complémentaire de l’Entreprise, dénommé « Aide des sociétés et Abondement »,
tel que défini à l’article 3 du Plan.
2.5 Transferts des sommes détenues par l’adhérent dans le cadre d’un plan d'épargne salariale
(à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif), qu’il y ait ou non rupture du
contrat de travail.
Le montant total des versements volontaires (y compris l’intéressement) effectués annuellement par
chaque adhérent dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de
sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le
revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 1 du Plan, ou de ses
pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.
ARTICLE IV – Dispositions finales
A l’exception des dispositions visées dans le présent avenant, les autres dispositions du Plan d’épargne
demeurent inchangées.
Les dispositions du présent avenant sont immédiatement applicables et communiquées à l’ensemble du
personnel par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de la société du lieu de conclusion du présent
accord, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et un exemplaire adressé par voie électronique) au Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion du présent accord par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Montrouge , le 12 décembre 2006
Pour la société PFIZER
Pour la société Pfizer PGM
Pour la société PFIZER PGRD
Pour la société PFIZER SGP
Pour la société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Pour le CSE Santé
Pour l’UNSA-CPP
Signature numérique de P.GAUTIER
Motif : J'approuve ce document
Lieu : 7806
Date : 2006.12.13 08:52:34 +01'00'