Réduction d`impôt liée à la garde d`enfant

Transcription

Avant-propos
Ce guide cherche à répondre aux interrogations que se posent les parents
au moment de choisir un mode de garde pour leurs enfants.
Y sont décrites les différentes mesures mises en œuvre par le C.N.R.S. dans
le cadre de sa politique sociale, notamment la réservation de places en
crèche.
Vous y trouverez également, plus largement, des renseignements utiles sur
l’ensemble des structures spécialisées dans l’accueil des jeunes enfants et
les aides financières mises en place.
J’espère que ce guide vous aidera à choisir le mode de garde qui correspond
au mieux à vos attentes. Les équipes du service social et du service du
personnel de la Délégation restent à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires.
Jean-Paul CARESSA
Délégué régional Ile-de-France Sud
CENTRE NATIONAL
DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
SPRH
Affaires Sociales
Avenue de la terrasse
Bâtiment 09
91198 Gif sur Yvette
Assistantes sociales :
Pascale Guitton
01.69.82.39.62
Jacqueline Charré
01.69.82.39.47
Sommaire
1 • Les diff é rents modes de gard e
La crèche collective particularités au CNRS . . . . . 9
L’assistante maternelle agréée . . . . . . . . . . . 13
La crèche familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
La crèche parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
La garde à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
La halte gar derie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Le congé par ental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
le temps par tiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
2 • Les prestations sociales
versées par la CAF
Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2004
AFEAMA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
AGED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
APE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
APP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Pour les enfants nés après le 1er Janvier 2004
PAJE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
• Le complément de libre choix de mode de garde . 37
• Le complément de libre choix d’activité . . . . . . . . 37
versées par le CNRS
la prestation ministérielle . . . . . . . . . . . . . . . . 37
le titre emploi service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
3 • Réduction d’impôt liée à la garde d’enfant
Conditions de réduction
. . . . . . . . . . . . . . . 43
4 • Tableau récapitulatif des différents mode de garde
1 • les
différents
modes de
garde

La crèche collective
L’assistante maternelle agréée
La crèche familiale
La crèche parentale
La garde à domicile
La halte garderie
Le congé parental
Le temps partiel
La crèche collective
Généralités
La crèche collective accueille les enfants de moins de 3 ans, non scolarisés. L’accueil s’effectue
pendant la journée et de manière régulière. Ce type de garde répond le plus souvent aux besoins
de parents qui exercent une activité professionnelle. Cependant, des écarts sont fréquemment
relevés entre les attentes des parents et les réponses apportées par ces équipements surtout en
ce qui concerne les horaires d’ouverture des structures.
Particularités
La prise en charge des enfants est assurée par une équipe pluridisciplinaire qui comprend
un personnel qualifié : médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier.
La crèche est ouverte en moyenne 10 à 12 heures par jour, selon les gestionnaires et les quartiers. Chaque unité d’accueil a une capacité maximale de 60 places, selon la réglementation.
Les enfants malades ne sont pas acceptés.
La crèche collective peut être gérée par une municipalité, une association, une caisse d’allocations familiales (CAF) ou un comité d’entreprise (CE).
L’autorisation d’ouverture est délivrée par le président du Conseil Général et le maire, avec
avis du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) et du bureau d’hygiène de la ville pour attester la conformité des lieux aux normes de sécurité des locaux. Les
locaux de cette structure sont aménagés de manière à répondre au mieux aux besoins des
enfants, et à permettre la mise en œuvre d’un projet éducatif, tout en satisfaisant les normes
de sécurité et d’hygiène.
Il existe un règlement intérieur pour chaque structure.
Financement
La participation financière mensuelle varie selon les ressources et la composition familiale.
Le montant de la participation journalière est calculé suivant le barème du quotient familial
établi par la CAF, en fonction des revenus des parents au moment de l’admission. La révision
de la participation s’effectue en principe annuellement ou en cas de changement de situation
familiale.
º Conseils pratiques
<
La liste des crèches peut vous être fournie en Mairie.
La réservation d’une place en crèche collective s’effectue selon les communes, en Mairie ou
directement auprès des crèches. Il est conseillé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible,
dès la confirmation de l’état de grossesse.
