Aide à la création et la modernisation, dans des bâtiments existants

Aide à la création et la modernisation, dans des bâtiments existants,
de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme
et chambres d'hôtes - Formulaire de demande
Ce formulaire s'adresse à l'exploitant d'un établissement rural (propriétaire, emphytéote ou
locataire fermier) qui désire obtenir une prime lors de la création ou la modernisation, dans son
bâtiment existant, de gîte rural, gîte à la ferme, meublé de tourisme ou chambre d'hôte.
Cette prime s'élève à 30 % du montant des travaux effectués et est plafonnée, par période de 10 ans,
à 7.500 € par gîte et 1.250 € par chambre.
La prime peut être obtenue si le demandeur répond aux conditions suivantes :
- Ne pas être une société commerciale ;
- Début des travaux le 1er janvier de l'année de la demande et fin des travaux
au plus tard fin de l'année suivante ;
- Affectation des lieux maintenue pendant 5 ans.
Version du formulaire : 1.1
Date de mise à jour : 6/10/02
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Direction Générale de l'Économie et de l'Emploi
Commissariat Général au Tourisme
Direction de l'Organisation et du Contrôle
Des Hébergements Touristiques
Service Tourisme Rural
Place de la Wallonie,1 - Bât. III
5100 JAMBES
Personnes de contact :
Eric Bailly
Courriel : [email protected]
Tél : 081 / 33 40 78
Sylvie Defoin
Courriel : [email protected]
Tél : 081 / 33 40 03
Jeanine Houchard
Courriel : [email protected]
Tél : 081 / 33 40 14
Jean-Pierre Joskin
Courriel : [email protected]
Tél : 081 / 33 40 36
Fax : 081 / 33 40 33
Aide à la création et la modernisation, dans des bâtiments
existants, de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme
et chambres d'hôtes - Formulaire de demande
Décret du 16 juin 1981 (Moniteur belge du 11 juillet 1981).
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 (Moniteur belge du 4 août 1982).
modifié le 7 octobre 1985 (Moniteur belge du 1 janvier 1986) et le 11 septembre 1990 (Moniteur belge du 17 octobre 1990).
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995 déterminant la classification
(Moniteur belge du 15 novembre 1995).
Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - Médiateur de la Région wallonne
Vous trouverez à la fin de ce formulaire, après la signature, une description des mesures de protection de la vie privée prises par la Région
wallonne dans le cadre du traitement des données à caractère personnel contenues dans le présent document, ainsi qu'une description des
possibilités de recours auprès du Médiateur.
Version du formulaire :1.1
Date de mise à jour :6/10/02
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Tourisme rural et à la ferme : Octroi d'une prime
IDENTIFICATION
* champ obligatoire
Identification du demandeur
Nom : *
Prénom : *
N° : *
Code postal : *
Rue :
*
Localité : *
Province :
Pays :
Tél :
Fax :
Gsm :
Courriel :
Lieu de naissance : *
Date de naissance : *
Nationalité :
Profession :
Titulaire de la carte d'identité n° :
delivré le :
par l'administration communale de :
Numéro de compte bancaire :
(sur lequel la prime sera versée)
déclare avoir pris connaissance du décret et des arrêtés susvisés et introduit une demande
d'octroi d'une prime en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants situés
N° :*
Code postal :*
Rue :
*
Localité :*
Hameau / lieu-dit :
Province :
d'un gîte rural n°
d'un gîte à la ferme n°
d'une chambre
d'hôtes n°
d'une chambre d'hôtes
à la ferme n°
d'un meublé de tourisme n°
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Date de mise à jour :6/10/02
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Tourisme rural et à la ferme : Octroi d'une prime
* champ obligatoire
déclare être titulaire de l'autorisation
n°
délivrée par le Commissariat Général au Tourisme, le
et classé
épi(s)
S'engage à demander, d'ici la fin des travaux, l'autorisation visée à l'article 2 du décret et
affirme avoir reçu, à ce jour, une prime de
Euros en date du
La présente constitue donc une demande complémentaire
La présente demande ne constitue pas une demande complémentaire
atteste par la présente :
que le bâtiment date (année de construction +/-) de
qu'il (elle) n'agit pas en tant que mandataire d'une société commerciale
qu'il (elle) est propriétaire de l'habitation
qu'il (elle) est emphytéote de l'habitation et l'occupe personnellement
qu'il (elle) est locataire fermier de l'exploitation agricole dont le propriétaire est
Nom :
Prénom :
Domicilié(e) Rue :
Code postal :
Le bail a été conclu le
N° :
Localité :
Province :
pour une durée de
Il s'agit d'un bail écrit
Il s'agit d'un bail enregistré, lieu et date de l'enregistrement :
ans, prenant cours le
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Tourisme rural et à la ferme : Octroi d'une prime
ACQUISITION OU TRAVAUX SUBSIDIABLES EXECUTES ET/OU A EXECUTER
certifie que les travaux repris ci-après :
au cours des années
* champ obligatoire
-
- n'ont pas fait l'objet de subventions de la part de l'Etat, la Communauté ou la Région ;
- servent exclusivement à l'équipement, à la transformation et à la modernisation de bâtiments existants et à
l'aménagement des abords immédiats en vue d'y créer des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme,
des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.