Pour ce mode de garde, le ou la responsable de la crèche collective est le seul décideur de l’accueil éventuel de votre enfant, selon leur quota d’agrément et les possibilités d’accueil du
moment.
modes de garde & prestations sociales • 8
Particularités au CNRS
Pour bénéficier de places prioritaires pour ses agents, la Délégation Ile-de-France Sud
a signé des conventions avec les municipalités suivantes :
3 places sont réservées
au Centre de l’Enfance Françoise Dolto
14, Rue Ambroise Croizat
91430 Igny
Tél.: 01.69. 33.10.63
à la Crèche des Casseaux
8, rue des Casseaux
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél.: 01.60.14.64.29
à la Crèche de Lozère
64-66, rue Marceau
91120 Palaiseau
Tél.: 01.69.31.87.10
à la Crèche Belle Image
30, avenue du Général Leclerc
91190 Gif-sur-Yvette
Tél.: 01.69. 07.05.13
Les enfants séjournant en moyenne trois ans en crèche, le nombre de places disponibles
pour les nouveaux bébés varie d’une année sur l’autre. Les admissions se font en septembre.
Il faut noter la particularité de la crèche de Lozère. Compte-tenu de l’exiguïté des locaux, les
enfants sont admis dans un premier temps en crèche familiale jusqu’à l’âge d’un an, puis
ensuite en crèche collective, selon le souhait des parents.
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º
Conseils pratiques
Pour les berceaux réservés au CNRS, la demande s’effectue auprès du service social de la
Délégation. Les critères d’attribution sont surtout fonction du contexte social et familial
(grossesse gémellaire, famille monoparentale…).
En principe, une place ne peut être occupée par une même famille au delà de trois ans, ceci
dans un esprit d’équité.
9 • modes de garde & prestations sociales
L’assistante maternelle agréée
Généralités
Il s’agit d’une personne accueillant à son domicile, de façon habituelle et moyennant rémunération, des enfants âgés de 0 à 18 ans. Sa capacité d’accueil est limitée à trois enfants.
L’assistante maternelle est employée directement par les parents.
Particularités
C’est une professionnelle qui s’inscrit dans le dispositif d’accueil de la petite enfance.
L’assistante maternelle est titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Général qui lui donne
l’autorisation d’exercer ce métier. L’agrément est une décision administrative qui s’appuie
sur un certificat médical d’aptitude et une évaluation médico-sociale effectuée par un professionnel du centre départemental d’action sociale et de protection maternelle et infantile
(CDASPMI). Cet agrément est renouvelable tous les 5 ans.
L’assistante maternelle s’engage à accueillir l’enfant dans le respect des règles d’hygiène, et
à concourir à son éveil intellectuel et affectif. Son suivi est assuré par les CDASPMI. Elle est
obligée de suivre 60 heures de formation, lesquelles contribuent à l’amélioration de ses
connaissances dans le domaine de la petite enfance.
Les conditions d’accueil sont contractuelles et négociées avec les familles. Ainsi, les horaires
peuvent être plus facilement adaptés aux besoins des parents. De plus, les assistantes maternelles acceptent les enfants malades sous traitement médical.
L’assistante maternelle doit contracter une assurance "responsabilité civile".
Financement
Vous devez prendre en charge la réalisation de la fiche de paie de l’assistante maternelle.(modèle de
fiche de paie sur le Web de l’URSSAF ; www.urssaf.fr).
Lesalaire minimum de l’assistante maternelle agréée est de 2,25 fois le SMIC horaire pour 8 à 10
heures de garde par jour. A partir de la 11ème heure de garde par jour, il est ajouté 1/8ème de 2,25 fois
le SMIC horaire par heure de garde.
A ce salaire s’ajoute une indemnité d’entretien fixée entre les parents et l’assistante maternelle,
et une indemnité de congés payés, soit 1/10ème du salaire versé annuellement ou mensuellement.
º
Conseils pratiques
La liste des assistantes maternelles vous sera remise auprès du CDASPMI dont dépend votre
domicile ou auprès de la Mairie de votre domicile. Le CDASPMI peut également vous renseigner de manière plus précise sur une assistante maternelle. Toutefois, vous restez le seul
décideur du choix de l’assistante maternelle que vous allez embaucher.
Il est préférable d’effectuer la recherche d’une assistante maternelle dès les premiers mois de
grossesse. Une nouvelle démarche se fera après la naissance, afin de confirmer l’embauche.
La crèche familiale
Généralités
La crèche familiale, désormais dénommée "service d’accueil familial", emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile de un à trois enfants. La prise en
charge des enfants est assurée à la fois par une assistante maternelle à son domicile, et par
une équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d’un jardin d’enfant.
Ce type de placement permet donc à l’enfant de bénéficier d’un accueil individualisé tout en
lui offrant un suivi médical et éducatif avec des temps collectifs organisés dans les locaux
de la crèche.
Particularités
Ce service est placé sous la responsabilité juridique et financière d’un organisme, tel la caisse d’allocations familiales (CAF), la municipalité ou une association. Les parents ne sont
donc pas les employeurs.
La directrice de la crèche familiale est une puéricultrice diplômée, obligatoirement assistée
par un personnel spécialiste de la petite enfance.
Les assistantes maternelles sont placées sous l’autorité de la directrice qui en assure le recrutement. Elles doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil Général qui leur
donne l’autorisation d’exercer ce métier. Les assistantes maternelles bénéficient d’un encadrement technique régulier assuré par la crèche qui les emploie. Elles disposent également
de matériel de puériculture mis à leur disposition.
Le service d’accueil familial doit disposer d’un local réservé à l’accueil des assistantes maternelles et des parents, d’une salle de réunions et d’un espace dévolu aux activités d’éveil des
enfants.
L’autorisation d’ouverture des locaux collectifs est délivrée par le président du Conseil Général
et le maire, avec avis du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) et
du bureau d’hygiène de la ville pour attester la conformité des lieux aux normes de sécurité.
Financement
La participation financière mensuelle varie selon les ressources et la composition familiale.
Le montant de la participation journalière est calculé suivant le barème du quotient familial
établi par la CAF, en fonction des revenus des parents au moment de l’admission. La révision
de la participation s’effectue en principe annuellement ou en cas de changement de situation familiale.
a
La liste des crèches familiales peut vous être fournie en Mairie. Selon les communes, l’inscription en crèche familiale s’effectue en Mairie ou directement auprès des crèches. Il est
important de s’inquiéter de l’inscription de l’enfant dès les premiers mois de grossesse.
La crèche parentale
Généralités
La crèche parentale, désormais appelée "établissement à gestion parentale", est en fait une
crèche collective gérée par une association de parents participant eux-mêmes à la garde d’enfants de moins de 3 ans, avec le soutien de personnels qualifiés.
Depuis plus de vingt ans, les structures parentales jouent un rôle important en valorisant la
place des parents, leur rôle dans les structures d’accueil et en favorisant l’introduction de
nouvelles pratiques éducatives.
Particularités
L’ouverture de cette structure est soumise à une décision du Conseil Général, après avis du
médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département (PMI)
et du maire de la Commune.
De petite taille, cette structure associative ne doit pas dépasser 20 places.
Les locaux doivent être conformes aux règlements de sécurité et permettre une surveillance
aisée des enfants.
Pour fonctionner, la crèche parentale nécessite la présence en permanence d’un professionnel
spécialiste de la petite enfance qui assure auprès des enfants la responsabilité éducative. Ce
permanent est assisté d’un parent ou d’un adjoint employé par l’association de parents.
Financement
La gestion est assurée par une association de parents, avec le soutien financier de la caisse
d’allocations familiales (CAF) du département du lieu d’implantation de la structure et la
participation parentale.
La participation financière varie en fonction de vos ressources, selon le barème de calcul de
la CAF.
fg
Vous pouvez connaître la liste des crèches parentales déjà établies sur votre département en
contactant le centre départemental d’action sociale et de protection maternelle et infantile
(CDASPMI) de votre domicile. Il est préférable, là encore, de s’organiser avant la naissance
de l’enfant.
La garde à domicile
Généralités
En tant que particulier, vous pouvez employer une personne pour faire garder vos enfants à
votre domicile.
Particularités
Les employés de maison relèvent du Code du travail (convention collective de travail du
particulier employeur du 24 novembre 1999).
Vous pouvez rechercher seul le (ou la) candidat(e), ou vous vous adressez à des associations
de service à domicile, lesquelles vous proposerons une ou plusieurs personnes.
Dans le premier cas de figure (vous recherchez seul le candidat), vous êtes l’employeur, et par
conséquent, vous êtes dans l’obligation d’établir un contrat de travail par écrit et exécuté
conformément aux règles de droit commun et aux dispositions spécifiques de la convention
collective nationale (précision des horaires de travail, de la rémunération…).
Si vous passez par une association intermédiaire, l’association s’occupe de toutes les
démarches administratives.
Financement
La convention collective de travail du particulier employeur prévoit le montant des rémunérations, fixé entre autre en fonction des responsabilités données à l’employé et de son
ancienneté.
m
º
Conseils pratiques
Vous pouvez recruter directement votre employé(e) de maison soit par connaissances, soit par
affichage ou par tout autre moyen de publicité notamment par offre d’emploi dans la presse.