Il y a lieu de préciser de quel type de bâtiment il s'agit au départ des travaux (ex. étable, grange, ferme…) :
A. Objets
Estimations ou coûts réels (par logement)
H.T.V.A
avec T.V.A
1. Maçonnerie.................................................................................................
2. Menuiserie..................................................................................................
3. Vitrerie........................................................................................................
4. Carrelage...................................................................................................
5. Revêt. de murs...........................................................................................
6. Enduisage..................................................................................................
7. Peinture .....................................................................................................
8. Autres travaux............................................................................................
B. Objets
H.T.V.A
avec T.V.A
H.T.V.A
avec T.V.A
1. Chauffage central ......................................................................................
2. Eau chaude/froide .....................................................................................
3. Déversement aux égouts ..........................................................................
4. Gaz/électricité ...........................................................................................
5. Appareils sanitaires ...................................................................................
C. Objets
1. Abords immédiats .....................................................................................
Autorise le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions à faire procéder sur place, TOTAL
par ses fonctionnaires ou agents, aux vérifications jugées utiles et nécessaires.
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Tourisme rural et à la ferme : Octroi d'une prime
ANNEXES
* champ obligatoire
Joindre à la présente copie des documents suivants en deux exemplaires :
a. un projet d'estimations des coûts indiquant les descriptions des travaux et les prix unitaires des matériaux ;
b. un plan réalisé par vous-même si l'intervention d'un architecte n'est pas nécessaire sur lequel apparaissent
clairement les superficies (pour mémoire : il faut un minimum de 9 m² par chambre 2 p. et 8 m² par chambre 1 p.) ;
c. un relevé des acquisitions envisagées avec les offres et prix unitaires ;
d. une copie du permis d'urbanisme ou, à défaut, un écrit du Bourgmestre attestant que celui-ci n'est pas nécessaire ;
e. du contrat de location et une attestation du propriétaire de l'exploitation agricole prouvant son accord avec les
travaux entrepris par le locataire si le demandeur est un locataire fermier ;
f. du droit d'emphytéose si le demandeur est emphytéote ;
g. d'une attestation de propriété si le demandeur est propriétaire ;
h. une photo du bâtiment (avant les travaux) ;
i. un plan d'accès au logement.
SIGNATURE
Date
Nom
Pour rappel :
Fait à
Qualité
Signature
1) Une demande de prime par gîte rural, meublé de
tourisme ou chambre d'hôtes.
2) En ce qui concerne la chambre d'hôtes, celle-ci
doit faire partie de l'habitation personnelle et
habituelle du demandeur et le nombre de
chambres d'hôtes est limité 5.
3) Seules les factures correctement libellées,
numérotées et datées seront acceptées lors de
la clôture de votre dossier
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Direction Générale
énérale de l'Economie
l'Économie et de l'Emploi
Tourisme rural et à la ferme : Octroi d'une prime
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET MEDIATEUR DE LA REGION WALLONNE
Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées
à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne et ne pourront être transmises, sauf
mention contraire dans ce formulaire, qu'aux services du gouvernement wallon suivants : Direction Générale de
l'Économie et de l'Emploi, Commissariat Général au Tourisme. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les
faire rectifier le cas échéant. Vous ne pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) qu'auprès de la
Direction Générale de l'Économie et de l'Emploi.
Médiateur de la Région wallonne
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité
administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer,
peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne :
Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, 54 Rue Lucien Namèche, 5000 NAMUR.
Courriel : [email protected] Site : http://mediateur.wallonie.be Numéro vert : 0800-19199
Résumé des commentaires
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Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:06:51
Type : Note
Une demande par gîte, meublé ou chambre, d’où l’importance de la numérotation s’il y en a plusieurs dans le même bâtiment
Page : 3
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:07:45
Type : Note
Le propriétaire a été averti par le locataire de son intention d’user des biens loués selon les termes du décret du 16 juin 1981.
Le propriétaire n'a formulé aucune objection à cette intention d'usage.
Numéro de la séquence : 2
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:08:42
Type : Note
A défaut de bail écrit entre le propriétaire et le bailleur, les us et coutumes du lieu seront déterminants
Page : 4
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:09:30
Type : Note
3)Seules les factures correctement libellées, numérotées et datées seront acceptées lors de la clôture de votre dossier
Page : 5
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:10:36
Type : Note
Cette demande de prime, pour être valablement introduite, doit être motivée et accompagnée des documents annexes et être
adressée, par lettre recommandée, à la Région wallonne – Direction Générale de l’Économie et de l’Emploi – Commissariat
Général au Tourisme, service TOURISME RURAL, place de la Wallonie, 1 – Bât. III à 5100 JAMBES (tél. : 081 33 40 14 - 081 33 40 36
081 33 40 37 - 081 33 40 03).