Vous pouvez être amené à rencontrer plusieurs personnes, mais vous restez le seul à choisir.
Il est préférable d’effectuer cette démarche suffisamment tôt car la recherche peut parfois s’avérer longue, selon vos critères de choix.
La halte garderie
Généralités
Elle accueille des enfants de 3 mois jusqu’à scolarisation. Elle est d’abord destinée aux
enfants dont les mères n’exercent aucune activité professionnelle. Quelques places peuvent
être réservées à des enfants dont les mères travaillent à temps partiel, selon les structures
c’est-à-dire suivant l’importance du nombre de demandes et les capacités d’accueil. L’accueil
peut répondre à une certaine régularité (une ou plusieurs journées par semaine) dans un
objectif d’éveil et de socialisation de l’enfant, et de préparation progressive à l’entrée en
école maternelle.
Particularités
La capacité moyenne d’une halte-garderie est de 20 places, mais par son fonctionnement,
elle accueille en réalité beaucoup plus d’enfants, en moyenne cinq pour une place.
Le personnel comprend des professionnels de la petite enfance, c’est-à-dire des éducateurs
de jeunes enfants, des puéricultrices, des auxiliaires de puériculture, des agents de service,
des personnes titulaires du CAP petite enfance.
Les locaux doivent respecter les normes de sécurité et être aménagés de telle sorte que la
surveillance soit aisée. Ils peuvent être intégrés à d’autres établissements (centre social,
crèche…). L’autorisation d’ouverture est délivrée par le président du Conseil Général ou par
le maire de la commune, sur avis du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Financement
Les haltes-garderies sont gérées pour la plupart par la caisse d’allocations familiales (CAF)
ou la municipalité, qui fixent le montant de la participation financière des parents, en fonction de leurs ressources et de la composition familiale.
º
$
Conseils pratiques
Selon les communes, l’inscription se fait auprès de la Mairie ou directement auprès de la
halte-garderie. Il est conseillé de prendre connaissance de cette structure dès la naissance de
l’enfant, afin de réserver les plages horaires d’accueil, certaines périodes étant plus particulièrement convoitées.
Le congé parental
Généralités
En tant que fonctionnaire, conformément à la loi du 11 janvier 1984, vous pouvez être placé
en congé parental sur votre demande. Cette démarche vous permet d’élever vous-même votre
enfant en restant à votre domicile.
Ce congé est accordé de droit par l’administration dont relève l’intéressé. Peuvent en bénéficier :
• la mère de l’enfant, après un congé de maternité ou un congé d’adoption,
• le père de l’enfant, après la naissance de l’enfant ou un congé d’adoption.
L
º
Conseils pratiques
La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Ce congé vous
est accordé par période de six mois renouvelable. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
Le renouvellement s’effectue deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé
parental en cours. La dernière période du congé parental peut être inférieure à six mois pour
assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà
placé en congé parental, une prolongation du congé parental peut être accordée. Mais la
demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou
l’arrivée de l’enfant.
En cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption, le congé parental cesse de plein droit.
A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien
emploi. Dans le cas où cet emploi ne pourrait lui être proposé, il est affecté dans l’emploi le
plus proche de son dernier lieu de travail.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de
nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
ménage.
La demande est à effectuer auprès du service du personnel de la Délégation du CNRS dont
vous dépendez.
Le temps partiel
Généralités
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en activité ou en service
détaché peuvent, sur leur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel.
L’accord est obtenu sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du
service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation de travail.
z
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises
entre six mois et un an renouvelable, pour la même période, par tacite de reconduction, dans
la limite de 3 ans. Au terme des 3 ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet
d’une demande expresse de l’agent.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande présentée 2 mois avant la date
souhaitée. Le délai n’est pas éxigé en cas de travail de motif grâve lié à la situation familiale ou pécuniaire.
En cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à
l’exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut-être saisie
par les intéressés. Néanmoins, il est institué un mi-temps de droit pour raisons familiales,
ayant pour but d’autoriser les agents à effectuer un service à 50%.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% et 90% du temps plein de référence hebdomadaire. Le salaire est modifié en fonction du temps réel de travail, avec des exceptions : pour un temps partiel à 80%, le salaire versé correspond à 85,7% et pour un temps partiel à 90%, le salaire versé
correspond à 91,4%.
Les congés sont calculés au prorata du temps travaillé.
A compter du 1er janvier 2004, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être
prises en compte comme des périodes à temps plein dans la limite de 4 trimestres, à condition d’effectuer la demande pour cotiser à temps plein.
La demande de temps partiel est à effectuer auprès du service du personnel de la Délégation
du CNRS dont vous dépendez.
d
2 • les
prestations
sociales
d
Des prestations peuvent vous être versées
par la caisse d’allocations familiales (CAF).
A compter du 1er Janvier 2004, les dispositifs d’aide liés
à la petite enfance varient selon la date de naissance de
l’enfant
;l
Pour les enfants nés,adoptés ou recueillis en vue d’adoption avant le 1er Janvier 2004
AFEAMA
L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée
l’AFEAMA vous est versée par la CAF tous les trois mois, sous conditions de
ressources et selon l’âge de l’enfant . Elle vient compenser les cotisations sociales
liées au salaire de l’assistante maternelle agréée que vous embauchez.
Conditions d’attribution
• L’enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé au domicile d’une assistante maternelle
agréée dont vous êtes l’employeur,
• Vous devez déclarer son embauche à l’URSSAF,
• Le salaire de l’assistante maternelle ne doit pas excéder, par jour de garde et par enfant,
5 fois le montant du SMIC horaire, soit au maximum 34,15 €.
Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l’allocation parentale d’éducation (APE), vous
ne recevrez pas l’AFEAMA.
Modalités de versement
Vous devez remplir un formulaire d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF.
Vous devez retourner :
• la déclaration d’emploi à l’Urssaf dans les huit jours suivant son embauche,
• la demande d’aide à l’emploi à votre CAF dans les plus brefs délais.
Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours
duquel votre CAF a reçu la demande.
L’URSSAF vous adressera ensuite, chaque trimestre, une déclaration nominative à compléter,
sans aucun calcul de cotisations à effectuer. Cette déclaration sera retournée à la CAF en respectant la date limite d’envoi. La CAF règlera à l’URSSAF, à votre place, les cotisations sociales
(patronales et salariales) dues pour l’assistante maternelle.
Montant de l’AFEAMA
Montants valables jusqu’au 31/12/2004
Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2003
<
Revenus 2003
ne dépassant pas
Revenus 2003
>
1 enfant
13 381 €
18 399 €
18 399 €
2 enfants
16 469 €
22 645 €
22 645 €
3 088 €
4 246 €
4 246 €
Par enfant en plus
Age de l’enfant
Montant mensuel de l’aide
Moins de 3 ans
206,63 €
163,39 €
135,38 €
De 3 à 6 ans
103,34 €
81,69 €
67,69 €
Le montant de l’AFEAMA ne peut pas dépasser 85% du salaire versé à l’assistante
maternelle
Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend
votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.CAF.fr).
A votre disposition également le 3615 Code URSSAF ou sur Internet (www.urssaf.fr).
Vous pouvez cumuler l’AFEAMA et l’AGED si vous avez recours aux deux modes de garde.
20 • modes de garde & prestations sociales
AGED
L’allocation de garde à domicile
Tous les 3 mois L’AGED sera versée directement à l’URSSAF qui vous informera
du solde des cotisations restant à régler. Son montant varie selon vos ressources
et l’âge de l’enfant. Elle vient compenser les frais liés au salaire d’une employée
de maison déclarée.
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 6 ans et être gardé à votre domicile par une
personne que vous employez,
• La personne employée doit être déclarée auprès de l’URSSAF,
• Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler ; pour les salariés, cette activité doit
procurer un revenu minimum de 1 060,77 € par trimestre.
Vous devez remplir un formulaire d’allocation de garde d’enfant à domicile. Vous pouvez le
télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF. Vous devez retourner :
• la déclaration d’employeur à l’URSSAF pour votre immatriculation dans les 8 jours suivant l’embauche de votre employée de maison ;
• la demande d’allocation de garde d’enfant à domicile à votre CAF dans les plus brefs délais.
Le droit à l’AGED est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre
CAF a reçu la demande.
Chaque trimestre, l’URSSAF vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter et renvoyer dans les délais indiqués. Le montant de votre AGED sera directement versé
à l’URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant à régler.
Montant de l’AGED
Age de l’enfant
Revenu annuel 2003
Moins de 3 ans
Inférieur à 36 006 €
Supérieur à 36 006 €
De 3 à 6 ans
Quel que soit le revenu
ou si vous bénéficiez de l’APE à taux partiel
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Montant de l’AGED
75% des cotisations dues à l’Urssaf,
dans la limite de 1 604 € par trimestre
dans la limite de 1 070 € par trimestre
dans la limite de 535 € par trimestre
Conseils pratiques
A votre disposition également le 3615 Code URSSAF ou sur Internet (www.urssaf.fr).
Vous pouvez cumuler l’AFEAMA et l’AGED si vous avez recours aux deux modes de garde.
APE
L’allocation parentale d’éducation
L’APE vous est versée par la CAF tous les mois, sous certaines conditions.
Elle vient compenser l’absence de salaire, liée à la cessation partielle ou totale de votre
activité professionnelle.
Vous devez :
• Avoir au moins 2 enfants à charge,
• et le dernier enfant doit être âgé de moins de 3 ans,
• Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel (vous ou votre conjoint),
• et avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 2 ans, dans les 5 ans qui précèdent
la naissance, l’adoption ou l’accueil d’un 2ème enfant (dans les 10 ans pour le 3ème enfant ou
le 4ème enfant).
Vous ne devez pas recevoir :
• l’allocation aux adultes handicapés,
• une pension d’invalidité, de retraite,
• une indemnité journalière maladie, maternité ou d’accident de travail,
• une allocation de chômage.
Vous devez remplir un formulaire d’allocation parentale d’éducation.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF.
Montant de l’APE
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous ne travaillez plus
Vous travaillez entre 50 et 80% du temps plein
Vous travaillez à mi-temps
º
501,59 €
250,81 €
331,67 €
Conseils pratiques
Vous pouvez cumuler l’APE, l’AFEAMA et l’AGED, sous certaines conditions.
APP
L’allocation de présence parentale
C’est une prestation familiale destinée à permettre aux parents d’enfants gravement
malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.
• Etre agent de la fonction publique ou être salarié, sans conditions d’ancienneté dans
l’entreprise, sans conditions de ressources et de nationalités,
• Ne pas recevoir les indemnités journalières : maladie, maternité ou accident du travail,
• Ne pas bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel, de l’allocation de remplacement pour maternité, d’une pension d’invalidité ou de retraite, de l’allocation parentale d’éducation, de l’allocation aux adultes handicapés, d’un complément de l’allocation
d’éducation spéciale, d’une allocation de chômage,
• Avoir un enfant dont la situation médicale nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue des parents (un certificat médical justifiera cet état de fait ),
• L’enfant doit être à votre charge, âgé de 0 à 20 ans, et résider en France de manière permanente.
L’allocation est versée pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit pour une
durée maximale de 12 mois par pathologie, accident ou nature de handicap pour un même
enfant. Il n’y a pas de liste de pathologie définie à priori par la loi ; seul le médecin doit se
prononcer dans son certificat sur « la nécessité de soins permanents ou d’une présence soutenue des parents aux côtés de l’enfant ».
Montant de l’APP
Le montant dépend de la situation familiale et selon la diminution du temps de travail (montant variable entre 250,81 € et 977,68 €).
Formalités :
Il faut informer l’employeur de votre souhait de bénéficier d’un congé de présence parentale. Le courrier, envoyé par lettre recommandée, avec accusé de réception, sera accompagné
d’une attestation médicale, certifiant que l’état de santé de l’enfant est grave et que votre
présence est nécessaire à ses côtés. Une attestation d’accord du congé de présence parentale vous sera adressée en retour.
La demande d’allocation de présence parentale est à déposer auprès de la CAF, munie de
l’attestation obtenue auprès de l’employeur précisant l’accord d’un congé de présence parentale ou d’une réduction d’activité.
votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.caf.fr).
;l
Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption après le 1er janvier 2004
PAJE
La prestation d’accueil du jeune enfant
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cette prestation se substitue à l’ensemble des
prestations liées à la petite enfance, pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis
en vue d’adoption à partir de cette date.
La PAJE se décline en quatre prestations. Nous développerons ici les deux prestations
concernant les modes de garde :
• Le complément de libre choix du mode de garde
, prestation qui prend le relais de
l’AFEAMA, l’AGED.
• Le complément de libre choix d’activité
, prestation qui prend le relais de l’APE, l’APP.
 Le complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF, permet de couvrir une
partie de la rémunération et des charges liées à l’emploi d’une assistante maternelle
agréée ou d’une personne pour la garde de votre enfant à domicile . Cette prestation
varie selon vos ressources et l’âge de l’ enfant.
• Avoir un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d’adoption depuis
le 1er janvier 2004
• Employer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile (emploi
direct ou par l’intermédiaire d’une association ou entreprise habilitée par le Conseil Général
ou par le Préfet)
• Exercer une activité professionnelle minimale
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de
garde. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF
Montant du complément de libre choix du mode de garde :
Montant de la prise en charge de la rémunération au titre du libre choix du modedde
e gar
(vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile,
sans passer par un intermédiaire)
Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2003
<
Revenus 2003
ne dépassant pas
Revenus 2003
>
1 enfant
14 622 €
32 493 €
32 493 €
2 enfants
16 835 €
37 411 €
37 411 €
2 655 €
5 901€
5 901 €
Par enfant en plus
Age de l’enfant
Moins de 3 ans
354,19 €
253,00 €
151,78 €
De 3 à 6 ans
177,1 €
126,52 €
75,89 €
Montant du complément du libre choix du mode de garde en cas de recours à un organisme privé :
Pour une assistante maternelle
Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2003
<
Revenus 2003
ne dépassant pas
Revenus 2003
>
1 enfant
14 622 €
32 493 €
32 493 €
2 enfants
16 835 €
37 411 €
37 411 €
2 655 €
5 901€
5 901 €
Par enfant en plus
Age de l’enfant
Moins de 3 ans
607,14 €
505,96 €
404,78 €
De 3 à 6 ans
303,58 €
252,98 €
202,40 €
Montant du complément du libre choix du mode de garde en cas de recours à un organisme privé :
Pour une garde à domicile
Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2003
<
Revenus 2003
ne dépassant pas
Revenus 2003
>
1 enfant
14 622 €
32 493 €
32 493 €
2 enfants
16 835 €
37 411 €
37 411 €
2 655 €
5 901€
5 901 €
Par enfant en plus
Age de l’enfant
Moins de 3 ans
733,66 €
632,44 €
531,26 €
De 3 à 6 ans
366,83 €
316,23 €
265,63 €
Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge
votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF) ou sur Internet (www CAF fr)
Vous pouvez cumuler différents compléments sous certaines conditions.
.
 Le complément de libre choix d’activité
Le complément libre choix d’activité vous est versé par la CAF tous les mois, sous certaines conditions. Cette prestation vient compenser l’absence de salaire, liée à la cessation partielle ou totale de votre activité professionnelle.
• Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge, né, adopté ou recueilli en vue d’adoption depuis le 1er janvier 2004
• Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel (vous ou votre conjoint)
• Et avoir exercé une activité professionnelle minimum, variant selon le nombre d’enfants
à charge
Vous ne devez pas recevoir :
• l’allocation aux adultes handicapés,
• une pension d’invalidité, de retraite,
• une indemnité journalière maladie, maternité ou d’accident de travail,
• une allocation de chômage.
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix d’activité.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF
Montant de l’APE
Vous recevez l’allocation
de base de la PAJE
Vous ne travaillez plus
Vous travaillez entre 50 et 80% du temps plein
Vous travaillez à mi-temps
º
339,94 €
126,77 €
219,75 €
Vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE
501,59 €
288,43 €
381,42 €
Conseils pratiques
votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF) ou sur Internet (www CAF fr)
d
Deux prestations CNRS peuvent vous être versées pour
la garde des jeunes enfants.
La prestation ministérielle
Versée par le CNRS, la prestation ministérielle pour la garde de jeunes enfants est une
aide instaurée au profit de toutes les familles qui ont recours aux services d’une crèche
collective, parentale, familiale ou d’une assistante maternelle agréée. La prestation est
versée du quatrième mois du ou des enfants, jusqu’à l’âge de trois ans.
La demande s’effectue auprès du service social du CNRS.
• Etre agent de l’Etat (titulaire, stagiaire en attente de titularisation ou contractuel longue
durée).
• Exercer une activité professionnelle pour les deux parents. Toutefois, la prestation peut
être allouée si le conjoint se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son
activité professionnelle (stage de formation, demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE). De
même, cette prestation est attribuée aux agents isolés (veufs, divorcés, célibataires) qui
ont la charge de leur enfant ainsi qu’aux agents dont le conjoint est étudiant.
• Avoir recours à un mode de garde agréée (assistante maternelle, crèches…).
• Remplir certaines conditions de ressources.
Montant de la prestation
2,60 € par jour/par enfant, à compter du 1er janvier 2004.
Conditions de ressources
Revenus
1 global
2 (brut global)
1 enfant
17 821,08 €
22 276,35 €
2 enfants
3 enfants
4 enfants
et plus
18 694,69 €
23 368,36 €
20 079,70 €
25 012,12 €
21 573,41 €
26 966,76 €
Par enfant
au-delà du 4 ème
2 241 €
2 241 €
Le titre emploi service
Versée par le comité d’action et d’entraide sociale du CNRS (CAES)., cette prestation
a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne et soulager ponctuellement les agents
actifs ayant des enfants à charge. C’est un support de paiement permettant à l’agent
de régler la prestation de service.
Conditions d’attribution :
• Être agent de l’Etat,
• Avoir un enfant de moins de 18 ans,
ou avoir un enfant handicapé à charge quel que soit son âge,
ou se trouver en situation de famille monoparentale avec un enfant de moins de 20 ans,
• Avoir recours à une association agréée, laquelle propose un ou une employé(e) à domicile.
(Pour connaître le prestataire agréé le plus proche de votre domicile, un interlocuteur local
est à votre écoute, quelle que soit votre région d’appel, au numéro suivant : 0 825 000 103).
Montant du T.E.S.
La base du titre emploi service est de 12,20 €, ce qui correspond environ à une heure de travail.
La participation du CAES au financement du titre emploi service est calculée sur la base du
quotient familial.
B
º
Conseils pratiques
Pour obtenir plus de renseignements et l’achat des titres emploi service, contacter le service
solidarité du CAES au 01.49.57.50.08
a
3 • réduction
d’impôts liée à la
garde d’enfant
Réduction d’impôt liée à la garde
d’enfant
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites garder votre enfant à l’extérieur
de votre domicile. L’enfant doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2003 et être à votre
charge.
Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l’enfant et
versées à des crèches, haltes garderies, assistantes maternelles agréées, à l’exclusion des
dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d’entretien et
les suppléments exceptionnels. Vous devez déduire de ces dépenses les sommes que vous versent la CAF et votre employeur éventuellement.
Vous pouvez également bénéficier de cette réduction si vous utilisez les services d’un salarié
pour la garde de votre enfant, que ce salarié travaille à temps complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France. Vous devez alors être fiscalement domicilié
en France.
Une réduction est accordée :
• aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s, disposant d’un revenu
professionnel,
• aux ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d’un emploi au moins à tierstemps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d’une longue maladie, d’une
infirmité ou de la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur (dans ce cas, l’un des
deux conjoints doit disposer d’un revenu professionnel).
Dans les deux cas, le montant de la réduction est plafonnée
h
Pour plus d’informations, consulter le 3615 IR SERVICE ou www.finances.gouv.fr
d
4 • tableau
récapitulatif des
différents mode
de garde
modes de garde
type
d’accueil
tranche
d’âge
la crèche collective*
collectif
enfant de
moins de 3 ans
l’assistante maternelle
individuel
enfant de
0 à 18 ans
la crèche familiale
collectif
et individuel
enfant de
moins de 3 ans
la crèche parentale
collectif
enfant de
moins de 3 ans
la garde à domicile
individuel
quel que soit l’âge
de l’enfant
la halte garderie
collectif
enfant de
moins de 3 ans
le congé parental
d’éducation
individuel
enfant de
moins de 3 ans
le temps partiel
individuel
quel que soit l’âge
de l’enfant
* conventions Délégation Ile-de-France Sud avec certaines municipalités
service
gestionnaire
prise en
charge de
l’enfant
participation
financière
aides
financières
municipalité ou
association ou CAF ou
comité d’entreprise
par une équipe
pluridisciplinaire
Selon les ressources et
la composition
familiale
CNRS
prestation ministérielle
pour la garde des
jeunes enfants
les parents
qui emploient
l’assistante maternelle
par l’assistante
maternelle agréée
salaire minimum =
2,25 x le SMIC horaire
+ 1 indemnité d’entretien
+ une indemnité de
congés payès
• CAF
• CNRS : prestation
ministérielle pour
la garde des jeunes
enfants
municipalité ou
association
par une assistante
maternelle agréée
et par une équipe
pluridisciplinaire
selon les ressources et
la composition
familiale
CNRS
pour la garde des
jeunes enfants
association de parents
par les parents et
un ou plusieurs
professionnels
spécialistes de
la petite enfance
la composition
familiale
CNRS
pour la garde des
jeunes enfants
une association ou les
parents
par l’employé(e)
de maison
voir convention
collective de travail du
particulier employeur
• CNRS : TES
pour garde ponctuelle
• CAF
pour les enfants de
moins 6 ans
municipalité ou
association ou CAF ou
comité d’entreprise
par des professionnels
de la petite enfance
la composition
familiale
CNRS
pour la garde des
jeunes enfants
après accord de votre
employeur
par vous-même
perte totale
de votre salaire
CAF
après accord de votre
employeur
par vous-même
perte partielle
de votre salaire selon
la quotité du temps
choisi
CAF

Réduction d`impôt liée à la garde d`enfant

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